Interventions sur "l’environnement"

1021 interventions trouvées.

Photo de Alain SchmitzAlain Schmitz :

...ie définitivement à un nouvel établissement public, à caractère administratif et placé sous la tutelle du ministère de la culture, comme nous le demandions, le soin d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de restauration de Notre-Dame. Comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, le périmètre d’intervention de l’établissement est étendu à la réalisation des travaux d’aménagement de l’environnement immédiat de la cathédrale, un sujet dont nous avions longuement débattu, ainsi qu’à l’identification des besoins de formation professionnelle pour les travaux de restauration de l’édifice et à la médiation et valorisation du chantier, ce que le Sénat avait soutenu en première lecture. Il est enfin demandé à l’établissement public de prendre en compte la situation des commerçants et des riverains...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...sation. Vous nous indiquez que les dons pourront en bénéficier même s’ils sont intervenus auparavant. Pourquoi n’est-ce pas inscrit dans le texte ? Je ne comprends pas que vous restiez arc-bouté sur ce point, mais cela me semble secondaire. Plus grave, si vous allez dans le bon sens en encadrant les dérogations au code du patrimoine, mais vous maintenez toutes les autres, concernant les codes de l’environnement, de l’urbanisme et de la voirie. Ce n’est pas rien ! Aujourd’hui, l’environnement, ce n’est pas que des mots. On peut dire, « le réchauffement climatique, c’est dramatique, l’environnement c’est important », mais il faut poser des actes qui collent à ces paroles ! Or voilà un texte qui nous dit que l’on peut déroger au code de l’environnement, alors même que nous pourrions assister aux prémices ...

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux :

...ultérieurement revendiquée dans les cas d’avis divergents avec les ABF. La CRPA ne statue de surcroît que pour avis, ce qui peut être utile, et le préfet de région peut mettre un terme, par sa décision, à un éventuel désaccord. Si nous saluons le fait que vous ne proposiez plus de dérogation au code du patrimoine, vous maintenez cependant le principe d’une dérogation par ordonnances aux codes de l’environnement, de la voirie et de l’urbanisme, qui nous semble toujours faire bénéficier l’État d’une liberté d’appréciation des règles établies, alors même que celui-ci exige leur stricte application par les collectivités locales et les citoyens. Nous ne voyons pas en quoi, en outre, ces codes constitueraient des obstacles à l’avancée des travaux. Aussi proposons-nous la suppression des alinéas concernés. J...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...e. Les députés décident donc d’un côté que l’aménagement comprendra les abords, et, de l’autre, qu’il n’y a pas d’argent pour cela… C’est incohérent. Ainsi, l’article 8 prévoit que l’établissement public ayant pour mission d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations pour la conservation et la restauration de la cathédrale pourra réaliser l’aménagement de l’environnement immédiat de la cathédrale et mettre en œuvre, avec les ministères concernés, des actions culturelles et éducatives de valorisation des travaux. Cette préoccupation rejoint la nôtre, mais nous nous interrogeons sur le mode de financement qui sera retenu, puisque, désormais, le produit de la souscription sera exclusivement consacré à la conservation et à la restauration de la cathédrale. Il ne pe...

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux :

...ont souligné M. le rapporteur et M. le ministre, sinon trahir, du moins détourner l’intention du donateur, ce qui n’est pas pensable. Pour les abords, du reste, nous avons un peu de temps. Je n’ai pas les clés de tous les problèmes, mais il me semble que c’est l’édifice lui-même qui sera prioritaire. Cinq ans au moins s’écouleront donc avant que nous ayons à réfléchir aux évolutions possibles de l’environnement immédiat. Cette réflexion sera nécessaire, parce que l’on ne peut pas demander, comme je le fais, que la cathédrale soit reconstruite strictement à l’identique et ne pas imaginer que l’incendie du 16 avril fasse l’objet, dans l’environnement immédiat de la cathédrale, d’une forme de mémorial, à l’issue, peut-être, d’un concours d’art contemporain. Mais nous avons le temps d’y penser. Quant au f...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Permettez-moi de revenir sur la notion d’environnement immédiat. Peut-être que les précisions sont un peu trop restrictives, mais j’ai retenu très exactement les termes de votre texte pour définir l’environnement immédiat. Nous parlions précédemment de l’Hôtel-Dieu ; il se situe également dans l’environnement immédiat. C’est pourquoi il me paraît important de circonscrire cet environnement immédiat.

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...réunion de la commission mixte paritaire, monsieur le ministre. Enfin, vous prévoyez des modalités de dérogation aux dispositions légales qui sont très floues : occupation gratuite du domaine public, développement d’activités économiques, tout semble possible ! Nous restons par principe favorables à la suppression de cet article, car aucun code, qu’il s’agisse du code du patrimoine, de celui de l’environnement, de celui de l’urbanisme ou de celui de la voirie, n’est inutile.

Photo de Alain SchmitzAlain Schmitz :

... la mise en place de dérogations susceptibles de couvrir un périmètre très large – j’allais dire trop large – et de mettre en danger notre législation en matière de patrimoine. Vous nous l’avez redit, monsieur le ministre, vous avez circonscrit le champ des dérogations au code du patrimoine, au code général de la propriété des personnes publiques et aux règles de publicité prévues par le code de l’environnement, en indiquant précisément – ce que nous avions souhaité – les dérogations concernées. Vous avez par ailleurs exclu les règles de la commande publique du champ des dérogations. Dont acte ! Dans le texte de la commission, nous avons supprimé l’habilitation à déroger par ordonnances aux règles en matière de voirie, d’environnement et d’urbanisme, ainsi qu’aux règles applicables aux travaux et aux a...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

M. Pierre Ouzoulias. Vous allez devoir passer par le code du patrimoine, parce que c’est le code qui réglemente les opérations d’archéologie préventive, et non celui de l’environnement ! J’ai pratiqué pendant vingt ans, alors, si je me trompe, c’est que j’ai vraiment été un mauvais fonctionnaire.

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

Monsieur le ministre, vous présentez votre exemple comme un argument d’autorité, comme une évidence. En fait, ce n’est pas évident du tout ! En évoquant les carrières, vous répondez à M. Ouzoulias que vous respecterez bien le code du patrimoine, mais que l’on pourra déroger comme on l’entend au code de l’environnement. Non, il faudra se conformer au code de l’environnement ! Je ne pense pas que cela nous obligera à attendre deux ans : il existe déjà des mesures exceptionnelles en cas d’urgence. Nous avons par exemple eu recours à des procédures de ce type pour la tour Eiffel. On n’a pas cherché à inscrire une exception dans la loi. L’État sait faire ! Je reste attaché à des principes : il faut refuser les dé...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 20, qui tend à préciser ce que désigne l’environnement immédiat de la cathédrale.

Photo de Alain SchmitzAlain Schmitz :

Le Sénat s’est déjà clairement exprimé sur la question des dérogations en nouvelle lecture. Nous avons pris acte de l’effort que vous avez réalisé, monsieur le ministre, pour en circonscrire le champ et indiquer précisément dans la loi celles qui concerneraient le code du patrimoine, le code général de la propriété des personnes publiques et les règles de publicité prévues par le code de l’environnement. Toutefois, comme je l’ai déjà indiqué, la dispense de consultation de la CRPA nous semble particulièrement problématique en ce qu’elle fait que le préfet de région est dans cette affaire à la fois juge et partie. Par ailleurs, compte tenu du manque de motivation de votre demande d’habilitation et du manque de précision sur la nature et le champ des dérogations susceptibles d’être concernées, n...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

... dépôt il y a près de cinq ans, car il a fallu en retirer les dispositions reprises dans différents textes, en actualiser d’autres, mais aussi introduire de nouvelles mesures visant à répondre aux besoins les plus récents exprimés par les professionnels, ou même à corriger les malfaçons introduites par d’autres textes. Cette proposition de loi répond à un objectif consensuel, à savoir simplifier l’environnement juridique de nos entreprises pour renforcer leur compétitivité, mais sans mettre à mal le principe de sécurité juridique. C’est ce qui explique que les deux assemblées aient fait preuve jusqu’à présent d’une très large convergence de vues. En première lecture, nos collègues députés n’ont apporté au texte que des modifications légères et, pour la plupart, tout à fait bienvenues. Il subsiste quelq...

Photo de Joël GuerriauJoël Guerriau :

...judiciaires. Par ailleurs, certaines mesures devaient être modernisées. Elles le sont, à présent, avec la prise en compte des effets de la mise sous tutelle du gérant unique. Nous sommes convaincus que les dispositions du texte amélioreront de manière concrète le quotidien de nos sociétés. Ce processus de simplification n’est pas achevé. Il faudra continuer à œuvrer pour sécuriser et clarifier l’environnement juridique de nos entreprises. La masse des réglementations et la complexité de certaines normes doivent nous conduire à nous interroger. Et cette réflexion ne concerne pas que le droit des sociétés. Nous devons veiller à n’adopter que des lois nécessaires, claires et intelligibles. Pour l’heure, le groupe Les Indépendants se réjouit des mesures figurant dans la proposition de loi et votera en f...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

...articulier la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, la loi Sapin II, la loi Pacte, ou encore les lois de finances successives. Par ailleurs, de nouvelles dispositions ont pu être introduites à l’occasion de la navette parlementaire. Sur le plan législatif, un tel processus n’est pas sérieux. En effet, en cinq ans, le contexte et l’environnement économique, technologique ou international ont changé, ce qui peut rendre certaines mesures obsolètes. Et encore, nous avons la chance d’avoir conservé pendant ce laps de temps les deux principaux protagonistes de cette proposition de loi : son auteur, Thani Mohamed Soilihi, et le rapporteur, André Reichardt. Je tiens à féliciter mes deux collègues de leur patience un peu forcée et de leur adapta...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

...s parle de besoins exprimés bien avant l’année 2014. Ces besoins ont-ils disparu ? Je ne le crois pas. Sont-ils devenus plus pressants ? J’en suis persuadé. Il est grand temps de répondre aux attentes des entreprises sur différents éléments qui n’ont pas été véritablement satisfaites ni par la loi Macron, ni par la loi Sapin II, ni par la récente loi Pacte, ni par les dernières lois de finances. L’environnement économique est systématiquement en mouvement. Il revient donc aux parlementaires de continuellement traquer les ajustements qui permettent de rétablir un équilibre en perpétuelle oscillation. Je tiens par conséquent à saluer le travail du rapporteur, qui a su inscrire les mesures de cette proposition de loi dans la continuité des précédents textes dont il fut aussi le rapporteur. La loi du 20 dé...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

... plus graves, qui portent atteinte de manière irréversible à la « sécurité de la planète », pour reprendre les mots de Mireille Delmas-Marty, en inscrivant dans le droit pénal la reconnaissance du crime d’écocide. La notion d’écocide marque l’interdépendance entre les écosystèmes et les conditions d’existence de l’humanité. Le terme d’écocide s’inscrit dans le prolongement direct de la Charte de l’environnement, qui proclame dans son préambule que « l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ». L’article 1er du texte définit l’écocide comme « le fait, en exécution d’une action concertée tendant à la destruction ou dégradation totale ou partielle d’un écosystème, en temps de paix comme en temps de guerre, de porter atteinte de façon grave et durable à l’environn...

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

...baux s’ajoutent des pollutions plus localisées : nous nous souvenons tous de la marée noire de l’Erika, en 1999, qui avait souillé les côtes bretonnes ; nous connaissons le problème du déversement de boues rouges en Méditerranée ; nous avons entendu parler, tout récemment, de rejets de béton dans la Seine par un grand groupe de bâtiment et travaux publics. Face à ces multiples atteintes à l’environnement, la France s’est progressivement dotée d’un arsenal législatif étoffé : dès les années 1970, nous avons adopté des dispositions relatives aux installations classées et avons introduit dans notre législation le principe « éviter-réduire-compenser », dit ERC, qui implique d’éviter, dans toute la mesure du possible, les atteintes à la biodiversité et, à défaut, d’en réduire la portée, afin de compen...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

...sont pour les énergies renouvelables trouveront un tel projet tout à fait nécessaire et indispensable ; ceux qui sont attachés à la préservation du milieu naturel et à la biodiversité, et qui veillent à ce que rien ne se passe dans notre pays, argueront au contraire du fait que la construction du barrage, par les effets qu’elle risque d’avoir sur l’écosystème, est particulièrement préjudiciable à l’environnement, et pourrait donc, à ce titre, être reconnue comme un écocide, ce qui ne manque pas de nous interpeller. Autre exemple : le propriétaire d’un boisement décide de l’abattre – dans un boisement, il y a bien sûr de la vie. Tous ceux qui sont attachés au bois vont manifester leur mécontentement ; ceux qui sont pour le renouvellement forestier ou qui plaident pour qu’une partie de ces terrains soient...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

...ui définirait le crime d’écocide. La définition proposée s’inspire de celle qui figure à l’article 211-1 du code pénal relatif au génocide. Le crime d’écocide serait constitué par « le fait, en exécution d’une action concertée tendant à la destruction ou à la dégradation totale ou partielle d’un écosystème, en temps de paix comme en temps de guerre, de porter atteinte de façon grave et durable à l’environnement et aux conditions d’existence d’une population ». Ce crime serait puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 7, 5 millions d’euros d’amende. Des peines complémentaires pourraient également être prononcées par la cour d’assises. Les mêmes peines seraient prévues pour les deux autres incriminations pénales, sauf dans l’hypothèse où la provocation à l’écocide n’aurait pas été suivie d’effet, l...