Interventions sur "l’espace numérique"

21 interventions trouvées.

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

Le présent amendement, inspiré par l’association Aides, vise à élargir le champ des informations accessibles aux usagers sur l’espace numérique de santé afin qu’ils puissent avoir connaissance de leurs droits, mais aussi introduire des contentieux en cas de refus de soins. Les refus de soins touchent fortement les plus précaires, et en premier lieu les personnes étrangères. Comme l’a dénoncé récemment le Défenseur des droits, en France, les conditions d’accès aux soins se dégradent pour les étrangers, en raison notamment d’une suspicion...

Photo de Nadine Grelet-CertenaisNadine Grelet-Certenais :

Nous souhaitons maintenir le principe du consentement comme fondement de la licéité du traitement des données personnelles en santé, et donc de l’ouverture de l’espace numérique de santé, l’ENS. Nous ne mesurons pas forcément les conséquences de l’utilisation des « applis » de santé et de bien-être, mais ce geste devenu banal n’est pas anodin. Nos concitoyens n’ont pas forcément conscience que toute connexion sur une telle application, qu’elle soit en lien direct ou non avec la santé, peut aboutir, par croisement avec d’autres, à la création d’une information nouvelle s...

Photo de Michel AmielMichel Amiel :

Cet amendement a pour objet de répondre à l’impératif de confidentialité que doivent observer les praticiens en ce qui concerne leurs patients de plus de 15 ans. Afin de coordonner l’usage de l’espace numérique de santé avec le cas de droit au secret médical applicable à la personne mineure, il est nécessaire de permettre l’accès d’un tiers de confiance audit espace numérique. Ce tiers de confiance sera habilité à être averti des soins administrés à la personne mineure par le professionnel de santé sans que cela contrevienne à la disposition de l’article L. 1111-5 du code de la santé publique, qui fait...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Dans le cadre des parcours de santé sexuelle et reproductive, le mineur pourra bien s’opposer à la saisie de toute information sur son espace numérique de santé. En cas de refus d’informer ses parents, il doit se faire accompagner d’une personne majeure de son choix ; il ne semble pas nécessaire de prévoir un accès à l’espace numérique de santé pour cette personne accompagnante. Par ailleurs, aux termes du code de la santé publique, la responsabilité des titulaires de l’autorité parentale est engagée dans le cadre du consentement aux soins envisagés pour le mineur qui, lui-même, est consulté chaque fois que son degré de maturité le permet. En outre, le code civil prévoit que le représentant légal a la responsabilité de la san...

Photo de Michel AmielMichel Amiel :

Le présent amendement a pour objet d’élargir le champ des informations accessibles aux usagers sur l’espace numérique de santé, afin qu’ils puissent avoir connaissance à la fois de leurs droits et des recours possibles en cas de refus de soins. Toute personne doit pouvoir faire valoir ses droits à l’assurance maladie et à une couverture complémentaire optimale.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Même avis que sur l’amendement n° 327. Cet amendement est satisfait ; il est déjà prévu, en effet, que l’espace numérique de santé comprenne des services informant les usagers sur les droits auxquels ils peuvent prétendre. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

Le présent amendement, suggéré par l’association Aides, vise à élargir le champ des informations disponibles pour les usagers sur l’espace numérique de santé, afin qu’ils puissent avoir connaissance de leurs droits, mais aussi introduire des contentieux, en cas de refus de soins. Les refus de soins touchent fortement les plus précaires, en premier lieu les personnes étrangères. Comme l’a souligné récemment le Défenseur des droits, en France, les conditions d’accès aux soins se dégradent pour les étrangers, en raison notamment d’une suspicion...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Cet amendement portant sur le contenu des espaces numériques de santé est satisfait. Il est déjà prévu, en effet, que l’espace numérique de santé comprenne des services informant les usagers sur l’offre de soins disponible. La commission demande le retrait de cet amendement.

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

L’espace numérique de santé doit être un dispositif au service des citoyens et de l’exercice de leur droit à un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Cet amendement vise à intégrer à l’ENS unoutil permettant à l’assuré de saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. Le nouvel espace numérique de santé doit constituer un vérit...

Photo de Nadine Grelet-CertenaisNadine Grelet-Certenais :

...t, restent importantes. Les directives anticipées sont pourtant essentielles pour assurer le respect de la volonté de la personne et elles représentent un soutien pour les proches en cas de besoin. Elles peuvent éviter des conflits familiaux lourds de conséquences. C’est pourquoi nous proposons d’inclure les directives anticipées définies à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique dans l’espace numérique de santé.

Photo de Dominique ThéophileDominique Théophile :

Ainsi que M. le rapporteur a eu l’occasion de l’indiquer en commission, l’absence de directives anticipées peut avoir des conséquences dramatiques – l’actualité nous le rappelle tragiquement – pour un patient atteint de lésions cérébrales graves et son entourage. À nos yeux, l’espace numérique de santé peut-être un moyen, pour les usagers, de consulter leurs directives anticipées. En effet, aux termes du code de la santé publique, l’existence de directives anticipées doit être régulièrement rappelée à leur auteur. Lorsque celles-ci sont inscrites au DMP, elles doivent figurer dans l’espace numérique de santé accessible à l’usager, qui pourra ainsi les actualiser ou tout simplement, les...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Ces amendements sont satisfaits. En effet, aux termes de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, les directives anticipées ont vocation à figurer dans le dossier médical partagé, qui est lui-même un élément constitutif de l’espace numérique de santé, comme le précise l’article 12 du projet de loi. La commission sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

Photo de Dominique ThéophileDominique Théophile :

Cet amendement a pour objet de garantir que la conception de l’espace numérique de santé prendra en compte les difficultés que certains publics pourraient éprouver pour y accéder. La lutte contre la facture numérique est l’une des priorités du Gouvernement. Nous proposons donc d’inscrire dans la loi un cadre de mise en œuvre de l’espace numérique de santé, afin de nous assurer que chaque usager pourra bénéficier de tous les avantages que l’espace numérique de santé offrira....

Photo de Alain MilonAlain Milon :

À nos yeux, la rédaction proposée ferait disparaître la nécessité, pour les services ou outils numériques référencés dans l’espace numérique de santé, de comporter des mesures leur permettant d’être accessibles aux publics handicapés. En effet, le texte de la commission interdit explicitement toute discrimination fondée sur la localisation géographique, les revenus ou le handicap. Il nous semble préférable de conserver une telle mention. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Cet amendement vise à permettre l’accès aux données de l’espace numérique de santé pour les services et outils numériques intervenant dans le cadre du parcours de soins.

Photo de Dominique ThéophileDominique Théophile :

...ueilli l’accord des titulaires de l’autorité légale. Comme vous le savez, pour certains actes, les mineurs peuvent exercer un droit à la confidentialité, y compris à l’égard de leurs parents. Les médecins et les sages-femmes doivent respecter ce droit si la sauvegarde de la santé du patient est en jeu. Dans cette éventualité, les parents du patient ne doivent pas pouvoir être informés via l’espace numérique de santé. Par conséquent, si l’on veut que ce droit à la confidentialité soit respecté, il faut permettre à ces patients d’accéder à l’espace numérique par eux-mêmes, avec l’accord de leurs parents.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...le code de la santé publique, aux termes duquel les droits des mineurs sont exercés par les titulaires de l’autorité parentale, comme à l’occasion du consentement aux soins. Dans ce cadre, les mineurs participent à la prise de décision les concernant d’une manière adaptée à leur degré de maturité. Il n’apparaît pas pertinent d’exclure les parents de l’accès à certaines informations contenues dans l’espace numérique de santé, dans la mesure où ils sont responsables de la santé de leurs enfants jusqu’à leurs 18 ans, en vertu de l’article 371-1 du code civil. L’adoption de l’amendement n° 724 rectifié ne permettrait pas aux parents d’exercer cette responsabilité. Par conséquent, à défaut de retrait, l’avis de la commission sera défavorable sur les trois amendements.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Des services et outils numériques seront développés et référencés dans l’espace numérique de santé pour permettre l’accès aux annuaires de transports sanitaires. Il ne paraît donc pas utile de le préciser dans la loi. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Photo de Dominique ThéophileDominique Théophile :

Notre amendement précédent visait à faire figurer les directives anticipées dans l’espace numérique de santé. À présent, nous proposons de signifier l’existence de directives anticipées aux usagers par le moyen de notifications via l’espace numérique de santé. Lorsque ces directives anticipées seront répertoriées, le rappel de leur existence à leur auteur est une obligation légale prévue par le code de la santé publique. Nous voyons en l’espace numérique de santé un moyen simple et effi...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

L’article R. 1111-30 du code de la santé publique dispose déjà que le DMP contient les données relatives à la prévention, afin de servir la coordination, la qualité et la continuité des soins. Par ailleurs, des services et outils numériques comme des applications de santé pourront également être développés et référencés pour être intégrés à l’espace numérique de santé, afin d’accompagner l’usager et les professionnels de santé dans leur démarche de prévention. Au regard de ces éléments, la commission demande le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.