Interventions sur "l’habitat"

... partie prenante de ce texte depuis le vote de la Charte de l’environnement. Toujours est-il que cette transition ne peut continuer de n’être qu’une sorte de catalogue de bonnes intentions parfaitement louables, assorti d’une série de normes à respecter, ainsi que nous le voyons un peu avec le présent chapitre. Réduire les consommations énergétiques dans les bâtiments est une forme de nécessité, l’habitat étant une source non négligeable d’émission de gaz à effet de serre. Il nous semble cependant qu’il convient de ne pas nier qu’une bonne partie des Françaises et des Français, issus de familles modestes, qu’ils soient locataires ou non, sont confrontés à de telles difficultés financières qu’il importe de leur donner les moyens de participer au grand élan collectif de préservation de l’environneme...

...ropriétaires ou les gestionnaires d’immeubles – sans qu’aucune intervention du législateur soit requise. Compte tenu de l’imprécision existante, la mesure proposée, en renvoyant le soin au pouvoir réglementaire de fixer les modalités d’application qui recouvrent en réalité la définition de l’objet du carnet numérique déjà consacré par l’actuel article L. 111-10-5 du code de la construction et de l’habitation, présente un risque d’incompétence négative du législateur. Par conséquent, par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 55 ter.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, considérant que le carnet numérique est un document pour le moins important. Je note néanmoins que vous n’allez pas jusqu’au bout de votre logique, ma chère collègue, dans la mesure où vous ne supprimez pas les dispositions en vigueur du code de la construction et de l’habitation qui sont, elles, relatives au carnet numérique. Comme nous l’avons rappelé, ces dispositions ont permis de lever un certain nombre de difficultés juridiques, qui avaient jusqu’alors empêché la publication des décrets d’application. Le carnet numérique reste bien un outil intéressant à valeur informative.

...git d’un amendement de cohérence par rapport aux mesures que nous avons adoptées dans le cadre de lois précédentes. Nous avons notamment rendu obligatoires les plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET, pour les intercommunalités françaises, et nous savons que nous n’atteindrons pas les objectifs prévus sans une politique forte en matière de logement. Aussi, dans le cadre du plan local de l’habitat, le PLH, il convient de se poser la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, avec la mise en place d’une stratégie concernant la qualité du bâti. Cet amendement a pour objet de créer cette cohérence. J’en profite pour rappeler que tous les réseaux de collectivités territoriales défendent non seulement le PCAET, mais, surtout – comme mon collègue Jean-François Husson l’a fa...

Monsieur Dantec, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. La commission pense qu’il ne faut pas aller trop loin dans les exigences mises à la charge des auteurs d’un programme local de l’habitat. Un diagnostic général en matière de performance énergétique serait vraiment d’une lourdeur et d’un coût difficilement supportables pour les collectivités locales. Cela irait à l’encontre de tout ce que l’on souhaite mettre en place pour simplifier un certain nombre de documents.

...’une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique adoptée par l’Assemblée nationale. Cette expérimentation serait conduite par des territoires pilotes, qui coordonneraient l’ensemble des acteurs et des actions existantes, et orienteraient davantage de particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique vers le service public de la performance énergétique de l’habitat. Cette stratégie vise à réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire concerné.

...nt de l’amende encourue pour le délit de divulgation de l’identité d’un témoin, ce montant passant de 75 000 euros à 375 000 euros. En effet, le nombre de condamnations de bailleurs exposant leurs locataires à des risques pour leur sécurité et leur santé est certes en hausse, mais reste faible au regard de la réalité du phénomène des marchands de sommeil. L’expérience montre que la lutte contre l’habitat indigne est particulièrement difficile à mettre en œuvre. Les procédures sont complexes à engager et souvent mal appréhendées. Elles sont longues, puisqu’elles durent entre trois et cinq ans, parfois davantage, et les résultats sont rarement à la hauteur des attentes, puisqu’ils n’atteignent pas toujours leur cible. Ces situations mal vécues par les habitants encouragent les marchands de sommeil...

Pour donner une impulsion aux politiques de lutte contre l’habitat indigne, il faut mobiliser tous les moyens existants, depuis ceux qui permettent le repérage jusqu’à ceux qui ont un caractère incitatif ou coercitif, et renforcer la capacité d’action des pouvoirs publics. Notre amendement a pour objet de permettre aux collectivités locales, sur le territoire desquelles sont situés des biens qui ont été exploités par des marchands de sommeil, de bénéficier de l...

La dégradation de l’habitat et des conditions de vie des personnes, qui sont notamment victimes des marchands de sommeil dans les zones urbaines tendues, est un vrai sujet. Il faut saluer les mesures inscrites dans le projet de loi pour enrayer un phénomène, qui devient quasiment industriel dans certains territoires, et qui touche des populations en situation d’extrême vulnérabilité. Nous les soutenons avec force et, à ce ...

La division d’un immeuble existant en vue de créer plusieurs locaux à usage d’habitation sans autorisation d’urbanisme est permise afin de densifier le foncier bâti, donc de limiter la consommation de surfaces naturelles ou agricoles. Toutefois, en pratique, elle aboutit à renchérir le foncier et fait naître un risque sérieux d’insalubrité. Le code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une autorisation préalable à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière d’habitat ou, à défaut, par le conseil municipal dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer. Le présent ...

...as encore et, plutôt que de répondre aux besoins de logements en partant de la situation de la demande, on a uniquement développé une politique de l’offre. Vous en connaissez les résultats : hausse continue des loyers et émergence des tensions. Le décalage croissant entre l’offre et la demande a été encouragé, comme nous l’avons déjà souligné. Il s’est également matérialisé dans la réémergence de l’habitat sans confort, que l’on croyait disparu au terme des opérations de restauration urbaine des centres historiques de nos grandes villes des années soixante et soixante-dix. La lutte contre l’habitat indigne et insalubre, dont la constitution a notamment été favorisée par les congés pour vente découlant de la loi Méhaignerie, chers collègues de la majorité sénatoriale, est devenue l’un des pivots de...

Monsieur le sénateur, vous proposez de reconnaître, au niveau législatif, l’existence des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, dont nous nous accordons tous à reconnaître qu’ils sont des outils indispensables au bon fonctionnement de cette politique publique. Pour autant, nous ne voyons pas très bien quelle serait la plus-value de cette mention dans la loi, alors que leur organisation optimale reste encore à identifier. Il nous a semblé préférable de laisser une certaine souplesse à cet égard. L’avis de la co...

...us connaissez effectivement notre attachement aux départements et à l’État. Toutefois, je ne vois pas vraiment l’intérêt de faire figurer dans la loi une description formelle de ces instances de coordination, qui relèvent, en fait, de l’organisation interne tant de l’État que des collectivités territoriales. Tout le monde se plaît à reconnaître l’utilité des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne. Je ne pense pas qu’il soit opportun de rigidifier leur fonctionnement, qui ne pose pas de problèmes aujourd’hui.

...de solidarité représentent l’équivalent d’un budget annuel. Le gouvernement actuel n’est pas spécialement en cause : c’est le résultat de la politique menée par plusieurs gouvernements successifs. Monsieur Savary, vous avez raison de dire que la souplesse doit exister. Nous sommes tous ici attachés à la libre administration des collectivités territoriales. Il est vrai aussi que les politiques de l’habitat ne sont pas les mêmes dans tous les départements. Mais, sans vouloir être polémique, pourquoi, justement, ne sécurise-t-on pas et ne renforce-t-on pas les pôles départementaux, au nom de la libre administration et de la souplesse ? Où est l’obstacle ? Craint-on que leur consécration législative n’amène de la lourdeur ou n’empêche une différenciation des politiques de l’habitat ? Où est le problè...

Cet amendement vise à clarifier la notion de « suroccupation », dont il existe aujourd’hui deux définitions. Le code de la construction et de l’habitation dispose aujourd’hui que toute division d’immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation d’une surface et d’un volume habitables inférieurs à 14 mètres carrés et 33 mètres cubes est interdite. En revanche, le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent a fixé un autre seuil, avec une surface habitable de 9 mètres carrés pour une personne s...

...d’aide sociale et de santé délègue aux collectivités territoriales les règles générales d’hygiène, via un règlement sanitaire départemental type, dit RSDT, défini par une circulaire du 9 août 1978. Depuis quarante ans, le contenu des RSDT relatif à la salubrité des habitations – c’est l’objet de leur titre II – est resté quasiment identique. Or les procédures en matière d’insalubrité dans l’habitat ont considérablement évolué, sans articulation avec le RSDT. La loi du 6 janvier 1986 suscitée prévoit la publication de décrets pris en Conseil d’État pour consolider le contenu des règlements sanitaires départementaux, mais aucun décret n’a été publié pour ce qui est de leur titre II. Cette carence a pour conséquence un défaut d’articulation entre le règlement sanitaire départemental, les pro...

...a sûrement de démanteler, pour les mêmes raisons et selon la même procédure. La saisine du juge et celle du CODERST garantissent la conformité d’une telle intervention publique avec les droits fondamentaux les plus élémentaires des personnes et avec la protection des occupants d’un habitat indigne. Au lieu de financer des démantèlements, finançons plutôt l’amélioration massive et progressive de l’habitat et de son environnement – toitures, dallage, latrines, construction de ruelles… Engageons, comme dans les années 1990, des opérations de RHI – ou résorption de l’habitat insalubre – qui permettent de passer d’un bidonville à de l’habitat en dur. Enfin, cette dérogation au droit commun est en contradiction avec la sélection de Mayotte pour une mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord. Si...

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques. L’article 57 bis a été introduit en commission à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a souhaité accélérer la démolition des bidonvilles en Guyane et à Mayotte dans le cadre de la lutte contre la prolifération de l’habitat illicite dans ces départements. Il s’agit d’un sujet extrêmement préoccupant qui exige des mesures importantes. Je tiens à souligner que nous avons apporté des garanties relatives à l’hébergement, au relogement et à la bonne information des personnes évacuées. On ne peut laisser proliférer ces bidonvilles. Les conditions de vie des personnes malheureusement contraintes d’y résider sont absolume...

...isser perdurer cette situation. Bien évidemment, l’État n’a pas attendu l’année dernière pour prendre des mesures. Toutefois, la situation à Mayotte est extrêmement difficile, notamment en raison de l’arrivée de migrants des autres îles des Comores – Grande Comore, Mohéli et surtout Anjouan. Il n’est pas question, pour l’État, de ne pas mener des politiques dites « classiques » de résorption de l’habitat indigne. À Mayotte, trois périmètres du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, ont été définis : nous allons accélérer la procédure en utilisant les nouvelles modalités définies par le conseil d’administration de l’ANRU, le 25 mai dernier. De même, en Guyane, plusieurs opérations NPNRU sont en train d’être lancées sur le secteur de l’habitat informel. Nous mettons en plac...

Le renforcement de l’arsenal législatif pour lutter contre les marchands de sommeil est tout à fait nécessaire. Il est également très important de protéger les victimes qui subissent une pression très importante sous forme de menaces, violence, chantage, expulsion illégale… Cette loi du silence organisé nuit à l’efficacité de la lutte contre l’habitat indigne. Cet amendement vise à préciser, dans le cadre de la rédaction de l’ordonnance, la protection et les droits des habitants de locaux indignes.