Interventions sur "l’habitat"

Nous y voilà ! La question est de savoir si le programme local de l’habitat, le PLH, doit remonter au niveau de la métropole. Je l’ai déjà dit, à mon avis, ce n’est pas une bonne idée, car c’est un document qui entre dans les détails et qui, par conséquent, doit rester au niveau du territoire. Mes chers collègues, c’est ce que je vous propose par cet amendement. Par ailleurs, avoir proposé que le plan local d’urbanisme, le PLU, soit élaboré au niveau du territoire, alor...

Cher collègue, s'agissant de la procédure d’élaboration du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, le PMHH, c’est-à-dire de ce qui correspond partout ailleurs en France à un PLH, compétence communautaire s’il en est au sein des intercommunalités – je le précise pour ne pas laisser accroire que nous allons parler d’un système monégasque (Sourires.) –, la commission a introduit un dispositif de consultation des communes et conseils de territoire, conformément à ce que...

...etour. §Permettez-nous donc de vous faire part de notre inquiétude, une fois de plus. J’approuve entièrement les propos qui viennent d’être tenus par nos collègues Edmond Hervé et Philippe Dallier : la contractualisation est extrêmement importante. Néanmoins, nous sommes à la veille des municipales, et nous savons tous, dans cet hémicycle, sur toutes les travées, que le problème du foncier et de l’habitat est en général, lors des élections, ce qui met les maires en difficulté. Il faut donc que ces PLH soient élaborés dans la concertation et l’échange avec les habitants et que les communes soient non pas simplement consultées sur un PLU et un PLH conçus très loin d’elles, mais réellement acteurs de ces plans. Sinon, on court à la catastrophe. Je soutiens donc résolument l’amendement de mon collèg...

Une fois encore, nous sommes confrontés à la spécificité de la région Île-de-France. J’ai écouté avec intérêt l’exposé de notre collègue Edmond Hervé : il est vrai qu’une amélioration considérable de l’habitat a pu être entreprise dans Rennes et son agglomération. La situation en Île-de-France est particulièrement complexe. Se pose d’abord le problème du prix du foncier : certains maires qui réalisent des opérations de logements se trouvent confrontés à des tarifs qui dépassent mille euros le mètre carré ! Concrètement, un programme local de l’habitat s’élabore sur le terrain. Les maires de nos commu...

Non, ma chère collègue. Avec cette rédaction, nous resterions dans le cadre des dispositions relatives au programme local de l’habitat.

Compléter ainsi l’alinéa 34 ne nous pose pas de problème en soi, mais cette disposition entre en contradiction avec l’alinéa 17. En effet, si l’on maintient la compétence de la métropole pour l’élaboration du programme local de l’habitat, en lieu et place de la commune, de fait, nous privons cette dernière de sa capacité à mettre en place une politique de l’habitat conforme à la volonté de sa population.

Il est écrit à l’article 12 que la métropole du Grand Paris « exerce de plein droit » des compétences, parmi lesquelles la politique locale de l’habitat, qui comprend le PLH ; cette précision figure à l’alinéa 17. La question de la politique de l’habitat est ensuite reprise aux alinéas 32 et 33. Je suis tout à fait d'accord avec l’amendement de Philippe Dallier, rectifié sur la proposition d’Edmond Hervé, mais je reste prudent s'agissant de la création d’un PLH métropolitain. On avait un système équilibré. Et de toute manière, la loi SRU veille....

Je veux seulement dire à Hervé Marseille que j’ai perçu le problème exactement comme lui. C'est la raison pour laquelle j’ai déposé l’amendement n° 594, qui vise à préciser que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement « tient lieu de programme local de l'habitat ».

Nous pourrions profiter de l’émergence de cette métropole pour rendre plus efficace la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dont la mise en œuvre est particulièrement difficile dans notre région. Je propose que la métropole coordonne l’action des communes, qui sont actuellement très démunies face à un phénomène polémique et qui entraîne beaucoup de distorsions. Certains maires sont laissés seuls face à une loi difficile à appliquer. Elle oblige en effet les élus à installer des aires d’accueil des...

Par cet amendement, je tiens à soulever le problème des offices publics de l’habitat se référant à un EPCI. Dès lors qu’une intercommunalité disparaît, l’office public qui s’y réfère doit légalement avoir une collectivité de rattachement.

...tions de compétences de la métropole aux conseils de territoire. Son adoption aboutirait à gommer la distinction opérée entre les compétences relevant de la politique de la ville, qui sont déléguées de droit, et les compétences délégables supplémentaires. La commission a donc émis un avis défavorable. L’amendement n° 164 rectifié de M. Marseille mérite que l’on s’y arrête. Les offices publics de l’habitat, comme tous les établissements publics, ont une collectivité locale de rattachement. Comme l’a fait M. Marseille, je tiens à me faire l’écho de leurs inquiétudes, et j’attends le précieux concours de Mme la ministre sur ce point. Ces organismes craignent, et c’est légitime, de se trouver rattachés au seul établissement public à fiscalité propre qui va exister dans le système. Or, aujourd’hui, ils...

Il faut être clair. Si la compétence est transférée au niveau intercommunal, les maires seront évidemment consultés ; nous l’avons déjà dit au sujet de la politique de l’habitat. Il faudra bien sûr rechercher l’accord jusqu’au bout. De toute manière, la délivrance des permis de construire restera la prérogative des maires. Il y a donc des garanties objectives. Il est vrai cependant que le transfert de la compétence à l’échelon intercommunal crée une ambiance précontractuelle. L’intercommunalité a des moyens d’incitation qui comptent. Si un maire qui attend la mise en œu...

Naturellement, une métropole de plein exercice jouit de toutes ces prorogatives. Mais nous n’en sommes pas là. Depuis trente ans, nous n’avons rien pu faire concernant le noyau dur de l’Île-de-France ! Commençons par l’habitat et le logement. C’est une priorité absolue, et il faut aller plus loin que ce qui a été fait jusqu’à maintenant. Je ne suis pas d’accord, en revanche, pour attribuer toutes les compétences à la métropole tout de suite, ou même à partir de 2017. D’autres textes seront votés, qui feront évoluer la situation, mais de grâce, ne revenons pas à ce qu’a voté l’Assemblée nationale. C’est bien cela, en e...

...nt le croire Philippe Dallier et Mmes les ministres, que le dispositif qui va être mis en place permettra à une collectivité de plein exercice de voir le jour d’ici à deux décennies, avec une élection au suffrage universel direct. J’espère que ce projet métropolitain conduira à la fois à la solidarité entre les territoires riches et pauvres ainsi qu’entre l’urbain et le rural, à la résorption de l’habitat insalubre, indigne, du mal logement, de la précarité énergétique et à l’amélioration du cadre de vie. Tous ces objectifs sont louables et ambitieux et nous sommes les premiers à souhaiter qu’ils soient atteints. Le rayonnement et le dynamisme international tant évoqués au cours de notre discussion sont déjà au rendez-vous, quoi qu’en disent les mauvaises langues. Paris et l’Île-de-France sont de...

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 13 A : il s’agit de préciser que, contrairement à la composition des actuels comités régionaux de l’habitat, qui est fixée par décret en Conseil d’État, celle du nouveau comité régional de l’habitat et de l’hébergement est définie par la loi, en l’occurrence par les dispositions de l’article 13. Ainsi, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, nous assurons par avance la parfaite compatibilité du présent projet de loi avec les dispositions du projet de loi ALUR.

C’est pour donner un peu d’optimiste à ce comité régional et en écho à des propos que j’ai entendus ce matin. Lorsque l’on s’intéresse, dans la région francilienne, à l’habitat, on ne peut pas prétendre qu’il y a une rareté foncière en Île-de-France ! J’ai sous les yeux quelques données que vous connaissez, tout spécialement mon collègue et ami Claude Dilain. Si vous prenez l’espace urbanisé, il couvre 21 % de l’Île-de-France ; si vous considérez les terrains bâtis, y compris les jardins, ce taux est de 16 %. On ne peut donc pas dire que l’espace foncier est rare en Îl...

Cet amendement tend à modifier la composition du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France pour y inclure notamment des représentants des usagers et des associations. À la vérité, monsieur Favier, il est satisfait par la rédaction actuelle de l’article 13. De surcroît, son adoption conduirait à écarter du comité les professionnels de l’immobilier, qui certes ne sont que des acteurs parmi d’autres, mais des acteurs importants. J’ajoute que la compos...

Nous souhaitons que le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement ne soit pas seulement soumis à consultation après sa définition par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France, mais que son élaboration s’appuie sur une concertation préalable.

Cet amendement vise à préciser que le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France a une durée de validité de six ans, identique à celle prévue par l’article L. 302–1 du code de la construction et de l’habitation pour les programmes locaux de l’habitat.

Ma chère collègue, l’adoption de votre amendement ruinerait la mécanique centrale prévue par le projet de loi : un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France décliné au niveau métropolitain par le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Avec votre proposition, ce plan ne servirait plus à rien, et tout serait à revoir ! Dans ces conditions, l’avis de la commission des affaires économiques est évidemment défavorable.