Interventions sur "l’habitat"

208 interventions trouvées.

Photo de Philippe KaltenbachPhilippe Kaltenbach :

Cet amendement concerne les offices publics de l’habitat implantés sur le territoire de la métropole du Grand Paris. Il tient compte des futurs débats sur le projet de loi ALUR, lequel prévoit le rattachement à l’EPCI des offices publics de l’habitat situés sur le territoire de celui-ci. Si cette mesure était appliquée à la métropole du Grand Paris, celle-ci se verrait rattacher 46 offices publics de l’habitat. Pour éviter que la métropole n’ait à gér...

Photo de Philippe KaltenbachPhilippe Kaltenbach :

...ts souffrent d’un manque de logements adaptés, tout particulièrement en région parisienne, qui ne compte que trois logements pour cent étudiants, alors que la moyenne nationale est de huit logements pour cent étudiants. En raison de ce déficit, les logements étudiants sont extrêmement chers en Île-de-France. En conséquence, la métropole du Grand Paris, qui va prendre en charge les politiques de l’habitat, doit pouvoir intervenir sur cette question du logement étudiant. À l’origine, grâce à des amendements de notre collègue Roger Karoutchi, l’article L. 822–1 du code de l’éducation avait été modifié pour permettre aux EPCI de récupérer des logements gérés par le CROUS. Dans la mesure où le Grand Paris Métropole va désormais gérer le logement étudiant en Île-de-France, il est proposé que cette fa...

Photo de Claude DilainClaude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Sur la forme, je crains que l’on ne s’éloigne quelque peu du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, le SRHH, et donc de l’article 13. Je vous renvoie une nouvelle fois au projet de loi ALUR. Sur le fond, vos propositions me semblent quand même assez dures et il me paraît difficile de les adopter sans avoir consulté préalablement, ne serait-ce que le CROUS, qui sera partie prenante. En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement.

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille :

...oot ou de golf ne pourrait pas être mieux utilisé. Franchement, on n’est pas au niveau ! Nous discutons d’une métropole pour l’Île-de-France et voilà que nous sommes en train de régler des comptes de ville à ville, en demandant l’intervention de la métropole dans des affaires locales. Or c’est précisément ce que nous voulions éviter. Il y a quelques minutes, il fallait s’occuper de l’office de l’habitat de Clamart, qui est juste au-dessus du seuil de 4 000 logements. Maintenant, il faut s’occuper de régler les comptes avec le président du conseil général, qui visiblement n’est pas en odeur de sainteté à la mairie de Clamart… J’attends avec impatience la suite

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille :

Madame la présidente, madame la ministre, je demande simplement qu’on reste au niveau de la métropole et sur des généralités. Je suis intervenu tout à l’heure sur un amendement relatif aux offices publics de l’habitat, les OPH, et il me semble que les rapporteurs ont rappelé qu’il appartiendrait à la loi ALUR de régler ce problème de l’union des HLM. Si on commence à instaurer des seuils, on ne s’en sortira pas ! Restons à l’échelle de la métropole.

Photo de Georges PatientGeorges Patient, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :

...arin. Dans ce domaine également, la situation est dramatique en Guyane – je reviens souvent sur le cas de mon département qui, avec Mayotte, connaît l’une des situations les plus catastrophiques – : en 2005, on y comptait 13 % de logements sans électricité, 20 % sans eau potable, 27 % sans baignoire ni douche intérieures ou 63 % sans raccordement à l’égout. Le troisième volet de cette crise est l’habitat informel, qui constitue outre-mer un phénomène de grande ampleur. Par habitat informel, on désigne les constructions irrégulières qui sont de qualité très diverse. Aux Antilles et à la Réunion, entre 30 % et 40 % des maisons individuelles auraient ainsi été construites sans permis ; en Guyane, 30 % des constructions existantes sont illicites et, sous l’effet de l’immigration clandestine, près de...

Photo de Serge LarcherSerge Larcher, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :

...e, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, les services de l’État dénombrent environ 50 000 logements insalubres abritant plus de 150 000 personnes, chiffres que, comme M. le rapporteur, vous avez d'ailleurs cités. Et c’est sans prendre en compte Mayotte, qui vient d’intégrer le cadre départemental ! C’est dans ce contexte que la proposition de loi entend relancer la politique de résorption de l’habitat insalubre, que tout le monde considère comme bloquée depuis de nombreuses années outre-mer, en intégrant la particularité de l’occupation sans droit ni titre. Ce texte a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale en janvier dernier et, grâce à l’important travail de son rapporteur, notre commission de l’économie en a encore renforcé le caractère opérationnel et la sécurité juridique. Elle ...

Photo de Pierre JarlierPierre Jarlier :

...a rappelé M. le rapporteur. Ces chiffres alarmants appellent évidemment des mesures urgentes permettant de répondre à ces situations dramatiques. La proposition de loi soumise ce soir à notre examen va dans ce sens. Elle est importante, car elle vise à remplir un vide juridique qui concerne l’expropriation de personnes résidant dans des logements informels ainsi que les dispositions relatives à l’habitat indigne en outre-mer. Il est certes difficile de quantifier l’habitat informel, qui correspond à un habitat sans droit ni titre, et l’habitat indigne, qui, lui, concerne des locaux d’habitation impropres par nature à cet usage ou expose ses occupants à des risques pour leur sécurité physique et leur santé. Mais ce constat est intolérable et trop fréquent. Il suffit de parcourir la périphérie pa...

Photo de Gélita HoarauGélita Hoarau :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, malgré les opérations de résorption d’habitat insalubre, débutées depuis les années quatre-vingt, force est de constater la persistance de l’habitat informel dans les départements d’outre-mer. À la Réunion, malgré une baisse de 28 % de l’insalubrité entre 1999 et 2008, le dernier recensement fait état de 16 000 logements insalubres, soit environ 6 % du parc immobilier réunionnais. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise à « accélérer le processus de résorption des différentes formes d’habitat indigne dans les départements...

Photo de Soibahadine Ibrahim RamadaniSoibahadine Ibrahim Ramadani :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui et qui a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 26 janvier dernier, reprend les propositions formulées par le rapport confié par le Gouvernement en 2009 à M. Letchimy et met en exergue trois problèmes : le droit au logement, l’habitat indigne, l’équité et la justice sociale. Le rapport de Georges Patient, établi au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, rappelle qu’en 2008 166 000 personnes étaient en attente d’un logement dans les quatre départements d'outre-mer, alors qu’en 2009 les 6 000 logements sociaux qui ont été construits se sont révélés insuffisants au regard ...

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

...ublics, mais aussi privés. Si cet habitat informel s’est développé, disons-le franchement, c’est parce que l’administration a laissé faire pendant des années, sans doute faute de moyens financiers ; elle y a même trouvé son compte, car certains paient des impôts pour ces constructions indécentes – ce qui est un comble ! S’il a pu perdurer, malgré le nombre d’opérations publiques de résorption de l’habitat insalubre lancées depuis vingt-cinq ans, c’est parce que les modes opératoires, tant opérationnels que juridiques, sont inadaptés aux spécificités culturelles et sociales des départements d’outre-mer. On voit bien aujourd’hui que le droit au logement opposable, déjà difficilement applicable dans l’hexagone, n’est qu’un droit virtuel dans nos territoires d’outre-mer. Il y a donc urgence, car « un...

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

...s des opérateurs et en rendant les dispositifs de financement plus adaptés aux coûts réels des opérations ? Madame la ministre, l’outre-mer mérite une politique ambitieuse en matière de logement. Celle-ci devra, notamment, satisfaire deux exigences en répondant, d’une part, aux besoins déjà existants en termes de logements sociaux et, d’autre part, aux besoins qui découleront de la résorption de l’habitat indigne, par une augmentation de l’offre de logements sociaux, avec un financement complémentaire, adapté et distinct de ceux qui sont déjà prévus par la défiscalisation et la ligne budgétaire unique, la LBU. Bien que mise en place très tardivement, le 13 avril dernier, soit près de deux ans après la promulgation de la LODEOM, je ne doute pas que la Commission nationale d’évaluation des politiqu...

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que l’insalubrité dans l’habitat connaît un certain regain outre-mer, la proposition de loi, dont les premiers signataires sont Jean-Marc Ayrault et Serge Letchimy, vise à améliorer le pilotage et les modalités de son traitement. Son objectif est ainsi de faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement en autorisant des aides financières aux occupants qui ont édifié leur habitation sur des terrains sans droit ni titre, situ...

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

À ce titre, les modifications au texte apportées par la commission sont satisfaisantes, de même que les amendements proposés par le rapporteur, Georges Patient, dont je tiens, au nom de mes collègues, à saluer la qualité du travail. L’amendement déposé par MM. Marsin et Collin retient également toute mon attention. Il vise à introduire la question de l’habitat indigne et de l’habitat insalubre au bilan de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Cette proposition est tout à fait intéressante, car elle permettra d’évaluer la mise en œuvre effective du texte que nous allons sans doute voter ce soir, et ce, je l’espère, à l’unanimité. C’est en effet un grief fréquent de nos collègues ultramarins à l’encontre des évolutions lé...

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Or on sait que les communes ont le plus grand mal à financer les opérations de résorption de l’habitat insalubre, les RHI, même à hauteur des 20 % seulement qui leur reviennent. La chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique évoque même, à ce sujet, une situation de « sinistre budgétaire » quelle que soit la strate de la commune. Certes, le Gouvernement a bien voulu lever le gage à l’Assemblée nationale pour marquer son soutien au texte. Cependant, à la question « qui financer...

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Enfin, je m’associe à Claude Lise, sénateur de Martinique, pour souhaiter que les opérations de résorption de l’habitat insalubre ainsi facilitées ne se traduisent pas, au final, par l’éloignement de populations défavorisées au profit d’opérations de spéculation immobilière, tant la pénurie de logement social est manifeste, alors que les organismes dont la mission est de construire sont prêts à construire plus, sous réserve de crédits disponibles et de mise à disposition de terrains appartenant notamment à l'État....

Photo de Jacques GillotJacques Gillot :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vient offrir un cadre juridique renforcé à la lutte contre l’habitat indigne, sujet crucial qui fait l’objet de l’attention toute particulière des collectivités et de l’État depuis de nombreuses années. Il s’agit, nous le mesurons tous, d’une problématique qui connaît une acuité encore plus grande dans nos territoires, puisque l’outre-mer compte près de 50 000 logements ne répondant pas aux normes de sécurité, de salubrité et de décence, soit 10 % du nombre recen...

Photo de Jean-Étienne AntoinetteJean-Étienne Antoinette :

..., une existence juridique, à des situations de fait jusqu’à présent considérées comme relevant de l’informel. Indemniser ou accorder une aide financière légale à des occupants sans titre pour perte de logement dans le cadre d’une opération d’aménagement représente en soi une petite révolution, ou une petite revanche de l’histoire, indépendamment même de l’objet du texte, à savoir la lutte contre l’habitat insalubre. Cette évolution arrive bien tard dans notre droit français, si je songe aux expropriés de Kourou et Sinnamary, à ces familles dépossédées lors de l’implantation de la base spatiale dans les années soixante, parce qu’elles ne possédaient pas de titre reconnu de propriété dans le contexte du processus de construction des sociétés rurales créoles après la fin de l’esclavage. Je songe aus...

Photo de Jean-Étienne AntoinetteJean-Étienne Antoinette :

Je crois qu’il faut honnêtement et objectivement reconnaître que les dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne sont de portée générale et nationale. Leur intérêt est certain, n’en déplaise à ceux qui voudraient préserver les collectivités locales des départements métropolitains de l’effort demandé aux collectivités ultramarines face à des situations, certes plus massives en outre-mer, mais tout aussi indignes et inacceptables dans l’hexagone. S’il y a une différence de degré entre la métropole e...

Photo de Georges PatientGeorges Patient, rapporteur :

Je suis défavorable, et cela pour plusieurs raisons, à cet amendement qui vise à assouplir dans les départements d'outre-mer le seuil de 20 % fixé par l’article 55 de la loi SRU. En premier lieu, cet amendement n’a pas de lien avec la proposition de loi, qui porte, je le rappelle, sur la lutte contre l’habitat insalubre. En second lieu, il me paraît inopportun de toucher à l’article 55 de la loi SRU. Je rappelle d’ailleurs que, lors de l’examen de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, notre commission s’était opposée à l’intégration des logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements sociaux. En conséquence, la commission a émis un avis ...