Interventions sur "l’homme"

...il industriel chinois auquel nous avons délégué la production de tant d’objets de notre quotidien qui repose sur le travail forcé, comme en son temps, la production industrielle soviétique. Notre attitude était alors tout autre. Tous ces agissements ont une qualification : ce sont des crimes contre l’humanité. C’est ce que Michelle Bachelet, alors haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a confirmé le 31 août 2022, dans un rapport accablant, résultat de sa visite dans le Xinjiang. Les conclusions de ce rapport sont sans appel : elles confirment toutes les révélations des associations de défense des droits de l’homme. Malgré les nombreuses réactions internationales, très peu des marques mises en cause ont répondu aux accusations, et celles qui ont arrêté de faire appel aux usine...

...u l’existence de ces camps, les présentant comme des lieux « sympathiques » de formation professionnelle. Une véritable honte ! De nouveaux documents viennent confirmer visuellement les récits des témoins emprisonnés dans des camps où règnent la torture, les viols, la violence, les mauvais traitements ou encore le lavage de cerveau. Un rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) publié le 31 août 2021, à la fin du mandat de Michelle Bachelet – chacun se souvient du blocage de la Chine à l’époque –, et consacré à la région autonome ouïghoure du Xinjiang concluait que de « graves violations des droits de l’homme » étaient commises à l’encontre des Ouïghours et d’« autres communautés majoritairement musulmanes ». Déjà, à l’époque, ce rapport affirmait que « les allé...

...inistre, mes chers collègues, je veux commencer en remerciant le groupe GEST de la proposition de résolution visant à interdire l’importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure du Xinjiang. À notre tour, sans réserve et fermement, nous condamnons les crimes de masse commis à l’encontre de cette population. Le rapport issu de l’enquête du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme de l’ONU présente des éléments probants : travail forcé, séparation des familles, camps de travail, application brutale et discriminatoire de la politique de contrôle des naissances jusqu’à la stérilisation forcée, torture, viols. Il n’utilise cependant pas encore le qualificatif « génocidaire », contrairement à la résolution que nous examinons aujourd’hui. Vous connaissez nos réserves quant à l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est un pays très attaché aux droits de l’homme. N’oublions pas que Victor Schœlcher, qui a siégé ici, au Sénat, a permis l’abolition de l’esclavage voilà un peu moins de deux siècles. Soyons-en fiers ! N’oublions pas non plus que la Déclaration universelle des droits de l’homme a été signée en France au siècle dernier. Aux termes des articles 4 et 5 de celle-ci : « Nul ne sera tenu en esclavage […] » et « Nul ne sera soumis à la torture […] ...

...uropéen a cherché à protéger le peuple ouïghour en interdisant l’import de produits issus de leur travail forcé, mais sans s’en donner véritablement les moyens. Si la réalité des persécutions que subit ce peuple ne fait plus débat, si la nature même d’un génocide se profile, l’effectivité limitée des mesures européennes nous invite à vouloir aller plus loin pour défendre le respect des droits de l’homme. Trop d’enseignes de géants de la mode que nous avons tous fréquentées au moins une fois font des profits colossaux en vendant ces articles produits en Chine au mépris des droits de l’homme. Au mois d’avril dernier, le combat des ONG contre ces pratiques a été classé sans suite. Le besoin de nouveaux instruments apparaît évident. La proposition de résolution dont nous débattons aujourd’hui vise...

...s à tout prix. Leurs succès commerciaux ont le goût du sang, tant ils nient les principes de l’OIT, qui condamnent l’esclavage, le travail forcé, le travail des enfants, toutes formes de discrimination raciale, de torture et de châtiments cruels. Faut-il rappeler aussi l’article 33 de la Constitution de la République populaire de Chine, qui énonce que l’État « respecte et garantit les droits de l’homme » ? Au mépris de son propre texte fondamental et des textes fondateurs du droit humanitaire international, l’État chinois commet en toute impunité ces crimes, avec la complicité des grandes multinationales. La communauté internationale, dont la France, toujours écoutée en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, a le devoir de protéger la population ouïghoure. Cela fera bientô...

...ations graves des droits fondamentaux », « crimes contre l’humanité » ou bien « génocide », la réalité du supplice vécu par les Ouïghours, elle, ne peut plus raisonnablement être mise en doute. Face à ce constat, qui s’impose chaque jour avec davantage de force, la réaction internationale se distingue pourtant par sa retenue. Le récent rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a matérialisé une prise de conscience réelle sur le sujet. Mais la polarisation du monde, conjuguée à la prépondérance croissante de la Chine dans toutes les dimensions des relations internationales, risque d’entraver encore longtemps la réponse des instances multilatérales. D’autres moyens d’action doivent donc être explorés. L’Union européenne a ainsi décidé, en 2021, conjointement avec d’aut...

La rééducation, criminelle en elle-même, n’est cependant qu’une façade. Pour régler le problème, les autorités chinoises entreprennent de le faire disparaître. Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU les accuse ainsi de procéder à des campagnes de stérilisation forcée. L’objectif est d’effacer la culture ouïghoure, la langue ouïghoure, mais aussi la minorité ouïghoure dans son ensemble. Ces actes portent atteinte à l’humanité et déshonorent la Chine millénaire. Ils appellent la plus ferme condamnation. C’est le sens du présent texte déposé par le groupe Écologiste – Solidarité et Te...

...de répéter que l’examen de ce projet de loi ne devait pas être l’occasion de débattre de la GPA. Ils agissent pourtant à l’inverse de cette pétition de principe, afin de revenir sur quatre arrêts de principe rendus à la fin de 2019 par la Cour de cassation, qui ne faisaient que tirer les conséquences juridiques des multiples condamnations de la France par la CEDH, la Cour européenne des droits de l’homme, afin en particulier de prendre en compte dans le droit français les exigences et les précisions issues de l’avis du 10 avril 2019 de celle-ci. Pourquoi une telle incohérence et un tel acharnement à priver des enfants de filiation ? C’est de l’intérêt supérieur d’enfants français nés hors de France qu’il s’agit, de leur droit à avoir une filiation établie en conformité avec nos exigences convent...

...’état civil français est bien sûr possible, mais dans la limite où elle correspond à la vérité de la filiation, en l’occurrence paternelle. Elle ne peut s’étendre à d’autres filiations. Je ne vois pas comment vous pouvez affirmer de manière aussi péremptoire, mon cher collègue, que le texte adopté par la commission spéciale ne respecterait pas la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, jurisprudence qui laisse aux États une marge de manœuvre suffisante pour justifier une telle disposition.

...liation reconnue par l’état civil français. Comme tous les enfants, nous avons le devoir de les protéger. La circulaire du 25 janvier 2013 permettant de reconnaître les enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger n’est pas uniformément appliquée sur le territoire français, ni dans tous les consulats. Je souhaite donc la compléter selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. » Sur ce point, le Gouvernement n’a pas entendu respecter, me semble-t-il, les annonces de celui qui devait ensuite devenir Président de la République.

...nçais, les conventions de GPA sont interdites, cet amendement vise néanmoins à prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, qui n’est pas responsable de son mode de procréation. Il s’agit de garantir le respect du principe d’égalité des enfants devant la loi, en faisant prévaloir la jurisprudence de la Cour de cassation, s’appuyant sur l’avis consultatif de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 avril 2019. En effet, notre haute juridiction vient d’étendre sa jurisprudence Mennesson du 4 octobre 2019 en ordonnant, par une série de quatre arrêts rendus en décembre dernier, la transcription totale dans l’état civil français de l’acte de naissance étranger, indépendamment du mode de conception de l’enfant. La Cour de cassation a donc contredit la cour d’appel de Rennes, qui a...

...s ? Anticiper les contournements d’une interdiction n’est pas contradictoire avec un meilleur encadrement de leurs conséquences. C’est d’ailleurs ce que prévoit notre droit en matière d’avoirs criminels. Faute d’une telle anticipation, la tâche de traiter du cas des enfants nés à l’étranger à la suite d’une GPA est revenue à la Cour de cassation, dialoguant avec la Cour européenne des droits de l’homme. L’amendement de notre collègue Bruno Retailleau introduit une disposition visant à clarifier cette situation, en prévoyant que, pour le parent d’intention, l’adoption doit rester la seule voie administrative et judiciaire possible pour établir un lien de filiation avec l’enfant. C’est justement ce qu’ont contesté les époux Mennesson, arguant que, dix-huit ans après la naissance de leurs filles,...

... simplement. En 2018, le Conseil d’État, dans l’étude réalisée préalablement aux états généraux de la bioéthique et à la révision de la loi relative à la bioéthique, a indiqué clairement que la GPA heurte la substance même du modèle bioéthique français. Pour autant, l’intérêt des enfants doit être préservé : nous en avons conscience et, si tel n’était pas le cas, la Cour européenne des droits de l’homme ne manquerait pas de nous rappeler ce principe. Aujourd’hui, il n’existe pas d’enfant né à l’étranger à la suite d’une GPA qui soit totalement privé de filiation, y compris en France. En effet, les actes de naissance sont toujours transcrits dans l’état civil français s’agissant de la filiation biologique qui est constatée, l’autre parent devant recourir à la procédure d’adoption. Cela est confo...

...a jurisprudence de la Cour de cassation, qui est très prudente. Elle dit simplement que la circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par le code civil, ne peut, à elle seule, faire obstacle à la transcription. Cela n’empêchera pas la jurisprudence de dire ultérieurement, comme l’a fait la Cour européenne des droits de l’homme, qu’il y a d’autres moyens et que les couples concernés peuvent recourir à l’adoption, comme le veut d’ailleurs la logique. Franchement, si, dans notre folie nous étions capables un instant de faire preuve de sagesse, nous nous en remettrions, pour ces quelques cas peu nombreux, à la Cour de cassation pour trouver la solution, via sa jurisprudence. A contrario, si l’on légifère tro...

...on d’un enfant français né à l’issue d’une gestation pour autrui sur le registre de l’état civil français lorsqu’il mentionne le parent d’intention. Il s’agit selon nous, pour les auteurs de l’amendement à l’origine de l’introduction de cet article, de faire obstacle à une inflexion jurisprudentielle de la Cour de cassation qui, dans le cadre de son dialogue avec la Cour européenne des droits de l’homme et en réponse à différents cas, avait admis une transcription totale de l’acte de naissance lorsqu’elle était la solution possible dans l’intérêt de l’enfant ou lorsque l’acte de naissance établi à l’étranger était probant. Environ 2 000 enfants seraient concernés par une filiation partielle du fait de cette interdiction. Cette filiation partielle rendrait la situation de ces enfants plus vulnéra...

...onséquences. L’administration française doit lui procurer un statut fixe, stable et juste. Il y va de ses légitimes droits fondamentaux. Interdire totalement l’établissement du lien de filiation entre un parent et son enfant biologique né d’une GPA à l’étranger est contraire au droit des enfants et au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. À deux reprises, la France a été condamnée par la CEDH pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d’un enfant né par GPA à l’étranger. Les récentes décisions judiciaires vont dans le même sens. Il est temps de suivre la logique de nos juridictions et d’aligner la loi avec la jurisprudence en cours.

Je voterai ces amendements. La Cour de cassation et la CEDH ne nous imposent rien et elles n’entravent pas la liberté du législateur : c’est nous qui avons choisi de nous imposer, en matière de droits des personnes, un certain nombre de contrôles externes. La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier, exige, dans l’intérêt supérieur des enfants, l’effectivité et la rapidité de la transcription à l’état civil des actes de naissance étrangers. Dès lors, assumons-nous ou pas nos engagements conventionnels ? Il ne s’agit que de cela ! Madame la ministre, les propos que vous venez de tenir m’inquiètent. Vous ne souhaitez pas la suppression de l’articl...

...ui les effets de décennies de technicité, d’opacité, de mitage fiscal par la multiplication des niches, au point de rendre notre système incompréhensible, donc inacceptable. Le signal que nous adressent nos compatriotes est aussi qu’il n’est plus possible de continuer dans cette impasse. Revenons donc à la signification profonde de l’impôt, celle de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : une « contribution commune […] également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Redonnons de la lisibilité et de la simplicité à notre édifice fiscal, de telle sorte que nos concitoyens comprennent les efforts qui leur sont demandés et prennent conscience qu’ils participent collectivement à la vie de la Nation. Arrêtons avec une fiscalité vécue comme puni...

...nous pensons que, parfois, il faut réagir. On ne peut pas se taire, on ne peut pas faire comme si on n’avait rien vu ni rien su. On ne peut pas se taire non plus comme si on devait seulement opposer le silence à ce qui est de l’ordre de l’inacceptable. De quoi s’agit-il ? Après la plainte de deux femmes verbalisées en France pour le port de la burqa sur la voie publique, le Comité des droits de l’homme des Nations unies, le 22 octobre dernier, a pris une décision stupéfiante puisqu’il a demandé à la France l’abrogation – l’abrogation, vous m’entendez bien ! – de la loi de 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Il demande, par ailleurs, que la France indemnise les deux plaignantes.