Interventions sur "l’ifi"

66 interventions trouvées.

Photo de Vincent EbléVincent Eblé :

...sements réalisés dans le reste du monde. Plus généralement, les études empiriques les plus récentes suggèrent que l’allégement de la fiscalité au niveau de l’épargnant-actionnaire n’exerce pas d’effet sur l’investissement. Par ailleurs, la baisse du nombre de départs de redevables de l’ISF observée en 2017 – une diminution de 256 –, à supposer qu’elle soit directement liée à la mise en place de l’IFI, ce qui reste à prouver, représente moins de 0, 1 % du total des redevables de l’ISF. Les gains économiques collatéraux associés à cette diminution des départs paraissent limités, dès lors que l’âge moyen des partants, proche de 60 ans, suggère que la plupart n’étaient pas sur le point de démarrer un nouveau projet d’entreprise. Au total, il apparaît ainsi que la suppression de l’ISF qui constit...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La solution choisie par le Gouvernement est donc mauvaise. C’est pourquoi je vous proposerai en seconde partie du projet de loi de finances de remplacer l’IFI par … l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière par l’impôt sur la fortune improductive, ce qui ramènera dans l’économie des liquidités qui aujourd’hui dorment.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

..., à nos pouvoirs de contrôle. Eh bien, nous n’avons reçu qu’une seule invitation pour participer à ce comité d’évaluation ! Cela a conduit le président du Sénat à proposer que nous menions notre propre évaluation, ce que nous avons fait. Comme toute évaluation, la nôtre est évidemment imparfaite et je suis d’accord pour dire qu’il est sans doute trop tôt pour mesurer les effets de la réforme de l’IFI, notamment en matière de ruissellement. Pour autant, je persiste à penser que l’IFI, dans sa forme actuelle, est un mauvais impôt, qui n’est pas contributif à l’économie française – pas de ruissellement, en tout cas –, en particulier du fait de l’exonération des liquidités. Sur la question du prélèvement forfaitaire unique, un point ressort très clairement du rapport que nous avons réalisé, Vin...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

J’ai déjà signalé que l’IFI présentait un certain nombre d’inconvénients, parmi lesquels se trouve la non-indexation de son barème. Celui de l’impôt sur le revenu, pour prendre cet exemple, est bien indexé, et ce pour tenir compte de l’inflation. Cette absence d’indexation accroît de fait le nombre de contribuables assujettis à l’impôt. D’ailleurs, on peut constater que les résultats obtenus en matière de rendement de l’IF...

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Le présent amendement tend aussi à prévoir une indexation du barème de l’IFI, mais il me semble meilleur que celui du rapporteur général dans la mesure où il n’a pas à être voté chaque année. En effet, nous proposons que le barème soit indexé automatiquement, chaque 1er janvier, sachant que l’indexation nous paraît aller de soi, afin de ne pas laisser cette fiscalité s’alourdir d’année en année.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

...> va évidemment dans le bon sens, puisqu’il vise également à revaloriser le barème. Sur le plan du principe, donc, l’avis de la commission est très favorable. Néanmoins, deux problèmes se posent, et c’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement au profit de celui de la commission des finances. La mesure est techniquement inopérante. Premièrement, parce que le seuil d’assujettissement à l’IFI, fixé par l’article 964 du code général des impôts, n’est pas modifié. Deuxièmement, parce que le mécanisme de la décote ne l’est pas non plus.

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Cet amendement tend à l’instauration d’une règle « de minimis », afin d’exclure de l’assiette de l’IFI les participations directes ou indirectes dans une société ou un organisme exerçant une activité opérationnelle dont la composante immobilière est très faible, qui, pour cette raison, sont étrangères à toute logique d’investissement immobilier. En effet, lorsque les actifs imposables représentent moins de 5 % de la valeur de l’actif social, il est possible d’estimer que l’investissement n’a pas ...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Cet amendement va dans le même sens que le précédent, mais, je le dis d’ores et déjà, je préférerais que les auteurs des deux autres amendements en discussion commune se rallient à la proposition de la commission des finances, plus aboutie, je crois, sur le plan technique. Je le confirme, l’IFI est un impôt complexe, plus complexe que l’ISF. Il impose notamment d’évaluer la part immobilière des différentes participations financières. Pour les non-résidents, cela implique concrètement d’interroger chaque fonds pour connaître précisément la quote-part d’immobilier. Nous proposons donc une règle de minimis, une mesure de simplification excluant de fait de l’assiette de l’IFI les pa...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

... sur la présente mesure. Concrètement, on observe une certaine incohérence entre les différents régimes d’imposition, notamment s’agissant de la notion de « prépondérance immobilière ». Alors qu’on retient habituellement un seuil de 50 % – c’est le cas pour le régime Dutreil – pour établir le caractère « significativement prépondérant » de l’activité opérationnelle, le seuil est fixé à 80 % pour l’IFI. Les amendements que je présente sont des amendements techniques, ne bouleversant pas fondamentalement le régime de l’IFI. Mais sans doute ce dernier a-t-il été élaboré un peu vite… Il est donc normal d’en corriger les aspects techniques les plus aberrants. Celui auquel s’intéresse le présent amendement en fait partie.

Photo de Julien BargetonJulien Bargeton :

Nous savons que l’IFI, compte tenu de sa création récente, fait l’objet d’observations au sein de la doctrine, de la part des professeurs de droit, de tous ceux qui réfléchissent à la matière fiscale. En découlent des commentaires, des interrogations sur certaines dispositions, des propositions d’améliorations, etc. L’amendement que je défends s’inscrit dans ce cadre. Il est issu des mêmes travaux que ceux qui ont mo...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Je partage l’idée qu’il faut exclure de l’assiette de l’IFI les biens ayant vocation à rejoindre le cycle d’exploitation économique. Cela paraît de bon sens. Mais la mesure peut-elle être techniquement mise en œuvre ? Le Gouvernement a peut-être un avis sur la question… Nous avons, les uns et les autres, exprimé nos positions sur l’IFI. Si nous avions un impôt sur la fortune improductive, nous n’aurions pas ce débat. Ce serait beaucoup plus simple ! Je...

Photo de Julien BargetonJulien Bargeton :

M. Julien Bargeton. Je plaisante ! J’ai tout de même été convaincu. J’entends le débat entre le rapporteur général et le ministre sur la question de l’évaluation du nouveau dispositif de l’IFI. Dans cette optique, raisonnable, d’une évaluation à venir, je vais retirer mon amendement.

Photo de Vincent EbléVincent Eblé :

Cet amendement est relatif au régime de l’IFI des immeubles à valeur patrimoniale. Nous proposons une exonération de l’imposition à hauteur de 75 %, soumise à plusieurs conditions. Elle est conditionnée, bien sûr, à la reconnaissance de la qualité patrimoniale et historique de l’édifice par une mesure de classement ou d’inscription. Elle est conditionnée par une problématique de zonage et nous proposons, dans ce cadre, de considérer les zo...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Au moment où 1 500 châteaux sont à vendre dans notre pays, cet amendement vise précisément à exclure de l’assiette de l’IFI les monuments historiques, dès lors qu’ils sont ouverts au public. Il est important, effectivement, que l’on puisse conserver le patrimoine et le valoriser.

Photo de Dominique de LeggeDominique de Legge :

...structions qui figurent dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sur l’estimation de ces biens classés précisent qu’il faut être prudent dans les évaluations. Cependant, nous constatons des divergences considérables d’un département à l’autre. Pour toutes ces raisons, il nous paraît plus simple, à moi-même comme aux cosignataires de l’ensemble de ces amendements, d’alléger l’IFI pour ceux et celles qui entretiennent ce type de patrimoine.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

...orable de M. Joël Giraud. Il était limité aux zones de revitalisation rurale (ZRR). Le ministre avait dit qu’il s’agissait d’une nouvelle niche. Il n’en est rien. Cet amendement applique les dispositions existantes pour tous les biens détenus à long terme. §Monsieur le ministre, vous avez vous-même créé ab initio un abattement de 75 % pour les baux ruraux à long terme ! Dès la création de l’IFI, les terres louées à long terme ont été exonérées de 75 %, tout comme les forêts. Dans le cas présent, il ne s’agit pas d’exonérer l’ensemble des monuments historiques, mais seulement ceux qui sont affectés à une activité commerciale, industrielle, agricole ou libérale, et qui sont ouverts au public au moins cinquante jours par an. La condition de détention longue est identique à celle des bien...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

Le dispositif Madelin consiste en une réduction d’impôt sur le revenu à raison des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises. Il partageait avec le dispositif ISF-PME l’objectif d’inciter les redevables à investir en capital dans les PME. Or la création de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, dans le projet de loi de finances pour 2018 a entraîné la suppression de l’ISF-PME, qui contribuait à hauteur de 1, 2 milliard d’euros au financement du capital des PME. En outre, le projet de loi de finances pour 2018 a porté de 18 % à 25 % le taux du dispositif Madelin pour les seuls versements opérés en 2018. Or, à ce jour, l’augmentation de ce taux n’a pas été validée par la Commission euro...

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

...at erroné suivant lequel les actifs immobiliers ne seraient pas productifs. L’exclusion des revenus fonciers du champ d’application du PFU est d’autant plus incompréhensible que l’immobilier a déjà été écarté du bénéfice d’autres réformes de la fiscalité du capital, en particulier avec le recentrage de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, sur l’immobilier au travers de la mise en place de l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière. Ce système de dual income tax, traitant distinctement revenus du travail et revenus du capital, mais avec un taux de l’impôt frappant les revenus du capital uniforme et relativement faible, existe dans plusieurs pays nordiques depuis le début des années quatre-vingt-dix.

Photo de Catherine DumasCatherine Dumas :

Comme notre collègue Olivier Cadic l’a très bien expliqué, il faut une bonne fois pour toutes sortir de la logique absurde selon laquelle les activités immobilières, qui pèsent tout de même, je vous le rappelle, mes chers collègues, 17 % de la valeur ajoutée française, ne seraient pas productives. La politique du Gouvernement, avec le remplacement de l’ISF par l’IFI, la réforme de la taxe d’habitation, va immanquablement aboutir à un transfert massif de l’imposition vers le foncier bâti, alors même que la France est le pays d’Europe où la propriété immobilière est déjà le plus fortement taxée. Pour ces raisons, je vous demande d’adopter cet amendement visant à étendre aux revenus fonciers l’application du prélèvement forfaitaire unique, qui concerne déjà le...

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet :

...rès favorable – certains quartiers de Paris ou certains lieux de villégiature. Pour le reste, la valeur de l’immobilier est à la mesure du dynamisme économique local. Force est de constater que, dans beaucoup de nos villes de province, elle stagne, quand elle ne décroît pas. L’amendement de Mme Dumas a l’immense mérite de poser le problème et d’obliger le Gouvernement à ouvrir enfin ce dossier. L’IFI aurait en définitive rapporté 1, 5 milliard d’euros, soit plus de 50 % de plus que ce qui était prévu dans la loi de finances de 2018, à savoir 900 millions d’euros. Cela signifie sans doute que son taux maximum, qui est de 1, 5 %, soit la moitié du rendement moyen de l’immobilier, est beaucoup trop élevé, d’autant que le propriétaire immobilier est en outre assujetti à l’impôt sur le résultat, l...