Interventions sur "l’immigration"

...il nous faut regarder, si nous voulons mener une réforme véritablement efficace pour les générations futures. Hélas, le Gouvernement n’a pas souhaité traiter ces problèmes en profondeur. Ce texte, focalisé sur le droit d’asile, dont la nécessité ne fait absolument aucun débat, ne changera rien au véritable problème de fond : la faiblesse des moyens financiers et humains alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière. En 2015, seuls quatre immigrés en situation irrégulière sur cent ont été effectivement reconduits à la frontière. Pendant ce temps, des milliers de demandeurs d’asile sont accueillis par l’État, parfois dans des gymnases, dans l’attente de l’examen de leur situation administrative. Enfin, le texte gouvernemental s’avère extrêmement permissif en ce qui concerne la réunification fami...

...ut aussi considérer que cette situation s’est lentement installée et dégradée, et qu’il faut aujourd’hui y répondre. Ce sont ces constats qui justifient le projet de loi qui vous est soumis. Les grands objectifs du Gouvernement sont de traiter les demandes d’asile en six mois et de tirer toutes les conséquences en matière d’éloignement pour renforcer effectivement l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière, mais aussi de mieux intégrer les personnes qui ont vocation à rester sur le territoire – je crois que nous sommes tous d’accord avec cela. Ces objectifs sont, contrairement à ce que vous affirmez, à la hauteur des défis auxquels nous faisons face ; ils visent à permettre une réelle maîtrise de l’immigration, dans le respect des droits des personnes. Face au constat du durcissement ...

Depuis 1980, le Parlement a discuté d’environ vingt-neuf textes de loi relatifs à l’immigration. Le présent projet de loi est inutile, tant les mesures qu’il comporte sont dans la droite ligne des textes antérieurs. C’est une autre conception de la politique migratoire qui est attendue et qui devrait être maintenant adoptée ! Je ne reviendrai pas en détail sur les lois de 2015 et 2016, qui nous ont pourtant longuement occupés dans cet hémicycle. Je dois d’ailleurs dire que mon groupe a alo...

... identité depuis 1793 : le peuple français « donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. – Il le refuse aux tyrans. » Le droit d’asile est également inscrit dans la convention de Genève de 1951. Il s’agit là d’un engagement par lequel la France a tiré les conséquences des drames de la Seconde Guerre mondiale. Mais le présent texte traite également de la gestion de l’immigration, ce qui nous empêche de travailler tranquillement à l’attractivité de notre pays, pour attirer les talents, notamment les étudiants, et de travailler correctement sur les questions d’intégration. À cet égard, ce projet de loi marquera même un recul. Troisièmement, nous sommes face à une tromperie : l’architecture de ce texte, comme le discours qui l’accompagne, est fondée sur la lutte contre la ...

... est un drame européen. Le présent texte, à lui seul, ne permettra pas de résoudre une question qui est véritablement existentielle pour l’Union européenne. On pourra l’utiliser à des fins politiques, l’accuser d’être laxiste, ou encore d’être trop dur. Mais il faut garder à l’esprit que l’essentiel se joue ailleurs ; l’essentiel se joue à Bruxelles. Hélas, la politique commune de l’asile et de l’immigration a jusque-là été un échec patent. Construite pour des flux faibles, elle n’a pas résisté à un afflux massif de réfugiés politiques et économiques. Le système Dublin III, adopté dans l’urgence, s’est révélé impuissant à enrayer le phénomène. J’insiste, l’Union européenne est aujourd’hui placée face à un dilemme existentiel : se réformer efficacement ou voir la solidarité des États membres se délit...

...rance de visas individuels à la propension des États à délivrer des laissez-passer, bien qu’intéressante, nous paraît trop contraignante pour nos services diplomatiques. L’interdépendance de nos sociétés nous impose également de dresser un état des lieux approfondi de notre politique de codéveloppement et de nous départir d’idées préconçues. Les trajectoires de certains États, comme le Kenya, où l’immigration a été considérablement réduite, doivent être examinées de plus près, afin d’inspirer des solutions durables. Madame la ministre, mes chers collègues, après ces constats, vous l’aurez compris, le texte amendé et singulièrement durci par la commission des lois n’obtiendra pas l’adhésion du groupe du RDSE. Même en reconnaissant les différentes pressions migratoires existant d’un territoire à un au...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat sur ce projet de loi sera un échange de visions politiques. Pour notre part, nous soutiendrons celle qui est portée dans ce texte, avec un double objectif : rester fermement engagés pour l’accueil des réfugiés politiques et renforcer notre capacité à maîtriser l’immigration économique. Nous entendons – nous l’avons entendu ici – l’expression d’un secteur de l’opinion qui réfute cette distinction, préférant employer le terme nouveau d’« exilés », précisément pour confondre ensemble réfugiés politiques et immigrés économiques. Cette distinction est pourtant nécessaire et équitable. Faute de la formuler avec clarté, on facilite l’excès contraire, le choix des populis...

...s représentants des Français. J’aimerais pouvoir dire la même chose que nos philosophes positivistes. Oui, ils l’avaient dit, le XXe siècle serait le siècle de la prospérité pour la Terre entière ; il a été le siècle des massacres et des guerres ! Le XXIe siècle, mes chers collègues, ne sera pas forcément non plus celui de la prospérité générale… Effectivement, c’est le vingt-neuvième texte sur l’immigration et le droit d’asile. Pourtant nous ne pourrons pas faire en sorte que tout le monde vive dans un pays prospère et en paix ! Je le dis, il n’y a pas dans cet hémicycle, d’un côté, les généreux et, de l’autre, les égoïstes ! En réalité, une question se pose : que peut-on faire ? Qu’est-on capable de faire ? Pendant des années, à la commission des finances, j’ai été le rapporteur spécial du budget...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’immigration est un sujet dont nous parlons beaucoup, mais sur lequel nous faisons encore assez peu. Pourtant, l’actualité est là, sous nos yeux : des frontières allégrement franchies, des navires traversant la Méditerranée, des pays débordés et des opinions publiques inquiètes, à qui l’on répond parfois avec condescendance ou mépris ! Ne soyons pas idylliques à propos de ces flux migratoires. Je sais qu’il...

...c’est celui de la recherche d’un équilibre entre responsabilité et humanisme, entre répression et laxisme. Cet équilibre est au cœur de l’approche française du fait migratoire depuis trente ans. Ceux qui veulent modifier cet équilibre au profit de l’un ou de l’autre risquent de dénaturer notre modèle d’intégration. Trop de laxisme, d’une part, c’est faillir à l’objectif légitime de lutte contre l’immigration irrégulière. C’est aussi saturer nos services qui font un travail formidable dans des conditions déplorables. C’est enfin se rapprocher des limites de ce que la société française peut intégrer. Trop de répression, d’autre part, c’est méconnaître la tradition française issue des Lumières. C’est se priver de talents qui souhaitent travailler et vivre en France, et c’est risquer de bafouer les droi...

...t, dès qu’une chose est figée, elle est morte et remplacée par autre chose. Ce qui compte le plus dans notre République n’est pas d’où nous venons, mais où nous souhaitons aller ensemble. L’historien italien Massimo Montanari dit que « l’identité n’existe pas à l’origine, mais au terme du parcours ». Ma conscience républicaine est blessée quand vous présentez, comme vous le faites avec ce texte, l’immigration comme un mal dont il faudrait se prémunir, une maladie qu’il serait nécessaire de réduire et d’endiguer. Je suis triste pour celles et ceux qui, venus d’ailleurs, ont tant apporté à la France, quand je lis qu’il faudrait définir une politique nationale d’immigration et d’intégration « conforme à l’intérêt national ». L’intérêt de la Nation est justement dans cette recomposition permanente du cor...

… que l’on ne saurait suspecter d’être dangereux : « Une politique de contingents migratoires limitatifs serait sans utilité réelle en matière d’immigration de travail, inefficace contre l’immigration irrégulière et, s’agissant des autres flux, incompatible avec nos principes constitutionnels et nos engagements européens et internationaux. » Voilà ce que disait M. Mazeaud il y a dix ans. En réalité, il suffit de réfléchir deux minutes aux flux entrants. L’immigration familiale est bordée de tous les côtés. S’agissant de l’immigration professionnelle, qui peut dire trois ans à l’avance ce que ...

...ormatives : « Le Parlement détermine pour les trois années à venir le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France pour chacune des catégories de séjour, à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. » Encore heureux que l’on respecte le droit relatif à l’immigration familiale et que l’on n’instaure pas de quotas en matière d’asile ! Toutefois, monsieur Karoutchi, puisque vous êtes à l’origine de cette disposition, je voudrais vous signaler que nous n’avons pas énormément de primo-arrivants. Nous en avions 240 000 en 2017.

Sur ces 240 000 personnes, 87 000 venaient en France pour des raisons familiales, dont 50 000 pour rejoindre un conjoint français, et 35 000 pour des raisons humanitaires, c’est-à-dire, en grande partie, pour bénéficier de l’asile. Le reste est constitué par l’immigration économique et l’immigration étudiante. Or, compte tenu de la rédaction de cet article, nous ne disposerons de marges de manœuvre que pour ces deux catégories. Monsieur le sénateur, c’est quand même idiot de demander au Parlement de limiter le nombre de talents étrangers qui voudraient venir en France ; c’est quand même idiot de limiter l’attractivité des universités françaises en laissant le Par...

Monsieur Karoutchi, vous ne m’aurez pas convaincue. Cet article 1er A a quand même tous les défauts que l’on pouvait attendre d’un article tendant à définir des indicateurs précis de la présence des étrangers dans notre pays. Il s’agit en fait de conforter des a priori improuvés et improuvables dans leur lapidaire expression, ce qui permet d’ailleurs à quelques-uns de réduire l’immigration à du benchmarking ou, comme on l’a entendu, à du shopping de l’asile. Le problème, mes chers collègues, outre quelques oublis – où sont passés les étudiants venant de pays situés hors de l’Union européenne en vertu d’accords de coopération universitaire ? –, c’est que, manifestement, ici, on appelle étrangers tous ceux qui demandent à entrer en France, alors même qu’un grand nombre...

..., à l’exception de l’asile. Cette disposition ne résiste pas à l’examen de faisabilité. Elle n’avait d’ailleurs pas été mise en œuvre par les gouvernements précédents. Je ne citerai pas Pierre Mazeaud, puisque M. Yung l’a fait tout à l’heure, mais il avait conclu au caractère irréalisable de ces quotas. Le Gouvernement n’est pas favorable à ce qu’une telle politique soit mise en œuvre. En effet, l’immigration familiale résulte en grande partie des principes figurant dans la Constitution – le droit à mener une vie familiale normale ou la liberté de mariage – et, bien sûr, dans les conventions internationales. En ce qui concerne l’immigration professionnelle, notre droit encadre l’emploi des nouveaux immigrés par la délivrance des autorisations de travail en fonction de la situation du marché du travai...

... vision globale qui soit non pas confisquée – le terme est peut-être un peu fort – par l’exécutif, mais qui puisse être partagée par la représentation nationale. De surcroît, il est intéressant de connaître les capacités d’accueil que nous pouvons proposer dans le cadre de ces politiques. À cet égard, nous sommes en parfaite coordination avec l’objectif fixé par le texte, à savoir la maîtrise de l’immigration. Sur les chiffres eux-mêmes, la notion de quota peut être assez large ; elle n’est pas forcément absolument rigide. Elle peut porter naturellement sur les titres de séjour, et non pas sur les pays sources. Par ailleurs, s’il est un élément sur lequel nous avons rarement des informations, c’est celui des régularisations. Nous les avons au terme du bilan, et encore en partie. Si nous les connaiss...

...étranger à ce constat. Néanmoins, malgré ces handicaps, force est de constater que notre pays demeure l’une des plus riches économies du monde. Aussi, nous pouvons penser qu’il a une capacité assez large d’accueil des populations venues d’ailleurs, a fortiori quand nous avons eu, dans un passé plus ou moins récent, la volonté d’en faire nos colonies et, de ce fait, des pays francophones. L’immigration n’a jamais été véritablement un phénomène de masse en France, sauf en certaines circonstances exceptionnelles, lorsque la saignée de forces vives causée par un conflit prolongé avait mené à l’arrivée massive de travailleurs étrangers et de leurs familles. Pour ne prendre qu’un exemple, dans un pays comme le Mali, dont la population a quadruplé depuis l’indépendance, qui frise désormais les 20 mi...

M. Roger Karoutchi. Si vous pouvez définir des critères objectifs sur le droit d’asile – qui a le droit d’entrer en fonction de sa provenance, des conflits, des persécutions –, les critères objectifs que vous appelez de vos vœux, par exemple, pour l’immigration économique ne sont ni plus ni moins que des quotas.

...lement de se prononcer sur la politique d’immigration, sur la base de critères dont la liste est fixée dans la loi. Lorsque M. Karoutchi dit que c’est soit au Parlement, soit au Gouvernement de le faire, on lui oppose une troisième possibilité, à savoir les critères objectifs. Je dirai simplement que c’est une politique qui va à vau-l’eau, et qui révèle l’absence totale de volonté de maîtrise de l’immigration. Il me semble quand même que, compte tenu des possibilités offertes par la France aux personnes qui veulent s’installer chez nous dans des conditions de dignité, il faut maîtriser l’immigration. Eh bien, face à l’absence de maîtrise à laquelle semblent aspirer M. Leconte et celles et ceux qui s’apprêtent à voter ces deux amendements, la seule alternative, c’est précisément que le Parlement fixe...