Interventions sur "l’immigration"

Chacun le sait, ce n’est pas avec une loi, quelle qu’elle soit, que nous réussirons à maîtriser le mouvement qui nous emporte. Nous devons en être à la soixante-quinzième ou soixante-dix-septième révision des lois sur l’immigration ! Il me semble donc que la prudence et la modestie devraient nous inciter à ne pas prendre ce sujet comme tremplin, mais à nous contenter d’apporter notre pierre à la réflexion. Très franchement, je ne crois pas que l’institution d’un débat supplémentaire annuel sur cette question changera quelque chose à l’affaire, au contraire ! C’est dans un rapport de 2006, me semble-t-il, que le Conseil d’...

Je souscris pleinement aux propos de Philippe Bas ; je suis, à l’inverse, totalement imperméable aux arguments de notre collègue Dominique Gillot. Je ne vois pas, en effet, pour quels motifs nous déciderions que certains débats seulement sont légitimes dans cette assemblée, à l’exclusion des autres. On allègue que les débats relatifs à l’immigration seraient particulièrement passionnés ; mais c’est précisément l’honneur du débat parlementaire que de s’inscrire dans un cadre raisonné et courtois, à l’abri des risques de posture. Pour répondre à notre collègue Pierre-Yves Collombat, je voudrais citer un auteur qu’il apprécie sans doute, à savoir Clemenceau, qui disait que l’on ne discute honorablement et dignement que des sujets dont on peut ...

J’ai bien entendu les arguments avancés par nos collègues. Ce qui me gêne dans cet article 1er A, ce n’est pas que nous puissions débattre de la politique d’immigration, c’est que nous soyons conduits à discuter à nouveau chaque année des « orientations » pluriannuelles de cette politique. L’immigration est un vrai sujet. Or les forces républicaines ne s’en emparent pas suffisamment dans notre pays, ce qui laisse tout loisir à d’autres forces, que je qualifierai d’antirépublicaines, de s’en saisir et de l’instrumentaliser à des fins que l’on ne connaît que trop. Les élus et responsables politiques que nous sommes doivent donc s’emparer de ce débat, mais pas simplement dans le cadre d’un projet ...

...roit spécifique : il concerne des personnes persécutées dans leur pays, individuellement ou pour leur appartenance à un groupe particulier, ou des personnes menacées par un conflit armé : de telles situations légitiment leur protection, et il n’est pas question, s’agissant du droit d’asile, d’introduire un quelconque plafond, ou même d’instaurer un débat. Mais pour le reste – ce que l’on appelle l’immigration régulière, hors droit d’asile, donc –, pour quelles raisons l’instauration d’un débat parlementaire annuel serait-elle injustifiée ? Un tel débat intégrerait toutes les dimensions de la politique nationale d’immigration et d’intégration – conditions économiques, politiques, géopolitiques, démographiques, capacités d’accueil et d’intégration –, et permettrait, sur cette base, de dégager pour deux...

Nous devons tenter d’aborder la question de l’immigration de la façon la plus sereine possible, en nous gardant de tout mélanger, afin que notre pays puisse accueillir non seulement les étrangers dont il a besoin, mais également ceux qui, désireux de venir en France, auraient pour le faire un motif légitime – soit parce que le statut de réfugié leur est octroyé, soit parce qu’ils ont de la famille dans notre pays. Le Parlement est le lieu où une telle ...

...s simples : d’une part, certains étrangers ont un droit individuel à être accueillis dans notre pays. Il s’agit des demandeurs d’asile, ou de ceux qui ont des motifs familiaux pour immigrer en France – dans le cadre du regroupement familial au sens le plus strict du terme, ou parce qu’ils se marient avec une personne de nationalité française et souhaitent vivre en France avec elle. S’agissant de l’immigration économique, l’organisation d’un débat parlementaire tenant compte de la situation, des besoins et des capacités de l’économie nationale est tout à fait légitime. Il n’est sans doute pas nécessaire d’accueillir les étrangers auxquels la France sera incapable d’offrir une vie meilleure que celle qu’ils ont dans leur pays d’origine. Il faut le dire, et en parler, plutôt que de laisser s’exacerber le...

… qui seraient fonction de la situation de l’économie nationale. Ces niveaux ne sont ni des quotas ni des objectifs : ce sont des niveaux destinés à planifier les modalités de l’accueil des étrangers qui souhaitent immigrer en France. Et mieux vaut préparer les choses plutôt que de les subir, au risque, ce qui est déjà arrivé certaines années, de devoir voter trois lois sur l’immigration !

...mendements ont le même objectif. Il consiste à compléter le projet de loi initial en permettant au Parlement, au-delà du débat que nous avons introduit à l’article 1er A, de fixer un niveau – le terme a été expliqué par notre collègue Michel Mercier – ou un plafond – ce qu’on appelle communément des quotas – d’accueil d’étrangers dans notre pays. Une telle disposition garantirait que le débat sur l’immigration ait lieu de façon transparente et apaisée – du moins l’espérons-nous. La commission des lois avait simplement souligné que les dispositions prévues par ces amendements, dans l’état initial de leur rédaction, pourraient contrevenir à plusieurs principes fondamentaux, concernant en particulier le regroupement familial. Nous avions, pour cette raison, sollicité le retrait de ces amendements, tout ...

Les deux amendements qui viennent d’être présentés justifient amplement la position défavorable qui était la mienne quant à l’organisation du débat annuel. J’ai l’impression que, loin d’aborder le problème de fond, nous discutons des difficultés que soulève l’immigration sud-américaine en France… Mais ce n’est pas le problème ! Le problème, ce sont les milliers de miséreux qui sont à nos frontières !

...« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. » Or, ainsi que cela a été rappelé hier soir, et M. Mercier y a également fait référence, sur les 209 000 titres d’admission au séjour qui ont été accordés, 92 000 relèvent de l’immigration familiale ou du mariage, 66 000 concernent les migrations étudiantes, 13 000 ont des motifs divers, 19 000 tiennent à des raisons humanitaires, dont l’asile, et 19 000 sont liés à l’immigration économique. En d’autres termes, nous n’avons que très peu de marges de manœuvre. Or la proposition qui nous est soumise laisse penser que nous en aurions beaucoup ! Je m’étonne d’ailleurs que deux sénate...

... le reste de l’Europe. D’abord, cela se pratique dans le reste du monde, mais, surtout, la politique de la France ne se décide pas en fonction de ce qui se fait ailleurs ! Nous sommes la représentation nationale ! Nous sommes libres de faire la loi et de la voter en fonction des intérêts nationaux ! Comme M. le ministre l’a souligné hier soir, les chiffres que l’on se renvoie dans tout débat sur l’immigration sont souvent mal interprétés. L’immigration est une question grave, qui traverse toutes les sensibilités politiques et qui compte au nombre des préoccupations du peuple français. Voulez-vous que nos compatriotes se sentent tenus à l’écart des choix politiques de la Nation sur un sujet qui leur paraît majeur ? Pour notre groupe, plus le sujet sera débattu au Parlement, et pas dans la rue ou dans...

... juridiquement pas possible, sauf à réviser la Constitution et à revoir la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et nos engagements internationaux. Avec cette histoire de quotas, vous faites croire que vous avez une solution, mais elle ne correspond à rien ! Arrêtons les faux débats et cessons de jeter de l’huile sur le feu ! Avec 200 000 titres de séjour, l’immigration est aujourd’hui très limitée en France. Honnêtement, je ne vois pas comment on pourrait aller en deçà, sauf à interdire aux Français d’épouser des étrangères ou aux étrangers qui vivent en France en toute légalité de faire venir leur famille, alors que c’est un droit, ou bien encore à empêcher les étrangers de venir étudier en France. Il n’y a ni solution miracle ni marge de manœuvre permettant d...

Nous en revenons à la discussion générale, et nous voyons apparaître les limites du présent projet de loi, ainsi que la frontière qui existe entre la vision du Gouvernement et celle de la majorité sénatoriale sur ce texte. Nous avons une véritable divergence d’appréciation. La France accueille chaque année, au titre de l’immigration régulière, 250 000 personnes, dont 47 % au nom du regroupement familial, au sens le plus large. Il a été dit qu’il y avait plusieurs catégories au sein du regroupement familial ; ce n’est pas tout à fait exact. En réalité, la politique familiale de la France englobe différentes situations : les conjoints de Français, le regroupement familial, les parents de Français, les ascendants étrangers et...

...ai que personne ne met la même chose sous ce vocable. C'est parfait : continuons ainsi, et il n’y aura bientôt plus ni République ni valeurs ! §Chers collègues, je vois bien qu’ici, on est dans une bulle… Monsieur le ministre, je n’aurais pas déposé cet amendement si, depuis des années, dans tous les rapports que je remets au nom de la commission des finances, notamment sur l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, je ne dénonçais pas l’insuffisance des moyens consacrés à l’intégration dans la République. On peut avoir des désaccords sur le problème de l’immigration ou sur le nombre d’étrangers qui entrent en France, mais, c’est un fait, et je le répète depuis des années, l’OFII n’a pas les moyens de sa mission. Les rapports que j’ai faits ont rempli des tiroirs, mais pour aut...

...e même fort de café qu’une université ayant accepté l’inscription d’un étudiant étranger dans un premier temps la reporte finalement à l’année suivante après s’être aperçue que le plafond fixé par le Parlement a été atteint. On voit bien tous les effets pervers qu’entraînera la mise en place de tels plafonds pour l’accès des étudiants étrangers à nos universités, le regroupement familial et même l’immigration économique, qui concerne moins de 15 000 personnes chaque année, admises à entrer dans notre pays à la condition expresse qu’aucun Français ne soit en situation d’occuper les emplois auxquels elles prétendent. Je demande que cet amendement soit mis aux voix par scrutin public, afin que les positions soient bien clarifiées.

... Mazeaud, éminent juriste devant l’Éternel, avait considéré que la proposition était inconstitutionnelle, il l’aurait taxée non pas d’irréalisme, mais d’inconstitutionnalité. Je le redis, l’amendement n° 1 rectifié quater ne vise pas les demandes de visa formulées au titre du regroupement familial ou de l’asile : la France n’a-t-elle pas le droit d’accepter ou non des demandes relevant de l’immigration économique ou pour cause d’études ? En 2008, monsieur le ministre, le Parlement n’était pas en mesure d’avoir un débat sur les orientations de la politique d’immigration et de fixer des plafonds. Dès lors que nous nous sommes donné cette prérogative en adoptant l’amendement n° 1 rectifié quater, ces plafonds devront bien entendu être respectés. Sinon, nos votes n’auraient aucun sens. En ...

...t n° 1 rectifié quater est inconstitutionnel. Par ailleurs, la mise en œuvre de plafonds est impraticable ; c’est ce que nos collègues ne veulent pas admettre ! Ils ne seront donc pas appliqués, mais les demandeurs de titre de séjour en pâtiront. Enfin, ce dispositif est un leurre à l’adresse de l’opinion publique. Ses auteurs essaient de faire croire à nos concitoyens que la maîtrise de l’immigration passe par l’établissement de tels plafonds. Nous avons la conviction que c’est tout à fait illusoire.

Monsieur le ministre, nous avons entendu, par regroupement familial, tout ce qui concerne l’immigration familiale. C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas entrés dans une distinction entre les conjoints et les enfants. S’il y a la moindre ambiguïté dans ce domaine, nous aurons tout le temps nécessaire, au cours de la navette, pour préciser les choses. Élevons-nous un instant, non pas à l’interprétation littérale des choses, mais à l’intention du législateur que nous sommes, qui veut pouvo...

Je déduis des propos de M. le président de la commission des lois que l’on vise l’immigration économique et les étudiants, ce qui me semble totalement aberrant au regard des intérêts du pays ! Je souligne que les étrangers relevant de ces deux catégories vont et viennent. Ainsi, au terme de leur cursus ou d’une première expérience professionnelle, de nombreux étudiants repartent. Pour l’immigration économique, c’est la même chose. Au-delà de ce nouveau dispositif, combien de contrats la...

L’amendement n° 53 rectifié tend à revenir sur un choix effectué par le législateur lors de l’élaboration de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Le législateur avait alors choisi de distinguer entre, d’une part, les mineurs isolés entrés en France avant l’âge de seize ans, qui obtiennent à leur majorité une carte de séjour temporaire de plein droit, et, d’autre part, ceux qui, entrés après l’âge de seize ans, peuvent bénéficier d’une admission au séjour dans le cadre de l’admission exceptionnelle au ...