Interventions sur "l’installation"

148 interventions trouvées.

Photo de Florence LassaradeFlorence Lassarade :

...ns à remplir par les professionnels de santé pour être conventionnés, relatives à leur formation, à leur expérience et aux zones » sous-dotées, mais également « les conditions de participation à la couverture des besoins de santé dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé ». Cette disposition constitue, ni plus ni moins, une mesure de coercition déguisée ; la régulation à l’installation ne réglera en rien les problèmes d’accès aux soins.

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

Cet amendement inspiré des propositions du groupe de travail transpartisan sur les zones sous-denses vise à flécher l’installation des médecins généralistes et spécialistes vers les zones où l’offre de soins est particulièrement faible en régulant l’installation dans les zones suffisamment dotées, qui couvrent encore 15 % du territoire. Les dispositions de l’article 23, qui prévoient la création d’une quatrième année d’internat en zone sous-dense, ne seront efficaces que si et seulement si elles sont accompagnées de mesures...

Photo de Stéphane SautarelStéphane Sautarel :

Cet amendement d’Hervé Maurey, que j’ai cosigné, vise à mettre en œuvre l’engagement du Président de la République pendant la campagne présidentielle d’instaurer une régulation de l’installation des médecins par le conventionnement. Alors que l’actuelle majorité présidentielle avait privilégié jusqu’à présent des politiques incitatives pour lutter contre les déserts médicaux – mesures que nous soutenons, mais qui montrent aujourd’hui leurs limites –, le candidat Emmanuel Macron s’est prononcé en faveur d’une régulation de l’installation des médecins indiquant ceci le 17 mars dernier : «...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

...t pas se résumer à la médecine de ville ; la crise de l’hôpital joue aussi un rôle déterminant dans la progression des déserts médicaux. Les fermetures des hôpitaux, de maternités et plus généralement de lieux de santé de proximité ont précipité l’extension des déserts médicaux. Cet amendement, présenté par notre groupe depuis près de dix ans, vise donc à instaurer un conventionnement sélectif à l’installation dans les zones à forte densité médicale. Nous proposons un mécanisme qui limite l’installation des médecins au départ d’un médecin de cette même zone. Nous nous félicitons de constater que d’autres groupes politiques déposent désormais au Sénat et à l’Assemblée nationale le même type d’amendement.

Photo de Stéphane SautarelStéphane Sautarel :

...toyens pourraient être dans ce cas de figure. Il y a aujourd’hui une situation d’urgence à traiter : nous ne pouvons plus patienter ! J’aimerais soumettre à M. le ministre les déclarations d’avril 2022 du chef des urgences du CHR Metz-Thionville et président de SAMU-Urgences de France, qui, à l’époque conseillait le candidat à la présidence de la République. Il affirmait ceci : « La régulation à l’installation des médecins ne doit pas être un tabou. Il faut étudier toutes les pistes, y compris celles de financements différenciés, pour répondre aux besoins dans les territoires. » J’espère que vous avez reconnu, monsieur le ministre, vos propos de l’époque !

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

... 1023 rectifié, qui visent à supprimer l’extension des thèmes ouverts à la négociation collective, car dans le cadre des négociations de la prochaine convention médicale l’amélioration de l’accès aux soins figure parmi les priorités de l’assurance maladie. La commission souhaite que ces thèmes soient abordés au cours de l’ensemble des négociations à venir. L’amendement n° 883 vise à conditionner l’installation d’un médecin à une autorisation de l’ARS et, dans les zones surdotées, au départ d’un médecin. Je crains que ce type de mesure ne décourage l’installation alors que nous sommes en situation de pénurie. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° 13 rectifié tend à subordonner le conventionnement d’un médecin dans une zone surdotée au départ d’un autre médecin ou à l’exercice préalable en z...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

...ent. Si nous comprenons évidemment l’intention des auteurs de cet amendement dans le contexte actuel d’inflation, nous pensons toutefois que celui-ci est déjà largement satisfait. En effet, les accords peuvent prévoir les mesures visant à favoriser l’accès aux soins des assurés, à garantir la qualité et la coordination des soins : modes de rémunération des centres de santé, dispositifs d’aide à l’installation de centre de santé dans les zones sous-denses, etc. L’ajout proposé aurait peu d’effets sur la situation des centres de santé, qui – je ne le nie pas – peuvent connaître des difficultés, notamment au début de leur activité. La commission a donc proposé le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Photo de Émilienne PoumirolÉmilienne Poumirol :

...r, sur le fondement d’une concertation, pour les jeunes. Je le rappelle, la proposition de loi de M. Retailleau a tout de même créé beaucoup de difficultés ; les jeunes internes ont fait grève dans les jours qui ont suivi son adoption ! Je ne comprends pas que vous ne puissiez pas examiner notre proposition et nous répondre point par point sur la professionnalisation et sur la manière d’aider à l’installation de ces jeunes, notamment dans les territoires sous-dotés, parallèlement à la mise en place, qui est absolument nécessaire, de MSU aux qualités pédagogiques. Monsieur le ministre, j’aurais tout de même espéré que vous puissiez répondre à notre proposition de manière un peu plus argumentée. Je suis un peu déçue de la tournure que prend la discussion.

Photo de Véronique GuillotinVéronique Guillotin :

...santé lors de leur installation. Contrairement à Mme la rapporteure, je trouve cette mesure intéressante, car il est aisé de se perdre dans la multitude d’interlocuteurs. Cette clarté, dont les jeunes professionnels ont besoin, peut aider à remettre des médecins sur le territoire. La simplification offerte aux jeunes à travers ce guichet unique pourrait convaincre certains et, surtout, accélérer l’installation sur des territoires que, souvent, ils ne connaissent pas. Pour ma part, j’ai souhaité enrichir le dispositif en prévoyant qu’en plus des ordres des professions de santé, soient associés tous les acteurs territoriaux compétents : les CPAM, les unions régionales des professionnels de santé, le conseil départemental, la région, les syndicats d’étudiants et l’université. Cet avis se fonde sur l’exp...

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

L’article 24 crée un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés. Le département apparaît comme le meilleur niveau pour organiser l’accès aux soins, la région étant trop éloignée du terrain pour cela. Il est ainsi recommandé de mettre en œuvre dans chaque département une instance de concertation départementale rassemblant les élus,...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

...cture légère suffit. Les modalités peuvent en être prévues par décret. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Les amendements n° 277 rectifié et 1059 rectifié visent à ajouter le département aux acteurs associés au guichet unique d’accompagnement des médecins. Je partage les propos de Daniel Chasseing : les conseils départementaux sont effectivement très impliqués dans l’installation de médecins sur leur territoire. Mais, là aussi, il faudrait sans doute s’entendre au préalable sur le rôle du guichet unique et du comité d’aide à l’installation promis par l’étude d’impact. Je ne suis pas convaincue qu’il faille élargir la composition du guichet unique, qui est censé être un point de contact pour faciliter la contractualisation. Je demande donc le retrait de ces deux amendeme...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

Monsieur le ministre, il faut bien citer les conseils départementaux, et non les communes, car le dispositif ne sera pas mis en place à cette échelle. Un guichet par département suffira pour aider à l’installation des jeunes médecins. Le rôle des conseils départementaux dans l’organisation des soins sur le territoire doit être enfin reconnu dans nos textes législatifs. Mais on trouve à chaque fois une bonne raison de ne pas le faire… Avec Daniel Chasseing, nous avons donc déposé un amendement visant à affirmer leur implication dans le fonctionnement de ce guichet unique.

Photo de Béatrice GosselinBéatrice Gosselin :

... amendement tend à priver du bénéfice des aides financières les médecins en situation de dépassement d’honoraires, quel que soit leur lieu d’exercice. L’argent public ne saurait subventionner l’activité de praticiens ne respectant pas les tarifs de la sécurité sociale, au détriment des ressources financières du patient. Une telle mesure concerne les seuls médecins en exercice, et non les aides à l’installation.

Photo de Patrice JolyPatrice Joly :

Aujourd’hui, les médecins qui s’installent en activité libérale dans des zones sous-dotées bénéficient d’avantages en matière fiscale et de cotisations sociales, d’aides à l’installation, etc. Pour une question d’équité, et afin de favoriser l’installation dans lesdites zones, cet amendement vise à offrir aux employeurs qui embauchent des médecins salariés l’ensemble des avantages divers que je viens d’évoquer.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

Cet amendement tend à préciser que la différence de statut entre exercice en libéral et en centre de santé ne saurait justifier de différence dans l’attribution des aides à l’installation. L’opportunité d’une telle mesure se discute, car il semble au contraire que les médecins salariés dans un centre de santé ne supportent pas les mêmes charges de fonctionnement que les médecins libéraux. Le cas échéant, il n’y a donc pas lieu de les rendre tous éligibles aux mêmes dispositifs. En tout état de cause, l’article additionnel qu’il est proposé d’insérer renvoie à la convention, dont...

Photo de Cédric VialCédric Vial :

Avec ce texte, nous cherchons à développer l’installation de panneaux photovoltaïques. Or il existe en la matière un gisement qui pourrait bénéficier d’autorisations semblables à celles qui figurent dans la loi. Je veux parler des « délaissés » sur les aéroports et aérodromes, ces terrains ni agricoles ni naturels qui ne peuvent avoir d’autres usages et qui pourraient accueillir des installations photovoltaïques. Mais la loi Littoral interdit ce type d...

Photo de Pierre MédeviellePierre Médevielle :

Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’ils sont autorisés sur des friches agricoles soumises à la loi Littoral, les projets d’installations photovoltaïques soient réversibles et fassent l’objet de garanties permettant leur démantèlement dans des conditions respectueuses, notamment, du potentiel agronomique des sols. La vocation agricole des friches doit en effet être respectée et l’installation temporaire de panneaux ne doit pas conduire à artificialiser les sols, ni à faire reculer le foncier agricole.

Photo de Denise Saint-PéDenise Saint-Pé :

Cet amendement vise à faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur les stations d’épuration, en vue de permettre l’autonomie énergétique de ces dernières.

Photo de Didier MandelliDidier Mandelli :

...inuité des villes et villages existants en zone littorale pour toutes les installations de panneaux photovoltaïques. Ce n’est évidemment pas l’esprit de l’article 9, qui prévoit des encadrements visant à n’autoriser ces installations – nous venons d’en discuter – que sur les sites dégradés. L’intention affirmée à l’instant par les auteurs des amendements était plutôt, me semble-t-il, d’autoriser l’installation des panneaux sur les stations d’épuration des eaux usées situées en zone littorale. Ces amendements sont selon moi satisfaits par l’article 9, tel qu’il a été modifié par la commission. En effet, si les stations d’épuration sont considérées comme des sites dégradés, les installations solaires pourront naturellement y être autorisées au titre de cet article. J’émets donc un avis défavorable.

Photo de Denise Saint-PéDenise Saint-Pé :

Cet amendement vise à faciliter, dans les territoires ruraux déjà urbanisés au sens des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des schémas de cohérence territoriale (Scot), l’installation de panneaux photovoltaïques en vue d’une autoconsommation. Or l’installation de tels dispositifs est aujourd’hui considérée comme une extension d’urbanisation. Aussi cet amendement vise-t-il à introduire une dérogation au principe de continuité d’urbanisation, dans le cas d’un dispositif de production d’énergie sur le terrain d’assiette de l’entreprise visant à sa consommation directe.