Interventions sur "l’installation"

108 interventions trouvées.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

... de la sécurité sociale, doit être interprété au regard du principe d’égal accès aux soins. Je ne suis pas favorable à ce que cela figure dans la loi. L’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale fait référence à des principes déontologiques fondamentaux. Or le principe d’égal accès aux soins ne figure pas dans le code de déontologie médicale. Un second groupe d’amendements tend à encadrer l’installation des médecins par voie conventionnelle, selon des paramètres et des modalités distincts et, parfois, originaux. Une limitation de l’accès au conventionnement dans les zones surdenses est proposée par les amendements n° 232 rectifié quater et 233 rectifié quater, dans le second cas sous la forme d’une expérimentation. Les amendements n° 366 rectifié bis et 228 rectifié bi...

Photo de Nadia SollogoubNadia Sollogoub :

...mission du développement durable, et ce pour une bonne raison. En effet, si peu de territoires sont surdotés – ils ne représentent que 2 % ou 3 % du territoire et sont concentrés dans quelques villes –, il ne paraît pas très grave de ne pas accorder aux médecins qui s’y installent les mêmes conditions avantageuses destinées à rendre d’autres territoires attractifs, pour surmonter l’appréhension à l’installation. Le problème n’est pas plus grave que ça ! Ce n’est pas une révolution, cela n’entrave pas la liberté d’installation des médecins, ou alors de façon tout à fait minime. Au demeurant, je ne suis pas persuadée que les cohortes d’étudiants en médecine ont toutes envie de s’installer à Nice ou à Cannes. Très franchement, nous nous compliquons les choses, alors qu’il s’agit d’un tout petit sujet. Pa...

Photo de Céline BrulinCéline Brulin :

Je prends acte de la priorité de vote accordée aux amendements identiques n° 423 et 438 rectifié bis. Mais d’autres amendements vont un peu plus loin, et j’aurais aimé que nous puissions les examiner. Je vous rejoins sur un point, madame la ministre : il y a effectivement toute une palette de mesures à adopter pour réguler l’installation des médecins sur notre territoire et lutter contre les déserts médicaux. Il faut par exemple lutter contre le recul des services publics. En effet, aucun médecin n’acceptera volontiers de s’installer dans une zone rurale qui a vu tous ses services publics ficher le camp, si je puis m’exprimer ainsi. Il existe également un problème salarial. Les professions du milieu hospitalier pourraient être r...

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat :

... avec lequel nous vivons tous sur nos territoires respectifs. Bien entendu, nous voterons les deux amendements qui ont recueilli un avis favorable de la commission, et j’espère que le président de la commission répondra positivement à la demande du rapporteur pour avis Jean-François Longeot ; ainsi pourrions-nous débattre du conventionnement sélectif comme mesure non coercitive d’encouragement à l’installation de médecins dans les zones peu denses.

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

... pose dans nos territoires. Je prendrai un seul exemple : vous n’abordez jamais la question de l’insuffisante professionnalisation de la formation. Or l’ordre des médecins vient de publier les dernières données de l’atlas de démographie médicale ; il montre très bien comment cette insuffisante professionnalisation de la formation est à l’origine du délai très important entre la fin des études et l’installation. Vous présentez un projet de loi qui contient un chapitre dédié à la formation, et vous n’abordez pas cette question ! Vous ne la traitez pas ! Vous ne mettez aucun dispositif significatif sur la table. Et la main que nous vous avons tendue hier soir, avec un amendement visant à modifier le troisième cycle pour y introduire, en fin de cursus, cette professionnalisation, vous la rejetez ! Commen...

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin :

..., comme les Pays-Bas. Les pays d’Europe ont les mêmes problèmes que nous. Et, inévitablement, ils introduisent un minimum de contrainte. Contrairement à l’idée qui est avancée, en effet, le nombre de médecins rapporté à la population, qui est d’environ 105 pour un million d’habitants, est comparable en France à ce qu’il est dans les autres pays d’Europe. C’est donc bien l’absence de contrainte à l’installation, et elle seule, qui explique le problème des déserts médicaux. Si ce problème est plus important en France, c’est justement parce que nous n’avons aucune contrainte. Il faut aussi relativiser les contraintes en question : ces contraintes, beaucoup de fonctionnaires, y compris des hauts fonctionnaires, mais aussi d’autres professions médicales, vivent avec. Imaginez que, dans le cadre de ce proj...

Photo de Vincent SegouinVincent Segouin :

...SLA – nous avons consacré beaucoup d’argent public à la création de structures que nous louons à des prix très modérés, de l’ordre de 8 euros le mètre carré. Ils tiennent la permanence des soins de 8 heures du matin jusqu’à 19 heures – ensuite, le SAMU prend le relais –, quatre jours par semaine. Voilà pour les mesures incitatives. Que voulez-vous faire de plus, dans ce chapitre, pour promouvoir l’installation de jeunes médecins ? Or nous ne parvenons pas à enrayer la désertification médicale ; nous sommes obligés de faire appel à l’Espagne pour trouver de nouveaux médecins. Nous faisons tout ce qui est imaginable, sans cesse, pour trouver des solutions nouvelles. Franchement, en matière d’incitation, je pense que nous avons tout essayé. Il faut passer à autre chose ! Peut-être le terme « coercitif »...

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

...e, à la situation que connaissent certains territoires par manque de médecins – certains d’entre eux sont aujourd’hui au bord de la rupture. Nous sommes donc dans l’obligation d’agir, sans pouvoir anticiper totalement, bien, les effets de nos efforts. Or je ne vois pas comment on pourra réussir à apporter une réponse à cette situation d’urgence sans mettre en place un dispositif de régulation de l’installation des médecins sur le territoire national.

Photo de Dominique de LeggeDominique de Legge :

...liberté d’installation du praticien. Le corollaire de ce principe, c’est la liberté pour chacun de choisir son médecin ; encore faut-il qu’il y en ait un ! Madame la ministre, je veux bien vous faire confiance lorsque vous affirmez que les mesures coercitives ne sont pas efficaces. Toutefois, nous sommes dans une assemblée politique. Il me semble important d’envoyer un signal, pour indiquer que l’installation des médecins doit, dans la mesure du possible, être en adéquation avec les besoins des patients sur les territoires. C’est pourquoi je souhaite l’adoption des deux amendements identiques sur lesquels M. le rapporteur a émis un avis favorable. Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez à les refuser, alors que vous avez expliqué qu’ils étaient totalement en phase avec l’esprit et l’objet de ...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

… médecin généraliste. Nous étions alors confrontés aux mêmes interrogations au moment de l’installation. Lorsque j’ai choisi un territoire rural, mes anciens condisciples m’ont demandé ce que j’allais y faire, soulignant que, venant du monde rural, ils ne voulaient surtout pas y retourner. C’était le même problème qu’aujourd’hui. Les territoires ruraux étaient moins bien vus. Certes, nous parvenions à surmonter ces difficultés, car le contexte était totalement différent. Madame la ministre, vous ...

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

...l endroit. C’est un amendement de régulation. Par conséquent, il ne tend pas à remettre en cause la liberté d’installation. Simplement, comme toute liberté, celle-ci doit être régulée, et c’est ce que nous proposons. Nous souhaitons tout d’abord que la discussion s’engage à travers la convention. Si aucune solution n’est trouvée, nous proposons que soit mise en place la solution « un pour un » : l’installation d’un médecin dans les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent ne pourra intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. De surcroît, et ce point est important, il s’agit d’une expérimentation, non d’une mesure définitive. Après dix ans d’échecs de tous les gouvernements successifs, qui ont uniquement mis en place des politi...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...Il n’a pas paru opportun à la commission de complexifier encore ces outils, leur paysage étant déjà peu lisible, si j’en crois les discussions que nous avons eues à ce sujet. Par ailleurs, les outils existants me paraissent à la fois suffisamment ciblés et assez larges pour couvrir correctement bon nombre de situations. Enfin, il ne me paraît pas souhaitable de multiplier les options autres que l’installation ; notre priorité doit être d’inciter les médecins à s’installer dans un territoire pour y assurer le suivi d’une patientèle à long terme. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...thèse. Cela encourage donc les jeunes diplômés à s’installer rapidement. Par ailleurs, ces exonérations sont dégressives, et elles obligent le jeune médecin à rester au minimum cinq ans au même endroit. Si cette durée n’est pas respectée, il doit rembourser l’ensemble des cotisations dont il a été exonéré. Cela nous semble constituer un mécanisme incitatif supplémentaire pertinent pour inciter à l’installation de jeunes médecins. J’entends bien ce que Mme la ministre a indiqué ; néanmoins, je lui propose au contraire de maintenir cette disposition et de revenir éventuellement sur ce point lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Je maintiens donc la nécessité d’appliquer ce mécanisme d’incitation à l’installation des jeunes sur l’ensemble du territoire. Élisabeth Doineau l’a souligné précédemment, le problème de l’absence d’installation de jeunes médecins ne se manifeste pas seulement dans les zones sous-denses. Ou plutôt, c’est l’absence d’installation de jeunes médecins qui crée des zones sous-denses. Et si l’on n’incite pas les jeunes médecins à s’installer partout, l’on aura des problèmes partout. J...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Cet amendement a pour objet de rendre encore plus attractive l’installation de médecins dans les territoires sous-dotés, en ajoutant à l’exonération des cotisations sociales celle de l’impôt sur les bénéfices pendant les cinq ans suivant leur installation.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Il n’a pas paru très sage à la commission d’étendre les avantages de l’installation à l’impôt sur les bénéfices. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Photo de Jean-François LongeotJean-François Longeot :

...bonne direction. Nous avons toutefois souhaité exclure les zones caractérisées par un excédent de l’offre de soins du dispositif, introduit par la commission des affaires sociales, d’exonération de cotisations sociales pour les jeunes médecins. Dans son rapport intitulé L ’ Avenir de l ’ assurance maladie de 2017, la Cour des comptes a rappelé que les dispositifs d’incitation financière à l’installation n’avaient jamais fait l’objet d’évaluation, malgré la multiplication, au cours des dernières années, des aides de l’État et des collectivités s’ajoutant à des dispositifs conventionnels. Elle avait aussi constaté que ces aides n’avaient pas enrayé l’accroissement des inégalités territoriales dans l’accès aux soins, comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises et comme la commission l’a rappelé...

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

...ais indiqué en commission que je retirerais la première phrase de ce sous-amendement, mais il me semble que l’ensemble du dispositif va dans le sens de M. Longeot. Ce sous-amendement vise à cibler davantage le mécanisme d’exonération de cotisations sociales pour les jeunes médecins, proposé à l’article 4 bis, sur les zones sous-médicalisées. Il s’agit ainsi d’encourager plus efficacement l’installation des jeunes médecins dans les déserts médicaux, en concentrant les incitations sur les territoires carencés en médecins tout en limitant l’incidence sur les finances publiques et les distorsions fiscales à l’égard des autres professions. Comme l’a souligné le président Milon, on retrouve les mêmes problèmes un peu partout, en zone périurbaine comme en zone rurale, mais je crois tout de même néces...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

En m’appuyant sur mon expérience personnelle, je souhaite émettre beaucoup de réserves sur ces exonérations fiscales ou sociales, a fortiori lorsqu’elles s’ajoutent aux autres avantages liés à l’installation en zone de revitalisation rurale, ou ZRR. J’ai pu constater des effets d’aubaine indiscutables, alors même que des praticiens qui s’étaient fortement investis, de longue date, dans des projets d’exercice collectifs ont été écartés du bénéfice de ces avantages du fait qu’ils exerçaient déjà dans ces secteurs. Cumulées aux avantages des ZRR, ces exonérations représentent des gains financiers impo...

Photo de Véronique GuillotinVéronique Guillotin :

...Conseil national de l’ordre des médecins, le CNOM, 75 % des internes en médecine générale veulent s’installer, mais très peu franchissent le pas – en tout cas, le différentiel est assez important. Peut-être faudrait-il se demander pourquoi cette installation est compliquée dans les faits, alors que la volonté existe bel et bien. Ma conviction est qu’il faut davantage préparer les généralistes à l’installation en libéral – on sait que les difficultés freinent les jeunes médecins –, soit par des modules spécifiques durant les études de médecine, comme cela a déjà été évoqué, soit en s’inspirant, par exemple, du dispositif Passerelle mis en place dans la région Grand Est qui permet à un coordonnateur, au sein des facultés, d’aider les jeunes à préparer leur avenir professionnel dès leur première année d’...