Interventions sur "l’objectif"

136 interventions trouvées.

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

Cet amendement a pour objet de supprimer les dérogations introduites par la commission pour la mise en œuvre de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols au niveau des documents de planification. L’application concrète de ces dérogations peut être dangereuse : les critères étant définis de manière imprécise, ils pourraient créer une insécurité juridique. Par ailleurs, ces exceptions apparaissent disproportionnées par rapport à l’objectif visé. Par exemple, les projets d’envergure nationale ou régional...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

L’alinéa 21 du présent article prévoit la déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols dans les différents schémas d’aménagement et plans d’urbanisme des collectivités. Toutefois, sa rédaction actuelle ne nous semble pas suffisamment précise. C’est pourquoi nous proposons de la clarifier.

Photo de Stéphane DemillyStéphane Demilly :

L’article 49 intègre l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols dans les documents de planification régionaux. S’il est nécessaire et légitime que la lutte contre l’artificialisation des sols et la réduction de la consommation des espaces naturels soient intégrées dans les règles générales du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, il est important que ces objectifs ne...

Photo de Vanina Paoli-GaginVanina Paoli-Gagin :

Cet amendement participe de la même logique. Si l’objectif de « zéro artificialisation nette » d’ici à 2050 est louable, il est tout de même un peu en contradiction avec l’ambition que porte le Gouvernement au travers du plan de relance, à savoir la réindustrialisation des territoires et la poursuite, voire l’accélération des investissements dans les entreprises industrielles françaises. Cet amendement a donc pour objet d’aménager les dispositions pour ...

Photo de Stéphane DemillyStéphane Demilly :

...vitalisation rurale (ZRR) parmi les éléments à prendre en compte dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Voilà un quart de siècle, le législateur a formellement consacré des objectifs, sans en tirer réellement les conséquences jusqu’à présent. Je pense notamment au troisième objectif, celui d’« améliorer la qualité de l’habitat et l’offre de logement, notamment locatif ». L’objectif de régulation de l’artificialisation des sols ne doit pas reléguer les territoires ruraux au second plan de notre politique d’urbanisation. L’interprétation actuelle des lois rend quasi impossible toute construction en milieu rural : nous l’avons tous constaté dans nos intercommunalités lors de l’élaboration de certains PLUi. À l’heure où nos concitoyens souhaitent légitimement s’installer à la ...

Photo de Vanina Paoli-GaginVanina Paoli-Gagin :

Le présent amendement vise à exclure de la définition de la notion d’artificialisation l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi, l’objectif étant de ne pas empêcher l’extension de projets industriels en cours ou à venir, et de les sécuriser.

Photo de Denise Saint-PéDenise Saint-Pé :

...stallations de production d’énergies renouvelables n’ont qu’une incidence marginale sur les fonctions écologiques du sol. Je pense notamment aux panneaux photovoltaïques reposant sur des piquets directement plantés dans le sol naturel. Dans cet exemple, l’installation photovoltaïque est en outre complètement réversible à l’issue de son exploitation. Le présent amendement tend donc à décompter de l’objectif de réduction de l’artificialisation les installations d’énergies renouvelables qui ont une incidence marginale sur les fonctions écologiques des sols agricoles ou naturels. En revanche, les installations situées sur des sols forestiers ne pourront pas bénéficier de cette souplesse, car elles accélèrent la déforestation. Ce régime particulier, qui ne durera que durant la période transitoire de di...

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

...ion première restreinte par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Désormais, elles ne peuvent plus être consultées, même de manière facultative, sur les plans locaux d’urbanisme, dès lors que les communes concernées sont situées dans un périmètre couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé. Or, compte tenu de la nécessaire déclinaison de l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols dans les documents de planification, prévue par le présent projet de loi, il me paraît pertinent que les CDPENAF, instances de dialogue utiles et impartiales, puissent jouer pleinement leur rôle et être consultées, si elles le souhaitent, sur tous les plans locaux d’urbanisme. Ces commissions sont composées d’acteurs directement concernés par l...

Photo de Christian Redon-SarrazyChristian Redon-Sarrazy :

L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui est une structure déconcentrée, est désormais le principal opérateur au service de l’aménagement du territoire. Sa feuille de route, présentée il y a tout juste un an, oriente son action autour de trois axes prioritaires, dont la ruralité et l’accompagnement des grandes transitions dans les territoires ruraux. L’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050 et d’un aménagement durable du territoire nécessite que les missions de l’ANCT soient ajustées. L’Agence pourra utilement accompagner et soutenir les communes rurales dans cette évolution importante et structurante, en mobilisant les moyens nécessaires en matière d’ingénierie.

Photo de Franck MontaugéFranck Montaugé :

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de conclure des conventions de sobriété foncière. Cet outil nous semble particulièrement utile pour accompagner les collectivités qui le souhaitent en vue d’atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette ». Ces conventions ouvrent des perspectives intéressantes pour maintenir la nature en ville ou restaurer les continuités écologiques, par exemple. Nous proposons de rétablir une version du dispositif, qui prévoit la réalisation conjointe d’un état des lieux de la consommation antérieure d’espace. Cet inventaire constitue le point d’entrée à partir duquel pourra...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

...cativement assoupli cette obligation en en réduisant la durée, initialement fixée à un an, à trois ans. Elle a aussi permis que l’évaluation des PLU, qui devra être réalisée tous les six ans, puisse tenir lieu de rapport et de débat. Dans sa rédaction actuelle, cet article n’implique donc qu’un rendez-vous supplémentaire tous les six ans. En outre, dans un esprit ambitieux, et en vue d’atteindre l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols, il nous a paru judicieux d’accroître l’information des élus sur cette question, mais aussi de renforcer la transparence vis-à-vis des habitants, en rendant ce rapport public. Le Gouvernement a précisé que les indicateurs fixés par décret seront simples et peu nombreux, afin que la charge pour les communes et EPCI soit la plus faible possible. Madame...

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

...ant, nous le savons, le bilan économique, social et environnemental du modèle promu par les multinationales du commerce en ligne est dévastateur. C’est ce que soulignent les conclusions du rapport de France Stratégie qui préconise, avec l’inspection générale des finances (IGF), un rééquilibrage fiscal et réglementaire rapide. Le développement fulgurant des géants du e-commerce va à l’encontre de l’objectif de relocalisation de notre économie. Il est tout d’abord destructeur pour l’emploi. Les conclusions de France Stratégie et de l’IGF sont sans appel : plus le commerce en ligne est fort dans un secteur, plus la baisse de l’emploi est marquée. Il est destructeur pour les droits des salariés, ainsi que pour le tissu économique et social du commerce de proximité et de la ruralité. Il est également...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Permettez-moi de prendre quelques instants pour expliquer les raisons pour lesquelles nous déposons cet amendement. Nous ne partageons pas l’objectif visé par l’article 52, dont nous souhaitons la réécriture globale. En effet, nous considérons que les entreprises de e-commerce sont peu ou pas concernées par cet article : les seuils définis sont tellement élevés qu’en réalité seuls quelques projets sont menacés. Nous proposons d’avancer dans trois directions. La première, c’est de soumettre à autorisation d’exploitation commerciale la créati...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

...nt de bénéficier des avantages du cadrage établi pour la compensation de biodiversité visée par les articles L. 163-1 et suivants du code de l’environnement. Elle permet également de faire le lien avec les compensations prévues par le code de l’environnement, par le code rural et de la pêche marine et par le code forestier, tout en s’assurant du respect du principe du ratio permettant d’atteindre l’objectif « zéro artificialisation nette ».

Photo de Fabien GenetFabien Genet :

Cet amendement, déposé par notre collègue Valérie Boyer, tend à renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole sous appellation d’origine contrôlée (AOC). Ces zones, souvent périurbaines, subissent de plein fouet l’effet de l’urbanisation. Par conséquent, cet amendement vise à exclure une superficie correspondant à 1, 5 % de la surface agricole utile de toute artificialisation liée à l’implantation d’exploitations commerciales. Ce dispositif ...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

Nous partageons tous l’objectif de protection des zones AOC, en raison notamment de la valeur agronomique de leur sol, qui contribue grandement à leur réputation et à la défense de notre patrimoine. Néanmoins, plusieurs dispositions légales permettent déjà de s’assurer de ce respect. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

...rces physiques déjà menacés ainsi que l’empreinte carbone liée à nos importations et de préserver les sols naturels et agricoles. Le seuil de 3 000 mètres carrés nous paraît constituer un bon compromis : il permet d’ouvrir la voie au développement de petits entrepôts de e-commerce à destination des commerces locaux ou d’activités de vente en ligne d’articles de seconde main en France. En effet, l’objectif n’est pas de nuire au commerce en ligne, mais de réguler enfin les géants du secteur, toujours exemptés des contraintes que l’on impose à tous les autres. Oui, il convient de mettre un coup d’arrêt à ces implantations anarchiques, de favoriser leur sobriété environnementale et d’optimiser l’utilisation d’infrastructures existantes : proximité des gares, livraison au dernier kilomètre, reconversi...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

... de commerce en ligne, qui se rapprochent davantage de la notion de centres de distribution en bout de chaîne. Cet amendement vise à proposer que les entrepôts principalement dédiés au commerce en ligne soient soumis à autorisation d’exploitation commerciale lorsque leur surface de plancher est supérieure à 5 000 mètres carrés. En outre, afin d’inciter à l’utilisation des friches, toujours dans l’objectif de « zéro artificialisation nette », l’amendement tend à exonérer d’une telle autorisation les entrepôts installés sur lesdites friches. Par ailleurs, compte tenu du fait que les critères utilisés par la CDAC s’appliquent aujourd’hui à des commerces physiques, cet amendement vise à prévoir une nouvelle liste de critères d’examen plus appropriés aux enjeux soulevés par les entrepôts. Ainsi, la C...

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

Ce sous-amendement tend à supprimer la référence aux friches. L’amendement du rapporteur pour avis tend à prévoir que la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale pour les entrepôts de e-commerce de plus de 5 000 mètres carrés ne soit pas applicable aux entrepôts situés sur une friche, selon une logique incitative. Si la réutilisation de ces lieux participe à la poursuite de l’objectif « zéro artificialisation nette », le conditionnement de l’autorisation commerciale au type de sol sur lequel s’implante l’entrepôt de e-commerce est une erreur à double titre. D’une part, ce n’est pas juridiquement pertinent, l’autorisation commerciale devant être délivrée en fonction de la nature de l’activité et non du sol sur lequel elle s’implante ; d’autre part, les conséquences sur l’emplo...

Photo de Christian Redon-SarrazyChristian Redon-Sarrazy :

...ntrepôts se sont déployés par le passé autour de corridors logistiques, leur implantation tend, depuis dix ans, à se développer à proximité des grandes villes, en particulier les grandes métropoles françaises. Sous l’effet de la montée en puissance du e-commerce, on observe une hausse de la surface moyenne des bâtiments et une localisation de plus en plus proche des bassins de consommation. Dans l’objectif de lutter contre l’artificialisation, il faut mettre en place des critères de sélectivité : les bons projets sont ceux qui sont desservis par un ou deux modes de transport autres que la route. Notre amendement vise à conditionner toute nouvelle implantation d’entrepôt ou extension à des conditions de desserte par des modes massifiés et durables de transports définis par décret en conseil d’État....