Interventions sur "l’objectif"

136 interventions trouvées.

Photo de Christian Redon-SarrazyChristian Redon-Sarrazy :

Il s’agit de réintroduire le certificat d’urbanisme comme condition d’examen des dossiers d’autorisation commerciale pour s’assurer que les obligations, notamment en vue d’atteindre l’objectif du « zéro artificialisation », sont respectées.

Photo de Philippe TabarotPhilippe Tabarot :

...s C fixait initialement trois objectifs : réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking sur la prochaine décennie par rapport à la précédente ; installer des ombrières sur 50 % des surfaces de parking ; végétaliser l’ensemble des parkings d’ici à 2025. En lien avec Jean-Baptiste Blanc, rapporteur de la commission des affaires économiques, nous avons décidé de ne conserver que l’objectif de réduction de l’emprise au sol des constructions de parking à l’article 52 bis C. La rédaction actuelle de cet article ne comporte donc pas de disposition sur les ombrières ou sur la végétalisation. Ce sujet est uniquement traité à l’article 24 depuis l’adoption d’un amendement en séance publique ciblant les parkings de plus de 500 mètres carrés. Il me semble donc bienvenu de conserver ...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

L’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente doit également concerner les nouveaux parkings et ne peut se réduire uniquement à l’existant. La végétalisation de l’ensemble des parkings et des aires de stationnement est un objectif majeur pour favoriser la biodiversité et lutter contre les effets du changement climatique. Toutefois, cela re...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

La proposition relative à la règle d’une majorité de 50 % de propriétaires encourt un risque d’inconstitutionnalité ; cela a déjà été souligné. En outre, si l’objectif de densifier est louable, on ne saurait le mettre en œuvre contre la volonté des populations ou à n’importe quel prix. Je souhaite donc le maintien de la rédaction retenue par la commission. Elle prévoit que les propriétaires constituant une majorité doivent également détenir ensemble la moitié de la surface du lotissement. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Gérard LahellecGérard Lahellec :

...catégories d’usage retenues en matière de sites et sols pollués. La définition serait plus proche de celle d’un bien commun que de celle d’un bien économique. Nous souhaitons également donner des moyens à l’administration pour faciliter son travail de contrôle et de prescription. Une telle clarification juridique entre différents codes est fondamentale du point de vue tant de la sécurité que de l’objectif de doter notre pays d’une politique véritablement ambitieuse en la matière.

Photo de Fabien GenetFabien Genet :

...e résultat ne serait pas opposable à la délivrance du permis de construire, mais serait seulement transmis pour information au préfet de département, restent flous et contestables. Au-delà, une telle étude ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et renchérir les projets sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré. L’article 54 s’inscrit donc en totale contradiction avec l’objectif de simplification administrative et d’allégement des procédures visé par le Gouvernement. Il est ainsi proposé de le supprimer.

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

...ra perdurer au moins dix ans. Or, dans le cas du naufrage du pétrolier Erika en 1999, les experts ont estimé que le dommage n’avait pas duré plus de deux ans. Ainsi, l’une des plus grandes catastrophes écologiques de ces trente dernières années n’entrerait pas dans la définition de ce nouveau délit. Cette rédaction est donc à la fois juridiquement contestable, car possiblement contraire à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi pénale, et scientifiquement inadaptée, car inopérante. C’est pourquoi notre groupe propose de réécrire cet article pour répondre à l’objectif initial du projet de loi, à savoir créer une nouvelle infraction dans notre droit pénal visant à réprimer des comportements délibérés mettant gravement en danger l’environnement, indépendamment de la réalisation d...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac :

... défavorable. L’amendement n° 2180 du Gouvernement vise à revenir au quantum des peines prévu par la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. La commission a souhaité abaisser de dix à sept ans le seuil à partir duquel une atteinte pouvait être considérée comme durable et de diminuer en parallèle le montant de l’amende de 300 000 à 200 000 euros. Cet équilibre a paru plus conforme à l’objectif recherché, à savoir la volonté de réprimer la mise en danger de l’environnement de manière réaliste, dissuasive et proportionnée. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 253 rectifié bis vise à revenir sur l’abaissement par la commission de dix à sept ans du seuil à partir duquel une atteinte peut être considérée comme durable, sans pour autant rétablir le montant de la sanction pécu...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

Cet amendement, qui concerne également la question extrêmement importante de l’évaluation, fait écho à ce que nous avons voté tous ensemble voilà deux semaines, au début de l’examen de ce texte. Il s’agit de savoir comment la France peut atteindre l’objectif européen d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % en 2030. Nous savons tous que ce texte, dans sa rédaction actuelle, ne nous permet pas de tenir cet objectif. Nous serons donc obligés, quand nous voterons la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie en 2023, de renforcer encore les mesures législatives que nous prenons. Nous vous proposons de demander tout de suite a...

Photo de Franck MontaugéFranck Montaugé :

S’il est un sujet de ce texte sur lequel nous sommes particulièrement dubitatifs, c’est bien celui du développement économique et de l’accueil des populations nouvelles en milieu rural. L’objectif « zéro artificialisation nette » ne doit pas brider ou annihiler les capacités d’accueil et de développement des communes rurales françaises. Il doit permettre de protéger – je pourrais dire sanctuariser – les terres agricoles nourricières. Sur ce point, la majorité de l’Assemblée nationale n’a pas pris ses responsabilités : elle est restée dans une démarche d’imposition verticale définie par déc...

Photo de Christian Redon-SarrazyChristian Redon-Sarrazy :

...0 hectares sont grignotés chaque année sur la nature et les terres agricoles. Tous les territoires sont concernés, y compris ceux dont la population décroît. L’artificialisation augmente en effet presque quatre fois plus vite que la population. Les travaux de la commission ont abouti à réduire l’ambition de l’article 47, en remplaçant l’expression « afin d’atteindre » par « afin de tendre vers » l’objectif d’absence de toute artificialisation nette. Or, malgré un affichage de maîtrise de la consommation d’espaces depuis plus de trente ans, l’artificialisation des sols se poursuit. L’engagement national de réduction de l’artificialisation des sols est une mesure structurante pour l’avenir de nos territoires. Les objectifs doivent être affirmés clairement et sans ambiguïté. Notre amendement tend don...

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet :

...istorique avec des moyens importants. De la même façon, sur le plan commercial, si vous voulez être certains qu’Amazon reprenne la totalité de la distribution dans notre pays, bloquons les zones d’activité commerciale, qui apportent, qu’on le veuille ou non, une forme de satisfaction. C’est la raison pour laquelle – et je me tais à cet instant, car mon temps de parole est écoulé –, je pense que l’objectif de « tendre vers » choisi par la commission est beaucoup plus réaliste qu’un couperet qui rendrait toute opération d’adaptation impossible…

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

Pour autant, comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, cet article a un caractère programmatique. Le programmatique fixe l’objectif : « atteindre ». La mise en application consiste à aller vers l’objectif, c’est-à-dire « tendre vers ».

Photo de Christian Redon-SarrazyChristian Redon-Sarrazy :

Si nous ne souhaitons pas remettre en cause l’objectif de « zéro artificialisation nette », notre amendement vise à différer de 2030 à 2035 la première étape de l’objectif, et seulement celle-ci, c’est-à-dire de reculer l’échéance de cinq ans. Cette première étape nous paraît essentielle pour prendre en compte l’adaptation de cet objectif dans les différents documents de planification, mais également pour que les élus portent cet objectif dans le dé...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis :

Cet amendement vise à reporter à 2035 l’atteinte de l’objectif de réduction par deux du rythme. Je partage, bien entendu, le constat des auteurs de l’amendement sur l’importance du débat public et du respect du cycle de vie des documents d’urbanisme. Nous avons d’ailleurs modifié en commission l’article 49, qui fixe les modalités de déclinaison dans les documents d’urbanisme afin de laisser davantage de temps pour intégrer les objectifs. La commission ne so...

Photo de Jean-François LongeotJean-François Longeot :

Cet amendement de Mme Létard a pour objet d’allonger la période d’observation de la consommation de l’espace, sans remettre en cause l’objectif de diminution du rythme de l’artificialisation des sols. En effet, la durée d’observation actuellement prévue dans le texte – dix années – semble courte et avantagera les territoires qui ont consommé le plus d’espace pendant cette période. Ainsi, les territoires les plus précautionneux en matière d’artificialisation seront pénalisés en comparaison, et les plus pénalisés seront les territoires ru...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis :

...d’une forme de prime, tandis que ceux qui ont été les plus vertueux subiraient une forme de pénalité. Notre commission a été très attentive à ce que l’approche adoptée dans ce projet de loi ne soit pas punitive pour les collectivités qui ont été pionnières et volontaires. C’est la raison pour laquelle elle a adopté, à l’article 49, plusieurs amendements tendant à territorialiser l’application de l’objectif de ZAN en 2050, afin de tenir compte des spécificités et des trajectoires locales. Nous avons spécifiquement prévu que la déclinaison de l’objectif devra tenir compte des efforts de réduction de l’artificialisation déjà réalisés par les collectivités au cours des vingt dernières années. Il me semble que cela satisfait l’objectif de cet amendement et que cela permettra d’éviter cette prime aux mo...

Photo de Christian Redon-SarrazyChristian Redon-Sarrazy :

L’objectif ambitieux de ZAN ne doit pas peser uniquement sur les collectivités, qui le mettent en œuvre. L’État doit leur apporter son soutien en matière d’ingénierie et prévoir les adaptations – leviers fiscaux, financements – nécessaires à cette mise en œuvre. Tel est le sens de cet amendement dont l’adoption conditionne l’atteinte sur le long terme de cet objectif.

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

...mais ne pas imperméabiliser ; relocaliser et réindustrialiser mais interdire les zones nouvelles d’activités économiques ; produire plus d’énergie renouvelable mais éviter les grands parcs photovoltaïques en zone agricole ; on pourrait continuer à l’infini… En conséquence, la commission a souhaité équilibrer et articuler les objectifs existants du code de l’urbanisme, que je viens de citer, avec l’objectif relatif à l’artificialisation. C’est chose faite. C’est la raison pour laquelle nous ne serons pas favorables à un allongement supplémentaire de la liste de ces principes : il faut rejeter un tel allongement, sous peine de fragiliser juridiquement les documents et les politiques d’urbanisme. Par ailleurs, l’article 48 ouvre, dans sa seconde partie, un chantier sensible : qu’est-ce qu’un sol art...

Photo de Béatrice GosselinBéatrice Gosselin :

...agit d’introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l’urbanisme, le droit au développement rural, complémentaire du droit à la revitalisation des centres urbains et ruraux. La lutte légitime contre l’artificialisation des sols ne doit pas empêcher les territoires ruraux et enclavés d’accéder au même niveau de développement que les territoires urbains et périurbains. En complément de l’objectif de zéro artificialisation nette, cette précision garantit l’égalité en droit de tous les citoyens.