Interventions sur "l’obligation"

100 interventions trouvées.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

..., auraient pour seul effet de supprimer la convocation du salarié à un entretien préalable à la suspension de son contrat de travail. Ce n’est toutefois pas ce qu’indique leur objet… Le rapporteur de la commission des lois que je suis ne pouvant tenir compte que du texte, il ne peut qu’émettre un avis défavorable. L’amendement n° 237 de Mme Guillotin entendait porter l’amende pour non-respect de l’obligation de présentation du passe sanitaire de 350 à 1500 euros. J’y suis défavorable, mais il a déjà été retiré. Les amendements identiques n° 65, 90 et 161 portent sur les sanctions administratives que nous avons instituées pour les établissements recevant du public qui ne respectent pas leurs obligations en matière de passe sanitaire. Nous y sommes défavorables. Nous préférons un régime de police admi...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

...l’absence de rémunération. C’est comme un abandon de poste, c’est-à-dire qu’au bout d’un moment le salarié va être obligé de démissionner, sans aucune indemnité, car il ne sera pas en capacité de survivre sans rémunération. Monsieur le rapporteur, votre intention était bonne, mais appliquée à un dispositif inadmissible, vicié dès le départ, elle risque d’aboutir à quelque chose de pire, à savoir l’obligation pour le salarié de démissionner. Je passe sur le fait que nous manquons de personnel dans certains secteurs, à hauteur de 10 % à 15 % des effectifs. Penser que l’on puisse licencier des personnes dans ces secteurs, même quelques-unes, relève d’une irresponsabilité totale !

Photo de Sylviane NoëlSylviane Noël :

Le présent projet de loi prévoit qu’un décret d’application interviendra pour préciser les modalités pratiques de contrôle de l’obligation de présentation du passe sanitaire dans l’ensemble des lieux collectifs visés. Cet amendement vise à inscrire dans le texte qu’il appartient exclusivement aux agents de la force publique d’effectuer ces contrôles de manière aléatoire, car il s’agit d’une compétence de police qui ne peut être exercée que par l’autorité publique. Il s’agit notamment d’éviter de transférer cette contrainte, très c...

Photo de Philippe FolliotPhilippe Folliot :

... l’excellente argumentation de notre rapporteur, parce qu’il faut trouver un cadre d’équilibre. Nous faisons face à une situation sanitaire difficile, inquiétante à bien des égards ; ce passe sanitaire n’est pas la panacée, mais c’est une nécessité et nous devons faire en sorte que le cadre de ce dispositif soit acceptable. L’équilibre trouvé par la commission, qui soustrait les professionnels à l’obligation de vérification de l’identité, va dans le bon sens ; je ne voterai pas cet amendement, car cela reviendrait à détricoter ce qui a été fait par la commission. Or il me semble important de rester dans le cadre défini par le rapporteur.

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Je le concède à Loïc Hervé, cela peut aussi être l’inverse. Dans notre logique, si nous avions retenu l’obligation vaccinale, il n’y aurait même pas besoin de discuter de cela, il s’agirait d’un acte usuel et l’autorisation d’un seul parent suffirait. Afin de pacifier les conflits entre les parents séparés, en particulier, et surtout, avec la mise en place du passe sanitaire pour les plus de 12 ans qui sera probablement rétablie par l’Assemblée nationale, et afin d’éviter aux jeunes gens de perdre l’accès à ...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

...est soumis soit à des conflits entre ses parents, soit, et c’est encore plus délicat, à des parents hostiles à la vaccination. Dès lors, sa liberté d’aller et venir entre 16 et 18 ans lui serait retirée, parce qu’il n’a pas été jugé suffisamment mûr pour pouvoir lui-même décider de sa vaccination. Cette proposition n’est pas contradictoire avec l’avis de la Défenseure des droits, lequel concerne l’obligation vaccinale. En l’espèce, nous proposons qu’un jeune de 16 ans puisse décider lui-même d’accéder à un vaccin contre le covid. Le passe sanitaire va déterminer une grande partie de sa vie dans les mois qui viennent, peut-être même au-delà de ce que prévoit aujourd’hui le texte, par exemple s’agissant de l’accès aux établissements scolaires. Certains d’entre nous proposent de donner le droit de vot...

Photo de Victoire JasminVictoire Jasmin :

C’est tout à fait exagéré ! Vous avez par ailleurs culpabilisé les soignants. Le Président de la République a très clairement annoncé l’obligation qui leur serait imposée, alors même que ces soignants ont été plébiscités et applaudis chaque soir à 20 heures durant le premier confinement, qu’ils ont été nombreux à négliger leur propre famille et à renoncer à leurs congés et à leurs jours de récupération pour pouvoir soigner avec dignité. Aujourd’hui, je ne peux accepter de voter un tel texte ! Nous avons pratiquement tous reçu des messages...

Photo de Sylviane NoëlSylviane Noël :

L’article 4 renforce et détaille l’obligation d’isolement des personnes dépistées positives. Or il pose plusieurs problèmes. Comme avec l’ensemble de ce projet de loi, nous sommes face à un mécanisme sécuritaire plutôt que sanitaire. Ce constat est illustré par l’interdiction, difficilement compréhensible d’un point de vue sanitaire, de sortie, sauf entre dix heures et douze heures. Cet article pose également un problème de droit, car il é...

Photo de Victoire JasminVictoire Jasmin :

Par cet amendement, je souhaite supprimer l’obligation de vaccination prévue pour certaines professions qui, selon moi, bénéficient de tous les prérequis pour effectuer un choix éclairé en la matière. Ces personnes, loin de n’y rien connaître, ont reçu des formations sur ces questions. Je propose plutôt qu’un travail soit réalisé pour ces personnes avec les médecins du travail. Pour celles qui s’avéreraient toujours résistantes, des formations serai...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...oyen chargé d’éclairer le Gouvernement sur la stratégie vaccinale. Ces trente citoyens tirés au sort sont au travail depuis janvier. Ils ont fait quelques recommandations, ils ont demandé au Gouvernement de communiquer de façon plus claire et efficace, de lever les freins, notamment territoriaux, à la vaccination, et de mieux informer la population. Ce comité a aussi appelé à la vigilance quant à l’obligation vaccinale et au passe sanitaire, au vu des problèmes éthiques et philosophiques qu’engendreraient ces mesures. Enfin, madame la ministre, il vous a alertée sur les mouvements qui pourraient se faire jour si de telles obligations venaient à être mises en place. Nous nous retrouvons dans un certain nombre de ces recommandations. Pour votre part, vous ne les avez pas écoutées, ou si peu ! Alors, ma...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

Nous revenons quelque peu en arrière dans le débat avec cet amendement relatif à la mobilisation des services de prévention et de santé au travail, qui jouent un rôle d’information auprès des salariés soumis à l’obligation vaccinale. Le 2° de l’article L. 4622-2 du code du travail précise que les services de santé au travail « conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin de prévenir ou de réduire la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ». Le 4° du même article indique en complément qu’ils « p...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

...s, les centres départementaux de phtisiologie et, enfin, les établissements de cure et de prophylaxie, ou sanatoriums. Il y avait là tout un système pris en charge par l’État et extrêmement efficace : grâce à lui, la tuberculose a été quasiment éradiquée de notre pays, raison pour laquelle ce dispositif a été intégralement abrogé par la loi du 19 janvier 1994. Aujourd’hui, il n’en reste plus que l’obligation vaccinale qui figure à l’article L. 3112-1 du code de la santé publique, qui aurait pu nous inspirer pour la covid-19 et que je tiens à citer : « La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités. » Je pense très sincèrement qu’il ...

Photo de Chantal DeseyneChantal Deseyne :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons avec l’article 5 la question centrale qui a été déléguée à la commission des affaires sociales : l’obligation vaccinale contre la covid-19. Je souhaite, avant que nous abordions l’examen des amendements, rappeler l’esprit de cet article et la position de la commission. Comme j’ai eu l’occasion de l’exprimer lors de la discussion générale, notre commission souscrit pleinement au principe d’une vaccination obligatoire pour certaines catégories de personnes, et ce afin de protéger les publics les plus vuln...

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

Il est fort tard pour discuter de ce qui aurait pu être une option intéressante dans ce débat, à savoir l’obligation généralisée de la vaccination. Tout à l’heure, le ministre présent au banc a livré des chiffres très encourageants sur la vaccination depuis que les nouvelles mesures ont été annoncées. Voilà qui nous amène à penser qu’il aurait été peut-être très simple d’annoncer l’obligation de vaccination. Cela aurait certainement suffi à inciter une grande majorité de Français à se faire vacciner et cela no...

Photo de Chantal DeseyneChantal Deseyne :

Les soignants en général, les médecins, les infirmiers et leurs ordres se sont positionnés en faveur de l’obligation vaccinale. Qui plus est, la commission estime que cette obligation relève d’un devoir d’exemplarité et d’éthique des professionnels du secteur sanitaire et du secteur médico-social. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Photo de Fabien GenetFabien Genet :

...t. Pour autant, je ne sais pas s’il considérerait qu’un tel débat est opportun à deux heures du matin un dimanche de juillet… Pour participer au débat sur ce texte depuis vendredi, je constate que, depuis des heures, sur toutes les travées, la nécessité d’une vaccination la plus large possible de la population n’a cessé d’être présentée comme la seule solution pour vaincre la pandémie. Pourtant, l’obligation de la vaccination anti-covid n’est toujours pas inscrite dans la loi… La loi doit éviter de n’être que proclamatoire, nous conseillait le rapporteur Philippe Bas récemment. Néanmoins, nos concitoyens de bonne foi qui ont compris l’intérêt du vaccin ne comprennent pas que cette règle ne soit pas plus clairement exprimée. Par ailleurs, nombre de ceux qui doutaient de la vaccination ont interprété ...

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

...que je reste persuadé – c’est une conviction personnelle, mais elle est profonde – que le passe sanitaire posera de nombreux problèmes d’applicabilité et se traduira par des brimades dans la vie quotidienne des uns et des autres. Je reste toutefois réaliste : on ne dit pas de ne rien faire d’ici trois mois. Je suis convaincu que cet amendement serait encore plus efficace si l’on avait décidé que l’obligation commencerait au 1er octobre prochain, en l’assortissant de sanctions administratives plutôt que pénales. Nous allons constamment revenir sur cette question. Il faut vivre avec la maladie. C’est pourquoi il faut bien trouver la solution ultime, en tout cas la moins mauvaise et la plus égalitaire possible. À mon sens, la vaccination ou l’obligation vaccinale planifiée dans un délai de trois mois,...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...ne pas aborder cette problématique. Le Gouvernement et la commission nous opposeront que la vaccination générale obligatoire n’est pas adaptée dans un texte sur la gestion de la crise sanitaire et ne répond pas à la situation au regard de l’urgence comme de la disponibilité des doses. Il faut en effet vacciner d’abord les soignants et les professionnels pour qui cela s’impose ; or le principe de l’obligation générale provoquerait un blocage du système. En revanche, il faut s’interroger sur la situation au 1er novembre prochain – je prends comme référence la date adoptée tout à l’heure d’un rendez-vous devant le Parlement le 31 octobre. Il est possible qu’à cette date la situation oblige à choisir entre le maintien du passe sanitaire, pour reprendre la terminologie du Gouvernement, et un nouveau conf...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Cet amendement vise à préserver la « bulle sanitaire » que souhaitent mettre en place les pouvoirs publics au sein des établissements accueillant des patients et personnes vulnérables, en clarifiant les catégories et les situations des professionnels visés par cette structure. Il est en effet indispensable que l’obligation d’immunité vaccinale s’applique à l’ensemble des professionnels intervenant, même à titre temporaire, au sein de ces structures. La rédaction actuelle du projet de loi demeure imprécise quant aux quotités de temps de travail des activités visées. Aucune distinction n’est faite entre les personnels exerçant leur activité à temps partiel ou à temps plein. L’obligation vaccinale, par les conséquenc...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Cet amendement vise à alerter le Sénat sur une modification apportée par la commission des lois qui, selon nous, ne prend pas véritablement en compte la situation spécifique de certains travailleurs handicapés exerçant dans des établissements médico-sociaux prévus à cet effet. Comme vous le savez, le non-respect de l’obligation vaccinale peut avoir de lourdes conséquences sur le statut du travailleur concerné, à savoir la suspension du contrat de travail, qui entraîne évidemment une suspension des revenus. Selon la position du Gouvernement, cela peut même aller jusqu’au licenciement ou à la cessation des fonctions. La commission des lois a estimé que le principe de la levée de l’obligation vaccinale en cas de contre-in...