Interventions sur "l’obligation"

100 interventions trouvées.

Photo de Lucien StanzioneLucien Stanzione :

L’article additionnel que cet amendement vise à insérer se compose de trois parties. Premièrement, à partir du 30 septembre 2021, le non-respect de l’obligation vaccinale contre le covid-19 sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Deuxièmement, certains agents mentionnés dans le code de procédure pénale et les agents des douanes peuvent constater par procès-verbal les contraventions lorsqu’elles ne nécessitent pas d’actes d’enquête de leur part. Troisièmement, certains agents mentionnés dans le code de la sécurité in...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...t, dans le débat parlementaire sur ce texte, j’ai plutôt l’impression que les obligations incombent surtout aux soignants et aux établissements, et très peu à l’État. En d’autres termes, vous commandez, à charge pour les personnes concernées de se débrouiller et de réunir les conditions pour suivre vos ordres une nouvelle fois ! C’est ce que regrette à demi-mot la CNS dans son avis, relevant que l’obligation vaccinale n’est que la conséquence des difficultés matérielles de déploiement de la campagne vaccinale.

Photo de Micheline JacquesMicheline Jacques :

Le II de l’article 8 précise que la méconnaissance de l’obligation de contrôle du passe sanitaire expose l’exploitant d’un lieu recevant du public ou d’un moyen de transport à une amende qui, en cas de récidive, peut être portée à 9 000 euros et assortie d’un an d’emprisonnement. Le Gouvernement a souligné la nécessité d’une amende suffisamment dissuasive. Or il n’est pas acceptable d’engager ainsi la responsabilité des entrepreneurs et de leur faire assumer le...

Photo de Chantal DeseyneChantal Deseyne :

Il appartient à l’employeur d’assurer l’égalité de traitement entre tous ses salariés en veillant à ce que ceux-ci se conforment à l’obligation vaccinale qui leur est applicable. En cas de négligence en matière de contrôle, sa responsabilité à l’égard de la santé et de la sécurité de ses salariés pourrait être engagée. S’agissant du quantum de la peine, le Gouvernement l’a ajusté afin de tenir compte des observations du Conseil d’État. Le manquement sera assimilé à une contravention de cinquième classe qui pourra faire l’objet d’une ame...

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert :

Je rappelle que l’article L. 131-5 du code de l’éducation a déjà été modifié par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Il prévoit les différentes façons de satisfaire à l’obligation de scolarité, soit par l’inscription dans un établissement scolaire, soit par le choix d’instruction par la famille, et précise les modalités d’inscription. Son sixième alinéa, issu de la loi susmentionnée, soumet l’inscription de l’enfant à la délivrance d’un certificat par le maire à la famille ; si le certificat est refusé, la voie de recours pour la famille repose sur le directeur académique ...

Photo de Antoine KaramAntoine Karam :

L’article 3 adapte certaines dispositions du code de l’éducation à l’obligation d’instruction dès l’âge de 3 ans instaurée par l’article 2. Il crée en outre un continuum pour les six premières années de la vie de l’enfant. Une disposition adoptée en commission prévoit que tout enfant doit pouvoir être accueilli dès l’âge de l’instruction obligatoire dans une école ou un établissement d’enseignement secondaire situé le plus près possible de son domicile. Ce principe pourrai...

Photo de Antoine KaramAntoine Karam :

Dans le prolongement du rapport sur la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, publié le 17 octobre dernier, l’article 3 bis dispose que tous les jeunes entre 16 ans et 18 ans auront l’obligation de se trouver dans un cursus scolaire ou de s’inscrire dans une formation professionnelle, que ce soit en apprentissage ou en service civique. C’est une manière de lutter contre le décrochage scolaire, mais aussi de s’assurer qu’à cet âge crucial chacun aura toutes les chances de pouvoir s’insérer dans la vie professionnelle. Cet âge est crucial, parce que, nous le savons, les jeunes se retrouve...

Photo de Joël GuerriauJoël Guerriau :

Je m’exprime au nom de notre collègue Robert Laufoaulu, sur les particularités de Wallis-et-Futuna. Il souhaite attirer l’attention de M. le ministre sur l’obligation de formation jusqu’à l’âge de 18 ans, qui sera très difficile à mettre en application à Wallis-et-Futuna. Tout d’abord, c’est sans doute un des derniers territoires de la République à ne pas avoir mis en œuvre l’apprentissage, ce mode de formation en alternance qui est pourtant une voie privilégiée pour l’acquisition de compétences professionnelles et d’insertion dans le monde du travail. Un pro...

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir :

...nt les amendements de M. Grand ou d’autres, il y a un amendement de suppression, qui ne vous aura pas échappé. Monsieur le ministre, j’ai été très attentif à ce que vous avez dit pendant la discussion générale : il faut s’en tenir au texte, et uniquement au texte de cet article, qui vient d’ailleurs d’un amendement déposé en cours de discussion à l’Assemblée nationale afin de porter le record de l’obligation de scolarisation en France, en l’allongeant non plus de 3 ans à 6 ans, mais de 16 ans à 18 ans. Cette obligation sera remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement – on comprend –, est apprenti ou stagiaire en formation professionnelle – très bien –, occupe ou recherche un emploi – on vient d’en parler –, effectue un service civique ou se trouve dans un dispositif d’insert...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

Au sujet de cet article, nous nous interrogeons sur le contrôle du respect de l’obligation de formation qui devrait être assuré par les missions locales. Jusqu’à présent, il faut le préciser, ces missions locales n’ont pas de relation de contrainte avec les jeunes qu’elles prennent en charge. Tout repose sur le volontariat et le libre choix. Si les missions locales se voient attribuer la responsabilité d’engagement de ces jeunes, il ne peut en aucun cas leur être assigné un rôle de c...

Photo de Jacques GrosperrinJacques Grosperrin :

Je suis moi aussi un petit peu gêné par cet amendement. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il était important de scolariser les enfants à partir de 3 ans, et cette loi est importante en ce sens. Vous nous avez rappelé que, lorsque Jules Ferry avait imposé l’obligation de l’instruction à l’âge de 6 ans, 90 % à 92 % des enfants étaient déjà scolarisés. Si la volonté est de réellement encadrer le cursus scolaire des jeunes, on pourrait très bien imaginer d’imposer une instruction obligatoire de 3 ans à 18 ans. Certains parents disent à leurs enfants : « Écoute, tu as 15 ans, il te reste un an à faire. Allez, il faut rester encore un peu à l’école. » Ce discours...

Photo de Marie-Pierre MonierMarie-Pierre Monier :

Il me semble qu’il y a un oubli dans le chapitre du projet de loi consacré à l’obligation de formation pour tous les jeunes jusqu’à 18 ans. En effet, la liste qui figure à l’alinéa 6 de l’article 3 bis ne comporte pas les jeunes instruits dans leur famille. Lors du débat en commission, durant lequel j’avais déjà présenté cet amendement, j’ai bien entendu l’argument de notre rapporteur. Il estime que, contrairement à la situation des jeunes jusqu’à 16 ans, il s’agit non plus d’...

Photo de Mireille JouveMireille Jouve :

Cet amendement vise à supprimer la recherche d’emploi et l’inscription dans un dispositif d’accompagnement personnalisé vers l’emploi ou d’insertion sociale et professionnelle des cas permettant de considérer que l’obligation de formation professionnelle des jeunes de 16 ans à 18 ans est satisfaite. En effet, le critère de recherche d’emploi peut recouvrir des situations très variées, allant de la recherche active à un affichage sans grand effet pour retrouver réellement un emploi. Par ailleurs, le critère d’inscription dans un dispositif d’accompagnement personnalisé vers l’emploi ou d’insertion sociale et professi...

Photo de Max BrissonMax Brisson :

Mon cher collègue, à la différence de l’amendement précédent, la commission ne vous a pas suivi sur cette proposition. Votre amendement restreint le champ des emplois satisfaisant à l’obligation de formation aux emplois incluant une formation qualifiante, ce qui semblerait désigner l’apprentissage, comme vous l’avez confirmé. Je pense que l’on ne peut pas avoir une vision aussi restrictive et limiter autant les emplois permettant de satisfaire à cette obligation d’instruction. Dans tous les emplois, on se forme en travaillant. Comme le dit l’adage, c’est en forgeant qu’on devient forgero...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

L’article 3 bis nouveau instaure une obligation de formation pour les jeunes de 16 ans à 18 ans – ce qui est louable. Selon l’alinéa 7, le contrôle du respect de l’obligation de formation devra être assuré par les missions locales. Or je suis déjà intervenue pour rappeler que tel n’est pas le rôle premier des missions locales, car cela ne correspond pas à l’esprit dans lequel elles travaillent habituellement. De plus, cela demanderait une transformation radicale de leurs pratiques. Les auteurs de cet amendement estiment que cette obligation de formation doit incomber...

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

Cet amendement a pour objet de prévoir un rappel formel de l’obligation de formation de 16 ans à 18 ans lors de l’entretien effectué avec le jeune décrocheur dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d’origine. Cet entretien, effectué par un organisme du service public de l’orientation tout au long de la vie, permet au jeune de trouver une solution de formation durant cette période cruciale. On doit leur rappeler, à ce moment, l’obligation...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

Nous demandons, sans beaucoup d’espoir d’être entendus, compte tenu de la position du Sénat face aux demandes de rapports, que le Parlement puisse être informé, avant 2022, de la façon dont les missions locales parviennent à accomplir leur nouvelle mission de contrôle du respect de l’obligation de formation jusqu’à 18 ans imposée aux jeunes par le présent article. Nous venons de défendre un amendement visant à supprimer cette nouvelle mission imposée par le texte aux missions locales qui, à l’heure actuelle, n’ont déjà pas les moyens d’accomplir leurs tâches. Il nous semble a minima légitime de demander un bilan de l’accomplissement de cette nouvelle mission et un examen des mo...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

Je voterai à titre personnel contre cet article, car c’est une illusion pour les jeunes. Voilà des jeunes qui sont en décrochage, qui n’ont pas de travail et qui n’ont pas d’avenir, et on leur dit qu’on va les former. Ils ont échoué dans la formation ; or tout ce qu’on leur propose, c’est l’obligation d’aller pointer à la mission locale, qui n’aura pas les moyens de les suivre et qui n’aura pas de projet à leur offrir. On parle de l’école de la confiance, mais quelle confiance donne-t-on à ces jeunes qui sont déjà en difficulté et qui le seront encore plus ? Cet article, tel qu’il a été conçu et rédigé, nécessitera un décret pour son application. Peut-être ce décret ne paraîtra-t-il même jam...

Photo de Maurice AntisteMaurice Antiste :

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 209 rectifié quater, qui visait à dispenser les communes de l’obligation de prise en charge des classes de maternelle des établissements privés sous contrat ; si les communes ne devaient pas assumer cette responsabilité, elles n’auraient pas eu besoin de ressources compensatoires à ce titre. L’amendement n° 209 rectifié quater ayant été rejeté, celui-ci n’a plus d’objet. En conséquence, je le retire.

Photo de Jean-Pierre GrandJean-Pierre Grand :

...de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Les enseignants en école maternelle sont généralement assistés par un personnel communal. En effet, la partie réglementaire du code des communes prévoit que toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, un Atsem. Les communes ont donc l’obligation de mettre au moins un Atsem à disposition de l’école maternelle, certaines allant d’ailleurs bien au-delà. Toutefois, les services de cet agent peuvent éventuellement être répartis sur plusieurs classes, en fonction des moyens mis en œuvre par les municipalités. Les pratiques des communes sont à cet égard assez diversifiées. Du fait de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, des co...