Interventions sur "l’ondam"

132 interventions trouvées.

Photo de Olivier HennoOlivier Henno :

...sous le régime des crédits limitatifs avant d’être transférées à la sécurité sociale, souvent contre l’avis du Sénat. Par ailleurs, dans l’avis rendu sur la proposition de loi organique que M. Vanlerenberghe avait déposée avec plusieurs de ses collègues, le Conseil d’État l’avait invité à choisir la voie d’un tel amendement afin de conférer un caractère limitatif à certains crédits figurant dans l’Ondam.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Pour 2022, le Gouvernement a fixé l’évolution de l’Ondam pour les dépenses de santé à 3, 8 %, hors crise sanitaire. En tenant compte de celle-ci et du Ségur de la santé, c’est bien une baisse de 0, 6 % qui est prévue. Même si, heureusement, les dépenses liées à la pandémie diminuent, et malgré la petite rallonge de 0, 5 milliard d’euros annoncée lundi par Olivier Dussopt, c’est bien 2 milliards d’euros en moins qui sont prévus pour 2022 par rapport à 2...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

L’amendement n° 1073 du Gouvernement, qui tend à relever l’Ondam, a reçu un avis défavorable. Vous soulignez, monsieur le secrétaire d’État, que le tendanciel reste bien inchangé et que le montant s’adapte donc mécaniquement. Vous l’avez dit : l’Ondam n’est pas qu’un taux, c’est aussi un montant. Dès lors, au-delà d’une approche comptable, cet amendement montre bien qu’on peut encore se montrer plus précis quant à l’évolution des dépenses d’assurance maladie. ...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

Nous entendons modifier l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, qui régit les règles en cas de dépassement de l’Ondam au cours de l’année concernée. Aux termes de cet article, lorsque le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie « considère qu’il existe un risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’Ondam avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret qui ne peut excéder 1 %, il le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d’assurance ma...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

Cet amendement vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale que les mesures de redressement proposées en cas de dépassement de l’Ondam ne peuvent pas avoir d’effet sur les besoins humains et matériels du service public hospitalier. Bien évidemment, l’intention de préservation des besoins, donc de la qualité du service public hospitalier qui s’exprime ici est louable, mais elle ne trouve dans la mesure proposée qu’une concrétisation dénuée de portée. Dès lors, à défaut d’un retrait, l’avis de la commission sera défavorable.

Photo de Victoire JasminVictoire Jasmin :

...nce (FHF), la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) et Unicancer. Il vise à reconnaître le caractère hautement stratégique de la santé en organisant son financement à travers une loi de programmation pluriannuelle qui garantisse la sanctuarisation du financement de l’investissement des établissements concernés. Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de donner un cadre pluriannuel à l’Ondam. Un cadre pluriannuel existe déjà pour les ressources des établissements de santé. Il serait donc opportun de tenir compte de cette possibilité pour l’ensemble de l’Ondam, sans attendre les conclusions des travaux en cours.

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

Les financements dédiés à l’investissement ont servi, depuis de nombreuses années, de variable d’ajustement à la régulation comptable des enveloppes insuffisantes prévues dans l’Ondam année après année. Ils ont ainsi évolué moins vite que celui-ci, voire ont diminué. Selon la Drees, ces investissements représentaient 3, 7 milliards d’euros en 2018, après une baisse constante durant toute la décennie. En effet, après avoir progressé dans les années 2000 et atteint 10, 1 % de l’Ondam en 2009, l’effort d’investissement, mesuré par le ratio entre dépenses d’investissement et rece...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

La position de la commission est bien de restructurer l’Ondam pour mieux identifier en son sein des crédits d’investissement. Toutefois, cela relève de la loi organique, d’où un avis défavorable sur ces deux amendements.

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

Depuis l’instauration de l’Ondam, la dotation accordée aux hôpitaux publics par les gouvernements successifs a systématiquement été inférieure à l’évolution des besoins de santé et, conséquemment, au coût des soins hospitaliers. Parce qu’il est limité par une enveloppe comptable prédéfinie à partir des ressources financières consenties, l’Ondam est devenu l’outil de la contrainte budgétaire en matière de dépenses, un écart régu...

Photo de Véronique GuillotinVéronique Guillotin :

Cet amendement vise à appuyer la fixation de l’Ondam sur les engagements pris pour cinq ans dans le cadre du protocole visant à établir les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés, afin de leur donner plus de visibilité. La loi de financement de la sécurité sociale de 2020 a prévu qu’un protocole entre l’État et les fédérations représentatives des établissements de santé publics...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

Cet amendement est relativement proche de l’amendement n° 14, mais il tend à ajouter une dimension territoriale. On peut dire, au fond, que l’Ondam a bien fonctionné d’un point de vue financier au cours de la dernière décennie. Après avoir été, au cours de ses premières années d’existence, systématiquement dépassé, et malgré l’absence de plafond rappelée par M. le secrétaire d’État, il a été à peu près respecté presque chaque année depuis 2010. Mais des effets que l’on qualifiera de pervers sont très clairement apparus, dont on mesure depui...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

...osé d’intégrer le régime d’assurance chômage dans le champ du PLFSS. L’amendement n° 48 du Gouvernement aborde la question des crédits limitatifs et de la non-contraction des recettes et des dépenses. Ce que nous visons, je le dis tout de suite, c’est par exemple d’arrêter de comptabiliser la taxe imputée aux organismes complémentaires d’assurance maladie – ou OCAM – comme une moindre dépense de l’Ondam, non à intervenir sur le mécanisme de remise sur les médicaments. Notre intention est de clarifier l’information, non de remettre en cause un certain nombre de mécanismes. Mon explication concernant les crédits limitatifs sera peut-être un peu longue, mais elle me paraît nécessaire pour clarifier notre position. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que la Constitution ne donne pas au légi...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

L’amendement du Gouvernement sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie est pour le moins paradoxal… Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les parlementaires que nous sommes se trouvent dans l’impossibilité de déposer des amendements tendant à modifier à la hausse l’Ondam, au nom du respect de l’article 40 de la Constitution sur la création d’une nouvelle dépense. Chaque année, les hôpitaux sont contraints de réduire leurs moyens en fonction de l’objectif voté, que, faut-il le rappeler, le groupe CRCE dénonce comme étant responsable de l’asphyxie des établissements hospitaliers. Chaque année, enfin, le rapport sur l’exécution du budget de la sécurité sociale dém...

Photo de Florence LassaradeFlorence Lassarade :

...ctif d’équilibre à moyen terme des comptes de l’ensemble des régimes n’est posée à la détermination par le Parlement des orientations à moyen terme des dépenses et des recettes de la sécurité sociale ». De même, les travaux préparatoires de la loi organique de 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, en vertu de laquelle ce rapport doit comporter des dispositions relatives à l’Ondam, ont montré, de manière très générale, que, « en termes de contenu, le nouveau rapport exigé se limite plus rigoureusement que le précédent rapport aux seules questions de financement de la sécurité sociale ». La pluriannualité que ce rapport est censé instituer reste donc on ne peut plus limitée. Cette vision à court terme des dépenses de santé semble bien décalée, au moment même où la crise s...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Depuis vingt ans, l’Ondam a servi de carcan financier pour imposer des restrictions budgétaires aux hôpitaux. Chers collègues de la majorité sénatoriale, de manière tout à fait étonnante, vous ne tirez aucun enseignement de la crise provoquée par la pandémie de covid-19. Alors que nos concitoyens ont dû être confinés à quatre reprises depuis un an et demi du fait de la situation des hôpitaux, vous proposez de généraliser...

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

Depuis mon élection en 2014, depuis même que je m’intéresse aux projets de loi de financement, je n’ai vu que des gestions comptables. Entre 2013 et 2018, le taux de progression de l’Ondam était de 2 % par an, alors que les dépenses de l’hôpital augmentaient de 4 % par an, simplement pour assurer la gestion quotidienne, sans augmenter les salaires. La gestion a ensuite été un peu moins comptable, l’Ondam ayant été porté à 2, 5 %. Un important déficit subsistait néanmoins en matière de rémunération, bien que des mesures aient été prises dans les services d’urgences. J’en viens à l...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

...ique, il serait bon de faire un audit pour déterminer comment cette dette s’est construite. Il y a bien sûr, chacun le sait, l’événement exceptionnel de la crise du covid-19. Cependant, d’autres éléments ont favorisé cette dette sur un temps plus long, à l’échelle d’une décennie, voire plus, comme l’a rappelé le sénateur Jomier. Le sénateur Chasseing doit pousser son raisonnement jusqu’au bout. L’Ondam est resté, systématiquement, des années durant, inférieur à ce qu’aurait nécessité une logique de besoins, procédant d’un calcul presque mathématique, pour que l’on ne soit pas obligé d’interdire à partir du mois de novembre de l’année en cours certains remboursements ou de refuser de dispenser des soins en urgence. Cette logique, chacun le savait, poussait à aller au-delà des 4 %. Pourtant, on e...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

L’Ondam est un outil de pilotage que nous savons imparfait, car il est déconnecté de l’évolution tendancielle des besoins de santé de la population. L’enveloppe financière destinée aux hôpitaux reste la principale variable d’ajustement sur laquelle les gouvernements successifs jouent pour comprimer les dépenses de santé, faute de pouvoir maîtriser les dépenses de médecine de ville. Le résultat en est une...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

En effet, votre amendement me paraît satisfait, dans la mesure où l’égalité d’accès aux soins participe, à mon sens, aux besoins de santé publique. Or l’Ondam est calculé en fonction de ces besoins.

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

Je ne comprends pas l’avis défavorable de la commission. Si l’on a effectivement bien prévu l’établissement du rapport de construction de l’Ondam et la nécessité qu’il se réfère aux besoins de santé publique, comment peut-on considérer que tout entre dans les besoins de santé publique ? Si l’on suit ce principe, il faudra nettoyer un certain nombre de textes ! La question de l’égalité d’accès aux soins est fondamentale, notamment dans la construction de l’Ondam. Personne n’ignore la question des déserts médicaux, et nous connaissons tous ...