Interventions sur "l’ordonnance"

461 interventions trouvées.

Photo de Sébastien LecornuSébastien Lecornu :

Monsieur le président, monsieur le rapporteur – je suis heureux de vous retrouver, comme souvent sur les textes territoriaux ou ultramarins –, madame la vice-présidente de la commission des lois – je suis également heureux de vous retrouver –, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd’hui le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette ordonnance a pour principal objectif d’attirer davantage de personnes dans la fonction publique communale, au service des communes et des administrés de Polynésie. Nous savons combien, en Polynésie...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons, cela vient d’être précisé, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Je n’insisterai pas – mieux vaut nous concentrer sur le fond – sur le fait que nous aurions souhaité ne pas voir cette ordonnance inscrite, puis retirée de l’ordre du jour. Le Sénat, dont vous connaissez,...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...ès bénéfique, en donnant un statut aux communes de Polynésie française. Plus tard, en 2017, il y a eu ce mouvement de grève par lequel les fonctionnaires et contractuels des communes de Polynésie française ont voulu exprimer leurs revendications. Une concertation a suivi, concertation réelle, d’ailleurs étendue dans le temps et qui s’est avérée utile puisqu’elle a abouti, monsieur le ministre, à l’ordonnance du 8 décembre 2021. Celle-ci permet – et permettra quand la loi sera votée – de transposer un certain nombre de dispositions relatives à la fonction publique territoriale aux communes de Polynésie française. Elle permet aussi, peut-être trop timidement dans certains domaines, d’adapter ces dispositions à un territoire dont j’ai dit succinctement – mais on pourrait être plus long – combien il ava...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

... règles de transparence. De même, nous regrettons la suppression de la possibilité de recruter les fonctionnaires des communes sans concours, par la voie des emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française. À ce titre, et sur ces deux sujets, nous voterons les amendements de rétablissement de la rédaction initiale de l’ordonnance proposés par le Gouvernement. Enfin, sur le contrôle déontologique, la proposition du Gouvernement donnant la possibilité à la commission de déontologie de saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et bénéficier de son expertise semble être le bon compromis entre l’application du droit commun et son adaptation aux spécificités locales. Mes chers collègues, vous l’aurez co...

Photo de Jean-Louis LagourgueJean-Louis Lagourgue :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cette après-midi pour examiner le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette réforme du statut général des fonctionnaires communaux était attendue depuis longtemps, non seulement par les élus, mais aussi par les agents. Elle fait suite au vaste mouvement de grève qui toucha les quarante-...

Photo de Jean-Louis LagourgueJean-Louis Lagourgue :

La commission des lois de notre assemblée a demandé la réinscription de ce texte à l’ordre du jour, ce dont, bien entendu, je me réjouis. La fonction publique communale polynésienne est récente. Elle a été créée en 2005 et coexiste depuis lors avec celles de l’État et de la Polynésie française. L’objectif de l’ordonnance du 8 décembre 2021 est la valorisation des quelque 4 000 fonctionnaires communaux. Il s’agit de leur offrir un cadre juridique à la fois adapté et sécurisant. En premier lieu, l’ordonnance consolide les garanties dont disposent les fonctionnaires communaux en les alignant sur le droit commun de la fonction publique. En second lieu, elle conforte le rôle du Conseil supérieur de la fonction publi...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à rappeler dans quel contexte arrive devant nous l’ordonnance du 8 décembre 2021, qu’il nous est demandé de ratifier. L’histoire de la fonction publique communale en Polynésie française est récente, et pour cause : celle des communes, telles que nous les connaissons aujourd’hui, l’est également. Elles sont nées au début des années 1970 et le statut de la fonction publique communale est apparu encore plus tardivement. C’est une ordonnance de 2005 qui en a p...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

... fonctionnaires grévistes de Polynésie ont ajouté des revendications précises, comme l’instauration d’une indemnité de départ volontaire, le maintien des droits acquis avant l’intégration dans la fonction publique communale ou encore des majorations de congés annuels spécifiques. La fonction publique des quarante-huit communes de Polynésie française est récente : elle a été organisée en vertu de l’ordonnance de 2005, donnant un statut de droit public à ses agents. Ce nouveau statut uniforme leur permet de bénéficier de droits similaires à ceux des fonctionnaires publics territoriaux de métropole et leur confère les mêmes obligations. Cette importante transformation statutaire nécessite des adaptations et des actualisations, comme celles détaillées dans l’ordonnance de 2021, dont la ratification nous...

Photo de Lana TetuanuiLana Tetuanui :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ia ora na. L’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la fonction publique des communes de Polynésie française est un moment attendu tant par les élus communaux de notre collectivité que par l’ensemble des 4 600 agents concernés, c’est-à-dire ceux soumis à ce statut, de création récente. Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler brièvement que les communes de Polynésie sont, dans le paysage institutionnel, des collectivités relativemen...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

...celui qui en bénéficie. Ce constat vaut aussi pour le travail législatif, singulièrement pour le présent texte : son titre et, initialement, son article unique laissaient croire que le Parlement ferait office d’automate ! Or les enjeux de cette réforme ne peuvent être négligés. En effet, notre assemblée a bien entendu le message exprimé lors du mouvement de grève de mai 2017 : qu’il s’agisse de l’ordonnance du 8 décembre 2021 ou du texte de notre commission, je salue l’important travail visant à associer les instances locales. Il était tout à fait nécessaire de moderniser le régime juridique des plus de 4 500 agents municipaux de Polynésie française, notamment pour accroître l’attractivité de cette fonction publique communale. Le groupe du RDSE est donc satisfait de cette volonté de valorisation d...

Photo de Sébastien LecornuSébastien Lecornu :

Sur ces sujets, il faut dire les choses avec la plus grande clarté. L’avis du Gouvernement est favorable ! J’en profite pour apporter une précision. Contrairement à ce qu’a laissé entendre M. Guy Benarroche, l’ordonnance que je vous présente a été prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, et non de l’article 38. Vous avez un peu « touillé » nos dispositifs constitutionnels, monsieur le sénateur, et adressé quelques reproches aux ordonnances. Manque de pot, celle que je vous propose cet après-midi entre dans le cadre du dispositif d’adaptation spécifique aux outre-mer ! Nous sommes donc favorab...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

... fonctionnaires. La création d’un référent déontologue dans les administrations publiques va dans le bon sens et offre aussi un nouveau droit aux fonctionnaires, celui de consulter une personne formée lorsqu’ils le souhaitent. En cas de doute, afin d’éviter de se retrouver dans une situation incompatible avec ses fonctions, le fonctionnaire dispose de ce nouveau moyen pour obtenir des conseils. L’ordonnance prévoyait d’étendre cette disposition aux membres de la fonction publique communale, mais la commission a voté un amendement supprimant cette extension, faisant argument de l’existence et de l’efficience d’une commission de déontologie en Polynésie française, ce qui ne nous semble pourtant pas incompatible avec ce nouveau droit. Afin d’en maintenir le bénéfice pour les fonctionnaires communaux p...

Photo de Sébastien LecornuSébastien Lecornu :

...r ou de l’Hexagone, s’agissant de l’engagement à servir dans les réserves de l’armée et de gendarmerie. En moi sommeille un sénateur, en tout cas en ce moment, et je dis donc au Sénat : attention à ce que nous faisons, parce que, par petites touches, nous allons finir par octroyer moins de droits à la fonction publique en Polynésie qu’à celle des autres territoires. Ce n’est pas cela, l’objet de l’ordonnance. Alors que, très accessoirement, le Sénat vient de supprimer la voie d’accès à la fonction publique de Polynésie française réservée aux personnes en situation de handicap, j’en appelle à une prise de conscience.

Photo de Lana TetuanuiLana Tetuanui :

...le ministre, je ne peux pas m’opposer à un vote favorable sur ce texte tant attendu, malgré son manque d’ambition. Je tiens en tout cas à saluer le travail mené par le rapporteur et par la commission des lois du Sénat. Souvenez-vous, monsieur le ministre, de deux points importants qui n’ont pas été évoqués : le premier est la clarification de la rédaction concernant le droit d’option inclus dans l’ordonnance ; le second concerne le droit au départ anticipé, qui existe dans le droit commun en France et dont les élus communaux demandent à bénéficier également. J’ai déposé des amendements à ce sujet en commission. À ce stade de ma réflexion, je me demande s’il est vraiment utile de venir consulter nos élus et nos organisations syndicales, de leur demander leur avis. Ils ont travaillé durant des années,...

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat :

...x roues, telles que la possibilité pour les plateformes d’établir une charte de responsabilité sociale. Elle a par ailleurs prévu de nouveaux droits favorisant l’autonomie des travailleurs de ces secteurs. Ces dispositions sécurisent juridiquement le statut des travailleurs indépendants tout en répondant, en partie, à leur attente de protection. Sur le fondement de la LOM, le Gouvernement a pris l’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation, que l’article 1er du projet de loi prévoit de ratifier. Cette ordonnance prévoit que les travailleurs indépendants concernés pourront être représentés par des syndicats et des associations professionnelles, ce q...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2021, le Gouvernement a souhaité légiférer de manière discrétionnaire sur un sujet dont l’objet est pourtant l’écoute et le collectif : le dialogue social. Le droit à la contradiction des travailleurs des plateformes de mobilité n’a d’ailleurs jamais existé. Tout a été imposé à ces travailleurs : leurs prix, leurs prestations et maintenant même leur négociation collective. Par sa mis...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’habitude de faire confiance aux autres. Vous nous donnerez donc, madame la ministre, le calendrier présidant à la consultation des organisations patronales et syndicales sur l’objet de l’ordonnance. Je ne doute pas que vous nous communiquerez aussi, en toute transparence, leurs avis sur vos projets. Quant aux caricatures, je vous avoue, madame la ministre, que vous me surprenez ! Vous êtes au pouvoir depuis 2017, nous sommes en novembre 2021, et vous vous permettez de dire que je caricature la situation… Mais qu’avez-vous fait depuis quatre ans pour en arriver à présent à la rédaction d’un...

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

...ection des employeurs ». Rappelons également que le fonctionnement de certaines applications pousse trop souvent les livreurs à jouer avec leur vie. Le statut des travailleurs de plateforme est le produit de l’exploitation des angles morts de notre système juridique par des agents économiques qui tendent à privatiser les bénéfices et à socialiser les pertes. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes ne menace pas d’y changer grand-chose. Il propose en effet la validation par le Parlement d’un dispositif de dialogue social mal ficelé, et renvoie – une fois encore – à des ordonnances ! Loin de conforter la démocratie d’entreprise, il menace de susciter une pratique exotique, un ...

Photo de Brigitte DevesaBrigitte Devesa :

...i, rappelons-le, des pays plus libéraux que le nôtre, comme les Pays-Bas ou la Suisse, sont allés plus loin dans la protection des travailleurs indépendants des plateformes. Nous vous encourageons à poursuivre l’effort. Madame la ministre, avec ce projet de loi, qui pose les bases d’un dialogue social structuré entre plateformes et travailleurs indépendants, vous ajoutez une pierre à l’édifice. L’ordonnance permet notamment d’accompagner le dialogue social, d’organiser les élections professionnelles, d’établir les listes électorales, de financer la formation des représentants et de promouvoir le dialogue social. Nous saluons cette avancée, même si nous aurions espéré que l’ordonnance soit étendue à d’autres secteurs. La création de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), ...

Photo de Pierre-Jean VerzelenPierre-Jean Verzelen :

... charte déterminant les droits et obligations des plateformes, ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elles sont en relation. Et elle a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures concernant les modalités de représentation des travailleurs indépendants et les conditions d’exercice de cette représentation. Largement inspirée par les recommandations de la mission Mettling, l’ordonnance arrête les règles relatives à la représentation des travailleurs concernés et charge la nouvelle ARPE de la régulation des relations sociales entre les plateformes et les travailleurs indépendants. Si l’émergence et le développement de nouvelles formes de travail ouvrent des perspectives économiques nouvelles, ils engendrent également des défis sociaux nouveaux. Cela nécessite une adaptation de ...