⚠️ ⚠️ ⚠️ Attention ! Faute de forces bénévoles suffisantes, NosSénateurs.fr ne peut plus être maintenu à ce jour. Le site ne reflète donc plus la réalité de l'activité des sénateurs depuis plusieurs mois.

Interventions sur "l’union"

1241 interventions trouvées.

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Notre collègue Silvana Silvani a expliqué que nous voterions contre. Certes, cela peut étonner. Pourquoi voter contre une disposition pratique pour les salariés concernés ? Mais nous parlons du Luxembourg. Or le Luxembourg n’est pas n’importe quel État. Il a tout de même un statut un peu particulier, et pas seulement parce qu’il fait partie des pays à l’origine de la création de l’Union européenne en tant que signataire du traité de Rome en 1957. Il se trouve, monsieur le ministre, que j’ai adressé un courrier à votre collègue Bruno Le Maire le 25 janvier dernier, à propos des révélations qui avaient été faites par le journal Le Monde voilà trois ans. Je fais référence à ce que l’on avait alors appelé les OpenLux. L’existence au Luxembourg de 55 000 sociétés offshore gér...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

...rales avec nous. Aujourd’hui, elle a apporté un certain nombre de réponses, notamment sur les standards exigés par l’OCDE. Nous le devons largement à l’élection, en 2020, de Maia Sandu, qui était proeuropéenne, à la présidence de la République moldave. Les relations entre la France et la Moldavie se sont notoirement accrues depuis lors. D’abord, ce pays a fait acte de candidature pour rejoindre l’Union européenne en juin 2022. Puis, sa position proeuropéenne a favorisé le développement du courant d’affaires entre nos deux pays. La France accompagne dorénavant le développement de la Moldavie, puisque l’Agence française de développement (AFD) y possède désormais une antenne et mène des programmes d’accompagnement et de soutien. La convention fiscale intègre les principaux standards de l’OCDE, ...

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la convention avec la Moldavie qu’il nous est proposé d’adopter intervient vingt-cinq ans après la suspension du dernier accord fiscal entre nos deux pays, en 1998, lorsque la Moldavie dénonça l’accord entre la France et l’Union soviétique, qui datait de 1985 et s’appliquait encore. Depuis lors, nos deux États appliquaient chacun leur droit interne, ce qui a créé des situations de double imposition et une insécurité juridique globale pour les contribuables concernés, mais aussi un risque accru de fraude. S’il y a peu de ressortissants français en Moldavie, les entreprises françaises sont, elles, toujours plus nombreuses...

Photo de Pierre Jean ROCHETTEPierre Jean ROCHETTE :

...s derniers standards de l’OCDE en la matière. C’est un signal très positif de la part de la Moldavie, qui a signé par ailleurs plusieurs autres conventions de même teneur avec d’autres pays européens. Depuis l’élection de Maia Sandu à la présidence en 2020, la Moldavie n’a cessé de renforcer ses liens avec l’Occident. Elle fait désormais partie des pays officiellement candidats à l’intégration à l’Union européenne. Bien sûr, il lui reste beaucoup de chemin à parcourir pour espérer intégrer un jour l’Union. Mais cette volonté politique démontre une inclination vers l’Occident. Nous aurions tort de la décevoir. Car l’avenir de Moldavie tient aussi à sa géographie : coincée entre la Roumanie et l’Ukraine, son sort dépend pour une large part de ce qui se joue actuellement en Ukraine. Une grande maj...

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

... une importance géoéconomique et géostratégique majeure, pour la France comme pour la Moldavie. Je me réjouis que cette importance soit enfin reconnue. L’objectif d’une convention fiscale est avant tout d’éviter la double imposition, que ce soit pour les personnes morales ou physiques. Lors de ma visite en Moldavie, en septembre 2018, la France était, avec la Suède, l’un des deux seuls États de l’Union européenne à ne pas avoir de convention fiscale avec la République de Moldavie. J’avais été alerté sur ce sujet par Pascal Le Deunff, ambassadeur de France à l’époque, Benoît Mayrand, conseiller des Français de l’étranger, ainsi que par Emmanuel Skoulios, président de la chambre de commerce France-Moldavie et par des représentants de nos entreprises implantées sur place. Nous étions convenus que...

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

Après l’agression russe en Ukraine, l’action diplomatique de la France a tout de suite consisté à soutenir la République de Moldavie, financièrement à travers la plateforme de soutien à la Moldavie, et plus globalement, dans sa démarche d’adhésion à l’Union européenne. Or, en fixant un cadre propre à dynamiser les échanges commerciaux avec ce pays d’Europe orientale, l’adoption de ce projet de loi et, à travers elle, l’approbation de cette convention fiscale bilatérale feraient plus que combler un vide conventionnel. Elles enverraient un signal fort à destination de ce pays frontalier de l’Ukraine, qui a épousé, depuis 2020 et l’accession au pouvoi...

Photo de Ghislaine SENÉEGhislaine SENÉE :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette convention fiscale entre la France et la Moldavie comble un vide assez rare dans nos relations internationales avec les autres États. En effet, la Moldavie, depuis son retrait de la convention fiscale entre la France et l’Union soviétique en 1985, était un des très rares pays à ne pas avoir de convention fiscale avec notre pays. Cette convention va permettre de renforcer nos relations avec ce pays limitrophe de l’Ukraine, menacé par l’impérialisme russe de Vladimir Poutine. Elle représente, dans ce contexte, un jalon important dans le processus d’intégration européenne de ce jeune État, indépendant depuis seulement 199...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de convention fiscale est sous-tendu par la perspective d’une adhésion de la Moldavie à l’Union européenne. La procédure d’adhésion est menée au pas de charge et a été légitimée soudainement après le début de la guerre en Ukraine. Ce processus d’intégration n’est d’ailleurs pas forcément de nature à permettre l’engagement d’un processus de paix dans la région, il faut le noter. La Moldavie dépose sa candidature d’adhésion le 3 mars 2022, laquelle est annoncée par la présidente du pays, Mme...

Photo de Véronique GuillotinVéronique Guillotin :

...superficie comparable à celle de la Belgique, une population de 2, 7 millions d’habitants et une part importante de sa main-d’œuvre établie à l’étranger, la Moldavie demeure l’un des pays les plus pauvres d’Europe. Son gouvernement, dirigé depuis la fin de l’année 2020 par la présidente Maia Sandu, a à cœur de faire avancer le pays sur la voie du développement économique et du rapprochement avec l’Union européenne. Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale bilatérale que nous examinons aujourd’hui traduit la volonté du pays de converger vers les meilleurs standards internationaux, la prospérité et l’État de droit. La présente convention, cela a été dit, est inspirée du modèle standard, élaboré par l’OCDE, des conventions visant à éliminer les risques de double impositi...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...l du marché moldave pour les entreprises françaises et justifie de définir un cadre fiscal bilatéral. L’importance de cette convention ne se limite pas toutefois à ce cadre fiscal. Elle représente aussi un élément clé pour la relation de confiance que nous entretenons avec la Moldavie et contribuera à renforcer son intégration européenne, alors même qu’elle est désormais candidate à l’adhésion à l’Union européenne. Cette convention sera donc à la fois l’occasion de consolider nos relations économiques, mais aussi de renforcer nos liens culturels, voire politiques. En conclusion, le groupe RDPI votera en faveur de la ratification de cette convention, qui permettra, nous le pensons, une plus grande justice fiscale, stimulera le développement de nos relations économiques et participera à l’intégr...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...utter contre l’évasion fiscale. Le premier, issu de l’Assemblée nationale, revient notamment sur les moyens humains nécessaires et relève la suppression de 2 500 emplois dans le contrôle fiscal entre 2013 et 2021. Demandez aussi des comptes à nos partenaires européens, au Luxembourg, notamment, qui héberge 55 000 sociétés offshore, ou encore à Chypre, qui accueille volontiers, au sein de l’Union européenne, l’argent sale des oligarques russes en leur offrant avantages fiscaux, tolérance judiciaire et visas dorés. Dans le second rapport, la Cour des comptes s’interroge sur l’efficacité de l’action de plus en plus importante de l’intelligence artificielle. Elle livre également une charge contre les indicateurs censés mesurer l’efficacité du contrôle fiscal, mais qui présentent « l’inconvé...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Je pourrais poursuivre avec d’autres exemples. Entre 2015 et 2020, les importations de pompes à chaleur chinoises ont augmenté de 17 % par an dans l’Union européenne. Quant aux pompes à chaleur assemblées en France, elles sont produites avec des composants électroniques et des matières premières très largement importées d’Asie. MaPrimeRenov’ et les certificats d’économies d’énergie (C2E) ont financé en 2022 près de 1, 4 milliard d’euros d’équipements et de matériaux de rénovation énergétique importés. Comme certains, monsieur le ministre, j’estime...

Photo de Joshua HOCHARTJoshua HOCHART :

...n. Nous devons lier nos valeurs d’humanité à l’harmonie de notre Nation. Alors que la situation financière de la France est sensiblement dégradée, ce qui suscite des interrogations sur sa soutenabilité à moyen terme, vous camouflez à coups de 49.3 la gravité de l’état de nos comptes publics. Vous êtes dans l’autosatisfaction permanente, monsieur le ministre. Vous voulez jouer les bons élèves de l’Union européenne, Union à laquelle les Français ont donné en 2023 plus de 24 milliards d’euros. Sur ce montant sans cesse croissant, vous présentez – quel hasard ! – une baisse de 3 milliards d’euros de cette dîme bruxelloise, écran de fumée électoraliste de la Macronie pour éviter un désastre électoral le 9 juin prochain. C’est pourtant peine perdue. Les Français ne sont pas dupes. Ils ont l’espoir, ...

Photo de Joshua HOCHARTJoshua HOCHART :

...emblement national vous proposera également des mesures pour faire rentrer dans nos caisses cet argent qui manque tant. Nous défendrons ainsi la taxation du patrimoine immatériel et des superprofits. Le capital, qui a toutes les faveurs du Gouvernement, doit aussi contribuer à l’effort national, monsieur le ministre. Nous demanderons en outre que la honteuse contribution financière au profit de l’Union européenne soit diminuée. Monsieur le ministre, la chambre haute ne peut pas être muselée comme l’a été l’Assemblée nationale par le 49.3, seul nombre qui semble avoir grâce à vos yeux ! Dans cette chambre, cet article ne peut pas être « dégainé ». Nous appelons tous les sénateurs à entendre nos propositions et à soutenir celles qui vont dans le bon sens. L’intérêt national doit transcender les...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

...constater qu’ils ne se sont jamais aussi bien portés. Preuve en est, la Suisse, malgré ses promesses, mais aussi le Luxembourg et les ports francs aux portes de l’Europe et en Europe, le Liechtenstein, Jersey, ou bien encore nos amis de Dubaï, qui brassent des milliards en roubles ou en euros : aucun de ces États ne figure sur la liste noire des juridictions fiscales non coopératives établie par l’Union européenne. Quant à la liste grise de celles qui font l’objet d’un suivi attentif par l’Union européenne, elle n’est guère plus satisfaisante : on y retrouve des pays amis comme l’Arménie et Israël, mais Dubaï n’apparaît nulle part, non plus que la Grande-Bretagne post-Brexit. Monsieur le ministre, les règles qui permettent de sortir de la liste des territoires non coopératifs n’ont rien de sér...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...e budget non financé ? Alors que le déficit s’élève à 145 milliards d’euros et l’endettement à 280 milliards d’euros, nous atteignons des niveaux records. Il faut donc parler de dépendance aux marchés financiers. De fait, la bulle créée par les intérêts de cette dette entraîne une fragilité de l’État. Il n’est pas seulement question de l’appréciation des agences de notation ou des injonctions de l’Union européenne, pour qui le niveau de nos dépenses ne sera jamais trop bas. Cette dernière a fixé à 2, 3 % la limite pour la croissance des dépenses primaires nettes quand vous prévoyez que celle-ci atteindra 2, 6 %. Dans les deux cas, l’inflation sera supérieure. Les dépenses publiques diminueront donc en volume. C’est factuel. La Commission européenne menace d’engager contre la France une procédur...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

...es prévisions, de 145 milliards d’euros l’année prochaine. C’est dire, là encore, le chemin qui reste à parcourir – M. le rapporteur général a largement développé ce point – pour revenir à l’indispensable équilibre des finances publiques. Cette semaine, la Commission européenne nous a placés dans la « bande des quatre », avec la Belgique, la Croatie et la Finlande. Nous sommes les quatre pays de l’Union européenne – nous sommes le plus grand d’entre eux – dont la croissance des dépenses est la plus importante. Cela n’est pas acceptable.

Photo de Jean-Marie MizzonJean-Marie Mizzon :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année, il nous revient d’examiner l’évaluation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne présentée dans le projet de loi de finances. Il s’agit d’un exercice complexe, dans la mesure où le montant inscrit dans le projet de loi de finances est seulement prévisionnel. Les négociations entre le Conseil et le Parlement européen sur le budget européen pour 2024 ont touché ces derniers jours à leur fin. Le 11 novembre dernier, ces deux institutions se sont accordées sur un mont...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous prie d’excuser l’absence de Jean-François Rapin, qui se trouve actuellement en Allemagne. Nous sommes confrontés à un paradoxe : la contribution de la France au titre du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne va diminuer l’année prochaine ; pourtant, dans le même temps, nous savons que le budget de l’Union va fortement monter en puissance au cours des années à venir. Financer les transitions écologique et numérique ainsi que les conséquences de la guerre en Ukraine, dans un contexte de forte inflation et de taux d’intérêt élevés et avec le devoir de rembourser l’emprunt européen levé au sor...

Photo de Florence Blatrix ContatFlorence Blatrix Contat :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de souligner l’importance de la participation française au budget de l’Union européenne. En tant que deuxième contributeur net, la France assume une responsabilité significative au sein de l’Union. Pour l’exercice budgétaire 2024, la contribution française connaît une légère baisse, de 4 milliards d’euros. Cette diminution découle principalement d’un décalage dans l’exécution des crédits de la politique de cohésion, des effets de l’inflation sur l’évolution du RNB des Ét...