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Interventions sur "logement"

15130 interventions trouvées.

Photo de Marianne MARGATÉMarianne MARGATÉ :

Le projet de loi dont nous débattons n’enlève pas la responsabilité des copropriétaires dans la prise de décision. Or ces derniers n’ont pas toujours le même souci du bon fonctionnement de la copropriété ; je pense notamment à certains propriétaires bailleurs qui considèrent leur logement comme un moyen de s’enrichir : ils investissent le moins possible dans son entretien, tout en percevant les loyers. Si mettre en location son logement est un droit, l’entretenir pour louer un logement décent est aussi un devoir et une condition indispensable de l’exercice du droit au logement. D’après le rapport Hanotin-Lutz, 400 000 logements du parc privé seraient potentiellement indignes, do...

Photo de Amel GacquerreAmel Gacquerre :

Les auteurs de l’amendement souhaitent accorder aux copropriétaires qui ont leur résidence principale dans la copropriété un droit de vote double lors des assemblées générales, ce qui ne serait pas le cas des propriétaires bailleurs ou de ceux dont le logement en question est la résidence secondaire. Si nous pouvons comprendre la finalité de cette mesure, celle-ci est contraire aux principes de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui accorde un droit de vote en fonction de la quote-part de propriété de chacun, conformément à la Constitution qui garantit le droit de propriété. La commission émet donc un avis défavora...

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

... 000 euros au cours de l’année, et non plus à 10 000 euros, ou à 10 000 euros au cours des trois années qui précèdent la demande, et non plus à 15 000 euros. Nous proposons également de rendre le dispositif plus incitatif, en portant de trois à cinq ans la durée de l’exonération de taxe foncière. Il s’agit d’encourager les propriétaires à effectuer des travaux de transition énergétique dans leur logement.

Photo de Antoinette GUHLAntoinette GUHL :

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de conservation de l’aide personnalisée au logement en cas de constat de non-décence des logements sociaux. Le mécanisme proposé est calqué sur celui qui existe déjà dans le parc privé et qui a prouvé son efficacité. La politique de conservation des aides au logement provient de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur. Elle permet de suspendre les aides pendant dix-huit mois pour inciter les propriéta...

Photo de Amel GacquerreAmel Gacquerre :

Afin d’inviter les bailleurs à réaliser les travaux en cas de non-décence d’un logement locatif, le législateur a modifié, via la loi Alur, les procédures d’octroi et de versement des allocations de logement, lorsque le logement n’est pas décent. Dès le constat de non-décence du logement, les allocations sont conservées par l’organisme payeur pour une durée maximale de douze mois. Ce dispositif s’applique déjà en droit à tous les logements locatifs, dans le parc privé comme...

Photo de Michel MASSETMichel MASSET :

...e l’autogestion, soit par le biais d’un syndic bénévole ou non professionnel, soit en constituant un syndicat de forme coopérative. L’actuel article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise que « seul un copropriétaire d’un ou plusieurs lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer peut être syndic non professionnel ». Or certains immeubles, notamment ceux comportant une forte proportion de logements d’investissement locatif, sont composés très majoritairement de copropriétaires bailleurs dont le domicile est souvent très éloigné géographiquement et dont l’implication dans la gestion de l’immeuble est très faible. Dans la pratique, cela signifie qu’un propriétaire bailleur qui vit à plusieurs kilomètres de l’immeuble peut être désigné syndic, alors que ses ascendants ou ses descendants, qui...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

...x. Les montants obtenus sur cette base sont la plupart du temps extrêmement faibles et ne permettent donc pas de préfinancer des opérations urgentes ou des opérations de rénovation énergétique. L’objet de cet amendement est donc de porter à 20 % le taux de cotisation du fonds de travaux, mais uniquement pour les petites copropriétés, à savoir celles qui comportent, au plus, cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

Cet amendement vise à améliorer et à renforcer le rôle des représentants des associations dans les copropriétés dites mixtes, c’est-à-dire celles qui se créent à la suite de la vente, par un bailleur social, d’une partie de ses logements. L’immeuble change alors de statut, passant de la monopropriété à la copropriété. À l’heure actuelle, ces représentants sont invités à participer à l’assemblée générale, mais aucun délai de convocation n’est fixé par les textes et il n’est pas prévu de leur communiquer les documents joints normalement à la convocation. Dès lors, on peut comprendre qu’ils aient du mal à assumer pleinement leur r...

Photo de Antoinette GUHLAntoinette GUHL :

...pération d’intérêt national (OIN) en introduisant la possibilité de recourir à la procédure de participation du public par voie électronique et à la prise de possession anticipée des biens en cas d’expropriation. En fait, cet article n’a rien à voir avec ce texte, qui a pour ambition de résoudre les problèmes d’habitat dégradé et d’habitat indigne. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, a d’ores et déjà modernisé les OIN en leur offrant plus de souplesse et notre groupe estime qu’il n’est pas opportun d’aller plus loin. Nous estimons par ailleurs que les OIN constituent des passages en force de l’État. Le projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo) à Bure en est l’exemple concret, puisque c’est l’État qui l’impose...

Photo de Amel GacquerreAmel Gacquerre :

La commission n’a pas souhaité modifier cet article, qui procède à des modifications relativement limitées du régime des OIN et pourrait rendre celles-ci plus opérationnelles ; cela bénéficierait notamment aux Orcod d’intérêt national, mais aussi à certains des futurs « territoires engagés pour le logement ». Pour entrer davantage dans le détail, je ferai tout d’abord remarquer que la prise de possession anticipée est, en réalité, déjà possible dans les Orcod-IN et la plupart des grands projets d’infrastructure, soit la majeure partie des projets couverts par les OIN. La commission a en outre précisé qu’elle ne pourrait se faire qu’à titre exceptionnel, ce qui ne figurait pas dans le texte initial...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Les trois amendements que je vais défendre à cet article sont très importants pour l’outre-mer ; ils ont tous pour objet l’application d’un texte que nous avons voté il y a cinq ans, la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy. Notre assemblée peut être fière de cette loi, car c’est à la suite de nos travaux, en particulier de ceux que votre serviteur a menés au sein de la délégation sénatoriale aux outre-mer, que Serge Letchimy, alors député de Martinique, a déposé la proposition de loi dont elle est issue. Les règles novatrices qui figurent dans ce texte facilitent la sortie de l’ind...

Photo de Stéphane FOUASSINStéphane FOUASSIN :

Cet amendement vise à répondre à un défi majeur en matière d’accès au logement dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il tend, en simplifiant les procédures, à faciliter la construction d’équipements nécessaires au développement de ces territoires. Plusieurs ajustements sont proposés. Premièrement, la suppression de la référence à l’acte notarié de notoriété simplifierai...

Photo de Micheline JacquesMicheline Jacques :

... aussi rare qu’à Saint-Barthélemy, il va sans dire que les conséquences des blocages sont démultipliées. Par cet amendement, je propose donc d’étendre à Saint-Barthélemy les règles de la prescription acquisitive figurant au III de l’article 14 bis, au même titre que celles de la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

Photo de Audrey LINKENHELDAudrey LINKENHELD :

Ces trois amendements portent tous sur le même sujet : le bail réel solidaire d’activité (BRSA) qui est un élargissement récent du bail réel solidaire (BRS). Ils visent à ce que les organismes d’HLM puissent figurer parmi les opérateurs qui peuvent porter et conclure les BRSA. Aujourd’hui, des organismes d’HLM peuvent détenir, à la fois, des logements classiques et des locaux commerciaux, ce qui permet d’assurer la mixité fonctionnelle dans nos villes. Nous sommes, en général, ravis qu’il y ait des rez-de-chaussée actifs ou associatifs associés à nos logements sociaux. Nous souhaitons permettre à ces organismes d’HLM d’être opérateurs dans les opérations de bail réel solidaire d’activité, à l’instar de leur statut d’opérateur reconnu pour le...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...gir aux maires, et de répondre aux enjeux de santé et de sécurité qui concernent nos concitoyens. Je remercie également les équipes de la commission des affaires économiques, qui ont accompagné Mme la rapporteure dans un délai particulièrement contraint. Je souhaite aussi vous remercier, monsieur le ministre. Vous présentiez dans cet hémicycle votre premier projet de loi en tant que ministre du logement. Ce texte sera certainement voté à l’unanimité, comme l’ont assuré l’ensemble des intervenants. Nous avons tous dit que nous voulions que ce texte soit le plus utile possible. Nous sommes tous mobilisés pour accompagner les maires dans la lutte contre l’habitat indigne, et pour accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé. Mais, j’y insiste, un certain nombre de sujets ne figurent...

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

Je tiens tout d’abord à remercier M. le ministre, et plus largement le Gouvernement, de nous avoir présenté ce projet de loi qui était attendu par les collectivités et les élus locaux, lesquels sont confrontés à un nombre croissant de logements indignes. Plusieurs mesures de ce texte ont été renforcées, pour atteindre les mêmes objectifs : simplifier, accélérer et prévenir. Je salue le travail de Mme la rapporteure qui, sur ce texte technique, a proposé des mesures de bon sens ; je pense notamment aux mesures de sécurisation et d’encadrement du prêt collectif, et aux sanctions renforcées contre les marchands de sommeil. Je remercie ...

Photo de Antoinette GUHLAntoinette GUHL :

... la tenue des débats en commission et dans l’hémicycle. Globalement – je l’ai déjà dit –, ce texte va dans le bon sens, et nos débats ont permis de l’améliorer, afin que la puissance publique puisse mieux lutter contre l’habitat indigne et que les occupants qui en sont les victimes soient mieux protégés. Vous le savez, monsieur le ministre, la priorité absolue, c’est de faire face à la crise du logement, à laquelle l’habitat indigne contribue. À cet égard, ce projet de loi est bienvenu, mais il reste encore beaucoup à faire sur la question du logement. Nous attendons, par conséquent, les prochains textes sur le sujet. Parmi les avancées qui ont été adoptées lors de l’examen du projet de loi en séance, je citerai celles que nous avions nous-mêmes proposées par voie d’amendement : le rétablisseme...

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

...ns. Cela permettrait de prévenir certaines dégradations invisibles. Le second point concerne l’expérimentation relative aux inspecteurs de salubrité et aux agents de la police municipale ayant des pouvoirs d’enquête judiciaire. L’avantage d’une telle expérimentation serait de savoir si le dispositif peut être étendu. Monsieur le ministre, nous attendons des mesures fortes, une grande loi sur le logement ainsi que des innovations, car la crise du logement est bien présente. Nous devons travailler tous ensemble afin que cette réalité ne se transforme pas – à moins que ce ne soit déjà le cas – en bombe sociale.

Photo de Stéphane FOUASSINStéphane FOUASSIN :

Je veux saluer le travail de Mme la rapporteure sur ce texte et celui de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, qui a étudié d’arrache-pied les différents dossiers. Le groupe RDPI votera, bien évidemment, ce projet de loi. Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur les difficultés que connaît le logement outre-mer, notamment à La Réunion, mais aussi à Mayotte ; de très nombreux Mahorais rejoignent en effet le territoire réunionnais, et nous avons une carence importante en termes de logement. Tous les Ultramarins attendent une grande loi pour le logement outre-mer. Par ailleurs, je vous souhaite une fois encore un bon anniversaire !

Photo de Marianne MARGATÉMarianne MARGATÉ :

...n séance et au sein de la commission, et celle des auditions qui ont été menées. Si nous avons pu avancer relativement vite au sein de l’hémicycle, en examinant en quelques heures seulement plus de cent soixante amendements et une cinquantaine d’articles, c’est certainement parce que nous sommes efficaces. Mais c’est aussi parce que le texte qui nous a été présenté pour répondre à l’enjeu du mal-logement, et qui est certes opérationnel, ne va pas complètement au fond des choses. Il ne suscite donc ni approbation complète ni opposition résolue. Sans totalement convaincre ni vraiment déranger, ce projet de loi visant à lutter contre l’habitat dégradé, plein de bonnes intentions, permet de consolider des outils opérationnels et d’obtenir des avancées concrètes. L’une de ces avancées résulte de not...