Interventions sur "logement"

11714 interventions trouvées.

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

Par cet amendement, nous proposons l’ajout d’un article visant à faire en sorte que le syndic, qui détient les coordonnées des représentants des locataires, les convoque au même titre et dans les mêmes conditions qu’un copropriétaire. Cet amendement part du constat que la vente de logements sociaux entraîne, de fait, la création d’une copropriété. Si le bailleur assure généralement les fonctions de syndic, il a tout à fait le droit d’externaliser cette mission. Dans le même temps, il est aussi très fréquent qu’un tissu associatif existe dans ces immeubles et qu’il perdure après les opérations d’accession à la propriété. Dans ce cadre, la loi du 23 décembre 1986 précise que les re...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

Le moins que l’on puisse dire est que la question des copropriétés semble, dans le cadre de ce débat, trouver enfin la place qui lui revient. Dans les problématiques du logement, on avait presque oublié que cette forme d’immeuble collectif fait largement partie du paysage urbain et que la centaine de milliers de copropriétés en difficulté polarise une bonne partie de la crise actuelle. Il ne faut pas oublier que la loi relative à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété de logements sociaux, dite LILAS ou loi Méhaignerie, a favorisé la diffusion de la pr...

Photo de Yannick VaugrenardYannick Vaugrenard :

...x divers qui sont à réaliser. Des projets de rénovation en cœur d’îlot ne peuvent donc aboutir, et ce malgré la mise en place par les collectivités de dispositifs incitatifs auprès des copropriétaires. Ces cours communes non entretenues et ouvertes sur les voies publiques des centres-villes entraînent une dégradation de la qualité des espaces collectifs, ainsi qu’une baisse de l’attractivité des logements. Nous proposons donc une mesure de simplification par l’assouplissement des règles de constitution d’une ASL pour faciliter les rénovations en cœur d’îlot. Pour cela, il est prévu de passer de la règle de l’unanimité à celle des deux tiers.

Photo de Yannick VaugrenardYannick Vaugrenard :

...s pour trouver une solution. Quelle est la question qui nous est collectivement posée ? Dans beaucoup de villes détruites presque entièrement pendant la Seconde Guerre mondiale et reconstruites dans les années qui ont suivi, il est impossible de gérer certaines cours d’immeubles. Il faut répondre à cette préoccupation pour améliorer l’environnement de ces lieux et ne pas peser sur la valeur des logements. Dans le droit actuel, les collectivités territoriales n’arrivent pas à trouver de solution pour rendre ces quartiers attractifs et ce sont les centres-villes qui sont concernés. Madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, soyez attentives à notre demande ! Elle fait suite à un colloque qui a eu lieu à Saint-Nazaire et qui a regroupé les représentants de plusieurs villes recons...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

La question des cours communes a été évoquée. De mon côté, je voudrais pointer du doigt le problème des copropriétés verticales. Je vous donne un exemple : je connais une situation, où sont imbriqués un parking, dont une partie est publique, une autre privée, des logements sociaux, une crèche, des commerces en rez-de-chaussée et, en dessous, un bassin de rétention qui récupère les eaux pluviales d’une copropriété privée voisine. Ce sont des problèmes insolubles, pour ne pas employer un autre terme… §Au bout du compte, c’est la ville qui prend les choses en charge. Si elle ne le faisait pas, il ne se passerait rien ! C’est un sujet important qui concerne à la fois...

Photo de Marc DaunisMarc Daunis :

...rejoint celle que vient de faire la présidente de la commission. La proposition qu’elle nous fait m’apparaît d’autant plus importante que la vente d’une partie du patrimoine des bailleurs sociaux va amplifier les imbrications dont parlait notre collègue Dallier. Je vis aussi ce genre de problèmes dans ma commune et je peux vous assurer qu’ils seront multipliés avec l’accélération de la vente des logements sociaux. La gestion de nombreuses copropriétés va devenir encore plus complexe et il faut mettre en place les outils pour faire face à ces situations.

Photo de Sonia de La ProvôtéSonia de La Provôté :

...é par les collectivités locales concernées, notamment au sein du Club Prisme. J’ajoute que la ville de Caen était également représentée au colloque évoqué par Yannick Vaugrenard. Ces espaces de statut privé, dont on ne connaît pas toujours les copropriétaires, ont un rôle très important à jouer dans l’aménagement des villes et dans le renouvellement urbain, y compris en termes de construction de logements, si l’on veut reconstruire la ville sur la ville. Ils constituent un potentiel très important pour les collectivités, surtout si nous nous situons dans l’optique de construire plus, plus vite, moins cher et mieux !

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...rès intéressant et je vais dans le sens de Mme la présidente de la commission, quand elle propose de créer un groupe de travail sur ces questions. Si j’étais un peu provocateur, j’aurais cependant tendance à relever une certaine contradiction entre ce que nous pouvons entendre dans ce débat, en particulier sur les copropriétés en difficulté, et la mesure qui a été adoptée pour vendre en bloc des logements sociaux. En effet, il est évident que cette vente entraînera l’augmentation du nombre des copropriétés dégradées. Nous devons mener un véritable débat politique sur ces questions, mais je reviens pour l’instant à l’objet même de cet amendement. La réalisation de travaux d’importance dans un ensemble régi par la loi de 1965 peut s’avérer un moment difficile dans le déroulement de la vie de la s...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...s dans certaines copropriétés du fait du comportement discutable de certains gestionnaires oubliant un peu facilement les nécessités de la mise en concurrence. Vous avez raison, monsieur le ministre, pour certaines copropriétés, il est parfois difficile de trouver un syndic, mais cela n’excuse pas tout. La gestion d’une copropriété digne de ce nom, comptant plusieurs dizaines, voire centaines de logements, nécessite la conclusion d’un certain nombre de contrats d’entretien et de maintenance concernant, notamment, l’entretien des ascenseurs, celui des espaces verts, le nettoyage des parties communes, la maintenance de l’éclairage des parties communes, de l’ouverture automatisée du portail d’accès et des digicodes d’accès aux logements, sans parler des contrats pouvant porter sur la plomberie, l’en...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

La crise du logement se révèle aussi dans la situation de nombreuses familles, qui, vivant dans des copropriétés en difficulté, ont très tôt été dans l’incapacité de faire face au règlement des charges collectives de l’immeuble et, plus encore, à la nécessaire constitution du fonds de réserve indispensable aux travaux de maintenance et de réparation. Ce schéma de lente, mais sûre dégradation d’un ensemble bâti, nous...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Sans surprise, la commission est défavorable à cette demande d’habilitation. On l’a dit et redit depuis la conférence de consensus sur le logement. Ce sujet du droit de la copropriété est extrêmement important et appelle, chacun s’accorde à le dire, de la simplification et de la clarification. En effet, ce droit n’a que très peu évolué depuis la loi de 1965. Pour autant, nous avons eu une démarche différente. Après la conférence de consensus sur le logement, nous avons souhaité réserver le recours à l’ordonnance à la partie purement techni...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Le travail abattu a été considérable, ce qui est toujours le cas sur les textes ayant trait au logement. Celui-ci comptait soixante-cinq articles au départ, beaucoup plus à son arrivée devant le Sénat et encore davantage maintenant. Je ne manquerai pas non plus de saluer MM. les ministres, qui nous ont consacré beaucoup de temps. Les débats ici, au Sénat, ont été de qualité. C’est, me semble-t-il, ce que tout le monde retiendra : alors qu’ailleurs l’agitation semblait l’emporter, nous, nous avons c...

Photo de Marc DaunisMarc Daunis :

...ollègues, ce qui fait un bon débat, d’autant qu’il a été d’une grande clarté, permettant d’identifier les points de divergence. S’il se murmure que nous aboutirons à une commission mixte paritaire conclusive, celle-ci devra intégrer certains éléments pour nous fondamentaux : sur la place des maires et des communes, que ce soit dans les GOU, les programmes partenariaux d’aménagement ou la vente de logements, nous n’entendons pas céder un pouce de terrain. Néanmoins, dans la mesure où trop d’éléments de déséquilibre ont été introduits dans le texte, mon collègue Xavier Iacovelli les développera plus avant, le groupe socialiste et républicain votera contre ce texte.

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

...ui nous a tous impressionnés. Je tiens tout de même à dire que je me sens quelque peu déprimé après la discussion d’hier soir. J’ai le sentiment qu’il est bien difficile d’avancer dès que le Sénat évoque les questions climatiques et que les vagues de chaleur ont tendance à rester à la porte de cet hémicycle climatisé. Il y a une question centrale : les émissions de gaz à effet de serre dues aux logements représentent, M. le secrétaire d’État nous l’a rappelé, 40 % du total des émissions. Ce projet de loi aurait dû montrer la cohérence de l’approche gouvernementale, au regard des paroles fortes, très fortes même, du Président de la République, et d’une stratégie sur le logement censée permettre de tenir nos objectifs internationaux. La semaine dernière, les services de l’État, par le biais de la...

Photo de Xavier IacovelliXavier Iacovelli :

… n’implique pas de devoir revenir sur les acquis sociaux de nos concitoyens. Création d’un bail mobilité, que nous pourrions qualifier de « bail précarité », atteintes manifestes aux rapports locatifs, dévitalisation chirurgicale de la loi SRU, suppression de l’obligation de rendre 100 % des logements accessibles : après avoir financièrement déstabilisé la politique du logement en adoptant une vision budgétaire et non pas économique et humaine, vous vous attaquez maintenant aux fondamentaux républicains de notre politique en faveur du logement, à savoir la mixité sociale et l’accès au logement pour tous. S’il est un projet politique humaniste qui peut nous rassembler, c’est bien celui de la ...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la fin de ce débat, malheureusement, nos craintes sont confirmées. Il s’agit en effet d’un énième projet de loi de déréglementation et de dérégulation. Voilà un texte de marchandisation du logement, qui fait de l’habitat un objet d’investissement et de spéculation. Il s’inscrit dans une longue lignée de textes sur le logement et l’aménagement, qui mettent à mal les grands principes du droit au logement. Je pense, bien évidemment, aux atteintes à la loi Littoral, à la loi SRU, à la protection du bâti héritée de la loi Malraux. Les règles de la commande publique ont été balayées pour laisser...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le présent projet de loi était très attendu par les acteurs du logement, afin de « construire mieux, plus vite et moins cher ». Les outils d’un véritable « choc de l’offre » sont bien présents : création de grandes opérations d’urbanisme, simplification des procédures en matière d’opérations d’aménagement, libération du foncier public, transformation de bureaux vacants, accélération du contentieux de l’urbanisme, restructuration du secteur du logement social. Le tex...

Photo de Sonia de La ProvôtéSonia de La Provôté :

...pour leur ténacité et bien d’autres qualités dont elles ont su faire preuve au cours de ces longs débats. Je salue également le travail des autres commissions, qui ont largement porté les évolutions de ce texte, et, en particulier, l’intervention de Jean-Pierre Leleux. Le texte que nous nous apprêtons à voter apporte des réponses à certaines de nos interrogations quant au futur des politiques du logement, de la ville et de l’aménagement. Il facilite notamment la conduite de projets urbains, ouvre la loi SRU à des adaptations locales bienvenues et vient moderniser le régime de la copropriété. Il reprend également une grande partie des mesures de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, que le Sénat avait largement approuvée. La Haute Ass...

Photo de Julien BargetonJulien Bargeton :

...il en commission, notre assemblée a enrichi le texte – je remercie d’ailleurs la rapporteur pour son travail. Elle l’a précisé au cours des débats en séance, dans une atmosphère détendue malgré la complexité des sujets abordés. Plusieurs priorités retenues sont déterminantes pour notre groupe : une simplification des procédures pour construire mieux, plus et plus vite ; une refonte du secteur du logement social ; l’élaboration d’outils pour lutter contre l’assignation à résidence ; la mise en œuvre de mesures pour améliorer le cadre de vie des Français. Toutefois, plusieurs modifications ont légèrement déséquilibré le texte ou ont affaibli sa portée : des mesures de simplification ont été rendues moins effectives ; plusieurs débats relatifs à l’accessibilité des logements ou au regroupement d’org...

Photo de Claude MalhuretClaude Malhuret :

... formulé et soutenu un certain nombre de propositions, portant sur l’assouplissement de la loi SRU, l’inclusion sociale des personnes handicapées, la qualité de l’air intérieur, l’harmonisation du droit, la précarité énergétique ou encore le développement des énergies renouvelables. Nous sommes restés fermes sur les décisions touchant directement aux pouvoirs du maire en matière d’urbanisme et de logement. Le Sénat a contribué à renforcer la place des élus locaux dans les grandes décisions concernant leur territoire. Dans l’ensemble, le texte répond à nos attentes, même si je partage le regret exprimé, voilà quelques instants, par Jean-Pierre Leleux et Sonia de la Provôté à propos des avis des architectes des Bâtiments de France. Si la politique n’est que le bon sens appliqué aux grandes choses...