Interventions sur "logement"

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle permet, au contraire, d’assurer un équilibre entre le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée, entre le principe d’inviolabilité du domicile et le droit au logement. Pour s’en convaincre, il suffit de rappeler que le Conseil constitutionnel, le 24 mars dernier, a jugé conforme à la Constitution la procédure accélérée d’expulsion de l’article 38 de la loi Dalo, que la proposition de loi vise à renforcer. Ce texte ne méconnaît donc aucun principe constitutionnel. Il est pragmatique et juste. Il a pour objet de rééquilibrer un arsenal juridique jusqu’alors fa...

...ecture. Les discussions ont alors été intenses, et les arguments avancés dans cet hémicycle, notamment pour durcir les sanctions contre les locataires en difficulté, étaient en complet décalage avec la réalité du terrain. Les sanctions prévues à cet article incluaient même à l’origine des peines de prison contre les locataires qui connaissaient des impayés de loyers et qui ne quittaient pas leur logement après un jugement d’expulsion…

...t de plus en plus élevés, mais, si des personnes n’arrivent pas à verser un loyer mensuel de 1 000 euros pour un deux-pièces à Paris – voilà la réalité de votre politique du laisser-faire, messieurs les ministres –, croyez-vous qu’elles pourront payer les amendes ? Certainement pas ! Je le redis, notre pays ne manque pas de fermeté à l’égard des locataires les plus pauvres : il manque surtout de logements accessibles, de places d’hébergement et d’une hausse des salaires permettant à chacun de payer facilement son loyer.

Si je suis contre cet article, donc favorable à sa suppression, c’est parce qu’une autre solution existe. On cherche à nous faire passer pour des gens qui considèrent que les propriétaires n’ont pas à percevoir leurs loyers, ni à retrouver le logement en bon état à la fin du bail. Or nous estimons seulement que les dispositions prévues à cette fin déséquilibrent le rapport entre le bailleur et le locataire, au détriment de ce dernier lorsqu’il est en difficulté. La solution passerait par la garantie universelle des loyers (GUL), c’est-à-dire par la mutualisation des risques. D’ailleurs, on le constate, les risques d’impayés sont tellement imp...

... de la peine à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende nous semble déjà plus que largement dissuasif, d’autant que l’ONU alerte le Gouvernement, rappelle que la France doit respecter ses engagements internationaux et souligne que cette proposition de loi empiète sur certaines libertés. Les rapporteurs de l’ONU nous alertent aussi sur l’extrême pauvreté et les droits humains en matière de logement convenable. Ils font également part de leur inquiétude sur cet article. Nous devrions donc poursuivre notre réflexion, pour trouver une sanction allégée et adaptée.

...ononcer une interdiction du territoire français dans les conditions prévues par l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger qui aurait commis le délit prévu à l’article 315-1 du même code. Le but du texte que nous examinons est de durcir la peine prévue à l’article 315-1 pour lutter contre l’occupation illicite des logements. C’est également l’objet de cet amendement. Il convient de rappeler que le respect de la loi pénale est le minimum pour toute personne vivant sur le territoire français. Aussi, un étranger qui méconnaît ces dispositions doit se voir prononcer une peine d’interdiction du territoire français, et ce d’autant que cette proposition de loi a pour conséquence un durcissement de la peine encourue. Bie...

Je voudrais simplement citer un certain nombre d’affaires qui ont beaucoup marqué nos concitoyens. Le 10 mai 2022, cent quatre squatteurs étrangers ont été évacués de trente-quatre logements dans trois bâtiments différents de la cité Kallisté à Marseille. Le 6 juin 2022, une personne de nationalité marocaine prétendument mineure et deux personnes algériennes ont squatté et dégradé une maison à Vienne, agressant le propriétaire à son retour. Le 26 octobre 2022, à Bègles, onze personnes algériennes déboutées du droit d’asile sont expulsées d’un squat par le préfet. Le 27 janvier 20...

... de condamner les gens à des peines d’emprisonnement, vous aurez beau construire des établissements pénitentiaires, cela ne suffira pas ! Madame Valérie Boyer, je ne reviendrai pas sur les OQTF et les exemples que vous avez pris. Mais je pourrais vous citer autant d’exemples de situations dangereuses ou terribles de gens qui, étrangers ou pas, meurent parce qu’ils ne peuvent pas avoir accès à un logement et s’installent alors dans des locaux inoccupés pour survivre, y compris à Marseille.

...en pareille situation est véritablement disproportionnée. On voit d’ailleurs mal comment un propriétaire qui réclame des impayés sera aidé par l’accroissement de la dette de son locataire… En vérité, avec cette mesure, le Gouvernement n’a qu’un seul objectif : accroître la pression sur les familles pour qu’elles partent d’elles-mêmes, évitant ainsi à l’État de trouver lui-même des solutions de relogement avant une expulsion manu militari. Voilà donc la réponse de la majorité gouvernementale à la crise du logement et aux milliers de gens qui éprouvent de grandes difficultés pour se maintenir dans leur logement. Ce texte n’est ni juste ni équilibré. C’est pourquoi le groupe SER demande que cette sanction pénale soit retirée de la proposition de loi.

... mise en place de cette proposition de loi, la réalité est que ce texte s’attaque aux ménages les plus vulnérables et aura pour conséquence d’empiéter sur leurs droits. En d’autres termes et pour le dire sans ambages, il ne ressemble pas à un élan de solidarité de la part des députés Renaissance ! Cet article fait primer la propriété immobilière sur la nécessité pour un individu de disposer d’un logement. Je ne rappelle pas la position des rapporteurs de l’ONU à cet égard, sinon qu’« il faut donner la priorité voulue aux groupes sociaux vivant dans une condition défavorable en leur accordant une attention particulière ». C’est tout ce que nous voulons faire.

...primée par le Sénat en première lecture. À ce titre, les amendements identiques visent la suppression d’une partie de l’article. Je rappelle que le dispositif que nous avons voté ne concerne qu’une très faible proportion des locataires défaillants : il s’agit non pas du locataire sujet à une difficulté épisodique de paiement de son loyer, mais du locataire défaillant qui se maintiendrait dans le logement en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois. Concrètement, compte tenu des délais légaux incompressibles qui entourent la procédure judiciaire, cela signifie que l’on se situe en moyenne déjà deux ans après le premier impayé.

Ce qui fait débat et qui peut paraître utopique, voire injuste à certains, c’est que, dans des amendements de suppression ou de repli, la gauche part du principe suivant : lorsqu’une expulsion est exécutée, une proposition de relogement ou d’hébergement doit être prévue. C’est cette question qui fait débat. Je ne suis pas sûr d’ailleurs qu’elle n’appartienne qu’à la gauche.

Les valeurs républicaines que j’ai invoquées tout à l’heure supposent que l’on propose a minima un hébergement – je ne parle pas d’un logement à n’importe quel prix. En effet, une famille que l’on expulse se retrouve à la rue et entre alors dans le cercle non vertueux de l’isolement, de la solitude, etc. Nous connaissons tous ces situations : aucun département, aucune ville n’y échappe. Voilà ce qui sous-tend notre position et explique la nature de nos amendements. Ce n’est pas de l’extrémisme ! À cette étape, il incombe à la Républiqu...

Cet amendement de repli tend à cibler des alinéas précis de cet article, qui étendent les procédures d’expulsion accélérée et que nous souhaitons voir disparaître. En mettant sur le même plan tout type de propriété, vous ne protégez pas seulement les logements contre l’occupation illicite, vous empêchez toute mise à l’abri de quiconque, quelles qu’en soient les raisons ou quel que soit le lieu. De fait, vous êtes en train de franchir une nouvelle étape et de durcir davantage les mesures contre les plus précaires, en renforçant la protection des biens au détriment des personnes. Il est compréhensible de vouloir respecter la propriété, mais pas d’expu...

...omicile. La jurisprudence a d’ailleurs toujours différencié la protection dans ces deux cas. Nous souhaitons que cette jurisprudence soit maintenue. La présente proposition de loi, ma collègue vient de le dire, fonde très clairement un nouveau paradigme, porteur d’une grande violence sociale : la primauté absolue du droit de propriété sur tout autre droit social, notamment celui de disposer d’un logement pour y vivre. Pourtant, en 1995, le Conseil constitutionnel avait déjà érigé la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent au rang d’objectif de valeur constitutionnelle. Par cet amendement, nous dénonçons la dénaturation insidieuse du délit de violation de domicile et de la procédure d’expulsion prévue en conséquence. Pensé pour protéger la vie privée des personnes en sa...

... de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence, principale à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. » Les députés ont étendu cette disposition aux maires et aux commissaires de police. En effet, comme les auditions l’ont montré à l’Assemblée nationale, les officiers de police judiciaire sont bien souvent insuffisamment nombreux pour procéder au constat de manière réactive. En aucun cas, il n’a...

Notre groupe trouve disproportionnée la possibilité d’utiliser le régime d’exception de l’article 38 de la loi Dalo, la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, lorsqu’il s’agit de locaux vides. Que faire dans des locaux vides, monsieur le garde des sceaux ? Michel Polnareff parlait dans sa chanson de la chambre vide de la maison vide… Peut-on appliquer le régime d’exception de la loi Dalo à des locaux vides ? Les délais d’évaluation de la situation personnelle sont particulièremen...

...e d’évacuation forcée de l’article 38 de la loi Dalo à la Constitution. Nous souhaitons donc les maintenir. En outre, ces amendements sont partiellement satisfaits, puisque les adjoints au maire, tout comme les maires, ont déjà la qualité d’officier de police judiciaire, conformément à l’article 16 du code de procédure pénale. À ce titre ils peuvent donc déjà constater l’occupation illicite d’un logement. Enfin, monsieur Benarroche, les dispositions de l’amendement n° 10 me semblent aller à l’encontre de leur objet, sûrement aux dépens de ses auteurs, puisque son dispositif vise à supprimer les alinéas qui permettent de différer l’expulsion. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable. Au total, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendement...

...d’un autre local. Mes chers collègues, vous êtes en train de rompre l’équilibre entre l’intérêt général, l’ordre public et la propriété qui a été instauré par Conseil national de la Résistance – le véritable CNR, monsieur le garde des sceaux ! – à la Libération. On avait alors considéré que, pour des motifs d’intérêt général, d’ordre public, de respect de la dignité de la personne et de droit au logement, il était possible de réquisitionner des logements ou des locaux vides et que la propriété pouvait être interrompue, si j’ose dire, en cas de non-usage. Le droit de réquisition ne pouvait donc s’appliquer au domicile d’une famille. Le débat date de cette époque : où se situe le point d’équilibre entre la propriété et son abusus, en l’occurrence le fait de ne rien faire d’un bien ? Je pen...

Cet amendement vise à prévoir qu’une évaluation forcée ne peut être réalisée si aucune place d’hébergement n’est susceptible d’être proposée aux occupants du lieu. Je connais un peu le parcours du ministre du logement, qui, je le sais, connaît ces situations. Pour ma part, je les connais pour m’être occupé de l’action sociale dans mon département. Les travailleurs sociaux parlent de « fonctionnement en escalier » : lorsque vous entrez dans un hébergement d’urgence, vous devez ensuite obtenir un hébergement de réinsertion sociale, avant d’avoir droit à un logement de droit commun. Franchement, il faut que l’o...