Interventions sur "logement"

13754 interventions trouvées.

Photo de Thierry CozicThierry Cozic :

La crise du logement abordable que connaît notre pays doit nous inciter à construire massivement des logements qui répondent aux besoins de nos concitoyens. À cet effet, cet amendement vise à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés par des PLAI et des PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation.

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Nous avons eu précédemment un débat sur les opérations d’acquisition-amélioration et nous avons adopté un amendement du rapporteur général visant à prévoir un critère énergétique. Le présent amendement tend à prévoir la même chose pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux existants. S’il était adopté, cet amendement permettrait de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine. Depuis 2018, seule une liste restreinte de travaux de rénovation énergétique a pu bénéficier du taux de 5, 5 %, les autres travaux étant soumis au taux de 10 %. Pourtant, entre 2014 et 2018, les bailleurs sociaux ont bénéficié ...

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

Je ne m’attarderai pas sur cet amendement qui est identique aux deux précédents ; je rappellerai simplement quelle est aujourd’hui la situation en France : notre pays compte plus de 2 millions de demandeurs de logements sociaux. Il faut faire tout ce que nous pouvons pour répondre à cette immense demande sociale. En outre, la relance de l’économie passe aussi par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, ce secteur étant un créateur d’emplois non négligeable.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

La loi de finances pour 2018 a porté de 5, 5 % à 10 % le taux de TVA pour les logements locatifs sociaux neufs. Puis, après accord avec les organismes du secteur, la loi de finances pour 2020 a abaissé à 5, 5 % le taux de TVA pour les opérations les plus sociales, en particulier celles financées par un PLAI et celles qui, tout en étant financées par un PLUS, sont situées dans un quartier de renouvellement urbain. Cette réforme appliquait un accord conclu entre le Gouvernement et le...

Photo de Thierry CozicThierry Cozic :

Cet amendement vise à rétablir le taux de TVA à 5, 5 % pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine, permettant ainsi une baisse des charges supportées par les locataires du parc social. Elle contribue à la réalisation des objectifs que le Gouvernement s’est fixés. Celui-ci a fait de la rénovation énergétique une de ses priorités. Or, depuis ...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Ces trois amendements visent à appliquer un taux de 5, 5 % sur un ensemble de travaux d’économies d’énergie et de fluides, mais uniquement dans les logements sociaux. Or l’article 278-0 bis A du code général des impôts prévoit déjà l’application de ce taux pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation. Je ne vois pas de raison particulière de prévoir une liste spécifique de travaux pour les logements sociaux qui, de ce point de vue, me paraissent être des locaux comme les autres. La commission dem...

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

Cet amendement vise à faire passer de 20 % à 10 % le taux de TVA pour les travaux de surélévation d’un immeuble existant. La surélévation d’immeubles existants, notamment dans les grandes agglomérations, est l’un des moyens de créer des logements sans porter atteinte aux terrains en pleine terre, que l’on veut protéger. Mais, même lorsqu’ils sont permis par le plan local d’urbanisme, ces travaux sont souvent difficiles techniquement et de ce fait très coûteux. L’objectif de cet amendement est de rendre ces travaux plus faciles à financer, quand ils sont juridiquement possibles, en baissant le taux de TVA de 20 % à 10 %. Il s’agit d’enco...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

M. Féraud a présenté avec justesse la problématique des opérations de surélévation d’immeubles sur lesquelles porte cet amendement. Comme beaucoup d’entre nous, je suis sensible à cette question, parce que ces opérations contribuent à la sobriété foncière. Toutefois, en l’état actuel du droit, l’application des taux réduits de TVA est limitée aux cas de rénovation et de réparation de logements privés. La surélévation va bien au-delà, puisqu’elle constitue une transformation structurelle de l’ensemble du bâtiment. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. Peut-être faudrait-il faire évoluer le dispositif d’ensemble pour répondre à cette demande qui me paraît frappée au coin du bon sens. Mais je veux à ce stade signaler une certaine contradiction : des membre...

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

La crise sanitaire a mis en exergue l’urgente nécessité de loger à proximité de leur lieu de travail, et moyennant des loyers abordables, les agents ou salariés du secteur public qui contribuent de manière essentielle à la continuité des services publics, notamment les personnels soignants, les postiers ou les agents d’EDF. Le logement intermédiaire répond à ce besoin économique et social majeur, en proposant des loyers entre 10 % et 15 % inférieurs aux prix du marché. Il constitue une offre de logements adaptée à ces personnes clés, issues des classes moyennes, qui connaissent des difficultés croissantes d’accès au logement à proximité de leur lieu de travail, en particulier dans les zones tendues. Par conséquent, et pour fav...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

L’article 279-0 bis A du code général des impôts prévoit l’application d’un taux réduit de 10 % pour le locatif intermédiaire. Cet article a été réécrit l’an dernier à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par notre ancien collègue Philippe Dallier. Il s’applique, de manière générale, à des logements destinés à des personnes dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds, supérieurs à ceux du logement social. Ces personnes doivent être locataires du logement visé. Votre amendement vise le cas où des personnes respectant ces conditions ne sont pas directement locataires, mais occupent un logement loué par l’État, l’un de ses établissements publics ou une entreprise publique. Cette dis...

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

...ntre nationale Action cœur de ville, le Président de la République a souligné la réussite de ce programme : à l’heure où les villes moyennes connaissent un regain d’attractivité auprès des populations, en particulier des classes moyennes, qui aspirent à une autre qualité de vie, ce programme a montré son intérêt. Prolongé jusqu’en 2026, il a déjà permis, notamment, la rénovation de près de 80 000 logements. En réponse à ce besoin de logements abordables dans les cœurs de ville, ainsi que dans les communes ayant conclu une opération de revitalisation de territoire (ORT), le logement intermédiaire institutionnel constitue une offre adaptée, puisque ses loyers se situent entre 10 % et 15 % en dessous des prix du marché. Cet amendement vise à étendre le taux réduit de TVA aux logements intermédiaire...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Cet amendement a pour objet d’étendre le taux réduit de TVA en faveur du logement locatif intermédiaire aux zones relevant du programme Action cœur de ville, dispositif souvent appelé Denormandie, c’est-à-dire aux communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’ORT. Il ne s’agit pas d’une mince affaire, puisque ce programme concerne à ce stade 222 communes. Le taux réduit de TVA a pour objec...

Photo de Isabelle BriquetIsabelle Briquet :

Le mécanisme du bail réel solidaire (BRS), créé en 2016, vise à favoriser des opérations d’accession sociale, en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti et en garantissant une quasi-pérennité de l’affectation du logement à la résidence principale des ménages à revenus modestes. Compte tenu de ces caractéristiques, le législateur a prévu que les opérations de BRS bénéficient du taux réduit de TVA de 5, 5 %. Parallèlement, l’article 284 du code général des impôts prévoit que, si les conditions d’application du taux réduit cessent d’être remplies dans les quinze ans qui suivent l’acquisition des droits par le ménag...

Photo de Isabelle BriquetIsabelle Briquet :

...sentant de l’État en région, aussi bien sur le respect de la réglementation propre à leur activité que sur les principes spécifiques de gestion, définis par un décret en conseil d’État, qui leur imposent notamment de prévoir dans leurs statuts un réinvestissement intégral de leurs bénéfices dans leur activité de BRS. À ce titre, ils ont une mission de service d’intérêt économique général liée au logement social. Sur un plan juridique, ces organismes peuvent être constitués sous forme d’association, de groupement d’intérêt public ou de société coopérative spécifique, ils peuvent aussi être des organismes HLM ayant obtenu un agrément. Or leur régime d’imposition à l’impôt sur les sociétés ou à la contribution économique territoriale peut varier en fonction de la forme choisie, certains étant exoné...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...3 rectifié et I-697 rectifié créent, ni plus ni moins, une nouvelle niche fiscale pour un impôt d’État et pour un impôt local. L’activité, respectable, des organismes de foncier solidaire favorise l’accession à la propriété des personnes modestes et elle bénéficie déjà de mécanismes fiscaux avantageux – nous en avons déjà parlé. J’ajoute que l’exonération de taxe foncière pour les organismes de logement social présente aussi des inconvénients : elle ne favorise pas nécessairement l’acceptation locale des projets, de sorte qu’un tel dispositif peut parfois desservir l’objectif initial. Les amendements n° I–133 rectifié bis et I–259 rectifié bis tendent à introduire une exception au principe selon lequel les sociétés coopératives sont soumises à l’impôt sur les sociétés. En outre, l...

Photo de Thierry CozicThierry Cozic :

L’article 150 U du code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2021, prévoit, pour soutenir la création de logements sociaux, une exonération des plus-values au bénéfice des personnes physiques lors des cessions d’immeubles soit à des organismes de logements sociaux qui s’engagent à réaliser des logements sociaux dans les dix ans, soit à d’autres cessionnaires qui s’engagent à réaliser des logements sociaux dans les quatre ans. Les organismes de foncier solidaire peuvent bénéficier de ce régime, mais sont act...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements. Les organismes de foncier solidaire détiennent des terrains sur lesquels des logements sont bâtis, l’objectif étant que les prix restent perpétuellement inférieurs à ceux du marché. Le potentiel de ce dispositif pour freiner la hausse du prix du foncier est sans doute limité, mais il est à mon sens réel. Toutefois, certains de ces organismes ont également le statut d’organisme de logement social et bénéficient donc déjà du délai de dix ans. Je laisse au Gouvernement le soin de n...

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

Je rejoins M. Cozic. Il me paraît quand même logique d’harmoniser les délais de réalisation des opérations : ce délai est de dix ans pour les organismes de logements sociaux et de quatre ans seulement pour les organismes de foncier solidaire. Comme l’a très bien rappelé M. le rapporteur général, souvent, les OFS sont aussi des organismes HLM. Lorsqu’ils sont constitués sous une structure juridique différente, leur vocation reste la maîtrise du foncier, la production de logements sociaux et l’accession sociale à la propriété. Cette harmonisation me paraît t...

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

Afin de soutenir la création de logements sociaux, le code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values en faveur des personnes physiques lors des cessions d’immeubles, lorsque l’acquéreur s’engage ensuite à réaliser des logements sociaux. Il est proposé de corriger la rédaction de l’article en question, telle que modifiée par la loi de finances pour 2021. Les modifications apportées ont en effet conduit à exc...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

L’objectif du dispositif visé par les auteurs de ces amendements étant de favoriser le logement social, il n’y a pas de raison de le réserver aux constructions neuves. L’affectation d’immeubles existants au logement social permet d’accroître le parc social et, partant, de faciliter l’atteinte des objectifs de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, sans pour autant accroître l’artificialisation des sols. Pour ces raisons, la commission émet un avi...