Interventions sur "logement"

13764 interventions trouvées.

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur pour avis :

...i ont conduit la commission des affaires économiques à déposer cet amendement. L'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a donné au préfet la possibilité de déléguer, par convention, au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, tout ou partie du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux. Un tel dispositif va dans le sens d'une responsabilisation accrue des élus locaux dans le domaine de la politique du logement, responsabilisation dont le Sénat est l'ardent défenseur, tout en donnant à l'Etat, garant du droit au logement, les moyens de s'assurer que ces dispositions ne peuvent donner lieu à des dérives locales ou s'appliquer au détriment des familles éprouvant...

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

A l'évidence, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ne permet pas à l'Etat de jouer son rôle de garant de la solidarité s'il ne peut que se substituer au délégataire défaillant et non retirer la délégation. La sanction, en cas de carence, n'est pas assez sévère. Alors qu'il s'agit du droit au logement, que répondre devant des situations d'urgence si le préfet ne peut agir qu'au bout de dix-huit mois, comme l'a été noté M. Dominique Braye ? Par ailleurs, l'échelon communal n'est sans doute pas le plus adéquat. Non que nous nourrissions la moindre défiance envers les maires, car nous sommes ici nombreux à être élus communaux, mais surtout parce que la politique de l'habitat se construit au nive...

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

La version adoptée par le Sénat était d'autant moins acceptable que la majorité avait voté par ailleurs le transfert aux départements des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées. L'Etat ne disposait donc plus de ses outils opérationnels pour faire respecter le droit au logement. A l'Assemblée nationale, M. le ministre, qui était alors rapporteur du projet de loi, avait condamné assez durement le texte adopté par le Sénat qui, à ses yeux, comportait de graves carences « et une inéluctable remise en cause de l'Etat dans son rôle de garant du dro...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Nul doute que l'on ne peut que mettre en évidence, au moment d'examiner cet amendement, la contradiction résidant dans la rédaction du présent projet de loi, visant à poursuivre des objectifs ambitieux en matière de logement, et le droit résultant de la promulgation de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales qui, à l'usage, risque fort de conduire à la mise en question des objectifs de la loi de programmation. L'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a créé les conditions d'un transfert aux collectivités locales de la gestion du contingent préfectoral d'attribut...

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

...l'amendement n° 332. La délégation du contingent préfectoral, telle que définie par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, n'est pas acceptable. Par cet amendement de réécriture, qui, je crois, respecte l'esprit de l'amendement de la commission des affaires économiques, il est proposé de modifier le dispositif dans le seul souci de s'assurer du respect effectif du droit au logement pour tous, et notamment des personnes les plus en difficulté. L'amendement supprime toute possibilité de délégation du contingent au maire et ne l'autorise qu'au bénéfice des seuls établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et ayant signé avec l'Etat une convention de délégation des aides à la pierre. Le bassin d'habitat est, en effet, un meilleu...

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteur :

Le dispositif proposé dans l'amendement n° 128 rectifié par nos collègues de la commission des affaires économiques me semble intéressant. En effet, il vise à réduire le temps de réaction du préfet lorsqu'un maire ou un EPCI délégataire du contingent préfectoral ne respecte pas les règles établies pour l'attribution des logements en faveur des populations les plus défavorisées dans le département, ce qui permet de répondre aux craintes que la délégation du contingent préfectoral avait fait naître chez les associations et les services sociaux. Par ailleurs, la délégation de droit aux EPCI délégataires de la compétence logement apparaît logique au regard des dispositions de la loi du 13 août 2004 en la matière. C'est pou...

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteur :

...une disposition trois mois seulement après son adoption : ce serait faire bien peu de cas du vote du Parlement ! En outre, il est, à l'heure actuelle, trop tôt pour porter un jugement sur sa mise en oeuvre. Enfin, dans le cadre de la décentralisation, nous devons faire confiance aux collectivités territoriales, qui connaissent au plus près les besoins de leur population, notamment en matière de logement. L'avis de la commission est donc défavorable. L'amendement n° 332 me semblant en grande partie satisfait par l'amendement n° 128 rectifié, qui vise à porter le délai en question à trois mois, ce qui constitue tout de même un progrès notable, la commission y est défavorable.

Photo de Annie DavidAnnie David :

Cet amendement porte sur la question des modalités de calcul des aides personnelles au logement. Il s'agit, en l'espèce, de faire en sorte que la base de calcul de l'allocation soit désormais assise sur le montant du loyer et des charges locatives, et non sur le montant du loyer et du forfait de charges, comme c'est le cas aujourd'hui. Cette situation est d'autant plus justifiée que, dans la législation en matière de rapports locatifs, le principe de la double récupération des charges loc...

Photo de Charles RevetCharles Revet :

...tout à l'heure, en disant qu'il s'agissait d'un projet ambitieux, vous avez répondu que si nous n'arrivions pas à le conduire à sa fin, c'est que se poserait un problème au niveau des maires. Moi, je ne le crois pas. Cela étant, je vais vous relater une expérience que j'ai vécue personnellement. J'ai été maire d'une commune qui est passée de 284 habitants à 1 500 habitants grâce, uniquement, au logement social : accession à la propriété, location attribution ou locatif simple. Or, elle en manque aujourd'hui. Cependant, voilà quelques années, le préfet imposa la présence de deux familles - je ne m'élevai pas contre, loin de là, et je considérai même, en tant que président de l'OPAC, que ce n'était pas anormal - mais lesdites familles s'adaptèrent si mal et le problème environnemental fut tel que...

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur pour avis :

... pour exercer au mieux certaines compétences. Sur un bassin d'habitat, manifestement, on exerce mieux cette compétence d'habitat en général et l'on décline de manière plus pertinente le contingent préfectoral. Les départements pourront toujours exercer cette compétence en l'absence d'un nombre suffisant d'EPCI. Peut-être, en effet, seront-ils demain complètement dépossédés de cette politique du logement lorsque tous disposeront d'un nombre suffisant d'EPCI, avec des périmètres et des bassins d'habitat suffisants pour exercer au mieux et au plus près cette compétence habitat. N'est-ce pas là l'exemple idéal de la subsidiarité, de l'exercice au plus près du citoyen d'une compétence ô combien importante, à savoir celle du logement ?

Photo de Bernard SeillierBernard Seillier :

Actuellement, la commission de médiation ne peut pas être saisie par les associations d'insertion par le logement. Cet amendement vise à leur permettre, en cas de retards trop importants ou d'un délai anormalement long dans l'attribution d'un logement, de saisir la commission de médiation et, donc, de ne pas restreindre cette possibilité aux seuls demandeurs de logements locatifs sociaux eux-mêmes.

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteur :

Dans le cadre d'une meilleure intégration, au sein du parc social, des personnes logées dans les dispositifs d'urgence, il apparaît effectivement opportun de permettre aux associations qui en ont la charge de saisir la commission de médiation en cas d'absence d'offres de logement. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Sans doute allons-nous nous appesantir un certain temps sur cette question. En effet, cet amendement va nous permettre, aux uns et aux autres, de préciser ce que recouvre pour nous la notion de logement social et de définir les moyens que, en tant qu'élus locaux, nous sommes prêts à mettre en oeuvre dans nos territoires respectifs, l'Etat devant pour sa part assurer en tout lieu de notre territoire l'équité dans le secteur du logement social. Cet amendement a pour objet de ne pas comptabiliser parmi les logements sociaux les logements en prêts locatifs sociaux, les PLS, dans le cadre du disposi...

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Dans cette ville, donc, sur trente et un logements sociaux programmés pour rattraper le retard, trente ont été construits au moyen des PLS. A Ville-d'Avray, la construction des trente et un logements prévus pour combler le retard a été financée par des PLS. A Verrières-le-Buisson, ce sont cinquante-neuf logements qui ont été financés dans les mêmes conditions, toujours pour rattraper le retard, à Vaires-sur-Marne, quatre-vingt-quatre, et à Eaubo...

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteur :

Les PLS sont aujourd'hui un instrument essentiel de la mixité sociale dans le parc d'HLM. Ils servent également à financer des logements sociaux puisque les plafonds de loyers et de ressources qui s'y appliquent restent très favorables en comparaison de ceux qui sont pratiqués dans le parc privé, y compris conventionné. Mon cher collègue, vous avez affirmé que 80 % de la population a accès au PLS. Je vous rappelle que 60 % de nos concitoyens peuvent bénéficier d'un PLUS. Cela signifie que la part de population à revenus faibles ...

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur pour avis :

...r Repentin, j'ai apprécié la manière très feutrée dont vous avez présenté votre amendement. Mais sa consistance et sa teneur reviennent complètement sur l'article 55. Pour ce qui nous concerne, et contrairement à ce que vous dites, nous estimons que la loi SRU est loin d'avoir rempli l'objectif qui lui avait été assigné. Si nous examinons aujourd'hui un projet de loi de programmation traitant du logement social, c'est bien parce que tous les dispositifs qui ont été adoptés jusque-là n'ont pas donné satisfaction et n'ont pas entraîné la construction du nombre de logements sociaux que nous aurions pu espérer. Nous avions précédemment adressé une mise en garde : montrer du doigt, mettre à l'index les élus locaux au lieu d'en faire des partenaires de cette grande cause du logement social, comme nous...

Photo de Roland MuzeauRoland Muzeau :

Notre collègue M. Repentin a parfaitement démontré la réalité dite « sociale » du PLS. Elle n'a de « sociale » que le nom. L'article 55 de la loi SRU a simplement pour objet d'aider un certain nombre d'élus locaux, malheureusement trop nombreux selon moi, à réaliser des logements sous le vocable « social » alors qu'il ne s'agit absolument pas de logements sociaux. Il suffit, pour s'en convaincre, de prendre connaissance du montant des loyers « PLS » et de mesurer l'effort supporté par les ménages. Certes, si l'on s'attache à chercher la valeur sociale d'un loyer en le comparant à un élément plus onéreux, on la fera forcément apparaître. C'est une évidence. Que le PLS so...

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Je l'ai dit, les PLS sont un outil de mixité sociale important. Je vais moi-même y avoir recours dans ma ZUP, dans le cadre de l'ANRU, afin d'attirer sur ce secteur des populations aux revenus supérieurs à ceux des ménages qui y vivent actuellement. Les logements financés par les PLS, bien qu'ils soient aujourd'hui comptabilisés comme des logements sociaux, sont soumis à des loyers tels que, sociologiquement, les ménages qui les intègrent ont un plus haut niveau de revenus. Je conteste donc fondamentalement l'idée que la construction de logements éligibles au PLS dans les communes qui sont considérablement en retard en matière de construction de logemen...

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

... En effet, vous le savez aussi bien que moi, l'accompagnement social que je devrai mettre en place dans ma commune pour les locataires des PLS est sans commune mesure avec celui que je devrai prévoir pour ceux des PLAI et des PLUS. Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si, dans le département des Alpes-Maritimes, parallèlement à l'autorisation que vous avez donnée de faire construire 400 logements éligibles au PLS, vous avez donné des instructions au préfet pour que ces PLS ne soient accordés qu'aux maires ayant fait des efforts pour accueillir sur leur territoire des ménages dont le profil financier est plus fragile. Si tel n'était pas le cas, cela serait contestable. Par ailleurs, je conteste également l'idée que, en faisant confiance, les problèmes se résoudront. On a fait confiance p...

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Cet amendement vise lui aussi à compléter certains dispositifs de l'article 55 de la loi SRU. Il concerne exclusivement ces 780 communes qui, dans notre pays, doivent procéder à un rattrapage social. Cet amendement tend à porter de 152, 45 euros à 300 euros par logement manquant la contribution de ces communes et à augmenter d'une façon significative la limite de leur contribution par rapport à leur potentiel fiscal. Je ne reviendrai pas sur les fondements de ces propositions. D'autres amendements que les miens vont dans ce sens et j'espère qu'ils seront examinés afin que nous puissions avoir une large discussion sur ce sujet.