Interventions sur "longue"

103 interventions trouvées.

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

L'article 19 prévoit que la carte de séjour temporaire délivrée aux membres de la famille d'un ressortissant de pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée-CE dans un premier Etat membre et qui sont autorisés à séjourner en France, ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit la première délivrance du titre. Cet article est choquant et nous proposons de le supprimer. Pourquoi ce délai d'un an ? Contrairement à ce que vous déclarez, cette interdiction de travailler n'est pas conforme au droit de mener u...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

...écédemment et dans la mesure où il s'agit d'amendements visant à supprimer les articles auxquels ils se rapportent, la commission émet un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 338, la commission émet également un avis défavorable. En effet, la condition de séjour depuis au moins un an en France ouvrant droit, pour les membres de la famille d'un titulaire d'une carte de résident de longue durée-CE, à l'exercice d'une activité professionnelle est également applicable aux mineurs âgés de seize ans à dix-huit ans.

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari :

L'alignement du régime général de la carte de résident longue durée-CE sur celui de la carte de résident contraindrait le détenteur à se plier à un contrat d'accueil et d'intégration. Si nous approuvons ce dernier quant au fond, nous n'acceptons pas l'utilisation que vous proposez d'en faire. Nous sommes opposés, par principe, à l'application de cette disposition au détenteur d'un statut de résident longue durée-CE délivré par un autre État membre, qui a f...

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

L'article 20 a pour objet d'étendre les dispositions applicables à la carte de résident à celle portant la mention « résident de longue durée-CE » et d'aligner ces deux régimes. Selon le rapport fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, cet alignement est un élément fondamental de la politique d'immigration voulue par la France... Disons plutôt : voulue par la majorité actuelle ! Quand on voit comment, dans le projet de loi dont nous débattons, vous entendez traiter les résidents étrangers, titulaires ou n...

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

...imons en effet que la transposition de cette directive n'a pas à être réalisée dans le cadre de ce projet de loi et devrait être traitée, comme celle de la directive de 2004, dans un projet de loi spécifique. La directive de 2003 a pour objet de faciliter le séjour dans un État de l'Union européenne de ressortissants de pays tiers qui ont obtenu dans un autre État membre un statut de résident de longue durée spécialement conçu pour être valide sur l'ensemble du territoire européen. Or le projet de loi n'entre pas dans cette logique d'accueil, mettant plutôt en place des moyens de restreindre l'accès au territoire français ainsi que les droits des personnes autorisées à séjourner sur notre territoire. L'article 21 marque une nouvelle dérive par rapport à la directive ; il en propose en tout cas...

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

...ce, péremption qui intervient quels que soient les motifs réels de l'absence temporaire qui la provoque. Car il s'agit bien, en l'occurrence, d'absence temporaire ! L'article 21 ne contient même pas d'exceptions tenant par exemple à des motifs d'ordre professionnel, à des missions de nature universitaire, voire artistique. Or nous savons tous que des échanges professionnels de durée relativement longue sont assez fréquents, que des missions peuvent amener des personnes à s'absenter parfois plusieurs années. Cela ne fait pas d'elles des étrangers qui choisissent d'abandonner le territoire de leur résidence principale ! Et que dire de la situation du ressortissant dont le conjoint est muté ou part en mission ? Le conjoint ou la conjointe doit-il aussi perdre son statut ? J'ajoute que, lorsqu'il ...

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Le 3° de l'article 21 nous paraît tout à fait contraire au principe de continuité territoriale inhérent à la zone Schengen. C'est pourquoi notre amendement vise à ce que l'acquisition du statut de résident de longue durée-CE dans un autre pays membre de l'Union ou une absence de six ans hors de l'Union ne fassent pas obstacle au maintien de la validité de la carte de résident de longue durée-CE en France. On ne voit d'ailleurs pas très bien comment un résident pourrait perdre son statut dans une zone de continuité territoriale ; ce serait même contraire au principe de libre circulation dans l'espace Schengen...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

La commission a bien évidemment émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques n° 237, 340 et 476 rectifié, dont l'adoption reviendrait à supprimer des dispositions du projet de loi plus favorables que celles que prévoit la directive. Pour ce qui est de l'amendement n° 341, la directive prévoit explicitement le retrait du statut de résident de longue durée-CE en cas de séjour hors de l'Union européenne ou hors du territoire national. De plus, les durées retenues dans le projet de loi sont plus favorables que celles que prévoit la directive, dont l'article 9 permet de retirer le statut de résident de longue durée en cas d'absence de territoire de l'Union pendant douze mois, alors que le texte qui vous est soumis retient une durée de trois ans....

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat :

... qui transcende, je le crois, nos divergences politiques. Cette démarche répondait, à l'origine, à une logique, laquelle voulait que, dans toute l'Union européenne, l'approche des résidents de longue durée-CE s'inscrive dans une perspective d'accueil. Or nous avons l'impression, monsieur le ministre, que votre propre démarche consiste à essayer de rétablir toute une série d'obstacles qui, en quelque sorte, reviennent à nier la démarche initiale, laquelle impliquait une simplification. Monsieur le ministre, je souhaite que s'engage au moins un embryon de débat sur cette question : pourquoi ce...

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat :

Si, puisque ce ne sont pas des nationaux, des Français. Ce sont des citoyens européens, mais ils n'en restent pas moins des étrangers. Quand on applique ce terme aux résidents de longue durée, on l'applique à des personnes qui viennent de pays tiers, mais qui ne sont pas plus « étrangers » que les citoyens européens. Il n'y a pas, d'un côté, des étrangers citoyens européens et, d'un autre côté, des gens qui seraient en quelque sorte « doublement étrangers » parce qu'ils viennent de pays tiers. Tous sont étrangers.

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

Il est ainsi créé un titre de séjour portant la nouvelle mention « carte de résident de longue durée-CE », en application de la directive de 2003. Aucune disposition ne lui donne une durée de validité différente de celle de la carte de résident française. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en dire plus sur cette fameuse carte de résident de longue durée-CE ? Quelle sera sa durée de validité ? Dix ans ? Sera-t-elle renouvelable de droit ? Nous aimerions avoir une réponse. Les critèr...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...ne prévoit pas l'obligation pour le demandeur de démontrer « son intention de s'établir durablement en France » ou les « conditions de son activité professionnelle ». C'est, à nos yeux, un signe de durcissement. Il est une autre disposition à propos de laquelle le projet de loi est une régression par rapport à la directive. Sont exclus de la possibilité de se voir délivrer la carte de « résident longue durée-CE » les étudiants, les saisonniers, les bénéficiaires de la protection temporaire et subsidiaire, les demandeurs d'asile ou les réfugiés. Nous le déplorons. Cela dit, la directive prévoit la possibilité de prendre en compte la moitié du séjour d'un étranger non communautaire en qualité d'étudiant dans la détermination des cinq années de séjour exigées. Le projet de loi n'en fait pas menti...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...emment, on met les maires à toutes les sauces ! Il « devra » le faire, cela ne lui sera pas seulement permis - contrairement à ce qu'indique la commission des lois dans son rapport - même si son silence vaut approbation. Par ailleurs, les conditions de logement comme critère d'appréciation des ressources du ressortissant d'un pays tiers demandant en France l'obtention du statut de « résident de longue durée-CE » n'étaient pas initialement prévues dans le projet de loi. Elles ont été introduites par un amendement lors du débat à l'Assemblée nationale. Quand on sait qu'une grande partie des amendements adoptés par l'Assemblée nationale portent des régressions par rapport à un texte initial lui-même pour le moins régressif, on n'est pas étonné de trouver une disposition comme celle qui figure da...

Photo de Henri RevolHenri Revol, rapporteur :

...arrêt du précieux outil que constituait le réacteur Superphénix. Pour le stockage réversible en couche géologique profonde, il est prévu de réunir en 2015 tous les éléments nécessaires à une autorisation. Quant au centre éventuel, sa date de mise en fonctionnement est fixée à l'échéance 2025, ce qui est tout à fait compatible avec le calendrier de production des déchets à haute activité et à vie longue, issus du cycle nucléaire français. C'est également un texte qui voit large puisqu'il apporte deux éléments essentiels dans des domaines non couverts par la loi de 1991. D'une part, il propose une véritable politique de gestion nationale pour l'ensemble des déchets, mais aussi pour les matières radioactives, c'est-à-dire toutes les substances radioactives, comme l'a rappelé M. le ministre, qu'e...

Photo de Aymeri de MontesquiouAymeri de Montesquiou :

...njeux qui se présentent à nous aujourd'hui. Cette démarche aboutit à l'adoption, à l'unanimité, comme l'a rappelé M. le rapporteur, de la loi du 30 décembre 1991, dite « loi Bataille », relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Cette dernière a confié au Parlement la définition du cadre des recherches et des décisions en matière de gestion des déchets de haute activité à vie longue. Le premier mérite de cette loi fut d'inscrire en principe la responsabilité des décideurs de l'époque vis-à-vis des générations futures, principe décliné autour de trois axes, à savoir la réduction de la nocivité des déchets, le stockage en formations géologiques profondes, et enfin le stockage et l'entreposage de longue durée en surface. La loi Bataille fut également exemplaire dans la mesure...

Photo de Évelyne DidierÉvelyne Didier :

...i les efforts entrepris ni les progrès réalisés, mais nous craignons, fidèles en cela à nos principes, les effets d'une politique libérale pour l'avenir. M. le rapporteur en appelait tout à l'heure au consensus. Certes, un tel consensus est important. Je tiens néanmoins à souligner, pour mémoire, que c'est la structure publique sur laquelle cette filière a pu s'appuyer et se développer durant de longues années qui a été déterminante. J'en viens à la deuxième partie de mon intervention. Pour notre groupe, l'objet de ce projet de loi est bien de permettre la poursuite des recherches dans les trois axes définis par la loi Bataille et de mettre en place un système de gestion le plus fiable possible, dans l'état actuel des connaissances, tout en continuant les recherches. Il nous semble donc inop...

Photo de Claude BiwerClaude Biwer :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc fidèles au rendez-vous fixé par la loi Bataille adoptée en 1991, qui prévoyait que le Parlement se prononce avant la fin de la présente année sur le devenir des déchets radioactifs à durée de vie extrêmement longue. En tout premier lieu, je vous sais gré, monsieur le ministre, d'avoir accepté que le Parlement puisse délibérer en toute sérénité de votre projet de loi, et que celui-ci puisse faire l'objet de deux lectures dans nos assemblées : déclarer l'urgence pour un tel texte, alors que nous légiférons pour les siècles à venir, n'avait en effet pas grand sens ! En second lieu, je constate avec plaisir q...

Photo de Bernard PirasBernard Piras :

...ernières années, 200 milliards d'euros ont été consacrés à de simples opérations d'acquisition et de prises de participations qui n'ont ni fait baisser les prix ni amélioré les conditions d'emploi. Une meilleure transparence n'est-elle pas nécessaire ? Dans la filière nucléaire, du combustible à la gestion des déchets en passant par la production, les processus industriels s'étendent sur de très longues échelles de temps et relèvent donc de choix de société, voire d'engagements pris au nom des générations futures. Face à cela, seules la permanence de l'État et sa recherche de l'intérêt général peuvent apporter des garanties en matière de responsabilité et de respect des engagements. C'est pourquoi les entreprises concernées doivent rester publiques, tout comme doit rester public le contrôle su...

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet :

...-vous est utile et pertinent, et ce pour deux raisons. D'abord, les questions d'énergie sont au coeur de l'avenir de nos sociétés. Cela vaut tant pour la France que pour les autres pays. Nul n'imagine que l'atout français du nucléaire puisse être compromis par une absence de traitement du maillon faible que constitue la gestion globale des déchets, notamment des déchets à haute activité et à vie longue. Ensuite, l'opinion est attachée aux symboles. En ce printemps 2006, nous célébrons, hélas ! le triste anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl. Pour l'opinion publique, le nucléaire reste à juste titre une activité pour laquelle l'exigence de responsabilité est absolue. Mais si ce rendez-vous est pertinent, c'est - il faut le reconnaître - grâce à l'action commune des gouvernements de droi...

Photo de Christian GaudinChristian Gaudin :

...0 décembre 1991, dite « loi Bataille », qui visait à trouver des solutions optimales au problème bien réel des déchets radioactifs, en fixant un programme de recherche selon trois axes distincts et complémentaires : la séparation poussée et la transmutation, destinées à réduire la nocivité des déchets ; le stockage des déchets en couche géologique profonde ; le conditionnement et l'entreposage de longue durée en surface. Cette loi, qui a marqué véritablement le début d'une prise de conscience de la nation quant à la nécessité de trouver une solution fiable pour les déchets nucléaires, avait également prévu qu'avant la fin de 2006 le pays ferait le point sur ces trois axes de recherches. Ce projet de loi présente donc un caractère exceptionnel : par son sujet, à la fois technique et sensible, q...