Interventions sur "mécanisme"

49 interventions trouvées.

Photo de Franck MontaugéFranck Montaugé :

... de la formation des prix et des marges. Les transformateurs ne s’y retrouvent pas et les producteurs, sauf exception tenant plus de la conjoncture internationale que des effets de cette loi, n’ont pas vu l’amorce d’une amélioration de leur revenu. Dès lors, et même si nous n’en sommes qu’au mitan de la période d’expérimentation, il était sain et responsable de réagir, afin de corriger certains mécanismes, de toute évidence dévoyés par la pratique, bien éloignés de l’esprit du législateur de la loi Égalim. Les dégâts sont déjà là, avérés. Il faut aller vite et réagir sans attendre le terme des deux ans. Vous l’avez entendu vendredi dernier, monsieur le ministre, dans le Gers, de la bouche d’un représentant de la filière « gras-volailles festives » : le seuil de revente à perte a été très préjudi...

Photo de Christine Bonfanti-DossatChristine Bonfanti-Dossat :

... dont les effets sont particulièrement douloureux pour les produits à forte saisonnalité, avec des baisses de chiffre d’affaires allant jusqu’à 50 % et au-delà. Comme le souligne Daniel Gremillet, auteur de la proposition de loi, « sans soutien promotionnel, les ventes s’effondrent. » Allons-nous laisser s’affaiblir puis disparaître ces productions ? De plus, les difficultés persistent dans les mécanismes de renégociation des prix et des contrats en cours d’année. Il est significatif que les industriels porcins aient préféré ne pas y recourir l’an passé, en raison de leur lourdeur et de leur faible protection. Monsieur le ministre, vous avez là, clé en main, des solutions aux « effets de bord » que relève M. le rapporteur, Michel Raison. Vous le savez, le monde agricole est en crise. Nous le rép...

Photo de Michel RaisonMichel Raison :

...par ailleurs justifié votre rejet de cette proposition de loi en soulignant que l’expérimentation s’achevait en 2020. Pourtant, nous vous proposons de régler un problème grave par une solution très simple, qui ne déstabilise pas l’ensemble de la loi Égalim, puisque seuls certains produits seraient concernés, à la marge et de façon expérimentale. Permettez-moi de reprendre l’exemple du lapin. Le mécanisme que nous souhaitons instaurer n’aboutit absolument pas à une dévalorisation du produit. La filière – nous avons visité des sites de production en Vendée, premier département producteur de lapins – est organisée, pour que le producteur soit payé à son juste prix. Les promotions se font à certaines périodes de l’année et concernent certains morceaux, mais c’est l’ensemble qui compte. Une telle méth...

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

...tant habilitation à légiférer par ordonnances, du point de vue tant de la procédure que du contenu. Force est de le constater, nous avions, si je puis dire, le raisonnement du bon paysan, à savoir le bon sens avec les pieds sur terre. En effet, nous voilà réunis pour remettre dans la loi ce que nous y avions déjà inscrit en première et unique lecture, mais qui fut retoqué. Il s’agit d’éviter le mécanisme d’habilitation à légiférer par ordonnances, qui a empêché le débat, ce que le monde agricole paye maintenant fort cher. S’agissant du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions, ces mesures phares de l’article 15 entrées en vigueur le 12 décembre 2018 n’ont pas donné les effets escomptés, bien au contraire. L’Assemblée nationale, dans son rapport d’information du 29 mai dernier...

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon :

...an sont nombreuses aux niveaux mondial et local, notamment pour les énergies renouvelables. Que doit-on attendre des négociations sur la prise en compte de ces solutions ? Le contexte géopolitique actuel a des conséquences sur les négociations climatiques. Le modèle de l'OMC n'est pas celui qui est suivi en matière climatique, tant mieux ! Il s'agit plutôt d'avancer ensemble. Vous avez évoqué le mécanisme international de Varsovie, pour améliorer la compréhension de ce que sont les pertes et préjudices, et renforcer l'action qui en découle. Les pays les plus vulnérables au changement climatique, comme les États insulaires, plaident pour le faire évoluer, afin qu'il soit plus opérationnel. Pouvez-vous nous parler de la difficulté que rencontrent les pays les moins développés en la matière ? Finalem...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

... de gaz à effet de serre croît d'une année sur l'autre. La qualité de l'air n'est pas bonne, et la biodiversité s'effondre. Cela donne l'impression qu'on n'a pas véritablement commencé à faire ce qu'il faudrait. J'étais à la COP24 l'année dernière, à Katowice. J'avais participé à un atelier sur les ODD. J'avais été très surprise de voir que certaines régions du monde avaient déjà mis en place des mécanismes pour en tenir compte et les mettre en oeuvre. Il y avait le Brésil, l'Espagne, quelques pays arabes ou asiatiques. Et nous, en France ? Utilisons-nous ces outils ? A la COP23 de Bonn, je me souviens de l'exaspération des parlementaires africains, qui trouvaient que cela n'avançait pas assez rapidement. Comment faire pour être concrètement à leurs côtés, sans attendre que des mécanismes mondiaux ...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

La COP est nécessaire. À Paris, il y avait un accord entre Américains, Chinois et Européens. Cet accord n'existe plus après les élections américaines. Et la COP est, en quelque sorte, une bulle, un groupe de personnes qui se voient régulièrement - j'en fais partie - et fonctionnent en vase clos, alors qu'ils sont en interaction avec les choix politiques des grands pays. Le mécanisme des COP est assez robuste pour supporter pendant un certain nombre d'années qu'un grand pays comme les États-Unis ne soit pas dans la dynamique. Mais cela ne peut pas durer dix ans. Cette COP sera technique, secondaire. L'avenir de la planète ne se joue pas cette année - de ce point de vue, je trouve que les médias en font trop. On attend les prochaines élections américaines pour relancer le proc...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Le mécanisme dont vous parlez est très sympathique, mais il ne s’appliquera jamais. J’ai vécu en tant que membre de la commission des finances du Sénat la baisse conjoncturelle de TVA qui a eu lieu en 2009 – Gérald Darmanin en a parlé –, mais généralement la TVA est une ressource dynamique, même s’il est vrai qu’en cas de crise elle ne l’est pas nécessairement. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu ...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Les départements ont un certain nombre de dépenses incompressibles, notamment dans le champ social. Ils doivent donc être en mesure d’y faire face si la ressource TVA baisse au niveau national. C’est pourquoi nous proposons un mécanisme de garantie, selon lequel les départements ne pourraient pas percevoir une fraction de TVA qui serait inférieure à celle de l’année n-1. La situation financière des départements est une problématique connue de tous, y compris du Gouvernement. J’espère donc que celui-ci aura un regard bienveillant sur cette disposition protectrice.

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Si vous voulez que la confiance soit rétablie, il faut que tout le monde y mette du sien. Ce mécanisme de cliquet proposé par la commission ne coûte rien. Si effectivement il y avait une crise très grave, je vous rejoins : bien évidemment, tout le monde prendrait sa part. Mais il faut au minimum donner cette garantie aux départements !

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Je vous rassure, je ne vais pas engager un débat sur la situation financière des départements. Je voudrais simplement dire de nouveau que le texte du Gouvernement prévoit un mécanisme dit de garantie, selon lequel la recette ne pourra pas être inférieure à celle de l’année 2020. Je pense toutefois que cette disposition est un simple affichage. Je m’explique : lorsque nous serons en 2026 ou 2028, si nous devions vraiment activer cette garantie qui se réfère à la recette perçue en 2020, cela signifierait que nous sommes dans une situation extrêmement grave. Clairement, cette di...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Ces trois amendements concernent la Ville de Paris : l’amendement n° I-83 a trait à la majoration des rôles supplémentaires, l’amendement n° I-84 porte sur les allocations compensatrices et l’amendement n° I-85 concerne le renforcement du mécanisme de garantie que nous venons d’évoquer. Ces mesures sont identiques à celles que nous avons adoptées pour les EPCI et les départements.

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...tente, le nombre de mal-logés et la question du droit à la mobilité. À cet égard, la Fondation Abbé-Pierre recense 4 millions de personnes en attente d’un logement ou de mal-logés. Je ne prétends pas que la mesure proposée résoudra mécaniquement le problème, mais, quand autant de gens sont privés d’un toit et de leur droit d’en avoir un, nous avons tout de même besoin de moyens de pression, d’un mécanisme de sanction pour réduire cette masse de 2, 8 millions de logements vacants.

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

...tomatique qu’on le croit… Le principe de la sanction, c’est un moyen de dire aux bailleurs : si vraiment vous ne pouvez pas faire face aux travaux, vous pouvez vendre votre logement – personne n’est obligé de conserver un bien qui ne peut pas être valorisé sérieusement. D’ailleurs, pour ceux qui ne voudraient pas vendre leur bien et seraient ric-rac pour financer une remise en état, il existe un mécanisme peu connu et très peu utilisé, le bail à réhabilitation, qui, à mon sens, constitue un bon outil. En tout cas, sans un « bâton » un peu conséquent, c’est le « j’attends de voir » qui risque de prendre le pas, alors que l’urgence sociale est absolue. Je reste donc convaincue que le doublement du taux de cette taxe est nécessaire.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

...able à cet amendement que nous avions créé un groupe de travail sur le logement, dans le cadre duquel nous avions proposé ce dispositif. Nous sommes là, non sur un dispositif de soutien à la promotion immobilière, mais bien sur un dispositif de soutien à la rénovation et à la remise sur le marché, à des loyers modérés, de logements locatifs privés, notamment sous conventionnement avec l’ANAH. Ce mécanisme, que nous avions préconisé, nous semble donc constituer un bon outil. D’ailleurs, je me souviens avoir vu le secrétaire d’État de l’époque, Christian Eckert, ébranlé à la lecture de la fiche préparée par ses collaborateurs. J’imagine que les arbitrages rendus allaient contre le dispositif, mais lui en avait compris tout l’intérêt. Nous nous réjouissons qu’il ait été ensuite mis en place, car, en...

Photo de Julien BargetonJulien Bargeton :

Le projet de loi de finances pour 2019 a étendu aux logements anciens réhabilités le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de quinze ans applicable aux constructions de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession. Nous sommes évidemment attentifs à ces mécanismes incitatifs. Le présent amendement participe de cet objectif, en apportant un certain nombre de précisions au dispositif existant : l’achèvement des travaux de réhabilitation constitue le point de départ de l’exonération ; les conditions d’octroi de cette exonération sont alignées sur celles qui s’appliquent aux constructions neuves ; des correctifs sont apportés pour faciliter le cumul avec un p...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Vous avez adoré, il y a quelques instants, ma proposition de lissage de la fiscalité ; je pense que vous n’apprécierez pas moins le mécanisme que Michel Savin et moi-même vous proposons… Il s’agit de baisser le taux d’une taxe dans le cadre d’un dispositif gagnant-gagnant, où tout le monde aura plus ! La taxe Buffet, actuellement de 5 %, a rapporté en 2019 53, 8 millions d’euros. Fortement dynamique, cette taxe devrait augmenter d’un peu plus de 20 millions d’euros entre 2019 et 2020, soit un montant théorique de 74, 1 millions d’euro...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

...n. Le problème, c’est que, lorsqu’on veut transformer une entreprise en SCOP, il faut racheter la part du chef d’entreprise. Comme je l’indiquais hier, une telle dépense n’entre pas toujours dans les moyens des salariés. Il est donc proposé de permettre que soit constituée, à l’intérieur de l’entreprise, une épargne de trésorerie facilitant le rachat d’actions du ou des associés sortants. Un tel mécanisme existe déjà pour certaines structures.

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

On ne peut pas se plaindre des difficultés à transmettre une entreprise et trouver complexe un dispositif facilitant la transmission ! Créer un fonds, ce n’est pas compliqué. Cela existe déjà sous la forme de déduction pour aléas dans l’agriculture. Le mécanisme prévoit que, si l’argent n’est pas utilisé, l’avantage fiscal n’est évidemment pas déclenché. Je ne vois pas pourquoi un tel mécanisme, proposé par la Fédération nationale des SCOP, donc opérationnel, serait trop complexe et ne pourrait pas être mis en œuvre.