Interventions sur "mécanisme"

...terrogeait sur la création d'un nouveau marché carbone en 2026 pour le transport routier et le chauffage des bâtiments, proposition qui soulève aussi des interrogations de la part des ONG et même de certaines personnalités politiques. Pascal Canfin, député européen, pointait en effet lui-même que le gain pour le climat serait très faible pour un coût politique certainement très élevé. Certes, des mécanismes de compensation vont être mis en place, mais quels sont selon vous les critères d'une transition juste ? La transition juste touche à la fois des territoires, qui peuvent être touchés par des mutations comme ceux qui accueillent les centrales à charbon, mais aussi les populations, et souvent les plus fragiles. Aussi que pensez-vous du Fonds social pour le climat ? Comment faudra-t-il l'activer e...

Comment les Chinois et les Américains vont-ils se positionner face au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ? Rappelons-nous que, sur l'ETS Aviation, la mobilisation des Chinois avait été très forte. Le Pacte vert aborde-t-il la question des marchés publics qui sont totalement encadrés par la législation européenne et qui sont un outil très puissant de transition, notamment les marchés publics passés par les collectivités ? Ces marchés publics sont-ils inclus dans l...

...rale européenne (BCE) ne pouvait pas jouer le rôle de « prêteur en dernier ressort » auprès des États membres en difficulté. L'article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) l'en empêche. L'Allemagne s'opposait fermement à toute évolution sur ce point. Des solutions avaient pourtant été mises en place dans l'urgence, en 2010. Le premier instrument mis en place était le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF), un dispositif communautaire fondé sur l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et initialement doté de 60 milliards d'euros. Son assistance financière à un État membre prenait la forme d'un prêt ou d'une ligne de crédit. Il a été utilisé pour venir en aide à l'Irlande, au Portugal et à la Grèce. Le second instrument étai...

Son bilan n'est pas négligeable. En pratique, plusieurs États membres ont été soutenus par les programmes : Chypre (entre 2012 et 2016, avec l'octroi d'un prêt de 9 milliards d'euros), l'Espagne (de 2012 à fin 2013, avec l'octroi de prêts d'un montant total de 41,3 milliards d'euros) et la Grèce (qui a bénéficié en fait, de trois programmes d'aide, d'abord, dans le cadre du mécanisme ad hoc de prêt à la Grèce en 2010 (110 milliards d'euros), puis dans le cadre du FESF en 2012 (environ 172 milliards d'euros) et enfin, dans le cadre du MES en 2015 (61,9 milliards d'euros). Ces programmes ont permis à ces trois États de restructurer leur secteur bancaire, de retrouver l'accès au financement par les marchés de capitaux et de renouer avec la croissance économique. Toutefois, les e...

... de 620 milliards d'euros. Comment ces contributions sont-elles comptabilisées dans les comptes des États membres ? Sont-elles provisionnées ? Ma seconde question porte sur le remboursement des prêts. Une ligne du budget de l'État est consacrée au compte d'avance à la Grèce. Est-ce à dire que la France n'aurait prêté qu'à la Grèce, et non à Chypre et à l'Espagne, autres pays qui ont bénéficié du mécanisme de soutien par le passé ?

Compte tenu de la dégradation terrible de la situation budgétaire d'un certain nombre d'États membres du fait de la pandémie, ce mécanisme européen de stabilité vous paraît-il toujours adéquat ?

...l doit être mobilisé en cas de nécessité. Sur le second volet de la question, il faut rappeler que Chypre et l'Espagne ont achevé de rembourser les prêts octroyés. Enfin, pour faire une remarque plus générale, je veux confirmer que le MES peut apparaître assez daté dans ses orientations Nous pouvons effectivement nous demander s'il est encore d'actualité. À ce stade, il s'agit cependant du seul mécanisme dont nous disposons. Et, comme cela a été rappelé, le MES a été utile pour stabiliser la zone euro.

L'Allemagne a beaucoup pesé pour parvenir à ce compromis et éviter une forme d'automaticité du mécanisme. En outre, son tribunal constitutionnel a, il faut le constater, une conception extraterritoriale de loi fondamentale. Il impose ainsi parfois un pouvoir de consultation préalable obligatoire du Parlement allemand sur les décisions européennes, sans quoi il peut contester les décisions de la Cour de justice européenne. La réforme de la zone euro n'est pas encore suffisante. Je veux souligner de ...

Ce sujet est très important, en ce qu'il touche à la possibilité de survie de l'euro en cas de crise importante. Or ce mécanisme ne paraît pas encore abouti, et quatre pays n'ont pas encore déposé de projet de ratification à ce stade, y compris l'Italie, qui est un contributeur notable, mais aussi Chypre, qui en a pourtant bénéficié. Les États membres ont désormais beaucoup de difficultés à s'accorder pour avancer ensemble au niveau européen. Il en va de même dans le domaine de la politique migratoire, avec les négociati...

... tarifaires graduelles, permettant d'encourager, à partir de critères clairs, objectifs et partagés, le respect des engagements sociaux et environnementaux. Nous soulignons par ailleurs l'importance de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris sur le climat, qui doit être une composante essentielle des futurs accords commerciaux. Nous insistons également sur la nécessaire mise en place rapide d'un mécanisme efficace d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne, qui tienne compte à la fois des règles de l'OMC et des autres outils dont dispose l'Union, notamment le système d'échange de quotas d'émission. C'est un sujet que notre commission examinera de manière plus approfondie dans le cadre de l'analyse du paquet législatif « Ajustement à l'objectif 55 ». S'agissant de l'OMC, nous repre...

...ous trois grands maux » comme l’écrivait Voltaire, il est parfois malheureusement un lieu de violence ou de harcèlement. En 2019, l’Organisation internationale du travail a adopté une convention qui entend renforcer la lutte contre ces violences. Nous soutenons pleinement cet objectif. La première des nécessités est de dresser un état des lieux, afin de connaître l’ampleur de ces phénomènes, les mécanismes à l’œuvre et les personnes qui en sont victimes. Nous devons avoir une idée précise du problème si nous voulons y apporter une réponse adéquate. L’adoption de cette convention nous incite à nous doter d’outils statistiques qui permettront d’acquérir ces connaissances. Pour éliminer les angles morts, tous les acteurs du monde du travail devront également être à même d’identifier les faits de vio...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), le Sénat étant la première assemblée saisie. Il comprend un article unique visant à autoriser la France à ratifier cet accord modificatif. L’accord en question a été signé en janvier dernier par la France et les dix-huit autres États membres de la zone euro. L’objectif est de faire en sorte que ces dispositions s’appliquent dès le début de l’année prochaine, ce qui p...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Mécanisme européen de stabilité, un outil créé par l’Union européenne, a en fait été dévoyé dès sa création. Loin de prôner l’entraide entre les États ayant l’euro pour partage et de les aider ainsi à sortir du joug des marchés financiers, il s’est révélé être une réponse inadaptée aux constats posés à la suite de la crise financière et bancaire de 2008. Les modifications introduites par l’accord qui nous...

...er de cette procédure prétendument plus souple et moins stigmatisante, même dans sa forme allégée par le présent accord, car l’état de nos finances publiques ne permet pas de remplir tous les critères ! Dans le même temps, elle serait parfaitement capable de financer 20 % du capital du MES, qui s’élèvera à 620 milliards d’euros, pour sauver un autre État membre. Il est impératif de substituer au Mécanisme européen de stabilité un Mécanisme européen de solidarité, qui serait au service des États bénéficiaires et des peuples européens. Et pour cause, le principal État bénéficiaire a été la Grèce : elle a perçu 84 % des aides octroyées par le MES, soit 259 milliards d’euros. C’est l’heure de l’inventaire pour ce simulacre d’aide, de surcroît antidémocratique, mis en place sans vote des parlements na...

...on économique, financière, puis bancaire, les États membres de la zone euro ont toujours été enclins à faire muter les tenants et les aboutissants de la zone monétaire européenne. Si ces évolutions ont pu être tardives, poussives, parfois contre-productives, les échanges et les débats n’ont jamais cessé. Et le projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, que nous examinons aujourd’hui, témoigne d’une avancée significative en matière d’approfondissement de l’Union économique et monétaire. Permettez-moi à ce stade de remercier et de saluer M. le rapporteur, Jean-Marie Mizzon, pour la qualité de son travail. Dans le même temps, je regrette l’absence de M. le ministre chargé des comptes publics : ce sujet important traite évid...

Le Mécanisme européen de stabilité est un fonds commun de créances pour pallier la défaillance d’un État membre. Les ressources mobilisées par ce dispositif doivent permettre de faire face aux obligations financières. Parallèlement à la mise en place progressive des différents piliers de l’Union bancaire sous l’empire du droit européen, le Mécanisme européen de stabilité, fondé sur un traité intergouvernemen...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui vise à autoriser la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), qui s’apparente, à certains égards, à un FMI européen. Nous nous réjouissons de cette occasion, car elle nous permet de rappeler l’attachement du groupe RDSE aux enjeux européens, lequel passe par un engagement de tous les instants pour expliquer à nos concitoyens comment les institutions européennes contribuent à leur quotidien. Le projet de loi qui nous est soumis...

..., mes chers collègues, la crise de 2008, qui a atteint son paroxysme en Europe au début de l’été 2012, a révélé l’urgence d’une union bancaire. En juin 2012, pour mettre un terme à l’enchaînement de la crise bancaire et de celle des dettes souveraines nationales et pour arrêter la contagion qui menaçait de faire imploser la zone euro, le Conseil européen a décidé de doter l’Union européenne d’un mécanisme de surveillance bancaire, de modalités de résolution ordonnées des faillites bancaires et de filets de sécurité financiers. En parallèle, le Mécanisme européen de stabilité a été créé par accord intergouvernemental pour gérer les problèmes de refinancement des dettes des États membres de la zone euro en temps de crise. Il a ainsi permis d’éloigner les risques spéculatifs et de rassurer les inves...

...e, mon groupe s’élève contre ce réflexe démagogique consistant chez certains à pourfendre opportunément l’Europe, en particulier à l’approche de chaque élection présidentielle. Nous ne sommes pas Européens un jour sur deux, mais tout le temps et profondément ! C’est pourquoi nous voterons ce matin en faveur du projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité. Cet accord, signé en début d’année par les dix-neuf États membres de la zone euro, introduit quatre nouveautés par rapport au traité de 2012. Tout d’abord, et c’est un point majeur, il crée un filet de sécurité autour du Fonds de résolution unique. Il permettra au MES de prêter jusqu’à 68 milliards d’euros au Conseil de résolution unique, c’est-à-dire l’agence européenne c...

...ccord modifiant un traité intergouvernemental, et ce afin de renforcer une union économique et monétaire, elle-même établie par l’Union européenne. À n’en pas douter, nous sommes bien dans un processus européen où la beauté et la complexité le disputent à la technicité. Cependant, et c’est le plus important, ce texte permet de réelles évolutions, au niveau des dispositifs prévus dans le cadre du Mécanisme européen de stabilité, et pour la stabilité financière de la zone euro. Il ne faut pas oublier que le MES a consacré la fusion du Fonds européen de stabilité financière et du Mécanisme européen de stabilisation financière, deux outils créés dans l’urgence après la crise de 2008, qui avait mis à genoux, d’abord la finance mondiale, puis de nombreux pays, avec de graves conséquences pour les popul...