Interventions sur "mécanisme"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Mécanisme européen de stabilité a été créé pour faire face à une crise de la dette souveraine au sein de la zone euro, à l’instar de celle que nous avons connue à la suite de la crise financière de 2008. Elle avait conduit les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro à décider, en 2010, la mise en place d’un dispositif européen pérenne, se substituant à des mécanismes temporaires ad hoc, et d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je pense que, pour nos concitoyens et nos concitoyennes, le Mécanisme européen de stabilité n’évoque pas grand-chose. Pourtant, souvenons-nous que c’est le MES qui a permis à la Grèce de s’endetter davantage, à des taux plus élevés que ceux du marché, qui a contraint ce pays à augmenter sa TVA, à réformer son système de retraite pour que l’âge légal passe à 67 ans, à faire ouvrir les magasins le dimanche, à réformer le droit du travail au détriment des salariés, e...

...ème bancaire n’est pas plus vertueux qu’hier, bien au contraire : il tombe plus que jamais dans des dérives qui constituent de réels dangers pour nos sociétés. Or on nous propose d’entériner ce cercle vicieux : il faudrait améliorer le MES pour renforcer la protection de banques, dont la défaillance résulte de comportements qui ne sont pas vertueux. Il faudrait ratifier cet accord, parce que les mécanismes qui ont été imposés à ces banques n’ont pas permis de nous rassurer. Pire, une crise peut toujours survenir. Par ailleurs, on nous promet un assouplissement du mécanisme, qui deviendrait moins austéritaire. Mais le nouveau dispositif est quasiment inaccessible aux pays qui pourraient en avoir besoin ! Ces États n’auront en fait accès qu’au dispositif renforcé, autrement dit aux mesures d’austér...

...a France, puis l'ambassadeur Climat de la France dans le cadre de la commission, ou encore l'Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri). Ces auditions nous ont permis de mieux appréhender les lignes de force d'une négociation qui est essentielle pour notre avenir commun. J'aimerais vous en présenter les principaux enseignements. Tout d'abord, j'aimerais aborder le mécanisme volontaire de l'Accord de Paris par lequel les États s'engagent à travers des contributions déterminées au niveau national (CDN), actualisées tous les cinq ans. Cette actualisation des CDN doit traduire un relèvement de l'ambition de l'État partie. Au soir de l'Accord de Paris, en 2015, la somme des CDN aboutissait à une augmentation de la température moyenne de plus de 3 °C à la fin du siècle pa...

...s ou encore le Nigéria - ont fait savoir qu'ils auraient besoin de davantage de temps pour atteindre ces objectifs. L'UIP a également évoqué la problématique des émissions transnationales, issues des transports aérien et maritime. Elle a invité l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à oeuvrer pour un commerce vert, qui favorise les énergies renouvelables. L'UIP a demandé la mise en place d'un mécanisme de calcul des émissions transnationales, afin de répartir la responsabilité de ces émissions. Nous avons été frappés par les prises de position des parlementaires africains, qui ont mis en avant la responsabilité des pays riches dans la situation actuelle, estimant que « ceux qui ont abimé doivent maintenant réparer ». Je rappelle que 80 % des émissions de gaz à effet de serre proviennent des pa...

...00 hectares ont brûlé en moins de deux semaines en Grèce cet été. Le 8 août dernier, la NASA avait relevé 187 114 incendies, record du nombre de feux quotidiens jamais relevés à travers le monde. Les moyens mobilisés sous l'égide de l'Union européenne ont permis de mener une véritable bataille contre le feu lors de ces incendies grecs. L'objectif de cette rencontre était de faire le constat des mécanismes nationaux et européens existants pour lutter contre ces feux et d'envisager des réponses communes concernant la prévention et la gestion de ces incendies qui vont malheureusement s'accroître avec le réchauffement climatique. À ce sujet, nous souhaitons aboutir à une déclaration commune. La mise en place d'une mission d'information au sein de notre commission sur les feux de forêt nous permettr...

...avons donc l'impression que nous sommes partis pour un aller simple en direction du désastre. Avec le recul, le terme « contraignant » est-il judicieux pour qualifier l'Accord de Paris, un grand nombre de ses articles n'étant pas réellement impératifs et l'essentiel du texte s'appuyant sur des contributions volontaires de la part des États signataires ? D'autant plus que l'article 6, relatif aux mécanismes de marché, pourrait constituer une forme de subterfuge permettant à certains de se racheter une virginité en matière environnementale. Par ailleurs, le président Biden a annoncé le retour des États-Unis dans l'Accord de Paris. Où en sommes-nous concrètement un an après son élection ?

Glasgow va être le premier test de l'Accord de Paris. Or, au 31 juillet, seuls 110 pays sur 197 ont déposé un nouvelle CDN, même si ce chiffre a depuis augmenté et devrait continuer à progresser d'ici le début de la COP. Je ne comprends pas en quoi le mécanisme de l'article 6 va contribuer à réduire les émissions globales de gaz à effet de serre. Si les intentions, aussi louables qu'elles soient, ne sont pas accompagnées de sanctions, je doute de la capacité de l'Accord de Paris à résoudre les problèmes. L'article 13, qui doit permettre de comparer les efforts entre États par l'établissement d'un cadre de transparence, est important : si on n'arrive p...

Nous examinons ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), dont le Sénat est la première assemblée saisie. Il comprend un article unique, afin d'autoriser la France à ratifier l'accord modificatif. Nos marges de manoeuvre sont particulièrement contraintes sur ce type de projet de loi, puisque nous devons nous prononcer de façon binaire. Il nous revient donc d'apprécier la portée des modifications apportées. L'accord en ques...

Contrairement à ce qu'a affirmé M. Bocquet, je pense que le MES, malgré son nom, constitue bien un mécanisme de solidarité - il s'agit tout de même d'un fonds à contribution obligatoire. Tout ce qui assure la stabilité financière et monétaire des États membres revient à maintenir la solidarité entre eux. Le MES ne dépossède pas les États membres de leur souveraineté économique, bien au contraire. Les aides sont allouées à des États en difficulté uniquement sur décision des gouverneurs, c'est-à-dire des...

...fficulté particulière nous ayant été relayée. La force du MES est de décourager les tentatives de spéculation du marché - c'est sans doute pour cela qu'il est peu utilisé. À cet égard, les dix-neuf pays de la zone euro se sont suffisamment bien organisés. Je souhaiterais préciser que ce ne sont pas les États qui sont in fine mis à contribution au titre du filet de sécurité, mais les banques. Le mécanisme semble répondre à notre volonté d'étanchéifier la paroi entre dette souveraine et bilans bancaires. Le MES est complexe, certes. Pour le moment, 89 milliards d'euros ont été engagés en faveur de la Grèce, de Chypre et de l'Espagne. On ne peut pas comparer les 500 milliards d'euros du MES, qui ont valeur de garantie, et les 750 milliards d'euros du plan de relance, lequel reste un plan d'action. ...

...terait, en l'état actuel des choses, plus de 1,7 milliard d'euros. En sommes-nous raisonnablement capables ? Reste le soutien à la vie associative. Cette année, le fléchage d'une partie des avoirs des comptes inactifs revenant à l'État vers le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a été mis en oeuvre. Le budget pour 2021 prévoyait de verser 17,5 millions d'euros au titre de ce mécanisme. La somme effective sera supérieure. Au 30 septembre 2021, les montants affectés au FDVA s'élevaient déjà à 19,1 millions d'euros. Cela démontre l'efficacité du dispositif. Toutefois, la capacité de prévoir les montants qui seront attribués aux associations continue de poser question. Ce n'est pas une question secondaire. Les associations considèrent la confirmation des subventions annoncées com...

...lie. Les crédits sont très inégalement répartis entre Paris et la province, entre le milieu urbain et le milieu rural. L'objectif de 50 000 jeunes dans le SNU est irréaliste : insuffisance de moyens, manque de préparation, etc. Le dispositif a été bâti de bric et de broc. Dans mon département, aucun des encadrants ne souhaite renouveler sa mission l'an prochain. Il serait bon de faire un audit du mécanisme avant de le généraliser.

Dispose-t-on d'éléments concernant les commissions départementales du FDVA, leur fonctionnement, les critères retenus, etc. ? C'est important pour évaluer ce mécanisme de recentralisation qui visait à remplacer la réserve parlementaire.

...ositif. Beaucoup d'associations sportives bénéficient de subventions de la part du FDVA. Certes, je fais partie des parlementaires qui n'ont pas connu la réserve parlementaire... Mais ce dispositif n'était pas transparent et les parlementaires préféraient privilégier les communes plutôt que les associations. Sans doute pourrions-nous, en effet, être mieux associés aux décisions du FDVA, mais le mécanisme est efficace.

Si nous avons entendu ce besoin de stabilité exprimé par les élus, nous formulons tout de même dans le rapport quelques propositions. Tout d'abord, et toujours en réponse à ce souci de prévisibilité, nous proposons de renforcer les mécanismes de garanties existants pour les territoires qui perdent le bénéfice du prélèvement. L'opacité du système actuel conduit de nombreux territoires habituellement bénéficiaires à s'apercevoir « du jour au lendemain » qu'ils ne le sont plus. Nos travaux nous ont également conduits à réfléchir sur un sujet qui nous intéresse depuis plusieurs années : la juste prise en compte par les systèmes de péréq...

Merci de m'accueillir sur ce sujet qui me tient à coeur et de m'avoir associé à vos travaux. Mon amendement, l'an dernier, visait à créer un électrochoc. En Haute-Savoie, toutes les communes sont contributrices au FPIC, même les communes pauvres, car elles appartiennent à des EPCI riches. Il convient donc de structurer le mécanisme au niveau de l'intercommunalité. La question est celle de la soutenabilité de certains investissements que doivent réaliser les communes de montagne : ce ne sont pas les tableurs Excel de Bercy qui permettent de comprendre comment fonctionnent des « communes-entreprises », qui ont à gérer des services publics de remontées mécaniques ! Elles peuvent sembler riches en apparence, mais elles doiven...

Il est ici question de la répartition d'une enveloppe de 1 milliard d'euros. Les critères sont complexes et les élus doivent travailler ensemble. Le FPIC est la dernière strate d'un système de fiscalité locale composé de mécanismes sédimentés et composites : ceux qui n'en bénéficient pas se plaignent, ceux qui en profitent ne savent pas toujours pourquoi ! C'est tout le système qui mériterait d'être clarifié. Espérons que le prochain quinquennat en sera l'occasion. La répartition des crédits du FPIC suscite de nombreux débats, voire des tensions entre élus. Les EPCI peuvent se doter d'un pacte financier et fiscal ou d'un...

...lées, plus elles sont favorisées. On peut le comprendre, mais les charges peuvent aussi augmenter avec la superficie des EPCI. Je suis donc favorable à ce que, sans remettre en cause l'existence du coefficient logarithmique, même si l'on peut toujours modifier celui-ci, ces effets puissent être pondérer par un indicateur de spatialité. Je soutiens la proposition visant à ce que l'application des mécanismes de garantie de sortie du FPIC soit bien notifiée aux collectivités territoriales et que leurs effets soient lissés dans le temps, afin de donner plus de visibilité aux élus et d'éviter les sorties brusques du dispositif. On peut s'inspirer du mécanisme mis en place pour la part cible de la dotation de solidarité rurale (DSR). Je ne peux enfin qu'être favorable à ce que 60 % des intercommunalités...

Ayant été président d'une intercommunalité, j'ai écouté avec attention ce rapport. Il est vrai que sur le terrain, nul n'y comprend plus rien, et que le mécanisme crée des tensions entre bénéficiaires et contributeurs. Parmi les recommandations, le lissage du mécanisme de sortie sur plusieurs années pourrait être très utile, à défaut d'une réforme rapide, notamment pour les intercommunalités issues des anciennes villes nouvelles qui ont à entretenir des équipements très lourds.