Interventions sur "mécanisme"

...urces, mais qui sont bénéficiaires. Tout dépend de l'intercommunalité. Mais, même si le FPIC est décrié, le principe de la péréquation horizontale n'est pas remis en cause pour autant. Il convient donc de l'aménager. Les propositions formulées vont dans le bon sens. Je suis favorable à l'introduction d'un indicateur reflétant les charges de spatialité. On peut aussi encourager la mise en place de mécanismes dérogatoires de répartition. Actuellement, il faut l'unanimité des communes. Quelle majorité proposez-vous ?

On parle beaucoup des bénéficiaires, mais il ne faut pas oublier les contributeurs. La question de l'utilisation des crédits du FPIC n'est pas illégitime si l'on veut renforcer son acceptabilité. La ville de Paris contribue à hauteur de 200 millions d'euros au FPIC, en plus de sa contribution au FSRIF... L'accumulation des mécanismes s'avère très complexe et la question mériterait d'être revue. Pourquoi proposez-vous que 60 % des ensembles intercommunaux soient bénéficiaires du FPIC ? Cela devrait correspondre à peu près à la situation actuelle. Cela signifie-t-il que le droit actuel n'est pas appliqué ?

Il faudra attendre 2026 pour mesurer les effets de l'évolution des indices à la suite de la réforme des valeurs locatives des locaux d'habitation et 2028 pour ce qui est de la réforme de la taxe d'habitation. La complexité du dispositif soulignée par Marc Laménie est réelle. Nous avons tenté d'exposer dans notre rapport les mécanismes de la façon la plus claire possible. Sur le terrain, l'administration doit faire oeuvre de pédagogie auprès des élus. Pour répondre à la seconde question, le coefficient de Gini est l'indicateur communément utilisé par les économistes pour mesurer les inégalités de richesse. Nous appliquons ici cette méthode aux potentiels financiers agrégés des ensembles intercommunaux. Pour répondre à Domini...

...litiques européennes et le bon usage des fonds européens dans les pays membres. L'évolution de la situation en Pologne et en Hongrie nous a amenés à nous pencher sur ce sujet qui préoccupe également la Commission européenne, auteur pour la première fois l'an passé d'un rapport sur la situation de l'État de droit dans l'ensemble des pays de l'UE. Nous avons mis l'accent, dans notre rapport, sur le mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Nous notons bien que la Roumanie, contrairement à la Pologne et à la Hongrie dont l'évolution nous inquiète, a participé à la coopération renforcée sur le Parquet européen, la cheffe du Parquet européen étant de nationalité Roumaine. Toutefois, notre rappel sur le MCV, qui constitue un simple rappel des positions traditionnelles de la France sur la questio...

L'amendement n° 1 rectifié bis demande un rapport sur l'impact de la proposition de loi sur les perdants à la déconjugalisation de l'AAH. Nous avons essayé de trouver un mécanisme transitoire ; sans doute faut-il aller plus loin, mais mon avis sur cet amendement n'en reste pas moins défavorable. L'enjeu consiste non pas à produire un rapport sur ces mécanismes ni sur les perdants de la déconjugalisation, mais à effectuer un travail global sur l'évolution de l'AAH. Ce sera l'un des sujets à traiter au moment de l'examen de la loi sur l'autonomie...

...iellement la reprise de la production, il n'a pas permis de trouver une solution pérenne à la répartition des revenus pétroliers entre les différentes régions. Prenant acte de la reprise de la production, le président de la compagnie pétrolière libyenne a décidé de protéger les revenus des exportations de pétrole sur un compte bancaire de l'institution dans la perspective de la mise en place d'un mécanisme de gestion transparent des revenus du pétrole. Cette décision est contestée par le gouverneur de la banque centrale libyenne. Quelle est votre position sur la mise en place de ce mécanisme de répartition de la recette pétrolière ?

Monsieur le président Saleh, vous l'avez évoqué dans votre propos introductif, le 23 octobre dernier, par la voix de son Secrétaire général Antonio Gutteres, l'ONU a appelé à la mise en place d'un mécanisme d'observation et de contrôle du cessez-le-feu. Or, un certain nombre d'acteurs de la crise, et notamment la Russie, contestent la mise en place de ce mécanisme. Pensez-vous qu'il soit possible de mettre en place un tel mécanisme et à quelles conditions ? Selon vous, quel mécanisme pourrait faire l'objet d'une acceptation plus large que celui présenté par le Secrétaire général des Nations unies ?

...pensions assez largement écartées, comme la nouvelle assiette commune pour l'impôt sur les sociétés. La perspective de voir aboutir certains chantiers apparaît certaine. Je pense à la contribution sur les déchets plastiques, que le Conseil européen souhaitait voir introduite dès le 1er janvier 2021, mais aussi à la révision du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ou au mécanisme d'ajustement carbone, absolument nécessaire pour rétablir une certaine équité dans les échanges internationaux et prévenir le risque de fuite carbone. La perspective de l'introduction d'une contribution sur le numérique est également évoquée. Ce point est important et vous pourrez peut-être nous dire comment vous avez abordé ce sujet lors des négociations et quels sont les rapports de forces. ...

...que. J'ai passé dix ans au Parlement européen et je vous trouve très optimiste. À vous entendre, le Parlement aurait révolutionné le cadre financier pluriannuel. J'en doute, pardonnez-moi. Le Parlement tente d'introduire les ressources propres depuis longtemps. Notre collègue Alain Lamassoure a porté ce projet durant plusieurs années sans succès. Je vous félicite d'y être arrivée. J'espère que ce mécanisme de ressources propres se mettra en place, mais encore une fois, je ne partage pas votre optimisme. Je le partage encore moins lorsque je lis dans Le Figaro que la Commission européenne craint que certaines mesures économiques adoptées par la France posent un problème de soutenabilité de la dette à moyen terme. Ces arguments dépassent le cadre du budget financier pluriannuel et concernent plutôt l...

...es SDHI pourraient remettre en cause les conditions de la respiration cellulaire. Nous organisons cette audition pour que certaines personnes puissent s'exprimer. Il est donc très important que nous les écoutions. Nous ne sommes pas une agence d'évaluation. Nous n'avons pas à refaire le travail des organismes européens et français. La seule vraie question qui se pose à nous est la suivante : les mécanismes d'évaluation des risques tels qu'ils sont aujourd'hui mis en oeuvre sont-ils suffisamment adaptés et pertinents ? Avant de céder la parole à Madame Marano, je me tourne vers Cédric Villani, qui est très impliqué dans la réflexion sur les pesticides et la place des SDHI. Cédric Villani est bien mieux placé que moi pour faire un point de situation sur le débat qui s'est ouvert à l'Assemblée natio...

Je voudrais revenir sur le rapport que vous avez rendu en janvier 2019, en commençant par une question simple et formelle : tous les membres du groupe d'expertise ont-ils déclaré leurs conflits d'intérêts potentiels ? Dans ce rapport, que nous avons lu avec beaucoup d'attention, vous écrivez qu'il est nécessaire de mieux décrire les mécanismes d'inhibition des SDHI. Les pouvoirs publics se sont-ils saisis de ce sujet ? Des opérateurs publics ont-ils lancé des recherches ?

...age, qui nous intéresse directement aujourd’hui. On sait bien que cette difficulté qui pèse sur toutes les forêts françaises. Toutefois, Mme le rapporteur a souligné à juste titre que l’Île-de-France, avec ses 12 millions d’habitants, doit faire face à une menace plus aiguë encore. La densité de population y est plus élevée qu’ailleurs, ce qui entraîne une pression foncière très conséquente. Le mécanisme est bien connu : certains propriétaires profitent de cette pression pour vendre de petites parcelles à des prix très élevés, dans la perspective de leur changement d’affectation. Ces pratiques destinées à la réalisation d’opérations juteuses sont l’un des obstacles à la bonne gestion de nos forêts. Elles accentuent un morcellement déjà très ancré sur notre territoire du fait de l’existence ances...

...sultats de l’expérimentation ont démontré l’efficacité et la pertinence du dispositif sur le territoire francilien, mais ces résultats ne valent que pour ce territoire, si particulier, avec ses 1 014 habitants au kilomètre carré. Le groupe Les Indépendants estime que toute atteinte à la liberté doit être strictement limitée et proportionnée au regard de l’objectif visé. L’éventuelle extension du mécanisme devra donc être soumise à un examen précis des spécificités de chaque territoire. Concernant la région d’Île-de-France, à l’heure où les enjeux climatiques et environnementaux sont devenus primordiaux, et dans un contexte régional où 98, 8 % du territoire correspond à une aire urbaine, chaque hectare compte. Nous soutenons donc cette proposition de loi, qui, au vu de l’expérimentation, constitu...

...a région la plus densément peuplée de l’Hexagone est en effet particulièrement exposé au phénomène de « mitage forestier ». Concrètement, des parcelles de petite taille sont vendues à des particuliers pour un prix élevé et font ensuite l’objet d’un usage non conforme à leur vocation naturelle ou à leur classement dans les documents d’urbanisme. Il en résulte un processus de « cabanisation ». Le mécanisme retenu pour contrecarrer cette évolution a été de créer un droit de préemption des petites parcelles forestières, au profit de la seule société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’Île-de-France. Le succès de l’expérimentation est le critère fondamental pour permettre au législateur d’évaluer le bien-fondé d’une pérennisation. C’est également une condition de validité essentielle sel...

...aujourd’hui, on peine encore à distinguer derrière les discours les actions concrètes qui permettraient d’affronter véritablement les enjeux se présentant à nous. C’est pourquoi il nous semble nécessaire que le sujet de la « barrière écologique aux frontières » soit à l’ordre du jour. J’espère que cette idée, qui figure aujourd’hui dans tous les discours, pourra déboucher sur la mise en place de mécanismes à la fois efficaces et justes. Ce sujet semble, dans son principe en tout cas, faire consensus dans notre pays : la taxation carbone aux frontières faisait partie du programme de la plupart des formations politiques françaises lors des élections européennes. De même, via le Green D eal, la présidente de la Commission européenne a annoncé envisager un ajustement carbone aux fronti...

...: il n’existe pas de taxes affectées dans le budget européen ; il faudrait les créer. Or cela suppose une décision à l’unanimité du Conseil européen ! Quand on connaît les logiques de blocage qui peuvent exister, on sait que c’est dangereux. En outre, l’idée même de barrières nous expose directement aux sanctions de l’OMC. C’est pourquoi la proposition formulée par la Commission européenne d’un mécanisme d’ajustement aux frontières ou celle, qui a été émise par le Gouvernement, d’un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières permet de contourner cet obstacle et le risque d’accusation de protectionnisme. Pour toutes ces raisons, mon groupe votera ce texte, pour encourager la prise en compte à la fois européenne et environnementale du groupe Les Républicains, …

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le mécanisme de barrière écologique aux frontières, dont il est question aujourd’hui, est soutenu depuis le début des années 2010 par la France et les gouvernements successifs. Il vient apporter des réponses concrètes à la réduction nécessaire et souhaitée des émissions de gaz à effet de serre Je tiens à remercier le groupe Les Républicains et les sénateurs Jean-François Husson et Bruno Retailleau, qui nous ...

Nous l’avons remarqué lors des élections européennes du mois de mai dernier, l’idée d’une taxe écologique aux frontières de l’Europe a été très largement partagée par le spectre politique en France. Comme les auteurs de la proposition de résolution le précisent, l’échelon européen semble le plus indiqué pour une efficacité réelle du mécanisme et une protection de nos engagements et de nos règles intérieures. Le gouvernement actuel fait de ce mécanisme d’ajustement aux frontières un point essentiel de sa vision environnementale et économique européenne, ce que nous saluons, tout comme est essentielle l’importance de la réciprocité dans les accords commerciaux que l’Union européenne est amenée à conclure avec le reste du monde. Il s’ag...

...ecool : il est tout à fait vrai que certaines questions doivent encore être réglées. Dans ces conditions, les mêmes règles du jeu vaudront pour tout le monde. Ce principe d’action, cette réponse, ne peut évidemment être qu’européen, madame la secrétaire d’État. C’est pourquoi le gouvernement français doit s’engager à continuer de défendre auprès des institutions européennes la mise en place d’un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières du marché intérieur. Aujourd’hui, la réflexion mûrit, et la dynamique est bonne : la nouvelle Commission a repris cette proposition, émise de longue date par la France. Nous demandons à l’exécutif de poursuivre ses efforts, afin de rallier tous les États membres. Il faut enfin entrer dans une dynamique vertueuse, constructive, concrète, grâce à laquelle les ef...

...tégie de l’Union européenne en matière de lutte contre les dérèglements climatiques, de ses conséquences économiques éventuelles et des mesures à adopter pour concilier développement durable, développement économique et inclusion sociale. Aujourd’hui, au travers de cette proposition de résolution, Jean-François Husson lance un appel à la vigilance et à l’action : il s’agit de mettre en œuvre des mécanismes d’accompagnement adaptés à l’échelon européen. C’est une nécessité, alors que le Conseil européen, suivant le Pacte vert pour l’Europe présenté par la Commission, ambitionne de faire de l’Europe un continent climatiquement neutre d’ici à 2050. L’Europe, qui souhaite être à la pointe de l’action contre les dérèglements climatiques, sera ainsi exemplaire dans la mise en œuvre de l’accord de Paris...