Interventions sur "médicaux"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi visant à rétablir l’équité territoriale face aux déserts médicaux et garantir l’accès à la santé pour tous. Le sujet fait régulièrement l’objet de propositions de loi, de rapports et de diverses questions sur l’initiative des sénatrices et sénateurs, et il a occupé une partie de nos débats lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, l’accès aux soins demeure un sujet de préoccupation essentiel pour nos concitoyens et nos...

...hers collègues, je tenais à prendre la parole pour évoquer l’amendement que j’ai déposé sur l’article 1er, mais qui a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je regrette une telle décision : un maire peut affecter son personnel sur d’autres missions sans aggraver la charge publique. Il me semble important que le sujet soit évoqué. En matière de lutte contre les déserts médicaux, les principaux fantassins sont les élus locaux ; les maires sont en première ligne. Or tous ne sont pas logés à la même enseigne. Certains tentent de pallier l’incurie par des incitations financières substantielles. Une commune propose même 50 000 euros de prime à l’installation de nouveaux médecins. Un département voisin du mien est engagé dans une expérimentation de salariat des médecins qui ...

Il y a les déserts médicaux, et il y a les travées désertiques de la droite sénatoriale, qui n’est apparemment pas très intéressée par le sujet. Pourtant, cela fait de nombreuses années qu’elle est censée traiter le sujet, si j’ai bien compris ce qu’a indiqué Mme Imbert. Le résultat, c’est que rien n’avance. Je dirais même que l’on recule. Aujourd’hui, l’offre de soins dans les territoires se restreint. Cela devient un vra...

L’année de professionnalisation prévue dans la proposition de loi constitue un moyen efficace pour lutter contre les déserts médicaux. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que cette année soit effectuée auprès d’un maître de stage universitaire. Or, dans les territoires ruraux, certains médecins qui ont beaucoup de clientèle n’auront peut-être pas les moyens ou le temps d’aller se former comme maîtres de stage. Cet amendement vise donc à prévoir que le stage puisse être réalisé pendant six mois avec un maît...

...résences médicales d’un jour ou un jour et demi par semaine, par exemple. Cela permet de se constituer une patientèle et de la suivre, et n’empêche pas d’exercer en même temps dans les zones métropolitaines denses, ni d’organiser une vie de famille ou de prendre en compte les contraintes d’un conjoint. Ces douze mois seraient réduits à six mois dans les zones sous-dotées, c’est-à-dire les déserts médicaux.

... le nouvel exercice salarié à travers le prisme des anciens médecins libéraux. Cette démarche issue des territoires montre bien que la solution passe aussi par les médecins salariés. Que l’on exerce en libéral ou en salarié, la spécialité de médecine générale relève des mêmes motivations et doit faire l’objet des mêmes attentions. Si notre objectif est de lutter sérieusement contre les déserts médicaux, toutes les solutions doivent être envisagées, en octroyant le même niveau d’aide aux médecins salariés et aux médecins libéraux.

Je retire le mot « sacrifice », mais je répète que le médecin en maison de santé ne compte pas ses heures. Il s’occupe, en plus, de la gestion, de la coordination des soins et de l’association regroupant les professionnels paramédicaux. Il faut encourager les médecins qui veulent s’investir dans les maisons de santé. Les centres de santé peuvent être situés en ville et les départements peuvent créer des centres de santé, afin d’attirer les médecins qui manquent. J’approuve tout à fait cette démarche. Cependant, vous souhaitez que la dotation publique soit la même pour tous, libéraux comme salariés. Je ne suis pas d’accord. Je...

La crise sanitaire a montré les difficultés d’approvisionnement de la France en médicaments et matériels médicaux. C’est un problème ancien qui a fait l’objet d’une proposition de loi portant création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux, que nous avons soutenue. Les réponses aux pénuries de médicaments sont trop faibles. Entre 2008 et 2019, le nombre de médicaments concernés par une rupture ou un risque de rupture signalés à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

L’article 38 tend à favoriser la prise en compte de l’empreinte industrielle des médicaments et des dispositifs médicaux dans la fixation des prix de ces derniers. Il s’agit de favoriser les implantations des industries et des chaînes de production au sein de l’Union européenne. Cependant, ces critères ne sont pas définis et, contrairement à l’accord-cadre entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et le syndicat professionnel Les Entreprises du médicament (LEEM), aucun dispositif de convention et de ...

...ionnement du marché français, de l’implantation des sites de production. C’est une garantie que de les avoir sur place. Je souhaite toutefois ajouter un critère, qui prend en compte la politique industrielle, et donc les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production, ou des étapes de fabrication, tant pour les médicaments que pour les dispositifs médicaux. Cela vaudrait pour tout ce qui est fabriqué dans l’Union européenne, mais également au Royaume-Uni et en Suisse. À la suite de la crise sanitaire et des difficultés rencontrées, il est plus que jamais indispensable de reconstruire et de marquer notre indépendance sanitaire dans le domaine de production de principes actifs, de médicaments ou de dispositifs médicaux. Nous sommes passés en dix an...

... pas, monsieur le secrétaire d’État ! C’est un amendement important : un grand nombre de membres de notre groupe l’ont cosigné, et notamment son président, Bruno Retailleau, très attaché à ce que la politique industrielle soit désignée comme un critère majeur dans la fixation des prix. Il y a eu une avancée, certes, mais il faut repréciser les choses, notamment en ce qui concerne les dispositifs médicaux. Je ne vise peut-être pas le bon alinéa, mais l’adoption de l’amendement permettra aussi des économies. Nous pourrions associer aussi les biosimilaires, qui doivent prendre une place plus grande en France. La navette sera intéressante pour trouver la meilleure rédaction. Je souhaite en tout cas que l’on prenne réellement en compte ces critères dans la fixation des prix des différents dispositifs...

...s remboursables de déclarer au comité économique des produits de santé le prix de vente, le cas échéant au distributeur au détail, de chaque produit ou prestation, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur. Les fabricants de montures optiques se retrouvent soumis à cette obligation de déclaration de tous leurs prix de vente du simple fait que leurs produits sont des dispositifs médicaux, alors même que les prix de vente des montures optiques ne sont pas négociés avec le CEPS. Cette obligation, ainsi que la charge administrative qu’elle représente se révèlent particulièrement lourdes pour les PME, notamment les lunetiers, qui commercialisent des centaines de références différentes chaque année dans plus de 12 000 points de vente. Aussi, le présent amendement, déposé sur l’initia...

Les arguments qui sont avancés peuvent très bien s’entendre. Tout est affaire de confiance. On peut effectivement être prescripteur et appliquer ensuite le traitement. Mais l’élément essentiel est – c’est le même principe que pour les prescriptions directes par des paramédicaux, sujet dont nous débattrons ensuite – que le prescripteur soit sûr du diagnostic. C’est là toute la difficulté. Or, dans le cas de la prescription de substituts nicotiniques, un pharmacien peut être sûr du diagnostic si la personne veut s’en sortir. Alors, pourquoi pas ? C’est une expérimentation. Faisons-nous confiance aux pharmaciens ? Nous faisons bien confiance aux paramédicaux, qui peuvent ...

...sages-femmes. « Loin d’améliorer l’accès aux soins, de tels transferts de tâches non concertés n’agissent pas sur la pénurie des médecins et des soignants. […] Ils fragilisent le périmètre de nos métiers et rendent incompréhensibles les parcours de soins pour les patients, introduisant un doute sur la pertinence des soins. […] « Enfin, ces décisions, prises sur des arguments statistiques et non médicaux, entraînent une dégradation de la qualité des soins, responsable d’une perte de chance pour les patients et de risques juridiques pour les professions nouvellement sollicitées. » Ces médecins demandent solennellement la suppression totale des articles 40 et 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Je vous engage donc, chers collègues, à voter les amendements de suppre...

Si l’on sent bien que les différentes dispositions de l’article 40 visent à libérer du temps médical – c’est, en effet, une manière de pallier le manque de praticiens –, permettez-moi de rappeler l’existence d’une ancienne disposition de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite loi Buzyn, créant le dispositif des assistants médicaux. La loi prévoyait de créer 4 000 postes d’assistants médicaux et d’évaluer le dispositif au bout de trois ans.

...u temps médical. Mais avec seulement 1 700 postes créés à ce jour, il semblerait que le dispositif ne fonctionne pas aussi bien que prévu. Serait-il possible de l’évaluer et de réfléchir à des pistes d’amélioration ou à sa montée en puissance ? L’accès direct à certaines professions crée visiblement des remous. N’y a-t-il pas d’autre moyen de libérer du temps médical ? S’agissant des assistants médicaux, la contractualisation permet la prise en charge d’un plus grand nombre de patients. Seuls certains praticiens y ont toutefois accès. Ne pourrait-on pas élargir le dispositif ?

Je suis très favorable à la suppression de cet article, car je suis une « victime ». Si je vois encore un peu aujourd’hui, c’est en effet, je le crois, grâce aux ophtalmos, car j’ai souffert de nombreux problèmes visuels durant les vingt ou trente dernières années. Je ne peux que rejeter les dispositions proposées. Le manque d’ophtalmos et les déserts médicaux – qui sont réels – ne sauraient justifier que l’on fasse n’importe quoi. On ne peut pas « ubériser » la médecine ; on ne peut pas « ubériser » l’ophtalmologie ! En Guadeloupe particulièrement, il est très difficile d’obtenir un rendez-vous. Croyez-vous que des professionnels comme les orthoptistes, même s’ils sont formés, mais à la rééducation, seront en capacité de remplacer un ophtalmo ? En ...

...face à un problème national, avec une répartition territoriale hétérogène. Nous devons donc nous poser la question de l’installation des professionnels de santé. Le département pourrait être le niveau pertinent ; vous verrez alors qu’il existe peut-être des solutions ponctuelles. Car nous ne pouvons pas attendre dix ans. Il ne faut pas, par l’intermédiaire de ces articles, sous-évaluer des actes médicaux, en en confiant certains, qui seraient de « première importance », à des spécialistes et d’autres à des personnes différentes. Monsieur le secrétaire d’État, cet article n’apporte pas de solution ; il va créer des tensions. Laurence Cohen a cité le travail réalisé, sous l’autorité de Mme Billon, par la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et l...

L’article 40 du PLFSS tend à doter les orthoptistes de nouvelles compétences : prescription de lentilles de contact et de lunettes, réalisation d’un bilan visuel, dépistage chez l’enfant de l’amblyopie et troubles de la réfraction. Or les orthoptistes, durant leurs trois années d’études contre douze pour les ophtalmologistes, ne semblent pas s’être correctement préparés à ces nouveaux actes médicaux. Par ailleurs, il semble que les professionnels concernés par ce dispositif, et particulièrement les ophtalmos – médecins prescripteurs, faut-il le rappeler ? –, n’y aient pas été associés ou seulement partiellement. Cela risque à mon sens de freiner la mise en œuvre de cette mesure et de créer des tensions entre des professionnels qui, pourtant, travaillaient jusqu’à présent en équipe. Cette n...

En France, les délais avant la prise d’un premier rendez-vous peuvent constituer une perte de chance, notamment dans les déserts médicaux. Un vaste programme de renforcement de l’accès aux soins est donc nécessaire si l’on veut respecter le principe constitutionnel d’égalité d’accès aux soins. Sur le fondement de cet argument, le Gouvernement propose que les orthoptistes puissent désormais réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs ou des lentilles de contact à un patient, sans que ce dernier ait consulté au préa...