Interventions sur "médicaux"

Je partage naturellement le propos de Corinne Imbert qui vient de présenter la position de la commission. Je veux préciser que je ne suis pas d’accord avec l’argument que vous avez avancé, monsieur le secrétaire d’État, selon lequel cette nouvelle compétence dévolue aux orthoptistes permettra à ceux-ci de s’installer dans des déserts médicaux. Il serait illusoire de le croire car un orthoptiste s’installera toujours à proximité d’un ophtalmologiste : l’objectif de cet article est justement de faire travailler ensemble ces professionnels.

... voter ces amendements, je ne le ferai pas, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, nous devons être pragmatiques. Aujourd’hui, la réalité sur le terrain est alarmante : accéder à une consultation d’ophtalmologiste est très difficile dans certains territoires. Pour autant, je voudrais alerter le Gouvernement sur une forme de discours qui revient, d’une certaine façon, à dire que dans les déserts médicaux on va dégrader l’accès aux soins. Ce n’est pas du tout la manière dont il faut envisager les choses. Ensuite, je pense que les compétences des différentes professions paramédicales iront en augmentant à l’avenir, même s’il faudra bien sûr encadrer cette évolution. C’est ce qui est fait ici avec les orthoptistes. Je m’en remets à la décision de la commission d’encadrer de manière très rigoureuse...

...t pas d’établir un diagnostic, mais un diagnostic différentiel, et c’est dans cette optique que nous avons été formés. Seul le diagnostic différentiel permet d’éliminer un certain nombre de causes et de déterminer un traitement. Ce qui est proposé ici va finalement à l’encontre des principes fondamentaux de la formation médicale. Ensuite, on crée, avec cet article, un accès direct à certains paramédicaux avec l’argument qu’il existe un désert médical. Mais n’existe-t-il pas des déserts paramédicaux ? Qui plus est, on ne crée pas d’accès direct aux spécialistes, puisqu’il faut toujours passer par le médecin traitant. Par conséquent, on remet en cause le rôle du médecin traitant. On le voit, ce type de disposition a un impact sur l’organisation de notre système de santé. Pour autant, il faut avan...

... ce qui pèse sur l’offre de soins. Dans cette situation, il faut prendre des mesures d’urgence, et pas uniquement, je le répète, dans le domaine de la santé visuelle. On peut multiplier les exemples : les délais d’attente sont aussi très importants pour prendre en charge des enfants en centre médico-psychologique ou même pour consulter un généraliste. Nous sommes confrontés partout à des déserts médicaux, que ce soit en zone rurale ou en zone urbaine. Pour autant, ce qui m’étonne dans la proposition qui nous est faite, c’est que la mesure ne soit pas prévue sous la forme d’une expérimentation ou pour une durée limitée, comme aux articles 41 quinquies, 41 sexies et 41 octies, qui concernent respectivement les kinés, les orthophonistes et les infirmiers en pratique avancée. Il...

...iser les conditions et le contrôle de cet accès direct aux orthoptistes, qui serait possible dans certains cas sans diagnostic préalable. Comme le disait Bernard Jomier, un tel dispositif ne peut fonctionner que s’il existe une volonté de travailler ensemble et seule la concertation peut aboutir à quelque chose de sensé. Je ne nie absolument pas, monsieur le secrétaire d’État, la qualité des paramédicaux et leurs qualifications, qu’ils soient orthoptistes, infirmiers, kinés ou autres. Malgré tout, il me semble qu’un contrôle et une surveillance sont nécessaires pour éviter les erreurs de diagnostic, ce qui ne veut pas dire que les médecins n’en font pas eux-mêmes. Je rejoins Mme Jasmin qui disait tout à l’heure qu’on ne peut pas se permettre la moindre erreur de diagnostic. Un contrôle des ophtal...

... médicale. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais connaître les motivations réelles de cet article. Le prétexte d’un meilleur accès aux soins, à mon avis, ne tient pas – je pense notamment à l’argument relatif à la péréquation de l’installation des orthoptistes. Je crains que nous ne voyions fleurir des centres de santé où, sous la prétendue supervision d’un ophtalmologiste référent, des paramédicaux multiplieront les prescriptions de lunettes, au risque d’ailleurs d’un appauvrissement de leur pratique. Pour l’égalité des soins, nous souhaitons l’adoption de cet amendement, qui, au moins, garantit l’accès à un spécialiste en premier lieu.

...rer l’intervention des orthoptistes et à leur octroyer la possibilité, dans une zone dite sous-dotée, déterminée par les ARS, de renouveler une première prescription médicale sur avis du médecin. Cette solution, j’en conviens, n’est pas idéale, puisqu’elle ne répond pas au manque d’ophtalmologistes dans de nombreux territoires, mais elle permet de répondre à l’urgence que représentent les déserts médicaux, sans mettre en péril la santé de nos concitoyens.

Notre amendement est très proche du précédent. L’objectif de cet article est aussi de lutter contre les déserts médicaux. La correction d’une baisse d’acuité visuelle par lunettes peut être l’occasion d’une entrée rapide dans la filière. En revanche, nous estimons que, quand on est équipé de lunettes, on peut attendre la consultation d’un ophtalmo pour obtenir une prescription de lentilles de contact, qui est tout de même plus sensible.

...lable, ce qui est contradictoire avec l’idée d’un accès direct dans les zones caractérisées par un manque d’ophtalmologistes. Comme le disait la présidente Catherine Deroche précédemment, je ne suis pas sûre que les orthoptistes aillent s’installer là où il n’y a pas d’ophtalmologistes. Ensuite, il est incorrect de dire que les orthoptistes exercent une activité médicale : ce sont des auxiliaires médicaux. À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable. L’amendement n° 101 rectifié est restrictif dans les compétences que les orthoptistes pourraient exercer sans prescription initiale. Il empêcherait les bilans visuels et les primo-prescriptions de corrections optiques. Il est donc peu probable qu’il permette de pallier les difficultés d’accès aux soins visuels, auxquelles l’article 40 entend répo...

Un nombre préoccupant de Français éprouve des difficultés à accéder aux soins dans des conditions de proximité et de délai satisfaisantes. Ces inégalités dans la répartition territoriale de l’offre médicale s’aggravent, comme Hervé Maurey et moi-même le soulignions, dès 2013, dans notre rapport d’information sur ce sujet. Les déserts médicaux sont souvent des espaces ruraux, mais aussi des villes moyennes et des territoires périurbains. L’État et les collectivités locales financent depuis de nombreuses années des mesures incitatives à l’installation de médecins en zones sous-dotées, sans résultat probant. L’extension des déserts médicaux témoigne donc clairement de l’inefficacité des actions mises en œuvre jusqu’à présent. Nous devo...

Cet amendement, dont mon collègue Stéphane Sautarel est à l’origine, vise à apporter des solutions au problème des déserts médicaux sans attendre que la suppression du numerus clausus produise enfin des effets positifs. Pour réguler l’installation des médecins, nous entendons utiliser la voie du conventionnement sélectif, qui présente de nombreux avantages. Une telle approche est prévue par la convention médicale nationale qui détermine les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux mo...

...itorialisé des médecins libéraux. Il convient de rappeler que la Cour des comptes, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et les associations d’usagers se sont tous prononcés en faveur de cette mesure. Aussi, nous proposons dans le présent amendement, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, que dans des zones définies par les ARS, en concertation avec les syndicats médicaux et les conseils territoriaux de santé, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin s’installant en zone surdense ne puisse être conclu que dans le cas où un médecin libéral de la même zone cesserait son activité. Cette expérimentation préserverait donc la liberté d’installation, mais instaurerait un conventionnement territorialisé. Nous prévoyons également une évaluation de ce disposi...

Ces amendements tendent tous à poser des conditions au conventionnement des médecins libéraux, selon différents mécanismes, et ce afin de lutter contre les déserts médicaux. Ainsi, les amendements n° 989, 801 rectifié, 835 rectifié bis, 27 rectifié bis et 570 rectifié visent à conditionner le conventionnement d’un médecin libéral dans les zones surdotées en professionnels de santé au départ d’un autre médecin. Les auteurs des amendements n° 641 rectifié et 592 rectifié proposent le même mécanisme, mais à titre expérimental ; aux termes de l’amendemen...

...er, le médecin collaborateur est conventionné. Le jeune médecin collaborateur, qu’il ait ou non soutenu sa thèse, pourrait très bien bénéficier d’une convention transitoire pendant six mois pour exercer en milieu rural ; une fois que cela est accompli, il recevrait une convention définitive, à vie ! Il existe donc véritablement différentes pistes d’amélioration pour régler le problème de déserts médicaux, puisqu’on peut imaginer de tels dispositifs, qui ont l’avantage de ne pas être coercitifs par rapport aux conventions, mais incitatifs quant aux quelques mois, ou éventuellement à la première année, qui suivent les neuf ans d’études médicales. Les pistes, vous les avez donc ; on peut avancer sur ce sujet en commission mixte paritaire. Entre la volonté de voir le décret d’application publié et c...

... des maîtres de stage. Elle a été en partie réglée, puisque, désormais, de nombreux médecins généralistes sont maîtres de stage et accueillent des internes, quand ceux-ci, toujours pour les mêmes raisons matérielles que je viens d’évoquer, peuvent venir en stage. Pour ma part, je maintiens que le conventionnement sélectif constitue une bonne proposition pour régler le problème urgent des déserts médicaux.

Je retirerai l'amendement en séance. La notion de « soins immédiats » renvoie à l'urgence. Il vaudrait mieux employer celle de « soins non programmés ». Dans les cabinets médicaux ruraux, on reçoit des personnes qui n'ont pas programmé leur visite, mais cela ne signifie pas que les soins soient urgents. Les PASI ne sont pas un service d'urgence. Les patients sont adressés par un service d'accès aux soins, par le médecin régulateur du SAMU qui a éliminé l'urgence par son interrogatoire, les pharmacies ou les paramédicaux. L'exposé des motifs de la proposition de loi expliqu...

...cte de la priorité de vote accordée aux amendements identiques n° 423 et 438 rectifié bis. Mais d’autres amendements vont un peu plus loin, et j’aurais aimé que nous puissions les examiner. Je vous rejoins sur un point, madame la ministre : il y a effectivement toute une palette de mesures à adopter pour réguler l’installation des médecins sur notre territoire et lutter contre les déserts médicaux. Il faut par exemple lutter contre le recul des services publics. En effet, aucun médecin n’acceptera volontiers de s’installer dans une zone rurale qui a vu tous ses services publics ficher le camp, si je puis m’exprimer ainsi. Il existe également un problème salarial. Les professions du milieu hospitalier pourraient être rendues un peu plus attractives. Tous ces amendements, madame la ministr...

...llée au cœur, désireux d’exercer leur profession en quelque lieu que ce soit. Le serment d’Hippocrate a-t-il encore un sens pour eux ? On a déjà fait beaucoup pour rendre leur installation attractive : on leur a déroulé le tapis rouge, ou presque. Résultat : la réalité, sur le terrain, continue de nous interpeller. Il est plus que temps de réagir et de remédier à ce problème que sont les déserts médicaux. C’est un fait : la répartition des médecins n’est pas équitable sur le territoire. Cela ne pose-t-il pas un grave problème de santé publique ? Dans mon département, qui n’est, en la matière, qu’un parmi d’autres – il s’agit d’un territoire très rural –, cela pose notamment le problème des personnes âgées qui vivent encore à leur domicile, sont souvent seules, et qui ont impérativement besoin de...

...it encourager les médecins à s’installer sur des territoires en déprise. Aujourd’hui, vous refusez des amendements dont l’adoption pourrait contraindre les médecins à s’installer sur ces territoires. Quelles sont, au total, les propositions que vous seriez en mesure d’accepter de la part des parlementaires que nous sommes ? Je crains qu’il n’y en ait pas. Qu’y a-t-il derrière les mots « déserts médicaux » ? Des gens en souffrance ; des personnes âgées qui, comme le disait Angèle Préville, ne peuvent pas se déplacer pour aller dans les hôpitaux de proximité. Où vont donc ces gens ? Aux urgences ! C’est une problématique que vous avez rencontrée, que vous rencontrez, que vous rencontrerez : des grèves dans les services d’urgence et des arrêts de travail causés par des burn-out. En matière de santé...

...nous. Et, inévitablement, ils introduisent un minimum de contrainte. Contrairement à l’idée qui est avancée, en effet, le nombre de médecins rapporté à la population, qui est d’environ 105 pour un million d’habitants, est comparable en France à ce qu’il est dans les autres pays d’Europe. C’est donc bien l’absence de contrainte à l’installation, et elle seule, qui explique le problème des déserts médicaux. Si ce problème est plus important en France, c’est justement parce que nous n’avons aucune contrainte. Il faut aussi relativiser les contraintes en question : ces contraintes, beaucoup de fonctionnaires, y compris des hauts fonctionnaires, mais aussi d’autres professions médicales, vivent avec. Imaginez que, dans le cadre de ce projet de loi Santé, on n’ose pas sauter ce pas. Que se passera-t-...