Interventions sur "médico-social"

131 interventions trouvées.

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

...on et j'ai avant tout le sentiment que c'est l'esprit de la loi HPST qui n'est pas toujours respecté au niveau régional. La loi avait pour objectifs de donner aux directeurs généraux d'ARS une certaine liberté dans l'application des stratégies définies au niveau national, d'assurer une fongibilité financière mais également plus de transversalité dans la mise en oeuvre des politiques sanitaires et médico-sociales. En pratique, il me semble que le respect de l'esprit de la loi dépend en grande partie de la personnalité du directeur général d'ARS. Les difficultés rencontrées sur le terrain ne découlent-elles donc pas avant tout des personnalités plutôt que de la loi elle-même ? N'existe-t-il pas parfois des problèmes personnels entre les directeurs généraux, les fédérations et les établissements qui empêc...

Photo de Jacky Le MennJacky Le Menn, rapporteur :

Nous avons en effet eu connaissance d'une situation d'immixtion d'un directeur général d'ARS dans la gestion d'un établissement médico-social.

Photo de Jacky Le MennJacky Le Menn, rapporteur :

...lution de l'offre de soins. Faut-il réviser le périmètre du FIR pour qu'il puisse être le support d'une politique d'investissement, y compris d'aides à l'investissement au titre des grands projets engagés comme les plans « Hôpital 2007 » et « Hôpital 2012 » par exemple ? Par ailleurs, est-il envisagé d'introduire une possibilité de fongibilité complète entre l'enveloppe sanitaire et l'enveloppe médico-sociale conformément à ce que préconise l'Igas dans son dernier rapport sur l'hôpital ?

Photo de Jacky Le MennJacky Le Menn, rapporteur :

...73 milliards d'euros de crédits qui ont été alloués aux ARS en 2010, 97,6 % proviennent de l'assurance maladie, 1,6 % de l'Etat et 0,84 % de la CNSA. Le poids financier de cette dernière est donc très limité. La CNSA a-t-elle malgré tout les moyens de faire entendre sa voix ? Je m'interroge également sur la participation des élus, notamment pour l'élaboration des Schémas régionaux d'organisation médico-sociale (SROMS). Quelles sont les relations entre les ARS et les présidents de conseils généraux ? Quel est le degré d'écoute par les directeurs généraux d'ARS des propositions des élus ? Quel rôle les élus jouent-ils dans les travaux des conférences régionales de santé ? Lorsque la Fédération hospitalière de France (FHF) a demandé un moratoire sur l'élaboration des projets régionaux de santé (PRS), ell...

Photo de Jacky Le MennJacky Le Menn, rapporteur :

Plus généralement, je songe aux frictions qui peuvent exister entre les services des collectivités territoriales et ceux des ARS. Le sentiment d'une tutelle exercée des ARS est parfois mal vécu, en particulier au sein des conseils généraux lorsque sont discutés les choix d'organisation sanitaire et médico-sociale. Cela dépasse la question de la qualité de la relation personnelle entre les élus et le directeur général d'ARS.

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle, rapporteur :

...ablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), en 2009, ou à la réintégration des médicaments dans la dotation soins des Ehpad - il est vrai partielle, le Gouvernement n'étant pas allé aussi loin que nous le préconisions à la suite des craintes exprimées par certains quant à l'impact de la mesure sur les officines locales de pharmacie. Par ailleurs, la gouvernance du secteur médico-social a été profondément modifiée par la loi « hôpital, patients, santé, territoires », qui a créé les agences régionales de santé (ARS) dont nous espérons qu'une fois administrativement bien assises - c'est-à-dire lorsqu'elles auront assimilé les nombreuses circulaires qu'elles ont reçues ! - elles apporteront les réponses que l'on attend d'elles. Nous aimerions connaître votre point de vue sur ces d...

Photo de Sylvie DesmarescauxSylvie Desmarescaux, rapporteur :

Cet amendement vise à faire basculer les services de soins de longue durée pour les personnes âgées du champ sanitaire vers le champ médico-social. Il s’agit d’une évolution importante qui ne peut pas être décidée avant d’en avoir mesuré la portée exacte. Pour ma part, considérant que les soins aux personnes âgées relèvent du champ sanitaire, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Annie Jarraud-VergnolleAnnie Jarraud-Vergnolle :

Une réforme a été conduite afin que les ARS deviennent les seuls donneurs d’ordre. Avec votre dispositif, on renoue avec la situation antérieure. Cela ne soulève pas de difficulté pour les USLD qui restent dans le champ sanitaire. En revanche, et c’est là que le bât blesse, celles qui passent dans le champ médico-social sont de nouveau soumises à deux donneurs d’ordre.

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

...es évolutions de charges des établissements sociaux et médico-sociaux. Les tensions sur les finances sociales conduisent les pouvoirs publics à demander des efforts et des gains de productivité aux établissements sociaux et médico-sociaux, et leurs évolutions tarifaires et budgétaires sont déconnectées de la réalité de l’évolution mécanique des charges telle que la mesurerait un indice social et médico-social. Le présent amendement vise à surmonter cette difficulté.

Photo de Sylvie DesmarescauxSylvie Desmarescaux, rapporteur :

Monsieur Laménie souhaite créer un indice social et médico-social pour mesurer l’évolution des charges des établissements publics et privés. Le dispositif que vous proposez, mon cher collègue, est assez vague. Vous indiquez en effet que la publication de l’indice serait confiée à une institution publique, sans apporter d’autre précision. En outre, le projet de loi de financement prévoit déjà un rapport sur la mesure des différentiels de charges pouvant existe...

Photo de Annie Jarraud-VergnolleAnnie Jarraud-Vergnolle :

Le secteur médico-social, dans sa phase de développement et de structuration, nécessite la détermination d'une enveloppe d'intérêt général dédiée à des missions d'intérêt général complémentaires de la mission de ses établissements, mais non directement rattachable. Des forfaits spécifiques ou exceptionnels sont destinés à compléter les moyens des établissements sociaux et médico-sociaux, pour une période limitée dans le...

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Cet amendement, identique à celui que vient de présenter Mme Annie Jarraud-Vergnolle, vise à étendre au secteur médico-social le mécanisme qui s’applique actuellement au secteur hospitalier, à savoir la création d’une enveloppe spécialement dédiée à la réalisation de missions d’intérêt général. Compte tenu du vieillissement de la population et de l’amélioration de la prise en charge des personnes vieillissantes, des personnes dépendantes en raison d’un handicap, il faut permettre au secteur médico-social de continuer à...

Photo de Muguette DiniMuguette Dini :

L’objet de cet amendement, identique à ceux qui viennent d’être défendus, est de déterminer une enveloppe de dotations affectée au financement des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, les MIGAC, au profit des établissements du secteur médico-social. Ce secteur a besoin d’une enveloppe d’intérêt général dédiée à des missions d’intérêt général complémentaires de la mission des établissements, mais non directement rattachable. Ce dispositif permettrait de prendre en charge, dans les EHPAD, des dépenses non couvertes par la tarification à la ressource, soit parce qu’elles sont prescrites aux établissements dans le cadre d’un objectif public –...

Photo de Sylvie DesmarescauxSylvie Desmarescaux, rapporteur :

Ces amendements présentent un intérêt certain. Ils visent à créer, au sein de l’ONDAM médico-social, des sous-objectifs spécifiquement destinés à financer des missions d’intérêt général et renvoient à un arrêté le soin de fixer la liste de ces missions. Avant de s’engager sur cette voie, il convient de lancer une véritable réflexion sur les missions d’intérêt général concernées. L’examen du futur projet de loi sur la dépendance pourrait être le support approprié pour avoir un débat approfondi ...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

...ancement d'un accord d'entreprise pourraient être dégagées via les mutualisations, les économies liées à l'utilisation de certaines provisions, les perspectives de création de places et, plus globalement, l'ensemble des économies d'échelle permises par la pluriannualité budgétaire. Or la jurisprudence de la Cour de cassation prive les accords d'entreprise conclus dans le secteur social et médico-social de portée juridique dès lors qu'ils ne sont pas agréés. Une suppression de la procédure d'agrément permettra de repositionner le dialogue social au niveau des associations, dans le sens d'une adéquation entre le statut négocié des salariés et les préoccupations des associations en matière d'accompagnement des usagers. C'est l'objet du premier alinéa proposé au paragraphe 2 de cet amendement. Il ...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

Je veux d’abord féliciter nos collègues députés socialistes d’avoir introduit, au sein du PLFSS, une section nouvelle expressément consacrée au secteur médico-social et me réjouir de l’avis favorable de la commission et de la sagesse à laquelle s’en est remis le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Ce secteur est appelé à prendre de plus en plus d’importance. Cette visibilité est tout à fait nécessaire et l’aboutissement logique d’une réalité que les rapports spécifiques qui lui sont consacrés depuis plusieurs années maintenant établissaient déjà. Une parti...

Photo de Sylvie DesmarescauxSylvie Desmarescaux, rapporteur :

Le Gouvernement a décidé, au titre de l’ONDAM 2010, de restituer 100 millions d’euros de crédits non consommés à l’assurance maladie. Cette mesure, qui nous est présentée comme une règle de bonne gestion, a cependant des conséquences négatives pour le secteur médico-social. Dans le passé, les crédits non consommés étaient reportés l’année suivante et permettaient ainsi à la CNSA de bâtir des plans d’aide à l’investissement pour faciliter la modernisation des établissements. Ces aides à l’investissement sont importantes en elles-mêmes, mais elles sont surtout essentielles dans la mesure où les autres financeurs n’acceptent de s’engager que lorsque la CNSA apporte e...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

...uros au titre de la CSA, la contribution solidarité autonomie, et 1, 1 milliard d’euros au titre de la part CSG, soit, pour 2011, 3, 4 milliards d’euros de recettes propres. Les concours versés aux départements sont non pas de 3, 4 milliards d’euros, mais de 2, 2 milliards d’euros ; 1, 3 milliard d’euros de ressources propres de la CNSA vient donc s’ajouter aux 15, 8 milliards d’euros de l’ONDAM médico-social pour financer, à hauteur de 17, 1 milliards d’euros, ce que l’on appelle l’OGD, l’objectif global de dépense. Les excédents qui ont été identifiés sont donc compris dans ces 17, 1 milliards d’euros. Il est vrai que ces excédents ont majoritairement pour origine l’ONDAM médico-social, mais ils ont aussi, pour partie, il faut le dire, les recettes propres de la CNSA. J’espère que c’est la dernière...

Photo de Sylvie DesmarescauxSylvie Desmarescaux, rapporteur :

...ociaux pour améliorer le bien-être des personnes âgées. Je ne reprendrai pas tous les arguments que j’ai développés tout à l'heure, mais j’insiste sur le fait que l’absence d’investissements pénalise tous ces établissements et a des conséquences pour les résidents. Je maintiens donc l’amendement n° 575 rectifié, qui vise à prévoir une ligne budgétaire pérenne pour les investissements du secteur médico-social. C’est une réponse aux établissements, et surtout à nos aînés.

Photo de Annie Jarraud-VergnolleAnnie Jarraud-Vergnolle :

Permettez-moi de citer le rapport de la CNSA que j’ai reçu il y a deux jours et qui, dans son chapitre 8, fait le point sur l’aide à l’investissement dans le secteur social et médico-social. Selon ce rapport, la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 pérennise la mission de la CNSA en matière d’aide au financement des opérations d’investissement, de modernisation ou de création dans le secteur médico-social. Depuis 2006, 1, 3 milliard d’euros a été utilisé dans le cadre des plans d’aide à l’investissement pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Sur la pér...