Interventions sur "médico-social"

131 interventions trouvées.

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

Vous avez l’habitude de lire dans tous les sens, monsieur Desessard ! J’essaie, quant à moi, de lire de la première à la dernière page. Cela étant, le troisième paragraphe de la sous-section 3 de l’article 26 prévoit que le schéma d’organisation médico-sociale est arrêté après avis des présidents de conseils généraux pour ce qui concerne la part de l’État. Et l’article 28 dispose que la part départementale est arrêtée par le président du conseil général après avis du préfet et du directeur de l’ARS. Si ces deux dispositions étaient réunies, on constaterait un parallélisme des formes parfait : le directeur de l’ARS et le président du conseil général a...

Photo de Annie DavidAnnie David :

Cet amendement vise également à apporter un peu plus de transparence dans ces cessions. Avec l’explosion des besoins en accueil social et médico-social, liée notamment à la prise en charge de la dépendance, nous savons que ce secteur devrait connaître de manière accrue des restructurations et de nombreuses opérations de rachat d’établissements et de services sociaux ou médico-sociaux. C’est pourquoi, face à ces évolutions prévisibles et dans le souci de garantir les meilleures conditions d’accueil et de vie des personnes, nous entendons créer u...

Photo de Bernard CazeauBernard Cazeau :

Le septième alinéa de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Lorsque l’autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité compétente concernée ». Cette faculté de cession des autorisations sociales ou médico-sociales reconnue dès 1975 aux titulaires privés – personnes physiques ou morales – d’autorisations, soumise à un simple accord de l’autorité administrative compétente, ne garantit pas nécessairement un examen rigoureux des garanties offertes par le cessionnaire et n’offre pas la transparence nécessaire, puisque cet accord ne fait l’objet d’aucune procédure consultative ni d’aucune mesure de publication...

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Peut-être partiellement, mais nous souhaitons que cette question soit abordée, car dans le secteur médico-social, madame la secrétaire d’État, nous voyons aujourd’hui agir des sociétés à but lucratif qui ont des taux de rentabilité non négligeable, à deux chiffres. C’est pourquoi nous ne voudrions pas que certaines sociétés…

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Nous proposons de supprimer la disposition remplaçant les CROSMS par des mécanismes d’appel à projets pour la création, la transformation ou l’extension d’établissements. La suppression des CROMS traduit la volonté du gouvernement de renforcer le pouvoir des ARS au détriment des associations qui fondent la spécificité du secteur médico-social. Celles-ci redoutent, à juste titre, la création d’une concurrence entre les établissements et craignent que ce choix ne privilégie la plupart du temps le « moins-disant » économique au détriment du « mieux-disant » social. Dans le domaine de la formation professionnelle vient d’être introduite la procédure dite d’appel à projets. Or j’ai pu constater que l’ensemble des petits centres de formati...

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat :

Le projet de loi, en son article 28, substitue les commissions de sélection d’appel à projet social ou médico-social aux actuels comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale, ainsi que de nombreux collègues du groupe CRC-SPG l’ont dénoncé. Ces comités ont pour principale mission d’émettre un avis sur tous les projets de création, ainsi que sur les projets de transformation et d’extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation. Une personnalité qualifié...

Photo de Annie DavidAnnie David :

... pour qui « dans un monde complexe, croire qu’une seule partie peut avoir une connaissance fine des besoins de la population et des réponses à mettre en œuvre est illusoire. C’est par le croisement des regards et des propositions que l’on peut espérer répondre de manière pertinente aux besoins de la population. Ce n’est pas sans raisons que la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales, comme la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ont écarté la procédure d’appel d’offres et celle d’appel à projets ». Bien qu’opposés à ces appels à projets, nous entendons toutefois, comme nous l’avons fait avec les établissements sanitaires, faire entendre une autre voix que celle du Gouvernement en termes de démocratie. Outre qu’il s’agit là d’un mécanisme très...

Photo de Bernadette BourzaiBernadette Bourzai :

... aujourd’hui associées à l’examen des projets par les CROSMS, qui sont supprimés au profit des commissions d’appel à projets. De notre point de vue, il serait regrettable de priver ces nouvelles instances non seulement de cette expertise de terrain, mais aussi d’une collaboration qui concourt à l’adhésion des personnes concernées – usagers et professionnels – aux politiques publiques sociales et médico-sociales, notamment en matière d’innovation et de réponse aux besoins sociaux et médico-sociaux émergents. En outre, dès lors qu’il pourrait y avoir conflit d’intérêts entre un représentant de ces fédérations et la nature ou la localisation géographique d’un appel à projet donné, le décret d’application et le règlement intérieur de la commission d’appel à projets pourront y substituer un suppléant, com...

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

La commission est défavorable à l’amendement n° 973, présenté par le groupe CRC-SPG, qui vise à supprimer la procédure d’appel à projet social ou médico-social. Force est de constater que la procédure actuelle d’autorisation qui fait intervenir le CROSMS n’est satisfaisante ni pour les gestionnaires ni pour les pouvoirs publics. En effet, des autorisations obtiennent un avis positif de ce comité alors que les projets ne répondent pas aux besoins. Autrement dit, le CROSMS ne joue plus son rôle de filtre. En outre, une fois l’avis positif du CROSMS reçu,...

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

...nement au mieux-être des personnes handicapées, les CPOM seraient inadéquats, voire contre-productifs. Ces personnes demandent que la signature de tels contrats relève du volontariat. Il s’agit d’ailleurs d’une promesse gouvernementale. En effet, les gestionnaires doivent conserver la liberté de choisir leurs modalités d’organisation en fonction de la culture particulière qui est celle du secteur médico-social. Or aucune gestion digne de ce nom n’est possible avec des mesures excessivement directives, l’absence de liberté et de marge de manœuvre. Afin de préserver la qualité, il est indispensable de laisser au monde médico-social l’initiative dont il a toujours su faire preuve au service des personnes handicapées ; on ne peut réduire celui-ci à une simple réponse apportée à une programmation ! Mme la...

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

La signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’agence régionale de santé et un établissement médico-social ne peut avoir pour unique objet l’amélioration de la gestion de ce dernier. C’est pourquoi il nous paraît important qu’une concertation entre la personne morale gestionnaire de l’établissement concerné et l’autorité chargée de la tarification puisse avoir lieu, afin de trouver un accord sur les objectifs et les moyens.

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

L’amendement n° 1120 du groupe socialiste tend à remettre en cause la généralisation des CPOM aux établissements sociaux et médico-sociaux. La commission considère qu’au contraire la généralisation des CPOM est une bonne mesure. La volonté de développer cet outil dans le secteur médico-social répond en effet à deux objectifs. Il s’agit, d’abord, grâce à une approche décloisonnée du financement des établissements et services médico-sociaux, de rendre de la visibilité tant au secteur gestionnaire qu’aux pouvoirs publics. Il s’agit, ensuite, de redonner, grâce à la contractualisation, des marges de manœuvre aux gestionnaires de structures dont la taille permet le développement d’une vé...

Photo de Jacky Le MennJacky Le Menn :

Cet amendement a pour objet de préciser que le secteur médico-social ne se limite pas aux personnes âgées et aux personnes handicapées. À cette fin, il importe de mentionner les structures qui interviennent en direction de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, comme les appartements de coordination thérapeutique, les structures dénommées « lits halte soins santé », les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de...

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

...e plan humain et rationnel du point de vue de la santé publique. Le sous-amendement n° 1318, déposé par le Gouvernement, tend à préciser les catégories de personnes considérées comme vivant en situation de précarité et d’exclusion. Il recouvre un champ plus large que les seules populations accueillies en centre d’hébergement d’urgence, en incluant l’ensemble des structures d’accueil, sociales et médico-sociales, et les différentes formes d’hébergement et de logements adaptés. Cet ajout, qui renforcerait les compétences des ARS dans la mise en place d’une politique de santé publique en direction des personnes sans abri, est donc positif, et c’est donc très favorablement que j’accueille ce sous-amendement du Gouvernement.

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

...place d’agences régionales de santé, c’est d’abord pour mettre sur pied une véritable démocratie sanitaire, qui doit être à la base de la réforme de l’organisation du système de santé. En transformant la conférence régionale de santé en conseil régional de la santé, nous souhaitons conférer à cette instance une dimension réellement représentative de l’ensemble des acteurs des secteurs médical et médico-social, qu’il s’agisse des professionnels, des usagers ou des élus locaux, et lui confier un pouvoir de réflexion et d’initiative, notamment sur la politique de santé publique au niveau régional. Cette dimension est d’autant plus importante que ce conseil, qui n’a qu’un caractère consultatif, serait ainsi mieux à même d’exprimer des avis éclairés et partagés par l’ensemble des acteurs des secteurs conc...

Photo de Annie Jarraud-VergnolleAnnie Jarraud-Vergnolle :

La consultation participe du bon exercice de la démocratie et constitue une aide souvent irremplaçable à la décision. Ce constat est valable quelles que soient les formes d’organisation concernées, y compris celle qui est à la base de l’élaboration de la politique d’action sociale et médico-sociale telle qu’elle est mentionnée aux articles L. 116-1 et 116-2 du code de l’action sociale et des familles. Au niveau consultatif, le projet de loi mentionne la conférence régionale de santé et prévoit la disparition des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale, les CROSMS. Il est primordial de maintenir la seule instance transversale du secteur social et médico-social qui fai...

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

Tout l’intérêt de la création des agences régionales de santé est d’offrir une vue d’ensemble et une politique coordonnée en matière de santé et dans le domaine médico-social. Il serait donc peu cohérent de rétablir une dichotomie au sein des organes consultatifs. La commission est défavorable à l’amendement n° 1051.

Photo de Annie Jarraud-VergnolleAnnie Jarraud-Vergnolle :

Madame la secrétaire d’État, j’ai écouté très attentivement vos explications. Le secteur médico-social, dont nous sommes toutes deux issues, n’a pas la même culture que l’entreprise ; ainsi, le système des appels à projets, qui a pu être mis en place dans le cadre de la formation professionnelle, a montré ses limites. Nos collègues se posent donc de nombreuses questions sur ce sujet : ces procédures concerneront-elles des extensions ou des créations ? Seront-elles destinées à délivrer des habilit...

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Vous encouragez avant tout la mutualisation des moyens et les restructurations, c'est-à-dire les regroupements, afin de réduire la dépense. Je ne dis pas qu’il ne faut pas veiller à la façon dont l’argent public est dépensé ! Mais ce qui est au cœur de votre projet, c’est la diminution de la dépense publique. Vous pensez que le secteur médico-social représente un véritable gisement à cet égard.

Photo de Jean-Pierre FourcadeJean-Pierre Fourcade :

...ont donc d’origine associative. Il n’est pas de notre compétence de tirer un trait sur ces origines, en prévoyant que seuls les dirigeants de ces organismes seront désormais concernés. Par conséquent, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous envoyiez un signal à toutes ces associations, qui ont beaucoup travaillé, depuis très longtemps, pour organiser le système médico-social, dans des conditions qui n’ont peut-être pas toujours été parfaitement rationnelles : affirmez clairement que vous organiserez la représentation des principales associations régionales, au niveau tant de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie que des commissions de coordination, afin qu’elles n’aient pas l’impression d’une fonctionnarisation du système visant à supprimer toute acti...