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...ieurs raisons. Tout d’abord, il est dans l’intérêt des salariés concernés, que nous devons défendre, de le préserver. Les clercs de notaires eux-mêmes nous le demandent. Vous avez sans doute tous reçu, mes chers collègues, leurs différents courriers, ainsi que les courriers que nous ont adressés les notaires eux-mêmes. Ensuite, ce maintien est nécessaire si l’on veut conserver l’attractivité du métier, protéger les salariés et écouter les partenaires sociaux. Enfin, le maintien du régime se justifie par la nécessaire gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. En outre-mer, et particulièrement en Guadeloupe, les notaires font déjà face à de grosses difficultés pour résoudre les problèmes d’indivision successorale. Je crois que nous devons tout mettre en œuvre ici, en tant qu’élus ...
...lles embauchées verront le niveau de leur retraite reculer de manière significative. C’est là qu’intervient la clause du grand-père, ou l’égoïsme organisé : « Vous n’avez rien à dire ; la mesure ne vous concerne pas. Elle concerne vos enfants et vos futurs collègues ; ce n’est pas grave ! Ne pensez qu’à vous ! » Eh bien non ! Les clercs de notaire, comme les notaires, pensent à l’avenir de leur métier et de leurs salariés. Franchement, monsieur le ministre, quand on voit les problèmes du pays, l’immense inflation, les graves difficultés de pouvoir d’achat, n’avez-vous vraiment rien d’autre à faire que de vous occuper des clercs de notaire, qui ne posent aucune difficulté à la Nation ? Je n’ai jamais entendu le matin en prenant mon café des gens me dire : « Madame la sénatrice, quel scandale ...
...ctriques et gazières. Nous n’avons pas obtenu de réponses à un certain nombre de nos questions. Combien de personnes seraient concernées ? Sont-elles véritablement trop avantagées ? Dans les industries électriques et gazières, seulement 23 % des agents partent cinq ans avant l’âge légal de départ à la retraite, car ils bénéficient d’une reconnaissance de la pénibilité, qui varie en fonction des métiers : travail de nuit, exposition à des substances dangereuses, etc. La part de cotisations retraite des agents de ces industries s’élève à 13 % du salaire, contre 10 % pour les salariés du privé. La fin du régime spécial entraînerait véritablement une perte d’activité, au moment où ce secteur connaît des difficultés de recrutement. Madame la rapporteure générale, vous avez évoqué l’évolution des...
À un moment donné, il faudra bien prendre le temps de nous expliquer pourquoi tel régime spécial doit faire l’objet de modifications et pas tel autre. Des critères ont sans doute été retenus par des gens très savants sur le sujet… Pour l’heure en tout cas, le grand public ne connaît pas ces critères. Les régimes spéciaux ont été mis en place au fil du temps, parce que la pénibilité des métiers a été reconnue et avec elle, les conséquences qu’elle pourrait avoir sur la vie ou l’espérance de vie des travailleurs. Chaque fois qu’une tempête importante frappe le territoire, nous sommes bien contents de rester peu de temps sans électricité ou sans gaz, grâce à l’intervention, jour et nuit et dans des conditions parfois extrêmes, des électriciens et des gaziers. Lorsque les réparations ne...
...ner en catastrophe industrielle du fait de l’informatique. Il est tout à fait possible que l’on ne soit pas capable de la mettre en œuvre. Ensuite, elle sera délicate à appliquer d’un point de vue managérial, car il sera difficile de faire travailler ensemble des personnes qui relèvent de régimes différents. Enfin, il a attiré l’attention des parlementaires sur la question de l’attractivité des métiers – nous avons déjà évoqué ce sujet, notamment à propos de la RATP. Attaquer le régime de retraite des IEG, alors que l’on nous expliquait il y a seulement quelques semaines que l’on allait avoir des problèmes d’approvisionnement en énergie, cela relève du génie – visiblement, le Gouvernement n’en manque pas !
Nous sommes opposés à la suppression du régime des industries électriques et gazières. Là aussi, comme vient de le faire ma collègue, parlons recrutement, attractivité des métiers et besoins en compétences pour ce secteur dans les années qui viennent. Notre souveraineté énergétique commence par la souveraineté en compétences. La capacité de ces industries à recruter dépend bien sûr des salaires et des perspectives de carrière, mais n’oubliez pas que les conditions de retraite sont également un élément d’attractivité. Aussi, je ne comprends pas la volonté de supprimer ce...
L’adoption de cet amendement – je vous invite à le voter largement, mes chers collègues ! –, permettra de préserver le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières. Les régimes spéciaux sont le résultat de longues luttes des travailleurs et des travailleuses pour faire reconnaître la pénibilité de leur métier. Ce ne sont en aucun cas des privilèges ; ce sont des acquis – je dirais même que ce sont des conquis sociaux. La branche professionnelle des industries électriques et gazières regroupe 139 800 salariés et 160 employeurs. Ce sont les entreprises qui exercent en France des activités de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture d’électricité et de gaz, en par...
...nt tout une mesure de justice sociale. Je le répète, ces régimes spéciaux sont la contrepartie de sujétions particulières. Cessons de niveler les droits des salariés par le bas, en supprimant les régimes spéciaux. Permettons au contraire que l’ensemble des salariés exposés à la pénibilité puissent partir plus tôt à la retraite. Par ailleurs, face aux défis énergétiques qui sont devant nous, ces métiers sont essentiels à notre pays, alors même que ces secteurs font déjà face à des difficultés de recrutement. La mise en cause de ce régime spécial de retraite dégradera encore notre capacité à recruter.
...iaux négociés par les organisations syndicales et patronales, qui permettent de trouver par branche des solutions, et, de l’autre, remettre ces dernières en cause par une autre procédure, fût-elle parlementaire. Les partenaires sociaux des IEG se sont mis d’accord sur un système, et il y a une forme de grossièreté à vouloir les remplacer. Qui sommes-nous pour cela ? Ce régime prend en compte des métiers dont la pénibilité est importante, en se fondant sur un système baptisé « service actif », qui ne concerne finalement que 23 % des personnels des IEG – eux seuls peuvent prétendre à ce dispositif. Ce régime ne concerne donc pas l’ensemble des salariés de ce secteur, mais uniquement ceux qui connaissent des contraintes particulières. En raison de la décote imposée, les salariés, même s’ils ont ...
... face à des enjeux de conversion de notre modèle environnemental et de durabilité de nos politiques industrielles, singulièrement en matière de production énergétique. Je ne crois pas qu’il soit tout à fait opportun de venir bousculer, par une réforme qui ne paraît pas justifiée, les équilibres patiemment construits pour les salariés de ce secteur en raison des spécificités très grandes de leurs métiers. Il faut donc maintenir le régime particulier des IEG.
Cet amendement vise à maintenir le régime de retraite des industries du gaz et de l’électricité. Contrairement à ce qui est proposé dans ce texte, il faut valoriser ces filières, qui sont indispensables pour le développement économique du pays. Remettre en cause ces régimes spéciaux, c’est aussi diminuer l’attractivité des nombreux métiers des différentes filières concernées. Là encore, c’est une très grave erreur. Il est au contraire nécessaire de mettre en adéquation la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec nos besoins. Nous avons voté récemment une loi sur les énergies renouvelables, et nous devons organiser correctement notre mix énergétique sur le territoire national. Il faut de l’attractivité pour reno...
Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières. Le secteur de l’énergie est d’une importance stratégique ; c’est d’autant plus vrai aujourd’hui que le mur des investissements dans les installations de production d’électricité est devant nous. La fermeture de ce régime spécial des métiers de l’énergie est un non-sens absolu, car ces métiers sont durs. Fermer ce régime est particulièrement brutal. Jusqu’à présent, les six derniers mois étaient pris en compte ; on va passer aux vingt-cinq meilleures années. Le départ était à 62 ans au plus tard ; il va passer à 64 ans. Les durées de cotisation ont évolué : de 37, 5 ans en 2007, on est passé à 43 ans. Or nous avons besoin de salar...
...ée permettant une retraite anticipée à ceux qui occupent ces postes pénibles. Le régime d’EDF prévoit une meilleure prise en compte de la pénibilité, car certains de ses travailleurs subissent une espérance de vie inférieure à la moyenne des Français ou des incapacités de travail importantes. Pour notre part, nous souhaitons que ces mesures protectrices, qui tiennent compte de la pénibilité des métiers, puissent être appliquées à l’ensemble des Français dont les conditions de travail sont pénibles et usantes. Une nouvelle fois, la notion de pénibilité au travail semble négligée par le Gouvernement.
...acharnement contre les régimes spéciaux. Et j’ai dit ce matin que vous raisonniez à l’inverse, en pensant que la suppression des régimes spéciaux allait aplanir les conflits d’identité dans notre société : je crains, au contraire, qu’elle ne les exacerbe. En fait, ce qu’il y a derrière, dans cette idéologie, c’est l’idée d’un salarié souple, flexible, totalement mobile et capable de passer d’un métier à un autre ou d’un poste à un autre. L’autre jour, alors que quelqu’un lui demandait s’il pensait qu’une infirmière pouvait exercer son métier jusqu’à 64 ans, le Président de la République a eu cette réponse étonnante : à 64 ans, elle aura déjà changé de métier. Non ! Les gens ne changent pas de métier tout le temps ; cela ne marche pas ainsi dans la vie. Leur savoir-faire, leur expérience, leur...
Mes chers collègues, en vous entendant, depuis ce matin, sur la suppression des régimes spéciaux, je me dis que nous ne devons pas être nombreux à avoir des parents ayant exercé des métiers pénibles. Enfant, je voyais mon père partir la nuit comme le jour, en cas de tempêtes, d’inondations, de feux, de neige, quarante-huit heures durant, et parfois plus même, sans compter ses heures, pour réparer et rebrancher au plus vite les installations électriques en haut des pylônes. La pénibilité et la dangerosité, c’était son quotidien, de même que le stress permanent qu’un incident inter...
Je veux rebondir sur les tempêtes. Dans le domaine de la reconnaissance purement symbolique et verbale, on peut tracer un parallèle avec ce que l’on a connu durant la covid-19 : au final, les métiers de soins et d’aide n’ont rien obtenu de plus ! De même, malgré les propos tenus après la tempête de 1999, on remet aujourd’hui en cause le système des électriciens et des gaziers. On pourrait répéter mot pour mot ce qui a été dit pour la RATP : ce sont, en fin de compte, des régimes qui reconnaissent et préviennent l’exposition à des risques et à des facteurs de pénibilité spécifiques. Ce sont ...
Monsieur le ministre, vous évoquez l’ordonnance du 4 octobre 1945. Mais allez jusqu’au bout : s’il y avait, à l’époque, la volonté d’aller vers un régime général, il y avait également l’idée d’ouvrir ces régimes spécifiques à d’autres catégories de professions et de métiers. Votre lecture est partiale, pour ne pas dire autre chose ! Mme la rapporteure générale affirme que ces gens travaillent de façon formidable : je crois que tout le monde en est d’accord. Mais, juste après, elle nous dit qu’elle tient à les faire tomber dans le régime classique… Je ne pense pas que soit la bonne réponse. En effet, au-delà du travail des agents, que l’on salue chaque jour, c’est...
...s supprimer ? Combien de personnes seraient concernées ? Surtout, sont-elles véritablement trop avantagées ? Seraient-elles des nantis ? Monsieur le ministre, permettez-moi une petite incursion dans ma vie privée. Il se trouve que je suis la fille d’un gazier qui est aujourd’hui à la retraite. Or je ne crois pas qu’il ait été un nanti, un privilégié. Il a exercé ses missions, ses fonctions, son métier dans les conditions qui étaient les siennes, parfois difficiles, et, comme cela a été dit par mes collègues, parfois, aussi, au péril de sa vie. Mais il fallait exercer cette mission de service public ! Alors, non, il n’y a pas de nantis ! Il n’y a pas de privilégiés. Enfin, à vous écouter, monsieur le ministre, nous aurions tort de nous inquiéter, puisque votre proposition ne porte que sur les ...
... livrons et les démonstrations que nous vous faisons depuis le début de nos débats. Cela vaut pour le Gouvernement, mais aussi pour nos collègues siégeant à la droite de cet hémicycle : contrairement aux gaziers et aux électriciens, vous n’affrontez pas la tempête, chers collègues. Vous courbez le dos, sans mesurer les conséquences de votre attitude ! Comment renforcerez-vous l’attractivité des métiers ? Comment répondre aux besoins de recrutement de ces entreprises pour faire face aux défis du XXIe siècle ? Comment lutterez-vous contre la sous-traitance en cascade qui casse le service public et exige que les IEG réparent les erreurs dues au manque de formation de ces salariés ? Nous voyons bien qu’une autre logique doit être adoptée. Ce régime devrait tirer vers le haut l’ensemble des protec...
...xemple de la SNCF, pour laquelle on commence à voir les résultats de vos réformes : de la même manière, une vente à la découpe sera organisée, comme cela a été expliqué par mes collègues. Je me pose la question : quel est le but de la destruction, un par un, de nos services publics ? Qu’est-ce qui vous gêne dans ce régime ? Que des salariés aient une bonne protection ? Qu’ils puissent faire leur métier correctement ? Est-ce une petite politique comptable ? Ou peut-être êtes-vous simplement entraînés par votre dogmatisme libéral ?