Interventions sur "maison"

On ne peut pas dire que l'État soit resté inactif face à la disparition des services au public dans les territoires ruraux. Avec la mise en place des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public, puis de plus de 2 000 maisons France Services pour répondre concrètement aux besoins locaux, une véritable action s'est enfin fait jour. Nous ne pouvons que la saluer. Les maisons France Services constituent de réelles réponses à la disparition des services au public dans le monde rural. Nous en avons vingt-quatre dans l'Essonne, et une nouvelle maison mobile sous forme de bus sera bientôt déployée dans le sud du départemen...

...je pourrais dire « elles », car il s'agit à 94 % de femmes. Je parle bien entendu des secrétaires de mairie. La mairie est le seul service public qui existe dans l'intégralité des communes, et la secrétaire de mairie est celle qui la fait vivre au quotidien, jouant son rôle de service public, mais aussi de service au public. C'est un service connu, reconnu et lisible pour tous, contrairement aux maisons France Services, qui sont certes une avancée, mais qui demeurent trop éloignées des populations les plus fragiles. Du fait du manque de reconnaissance, du temps de travail souvent partiel, de la multiplicité des employeurs, mais aussi d'une perte de sens liée aux transferts de compétences vers les intercommunalités, il s'agit d'un des métiers les plus en tension en termes de recrutement dans la...

...atérialisation croissante des démarches administratives renforce encore plus l'isolement de certaines populations. Il nous faut réarmer nos services publics de proximité, notamment les services déconcentrés de l'État, pour qu'ils répondent aux attentes des administrés. Cela doit passer par un engagement plus fort de l'État et par un renforcement de la présence humaine et des compétences dans les maisons France Services. Les 34 000 communes de France et leurs secrétaires de mairie forment un réseau unique de maillage territorial. Il serait nécessaire que l'État s'appuie sur cela pour en faire la première porte d'entrée des services publics de proximité. Les secrétaires de mairie pourraient ainsi contribuer à lutter contre l'isolement numérique. Cela passera nécessairement par une formation adap...

...ruraux représentent 88 % des communes françaises, 92 % du territoire et 33 % de la population, avec quasiment 22 millions d'habitants. Avec de tels chiffres, l'Hexagone se place au deuxième rang des pays les plus ruraux d'Europe derrière la Pologne. Dans la France rurale, la présence des services au public représente un enjeu considérable. Madame la ministre, vous connaissez mon intérêt pour les maisons France Services, qui symbolisent à mes yeux une proximité retrouvée dans nos territoires ruraux entre l'État et nos concitoyens. L'intérêt du programme France Services est désormais indéniable, comme l'a souligné le récent rapport de notre collègue Bernard Delcros. Il réside essentiellement dans la proximité et la dimension humaine de l'accompagnement apporté aux usagers, essentiellement grâce ...

...n moins visibles, aujourd'hui qu'ils ne l'étaient hier. Le numérique y est pour beaucoup ; l'évolution démographique aussi. Pourtant, en face de cela, le poids de la contribution publique n'a cessé de croître. Bref, nul n'en a pour son argent ! Ma question porte donc sur l'approche territoriale de l'organisation des services publics dont l'État a la responsabilité. Les réponses apportées par les maisons France Services, pour utiles qu'elles soient, même si elles constituent de fait un transfert de compétence vers les collectivités – à ce propos, leur lien avec les secrétaires de mairie devrait être renforcé –, ne sauraient cacher toutes les autres fermetures, tous les autres déménagements. Combien de déserts médicaux pour l'ouverture d'une MSP ? Combien de fermetures de classes ou de trésoreri...

...it qu'accroître le sentiment d'abandon des territoires ruraux. La rupture du maillage territorial, occasionnée par la fermeture de trésoreries, d'antennes de Pôle Emploi, de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de l'assurance maladie, pour ne prendre que quelques exemples, accentue les difficultés des habitants et des élus, en les obligeant à rallonger leurs déplacements ou à recourir aux maisons France Services, qui rassemblent souvent services publics, collectivités locales et opérateurs de l'État, sans toutefois avoir le niveau d'expertise de chacun d'entre eux. Or vous savez comme moi que, pour certains publics, l'isolement géographique peut se doubler d'une exclusion numérique. L'illectronisme est encore très répandu, faute d'une maîtrise suffisante des usages numérique ou en raiso...

La disparition des services au public, constatée ces dernières années par la plupart des maires des communes rurales, a pour corollaire la dématérialisation croissante des démarches administratives. Actuellement, près de 99 % des Français vivraient à moins de trente minutes d'une maison France Services, et 90 % à moins de vingt minutes. C'est une bonne chose, car cela permet de retrouver, petit à petit, une proximité du service public. Je le constate dans mon département de la Mayenne, avec nos dix-sept espaces France Services, en lien avec les secrétaires de mairie, comme l'ont souligné plusieurs orateurs. Néanmoins, n'oublions pas que quelque 13 millions de Français sont touc...

... maire connaît son sous-préfet et son conseiller départemental ; c'est avec eux qu'il travaille pour trouver des solutions. Au bout du compte, voilà où se trouve la résilience : on pourrait parler pendant des heures de la France de la souffrance, comme nous le ressentons parfois dans nos territoires, mais l'inventivité des élus en fait également la France de la résilience. Nous avons évoqué les maisons de service au public. Bien souvent, ce sont les maires qui se battent pour trouver les locaux et qui mettent des moyens humains. De plus, ces établissements ont répondu au constat de l'abandon de vos responsabilités. Cela remonte non pas à quarante ans, mais parfois à moins de dix ans. Des trésoreries, des permanences de la CAF ou de l'assurance maladie ont été fermées. Et pour répondre à ces fe...

...Le risque de « retrait-gonflement des argiles » désigne les dommages causés aux constructions par le phénomène naturel de rétractation des sols argileux - qui sont structurés en feuillets - en période de sécheresse, suivi par le gonflement de ces sols lorsque la pluie revient. La succession de petits épisodes de sécheresse accroît le phénomène, qui se traduit par l'apparition de fissures dans les maisons. Le phénomène touche essentiellement les maisons individuelles, car les fondations des immeubles sont plus profondes et plus solides. Le risque RGA est très répandu en France : si les régions aux sols granitiques sont épargnées, on estime que 48 % du territoire national connaît une exposition moyenne ou forte au risque RGA. Dans le Gers et le Tarn, 80 % des maisons sont en zone RGA à aléa fort. ...

Ce sujet est important, tant sur le plan financier qu'humain. Pour la plupart des Français, leur maison représente en effet le fruit du travail de toute une vie. Il faut conserver les principes de mutualisation et de solidarité. Le risque RGA est susceptible d'augmenter à l'avenir, mais il en va de même d'autres phénomènes naturels, comme les tempêtes ou les inondations, dans la mesure où les épisodes climatiques extrêmes devraient se multiplier. Nous aurions tort de séparer les risques. Ma questi...

Lorsque les catastrophes naturelles étaient rares, la solidarité pouvait jouer, mais elles se multiplient : RGA, érosion du trait de côté, inondations, etc. La solution, pour l'instant, est de ne pas reconnaître l'état de catastrophe naturelle de manière automatique, en dépit des demandes des maires. J'ajoute que si certains voient leur maison perdre toute sa valeur à cause des fissures, le fisc n'en tient pas compte dans ses évaluations... Je suis plus dubitatif sur certaines mesures horizontales : à l'heure où l'on cherche à reboiser, est-il pertinent de couper les arbres à proximité des constructions ? Entre le risque climatique et le risque sociétal, les collectivités territoriales ne trouvent plus d'assureur. Il convient d'êtr...

Quand une commune n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle, comment peut-on aider les particuliers concernés ? Le risque RGA est-il pris en compte parmi les informations collectées par les notaires lors des ventes de maison ?

Dans la Sarthe, nous avons rencontré des sinistrés dont les maisons avaient des fissures dans les murs porteurs, alors que leur commune n'avait pas été reconnue en état de catastrophe naturelle. Que se passe-t-il lorsque le sinistre concerne une ancienne exploitation agricole, toujours classée comme siège d'exploitation, qui a été rachetée par des particuliers qui n'ont pas la capacité professionnelle agricole ? Les propriétaires ne sont pas en mesure de répar...

Le régime de reconnaissance des catastrophes naturelles n'est plus adapté. Dans la Sarthe, la problématique des maisons fissurées est importante : une commune sur deux est touchée. Une fois que la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, une habitation sur deux seulement obtient une indemnisation. Mais selon l'association Urgence maisons fissurées, dans la Sarthe, neuf propriétaires sur dix n'obtiennent pas d'indemnisation. L'association a fait le choix de recruter son propre expert pour aider les p...

...oblème, il faut souvent reprendre les fondations. Ce problème est vif dans les endroits où la sinistralité est forte. Je n'ai parlé que du régime RGA. Les dommages provoqués par la grêle et les vents violents, par exemple, sont exclus de la garantie CatNat, car ils relèvent d'un autre régime. Nous proposons de nous intéresser aux indemnités d'assurance supérieures au prix de construction d'une maison individuelle : 170 dossiers dépassent ce seuil chaque année. Je vous rassure monsieur Éblé, j'ai évoqué l'extension du périmètre aux communes voisines, mais j'ai bien précisé dans mon rapport qu'il fallait prendre en compte la nature du sous-sol : il faut suivre les limites de la poche d'argile, qui ne suivent pas les limites cadastrales. Le problème de l'assurance des collectivités déborde l...

...t. La subvention prévue pour l’Agence nationale de l’habitat (Anah) passe de 170 millions d’euros à plus de 400 millions d’euros, auxquels viennent s’ajouter 700 millions d’euros provenant des ventes de quotas carbone et 2, 3 milliards d’euros pris sur le programme 174 de la mission « Écologie » pour MaPrimeRénov’. Toutefois, il ne suffit pas d’augmenter les crédits pour colmater les brèches des maisons mal isolées. Il faut aussi agir sur la structuration de l’offre, car force est de constater l’absence d’un véritable écosystème de la rénovation globale des logements. Il faudrait plus d’entreprises capables d’intervenir sur le marché de la rénovation des logements privés. Il faudrait également mieux développer les dispositifs visant à garantir une amélioration de la performance énergétique et à...

...», les conseillers numériques ou encore les marchés à bons de commande lancés par l’État. Je souligne que ces crédits de soutien en ingénierie interne et externe, qui s’élevaient à 10 millions d’euros à la création de l’ANCT il y a deux ans, ont été doublés en 2021 pour être portés à 20 millions d’euros – c’était important et nous le demandions. L’agence pilote également le déploiement de 2 500 maisons France Services auxquelles seront consacrés près de 37 millions d’euros en 2023. De nouvelles maisons France Services devraient voir le jour dès l’année prochaine. Après cette première phase réussie, nous devons engager une nouvelle étape avec pour objectif une offre de services enrichie, l’entrée de nouveaux opérateurs, des agents mieux formés aux métiers davantage reconnus, l’accès à tous les ...

...urs compris – et oblige à avoir une ingénierie technico-juridico-administrative qui amplifie les fractures territoriales en défavorisant, voire en excluant, les collectivités qui n’en ont pas les moyens. Il faut absolument que les procédures inspirent de nouveau confiance. Les crédits proposés pour le réseau France Services sont stables, à hauteur de 36, 3 millions d’euros. Le déploiement de ces maisons, qui bénéficient d’un forfait d’accompagnement financier à hauteur de 30 000 euros, a en effet atteint sa vitesse de croisière. Je veux saluer le travail de notre rapporteur spécial, Bernard Delcros, très investi sur cette action, qui a conduit une mission de contrôle éclairante, confirmant la pertinence du dispositif, mais aussi certaines limites, et donnant quelques pistes d’amélioration, not...

...stabilité de ses moyens. Au regard de ses missions, notamment pour le déploiement de nombreux programmes nationaux, pour l’accompagnement en ingénierie des élus en vue de les aider à concrétiser leurs propres projets, le budget de l’ANCT est manifestement insuffisant. Enfin, les membres de mon groupe sont de ceux, nombreux ici, qui pensent que l’État doit renforcer sa part de prise en charge des maisons France Services, qui sont des palliatifs utiles au recul des services publics dans les territoires de la République. Je proposerai d’ailleurs un amendement dotant ces maisons d’une compétence et de moyens pour l’accompagnement et le conseil en mobilité. Avec l’avènement des zones à faibles émissions (ZFE) et la décarbonation accélérée des déplacements, voilà un service d’intérêt public qui s’imp...

...rmettre de mieux accompagner les jeunes dans leur parcours éducatif, de leur naissance jusqu’à leur insertion professionnelle. Le programme 112 a, quant à lui, pour objet l’impulsion et la coordination de la politique d’aménagement des territoires, pour assurer l’égal accès des citoyens à un socle de services fondamentaux. Je ferai ici référence à cinq actions principales : l’accompagnement des maisons France Services, dont il existe désormais une trentaine, labellisées, dans le Finistère et plus de 2 000 sur le territoire national ; la déclinaison de l’agenda rural via notamment le programme Petites Villes de demain ; le programme Territoires d’industrie ; les contrats de plan État-région ; ou encore le plan Action cœur de ville, dont le second volet vient d’être annoncé – le dispositi...