Interventions sur "maison"

469 interventions trouvées.

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

..., ce qui est une injustice complète. Ce n'est pas vous qui l'avez inventée, mais conserver une injustice revient à s'en faire le complice. Si je comprends bien, plus l'on est grand, plus l'on paye. C'est normal, d'ailleurs. Et plus le coefficient est bas, plus l'on a besoin de la solidarité, c'est évident. Ma deuxième question porte sur un nouvel objet juridique encore mal identifié. Ce sont les maisons France Services, qui remplaceront les maisons de services au public (MSAP). Nous ne voyons pas bien la différence entre les deux. De même qu'il existe des agences Business France pour le développement extérieur, il semblerait qu'il soit prévu d'inventer des agences pour les territoires extérieurs de l'intérieur... Au terme de quels processus, au moyen de quels engagements financiers et à l'aide ...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Par quels moyens ? C'est l'auberge espagnole ! Nous voyons bien l'objectif poursuivi et n'y trouvons rien à redire, mais comment sera-t-il possible d'assurer la montée en puissance de ces maisons aux endroits où cela ne s'est pas fait jusqu'à présent, en l'absence de financements dédiés et d'un peu de volonté ? Les préfets pourraient notamment stimuler des projets, au vu du travail d'influence qu'ils ont conduit pour avoir les plus grandes intercommunalités possibles...

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient de transmettre aux départements concernés la liste des maisons labellisées France Services. Or il ne s'agit que de MSAP préexistantes, qui étaient financées par les départements ou les intercommunalités. À l'ouest, rien de nouveau ! Label mis à part, je ne vois pas où est le progrès. S'agissant du financement des départements, deux chiffres du programme 119 me semblent édifiants. Tout d'abord, la DSID diminue de 39,62 % et la dotation générale de décentral...

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

...onséquences. Selon les chiffres de la direction générale des collectivités locales (DGCL), dans les communes de moins de 500 habitants il est impossible d'indemniser même de façon théorique un ou plusieurs adjoints, soit du fait d'un manque de moyens financiers, soit parce que les communes choisissent de consacrer le montant des indemnités à d'autres actions. C'est un problème majeur. Quant aux maisons France Services, elles ne sont guère qu'une reprise des MSAP existantes. On fait du neuf avec du vieux, d'autant que de nombreuses initiatives avaient déjà été prises dans les territoires. Les MSAP qui ne voudront pas ou ne seront pas labellisées « France Services » continueront-elles à percevoir des financements ?

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros, rapporteur spécial pour la mission « Cohésion des territoires » des programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et 162 « Interventions territoriales de l'État » :

... est de mieux coordonner l'action de l'État auprès des collectivités et d'accompagner les territoires, notamment en matière d'ingénierie pour ce qui concerne les territoires les plus fragiles. L'ANCT suscite évidemment beaucoup d'attentes. Nous serons attentifs à sa mise en place et nous devrons, à un moment, évaluer son efficacité. La deuxième nouveauté du programme 112 est la mise en place des maisons France Service, annoncée par le président de la République. L'objectif est qu'il y ait au moins une maison par canton, soit 2 000 Maisons France Service labellisées en 2022. Il s'agit de faire monter en gamme et de labelliser les maisons de services au public, dès lors qu'elles répondront au cahier des charges des maisons France Service. Les crédits du programme sont augmentés de 2,8 millions d'...

Photo de Dominique de LeggeDominique de Legge :

Mes propos s'inscriront dans le prolongement de ceux de notre rapporteur général sur la place de l'État et le rôle des préfets face à la multiplication des structures. Je m'interroge plus particulièrement sur les maisons de service au public. Je crains qu'elles ne soient une réponse au désengagement de l'État dans tous les domaines. J'aimerais également savoir qui va les labelliser. Si c'est l'État, je crains que nous n'arrivions sur une obligation de moyens pour les collectivités territoriales, sans obligation de résultat par rapport au service public. Quels engagements l'État prend-il dans la durée, notamment...

Photo de Patrice JolyPatrice Joly :

Aujourd'hui, les labellisations de France Service sont faites à partir de critères qui ne sont pas nécessairement adaptés aux territoires. Dans mon département, il y a aujourd'hui 24 maisons de service au public qui fonctionnent correctement en réseau. Or seules 3 d'entre elles ont été labellisées, car elles répondent au critère de deux emplois dédiés à ces missions. Cela n'a aucun sens de mettre deux emplois dans les autres maisons au regard de leur activité. Nous sommes face à une approche très distante de la réalité. C'est très dommageable. Sur l'ANCT, j'ai un peu les mêmes rése...

Photo de Thierry CarcenacThierry Carcenac :

J'ai apprécié le brillant rapport de notre collègue Bernard Delcros sur la ruralité, notamment sa proposition sur la prime d'aménagement du territoire. Cet outil est important. S'agissant des Maisons France service, je note que le comité interministériel de la transformation publique du 15 novembre a déjà labellisé 400 maisons de service au public (MSAP). Quelle est la différence avec les anciennes MSAP ? A-t-on suffisamment de moyens pour couvrir ces dépenses nouvelles ? Pour prolonger ce qu'a dit Dominique de Legge sur les compétences de ces maisons, permettez-moi de reprendre le relevé d...

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros, rapporteur spécial :

... répond pas aux enjeux et les crédits prévus, qui sont passés de 2 à 3 millions d'euros, sont trop faibles. Outre le rapport de la commission d'enquête de nos collègues députés, un rapport d'inspection est attendu sur le sujet. L'ANCT est une agence dotée de la personnalité morale et placée sous la tutelle de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Le modèle de financement des maisons Canada Service, qui est directement porté par l'État canadien, n'est pas comparable à celui des futures maisons France Services (MFS). Les actuelles maisons de services au public qui bénéficient de 30 000 euros pour leur fonctionnement pourront obtenir le label de MFS si elles remplissent toutes les conditions prévues au cahier des charges ; elles ne bénéficieront pas de crédits supplémentaires....

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...uralité. Votre programme sur les petites centralités procède de cela. Je crois qu'il n'y a pas de ruralité s'il n'y a pas d'articulation autour de petites centralités, et qu'il n'y a pas de « no man's land » entre la métropole et la ruralité. Il n'y aura une ruralité forte et dynamique qu'autour de ces petites centralités. Je souscris au programme que vous lancez. Mon deuxième point concerne les maisons France Service. Les préfets, en tout cas en Ille-et-Vilaine, déploient beaucoup d'énergie sur ce projet. Je pense que cette démarche est intéressante. Les élus sont dans la volonté d'avancer ou dans la peur, mais ils trouvent que le modèle n'est pas suffisamment défini. Ils savent en même temps qu'on va le définir en marchant. Pourrions-nous avoir, soit au niveau départemental, soit au niveau na...

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

Sur les ruralités, je rejoins Madame la ministre sur la nécessité de réformer les ZRR. Je la rejoins sur l'idée de différencier la ruralité. On en parle parfois en faisant du misérabilisme. Or il existe des ruralités. Il y a d'ailleurs des secteurs ruraux plutôt dynamiques. Nous l'avons entendu avec l'exemple donné sur les maisons de services au public. Les situations sur notre territoire sont très diversifiées, il est temps d'en tenir compte et d'aider davantage les territoires qui en ont besoin. J'ai une inquiétude sur les maisons France Service. Nous discutons avec les directeurs départementaux des finances publiques, qui nous expliquent que de nombreuses trésoreries seront fermées. Tous les services sont rassemblés e...

Photo de Christian ManableChristian Manable :

S'agissant des maisons France Service, l'idée part d'un bon sentiment. Leur réussite dépendra des moyens humains et matériels mis à disposition. Il va falloir un personnel de qualité, capable de répondre à tous les types de demandes (logement, aides sociales, éducation, emploi, etc.). Il ne faut pas que ces maisons France Service constituent seulement des postes d'aiguillage où l'agent présent renvoie vers telle ou te...

Photo de Charles GuenéCharles Guené :

... cela ne peut pas fonctionner. Ma question est plus terre à terre. Au-delà des ZRR, six régimes arrivent à échéance en 2020. J'ai ici une lettre du 22 octobre 2018 de M. Morvan, qui dirigeait le CGET à l'époque, qui m'assure qu'un zonage sera refait pour 2020. Or, depuis 2018, nous n'avons pas beaucoup bougé. Va-t-on refaire un système global reprenant les ZRR, les ZFU, les ZRU, etc. ? Sur les maisons de service, il se trouve que j'ai participé en 2005-2006 à la préparation des premiers relais. J'y crois fondamentalement, c'est l'avenir de la ruralité, qu'on le veuille ou non, mais à condition d'y mettre les moyens. Si l'on met des gens payés au SMIC dans des campagnes où l'on ne peut pas faire autrement, on n'y arrive pas. C'est la raison pour laquelle l'apport de personnel issu de certaines...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Sur les maisons France Service, si l'on retient une approche quantitative, nous nous dirigeons droit dans le mur. Le Val-de-Marne compte 25 cantons et 1,4 million d'habitants. Le préfet me dit qu'il y aurait 9 maisons France Service. Il faut veiller à comment l'on présente les choses, y compris sur les fermetures de trésorerie. Sur la décentralisation et la différenciation, vous avez raison, il ne faut pas fa...

Photo de Jean-Pierre VialJean-Pierre Vial :

Mon premier point concerne les maisons France Service. Je vous remercie d'ailleurs de vous être déplacée en Savoie. La situation est finalement simple. Nous disposons de maisons France Service qui seront labellisées et qui sont de petites merveilles. Si l'on examine bien, ce sont des maisons France Service situées dans une agglomération et disposant de personnel de qualité. Il faut des bâtiments, des équipements, et du personnel pour...

Photo de Corinne FeretCorinne Feret :

...uvertures de bureaux de poste, ainsi que de certains distributeurs automatiques, en particulier dans des zones rurales. En termes d'organisation des transports, il y aura des fermetures ou des restrictions d'ouvertures de guichets SNCF. J'évoque des services publics, mais ce sont plus généralement des services rendus au public. Je m'associe aux propos de mes collègues sur la présence des futures maisons de services au public. Dans le Calvados, nous avions initié une organisation spécifique autour des « points Info 14 » dédiés aux politiques et aux compétences du département. Il en existe aujourd'hui plus de trente. La collectivité souhaitait que les concitoyens ne soient pas situés à plus de 15 km d'un « point Info 14 ». Plusieurs d'entre eux ont été labellisés MSAP et pourraient désormais être...

Photo de Nicole BonnefoyNicole Bonnefoy, rapporteure :

Si un particulier fait construire une maison, son entrepreneur sait-il apprécier la nature du sol pour conseiller un type de maison ?

Photo de Nicole BonnefoyNicole Bonnefoy, rapporteure :

La sécheresse a provoqué dans mon département des fissures profondes, et le coût des travaux peut atteindre 100 000 euros, soit le prix de la maison... Je connais des ménages qui se sont endettés à trente ans. Ils ne bénéficient pas d'une reconnaissance de catastrophe naturelle. Les conséquences humaines sont épouvantables. Nous tentons de proposer des solutions en termes de reconnaissance, de prévention, de réparation. La loi Elan comporte de nouvelles dispositions applicables aux constructions à venir, et c'est tant mieux, mais pour l'exist...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

...té est donc un budget responsable, dont les orientations sont claires : mieux accompagner les personnes les plus en difficulté et investir dans l’avenir. Aussi, je vous propose d’adopter les crédits de la mission « Travail et emploi », sous réserve de l’adoption d’un amendement, que j’ai déposé avec ma collègue rapporteur spécial Sophie Taillé-Polian, visant à renforcer les crédits consacrés aux maisons de l’emploi.