Interventions sur "majeur"

85 interventions trouvées.

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

...ment rédigé en reprenant l'intégralité des dispositions déjà contenues dans la proposition de loi sur la présomption de contrainte pour que le lecteur comprenne que nous ne proposons que de compléter l'article. La présomption de contrainte nous convient en effet tout à fait. Pour autant, nous voulons affirmer qu'il n'est pas envisageable de tergiverser lorsqu'il y a une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de 13 ans. Certains évoquent un risque d'inconstitutionnalité que je ne vois pas : on nous oppose une atteinte au principe de la présomption d'innocence qui a valeur constitutionnelle. Ma rédaction ne veut bien évidemment pas dire que la peine est automatique : les magistrats ne sont pas des distributeurs de sanctions pénales. Tout dépend des circonstances. Le Haut conseil de l'é...

Photo de Marie MercierMarie Mercier, rapporteur :

... et renforcer la répression en instaurant un seuil d'âge. Néanmoins, pour moi, le discernement n'a pas d'âge. Surtout, l'article 227-25 du code pénal pose déjà une règle intangible. Avec votre amendement, l'infraction de viol serait rendue automatique, ce qui n'est pas envisageable en matière criminelle. On ne peut pas introduire la criminalisation automatique de tous les actes sexuels entre un majeur même de 18 ans et un mineur de 13 ans, sans aucune possibilité de défense. Il faut pouvoir punir sévèrement lorsqu'il s'agit d'un viol, sans entrer dans cette criminalisation automatique dans laquelle nous entrerions avec cet amendement.

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

...a création du nouvel article 222-23-1 du code pénal que nous proposons, la présomption d'innocence n'est pas mise en cause. Lorsqu'un cambrioleur vole un objet, on ne se demande pas s'il avait l'intention ou non de le voler. Ici, c'est la même chose. En revanche, la notion d'irréfragabilité existe en droit civil mais pas en droit pénal. Lorsqu'un acte de pénétration sexuelle est avéré, l'auteur majeur ne doit pas pouvoir évoquer un consentement lorsqu'il s'agit d'un mineur de 13 ans. En revanche, entre 13 et 18 ans, une marge d'appréciation doit être laissée aux magistrats car il faut s'interroger sur la capacité de discernement de la victime et la différence d'âge, pour éviter qu'un majeur de 18 ans et quelques jours se retrouve poursuivi pour viol alors qu'un rapport d'amour existe avec la ...

Photo de Guillaume ArnellGuillaume Arnell, rapporteur coordonnateur :

Bonjour à tous, je suis heureux d'être en votre compagnie aujourd'hui. J'ai la lourde tâche de conduire ces travaux denses et passionnants sur deux ans. Je tiens à vous remercier pour la qualité des informations que vous nous avez déjà transmises. Pour votre parfaite information, la délégation a déjà auditionné certains partenaires incontournables sur la question des risques naturels majeurs tels que le BRGM, Météo France à Saint-Mandé et à Toulouse, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, la sécurité civile ou encore l'armée. Nous disposons donc déjà d'un réservoir d'informations que nous entendons compléter au fur et à mesure des auditions. J'ai cru comprendre qu'à La Réunion, les inondations et le ruissellement...

Photo de Guillaume ArnellGuillaume Arnell, rapporteur coordonnateur :

...onnent à intervalles réguliers jusqu'à ce que le message soit écouté en entier. Certes, ce dispositif fonctionne sur un territoire qui compte moins d'habitants que La Réunion. S'agissant des moyens humains et matériels, j'ai noté votre manque criant d'un troisième radar. Pouvez-vous nous dresser un état des lieux des moyens sur le territoire pour anticiper et mesurer les autres risques naturels majeurs ? J'ai cru comprendre que vous ne disposiez pas de sirènes, mais possédez-vous des marégraphes ou d'autres outils ? J'ai également compris que le réseau d'alerte national ne s'appliquait pas à La Réunion. Est-ce que cette situation vous paraît acceptable ? Seriez-vous preneur d'une mise en conformité dans ce domaine ?