Interventions sur "majorité"

59 interventions trouvées.

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Il ne faut pas confondre le moment de la réflexion de celui de la décision. Il est tout à fait normal que la volonté de la majorité l'emporte finalement, mais si la voix de la majorité l'emporte sur tous les points, cela devient douteux. Le regard de l'opposition est souvent plus acéré que celui de la majorité soumis à des contraintes que l'opposition n'a pas.

Photo de Louis-Jean de NicolayLouis-Jean de Nicolay, sénateur :

...nance. À deux reprises, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de M. Philippe Bas et de l'examen de la présente proposition de loi, le Sénat a adopté un dispositif prévoyant une représentation paritaire des élus et de l'État au sein du conseil d'administration de l'agence, élément essentiel compte tenu de l'objet de celle-ci. L'Assemblée est revenue sur ce dispositif en rétablissant la majorité pour l'État au conseil d'administration. Cela n'était pas acceptable par le Sénat. Nous avons donc fait des propositions pour tenter de trouver un accord. Nous avons d'abord proposé de revenir à la rédaction du Sénat qui prévoyait la parité entre l'État et les élus locaux, mais en introduisant un mécanisme permettant à l'État d'opposer un veto à une décision qui n'irait pas dans le sens qu'il s...

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey, sénateur, vice-président :

...rts. Nous avons donc fait beaucoup d'efforts. Si cela ne convient pas, nous ne voyons pas ce que nous pouvons proposer de supplémentaire. Une minorité de blocage des trois-quarts, cela implique de réunir onze voix sur treize. Il suffit donc de l'accord de trois élus locaux pour que le texte soit adopté. Par ailleurs, je précise qu'il existe des établissements publics de l'État où les élus ont la majorité, notamment les établissements publics fonciers ou l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay. Il ne s'agit donc pas d'une invention juridique du Sénat.

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey, sénateur, vice-président :

Je considère - et je pense pouvoir m'exprimer au nom de la majorité sénatoriale - qu'il n'y a pas de minorité de blocage si celle-ci n'est que temporaire. On peut avoir dix réunions de suite : si on sait qu'au final, l'État peut imposer ce qu'il veut, cette minorité est virtuelle. Si, comme l'a dit Mme Célia de Lavergne, une situation de blocage au sein de l'ANCT est inenvisageable, pourquoi s'opposer à la proposition du Sénat ? Notre proposition a l'avantage d'ê...

Photo de Louis-Jean de NicolayLouis-Jean de Nicolay, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...st la raison pour laquelle le compromis proposé par le Sénat qui consiste à porter le seuil de blocage aux trois-quarts des élus locaux facilite le travail de l'État. En prenant en compte les souhaits des uns et des autres, il peut faire passer les décisions qu'il souhaite dès la deuxième délibération. La conclusion est plus rapide qu'en cas de succession de délibérations jusqu'à l'atteinte de la majorité simple. Notre solution offre en même temps une sécurité aux collectivités territoriales qui auraient ainsi réellement un rôle à jouer dans cette agence. Nous pensons avoir trouvé le point d'équilibre qui répond aux attentes de tout le monde. Mais si vous tenez à un système de majorité simple, prenez vos responsabilités.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...sitif « Dutreil ». L’Assemblée nationale a également conservé des apports importants du Sénat sur la taxe de séjour, sur l’exonération des résidences principales comportant une chambre d’hôte, sur les friches commerciales ou encore sur la suppression de la provision pour investissement des sociétés coopératives, ou SCOP. Toutes ces mesures, dont certaines avaient été adoptées par une très large majorité au Sénat, ont été retenues par l’Assemblée nationale. Comme mes collègues l’ont fait ce matin en commission des finances, je voudrais souligner combien la navette parlementaire et l’apport du Sénat sont essentiels. Au-delà de l’anecdote quelque peu malheureuse de la TICPE, vous avez reconnu, monsieur le secrétaire d’État, après Joël Giraud à l’Assemblée nationale lors de la réunion de la commiss...

Photo de Julien BargetonJulien Bargeton :

...r de l’idée que notre objectif, c’est de nous donner les moyens d’avancer et de continuer à avancer, plutôt que d’être un pays qui se contente de rester dans la moyenne. En raison de ce contexte très particulier, un certain nombre de politiques extrêmement importantes se sont retrouvées sous le tapis et sont passées inaperçues, alors même qu’elles ont été saluées, y compris sur les travées de la majorité sénatoriale – qui est en fait l’opposition nationale. C’est le cas du budget de la mission « Enseignement scolaire », qui a été particulièrement remarqué en commission des finances : nous en avons parlé au début de l’examen de ce texte, un peu moins à la fin. Voilà pourtant une ambition très forte. Pour ma part, je suis très fier du dédoublement des classes ou du dispositif « Devoirs faits ». Not...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

... profits et les dividendes. Ce sont ces groupes qui ont la main sur le magot des 165 milliards d’euros d’exonérations et dégrèvements accordés aux entreprises. Notre proposition de réforme fiscale vise clairement à inverser l’ordre des priorités et à combiner justice sociale et efficacité économique. La motion tendant à opposer la question préalable déposée par le rapporteur général dispense la majorité sénatoriale de s’expliquer sur ses orientations, …

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

… matérialisées par des propositions que nous avons combattues sur de nombreux points. Elle évite aussi au Gouvernement de s’expliquer sur ses choix, bien sagement assumés par sa majorité à l’Assemblée nationale, lesquels ne passeront pas sous le tapis avec le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, dont nous avons vu l’ampleur et dont nous discuterons vendredi prochain. Ce projet de loi de finances reste un exemple de fiscalité indirecte punitive, avec un niveau de TVA jamais atteint, des taxes sur les carburants de plus en plus lourdes, partagées pour f...

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

...le des « CumEx », qui permet d’éviter l’imposition sur les dividendes, voire d’engranger des bénéfices indus ! Six groupes du Sénat, à la suite d’un travail de grande qualité conduit par notre commission des finances, ont déposé chacun un amendement visant à pallier les déficiences de la législation actuelle. Ces amendements ont fait l’objet d’un vote unanime, incluant les membres du groupe de la majorité présidentielle. Pour autant, le Gouvernement a fait le choix, en faisant proposer cette mesure par sa majorité à l’Assemblée nationale, de dénaturer complètement ce dispositif et, en pratique, de réduire sa portée contre des pratiques d’optimisation fiscale choquantes sur le plan éthique et coûteuses pour les finances de l’État. Ces demi-mesures permanentes sont incompréhensibles, a fortiori<...

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

...aussi l’occasion d’évoquer le sort de plusieurs propositions qui ont été défendues durant les débats parlementaires par le groupe socialiste et républicain du Sénat, hier dénigrées, aujourd’hui reprises par le Gouvernement, ce qui est tout de même assez cocasse. Ainsi, nous avons été suivis par le Gouvernement sur la suppression de l’augmentation des taxes sur le gazole non routier, alors que la majorité sénatoriale s’est curieusement opposée à notre amendement, préférant voter un étalement dans le temps de cette mesure, décision de nature à mettre en péril nombre d’entreprises. Nous avons estimé très tôt que l’élargissement de la « niche Copé » constituait un signal politique regrettable et accentuait une politique contribuant activement à des pratiques d’optimisation fiscale. Après avoir rejet...

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

...ordinaire ! Nous notons enfin que vous ne traitez à aucun moment de la problématique de la justice fiscale, qui est pourtant l’un des piliers des revendications actuelles. Nous rappelons que les groupes socialistes du Sénat et de l’Assemblée nationale déposeront très prochainement une proposition de loi référendaire portant sur le rétablissement de l’impôt sur la fortune. Chers collègues de la majorité sénatoriale, je tiens à redire ici que la suppression de cet impôt sur le patrimoine mobilier, que vous avez pourtant en son temps largement salué, est indiscutablement à l’origine de ce sentiment d’injustice fiscale que vous n’hésitez pas vous-mêmes aujourd’hui à dénoncer, faisant de chacun de vous une espèce de pompier pyromane.

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

...il le rappeler en ces temps de doute sur le sens de l’action publique ? – à financer l’ensemble de nos services publics au bénéfice de tous, que celle de la juste contribution. L’impôt doit être réparti entre tous les citoyens « en raison de leurs facultés ». Cet extrait de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prend aujourd’hui tout son sens. Chers collègues de la majorité sénatoriale, …

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

...Notre débat budgétaire en subit les conséquences, quand bien même il ne s’agit que d’une question secondaire au vu des tensions que nous traversons. Plus modestement, le Sénat a également connu son lot de tensions, avec les sautes d’humeur des uns ou des autres. Toutefois, gardons le sens de la mesure. Dans le contexte actuel, cet épisode doit surtout nous appeler collectivement, Gouvernement et majorité sénatoriale, à la responsabilité. Nous incarnons la démocratie représentative et sommes, à ce titre, tenus d’agir pour l’intérêt général, corollaire de la confiance placée en nous par nos concitoyens. Certes, cette confiance varie dans le temps, allant même jusqu’au rejet des institutions. Néanmoins, rien ne serait pire que de diluer les corps intermédiaires, au premier rang desquels les élus et ...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

...nuer en ce sens, il y va de la compétitivité de nos entreprises. Pour conclure, nous regrettons que la lutte contre la fraude documentaire, défendue par notre collègue Nathalie Goulet, n’ait pas trouvé d’écho à l’Assemblée nationale. Franchement, la lutte contre la fraude est un gisement de recettes. Il est donc absolument nécessaire d’avancer dans ce domaine. Le groupe Union Centriste, dans sa majorité, votera la motion tendant à opposer la question préalable, le reste de ses membres s’abstenant.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...’accord : des modifications de crédits sont bien intervenues, mais elles sont strictement techniques. En tout cas, elles ne sont pas de nature à nous faire changer d’avis. Je ne reviens pas sur les considérations de fond. Les orateurs de différents groupes politiques l’ont dit, d’une manière ou d’une autre, à commencer par Roger Karoutchi, pour le groupe auquel j’appartiens, et, toujours pour la majorité sénatoriale, par l’orateur du groupe Union Centriste : des raisons de fond, s’agissant à la fois du déficit, des crédits, d’un certain nombre d’amendements dont les dispositions n’ont pas été reprises par l’Assemblée nationale, nous conduisent à des désaccords fondamentaux. Se pose, de manière aggravée cette année, un vrai problème de calendrier. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez d’émett...

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Nous aurions aimé le faire, à la limite, si nous avions senti une ouverture de la part du Gouvernement. Or, aujourd’hui, nous ne sentons aucune ouverture. À quoi bon rediscuter d’un texte qui n’est plus d’actualité et qui paraît verrouillé ? Pour ces raisons, une grande majorité du groupe Union Centriste votera la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la commission des finances – certains d’entre nous s’abstiendront. Quoi qu’il en soit, je pense que nous aurons à reparler de ces questions budgétaires, sans doute à l’occasion du PLFR ou « PLFSSR » de fin de semaine, mais aussi, sans doute, en début d’année, s’agissant d’autres dispositions, étant en...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...joute les intercommunalités… Par ailleurs, vous ne répondez aucunement, monsieur le secrétaire d’État, sur notre amendement relatif à la fraude, qui est pour nous absolument essentiel. Nous pourrions, et ce serait quelque peu novateur, sous-amender l’amendement du Gouvernement. Mais, à moins d’y passer des soirées entières, nous n’avons pas les moyens techniques de faire cette coordination. La majorité de la commission des finances considère donc que l’amendement n° I-1074 du Gouvernement sur l’article d’équilibre ne reflète pas correctement les votes du Sénat. En conséquence, je propose à mes collègues de le rejeter.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...munes. Je demande donc au Sénat d’adopter cet amendement n° A-1, visant à rédiger l’article 2 bis B. Je précise également – M. le secrétaire d’État le reprécisera peut-être, car nous avions eu un débat sur cet article – que cet amendement n’épuise en rien le sujet des conditions d’exercice des élus locaux. Les uns et les autres l’ont dit, ainsi que Julien Bargeton, qui fait partie de la majorité gouvernementale et dont je partage l’analyse, cette question extrêmement importante, qui a fait l’objet au Sénat de plusieurs propositions de loi et de nombreux travaux, notamment au sein des délégations, doit être revue, du fait, entre autres, de l’absence de cumul de mandats. Tel sera sans doute le cas. Cet amendement tend, quant à lui, à corriger une injustice fiscale et à revenir, autant que...

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

...ioration de la lutte contre la fraude fiscale, ou encore la taxation des GAFA, adoptée hier soir. Ces deux points sont très importants. Espérons que ces acquis de la discussion au Sénat ne soient pas remis en cause dans la suite de la discussion parlementaire. Mais, pour l’essentiel, le compte n’y est pas. L’orientation profonde du Gouvernement s’est encore exprimée mardi quand, à sa demande, la majorité sénatoriale a supprimé la disposition, présentée par un député de la majorité présidentielle, qui visait à créer un crédit d’impôt pour l’hébergement des réfugiés. Il est tout de même désolant de constater que, lorsqu’un député de sa majorité a une bonne idée, progressiste et pragmatique, le Gouvernement fait appel à la majorité sénatoriale pour la supprimer ! Enfin, en ce qui concerne le sujet...