Interventions sur "maladie"

653 interventions trouvées.

Photo de Dominique ThéophileDominique Théophile :

La Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) étant le principal financeur des établissements de santé publics, je ne vois pas d'obstacle à ce que leur dette soit reprise par la Cades. De surcroît, les hôpitaux ont été incités à emprunter, c'est l'un des effets de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) contraint. Tous ces établissements attendent une bouffée d'exogène.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

C'était aussi la thèse défendue par le ministre lors de son audition. Il est vrai que l'assurance maladie finance les hôpitaux, mais il s'agit majoritairement d'une dette immobilière. Or l'immobilier hospitalier est propriété de l'État et non pas de l'assurance maladie.

Photo de Jean-Noël CardouxJean-Noël Cardoux :

Nos amendements sont conformes à nos propos. Avec notre amendement n° 1 rectifié que nous examinerons tout à l'heure, nous rappelons que la création de cette cinquième branche est prématurée : les autres branches - famille, maladie et vieillesse - auraient pu être sollicitées. N'oublions pas que créer une nouvelle branche entraînera nécessairement des frais considérables, ne serait-ce que d'administration générale. Quel sera le rôle de la CNSA ? On ne peut pas se lancer à l'aveuglette. Notre amendement qui transférait 0,15 point de CSG à la CNSA a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. À cet ...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

Le risque dépendance existe, il faut s'en occuper. Mais les autres branches de la sécurité sociale - vieillesse, accidents de travail et maladies professionnelles, famille, maladie - ne pourraient-elles pas l'assumer ?

Photo de Victoire JasminVictoire Jasmin :

... les personnes s'étaient retrouvées seules, sans contact avec leurs proches, les services funéraires se sont déroulés dans des conditions particulièrement difficiles, rendant d'autant plus pénible le travail de deuil pour de nombreuses familles. Comme cela fut annoncé par le ministre des solidarités et de la santé, le 23 avril dernier, certains pourront prétendre à des réparations au titre de la maladie professionnelle. Il est heureux qu'à l'approche de l'examen de cette proposition de loi le Gouvernent se soit enfin décidé à accélérer la publication des ordonnances et décrets permettant cette reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les soignants. Mais cette avancée réglementaire ne permettra pas de reconnaître les services rendus à la Nation par tous ceux qui ont trava...

Photo de Corinne FeretCorinne Feret :

...effet une première. J'entends, bien entendu, les interrogations légitimes de plusieurs de mes collègues sur l'opportunité de créer un précédent, qui risquerait de fragiliser notre système assurantiel de réparation des risques professionnels. Ce système repose sur la responsabilisation des employeurs dans la protection de leurs salariés, protection qui s'est avérée difficile à garantir face à une maladie infectieuse ayant largement circulé dans la population générale, bien au-delà des seules situations professionnelles. Je voudrais néanmoins rappeler l'esprit de cette proposition de loi, déposée par notre collègue Victoire Jasmin, que je salue. Ce texte a pour objectif essentiel de répondre à une situation parfaitement inédite. Il vient reconnaître l'engagement professionnel et bénévole de nombr...

Photo de Jocelyne GuidezJocelyne Guidez :

...us solidaires aux pays qui font face en ce moment même au pic épidémique ou à une reprise de l'épidémie sur leur territoire. Force est de constater que cette pandémie s'est propagée à une très grande vitesse à travers le monde et qu'elle a mis à mal l'ensemble des structures de soins. C'est pourquoi les gouvernements ont été contraints de recourir au confinement pour limiter la propagation de la maladie et, ainsi, préserver les systèmes de soins d'un pic épidémique insoutenable pour nos organisations. Toutefois, les services vitaux pour la Nation ont maintenu leur activité : notre système de soins, évidemment, mais aussi, les premiers secours, les ambulanciers, les forces de sécurité, les personnels de l'éducation nationale, les crèches chargées d'accueillir les enfants des soignants, les servi...

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

...roposition de loi partent du principe qu'il appartient à la société dans son ensemble, et donc à l'État, d'assurer aux victimes de l'épidémie de Covid-19 une réparation simple, rapide et équitable de tous les préjudices subis. Nous avons tous été sollicités par des associations ou des fédérations professionnelles. En tant que rapporteure sur le suivi du Covid-19 en lien avec la branche assurance maladie, j'ai notamment auditionné des représentants de la Fédération de l'hospitalisation privée, qui m'ont également proposé l'organisation d'un dispositif juridique unique à l'échelon national destiné à indemniser les victimes du Covid-19. Je les remercie de leur contribution. Nous sommes très nombreux à avoir applaudi les soignants tous les soirs à vingt heures, sans pouvoir contribuer à la lutte co...

Photo de Véronique GuillotinVéronique Guillotin :

...on des malades et de leurs familles. Toutefois, en proposant la création d'un fonds dédié à l'indemnisation rapide de toutes les victimes du coronavirus, les auteurs posent un certain nombre de questions aux législateurs que nous sommes, sans que la rédaction de la proposition de loi apporte, à notre sens, les réponses attendues. Car il s'agit bien ici de déroger au principe de la déclaration en maladie professionnelle pour une maladie infectieuse, ce qui constituerait une première et, pour certains, ouvrirait le risque à un champ de contentieux considérables. La reconnaissance et l'indemnisation des maladies professionnelles font l'objet d'un financement dédié à travers la branche AT-MP de l'assurance maladie et sont soumises à des critères stricts qui en garantissent une utilisation raisonnée...

Photo de Martin LévrierMartin Lévrier :

...llègues ont déposé, le 12 mai dernier, sur le bureau du Sénat une proposition de loi visant à « créer un fonds d'indemnisation spécifique pour les victimes de l'épidémie de Covid-19, qu'elles soient salariés du privé, fonctionnaires, indépendants ou bénévoles ». Ce texte comprend dix articles. L'article 1er pose le principe de la réparation intégrale des préjudices des personnes souffrant d'une maladie ou d'une pathologie consécutive à la contamination par le virus de la Covid-19 et qui, préalablement à cette contamination, ont été, dans l'exercice de leur profession ou d'une activité bénévole sur le territoire de la République française, en contact régulier avec des personnes elles-mêmes contaminées ou avec des objets susceptibles de l'être, ainsi que ceux de leurs ayants droit. L'article 2 c...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

...ts ou bénévoles, quel que soit leur statut – qui ont apporté leur aide dans la lutte contre l'épidémie et qui en gardent de graves séquelles. C'est l'objet de cette proposition de loi créant un fonds d'indemnisation spécifique pour l'ensemble des victimes de la Covid-19. Ce texte vise à trouver une solution face à une situation exceptionnelle, pour laquelle notre système actuel de réparation des maladies professionnelles ne semble pas adapté. Actuellement, il faut en moyenne huit mois pour qu'une demande de reconnaissance d'une pathologie non inscrite au tableau des maladies professionnelles – c'est le cas de la Covid-19 – aboutisse, et la réparation n'est jamais intégrale. S'ajoutent des difficultés spécifiques, dont l'absence de tests au début de la pandémie, qui compliquent encore l'établiss...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

Enfin, la complexité du processus actuel de reconnaissance d'une maladie professionnelle doit nous amener à lancer une réflexion globale pour en améliorer l'accès, réduire les délais et accorder aux victimes une meilleure réparation. Les membres du groupe CRCE voteront ce texte, qui va dans le sens du progrès pour les victimes directes ou indirectes de l'épidémie, tout en rappelant la nécessité de reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle.

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

... Ce texte vise à instaurer un fonds d'indemnisation pour les victimes du Covid-19 qui auraient été contaminées par le virus dans le cadre de leurs activités professionnelles ou bénévoles. Ces personnes courageuses ont permis à notre pays de tenir malgré de graves difficultés. Pour la prise en charge des victimes du Covid-19, deux doctrines coexistent : la reconnaissance de cette pathologie comme maladie professionnelle et la création d'un fonds d'indemnisation ad hoc. Le 29 mars dernier, le Gouvernement a opté pour une reconnaissance au titre des maladies professionnelles pour tous les soignants malades du Covid-19. Cette reconnaissance donne accès à une couverture totale des frais médicaux, à une indemnité d'incapacité de travail et, en cas de décès, à la perception d'une pension par le...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

...és funéraires, confrontés à l'anxiété d'être contaminés au contact des défunts et à la douleur, parfois à l'incompréhension, des familles devant se conformer aux mesures de précaution. Évidemment, cette liste n'est pas exhaustive. Mes chers collègues, il a fallu toute une nation pour faire face à cette pandémie et contenir sa propagation. Les personnes contaminées ont éprouvé la souffrance de la maladie, la détresse respiratoire, l'intubation, qui peut laisser des séquelles, et bien des symptômes. Après de longues semaines d'épuisement, certaines d'entre elles ont guéri, d'autres sont décédées. Ces personnes sont des victimes ; leurs proches et leurs ayants droit sont des victimes. Nous le reconnaissons pleinement et nous souhaitons les indemniser, parce qu'il serait injuste d'appauvrir davanta...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

J'évoquais à l'instant l'annonce gouvernementale d'accorder la reconnaissance du caractère de maladie professionnelle pour les soignantes et les soignants contaminés par le coronavirus. Monsieur le secrétaire d'État, cette réponse qui divise au lieu de rassembler semble loin d'être immédiatement efficace, y compris pour les professionnels de santé : faute de décret, les médecins libéraux qui ne cotisent pas à l'assurance facultative AVAT voient leur demande d'indemnisation rejetée. Le Gouvernemen...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

Je voterai cet amendement, tout en exprimant une réserve : ses auteurs entendent confier au Gouvernement le soin de fixer par décret la liste des activités ouvrant accès au dispositif. Or peut-on faire confiance à ce gouvernement, qui confond maladies professionnelles et fonds d'indemnisation pour exposition à un risque ? Monsieur le secrétaire d'État, le 16 mars dernier, tous les Français ont été protégés par la décision du Gouvernement de les confiner, sauf certains d'entre eux qui étaient obligés d'aller travailler. Je pense aux soignants, aux personnes travaillant dans le secteur de la distribution alimentaire ou aux livreurs, ainsi qu'a...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

Comment peut-on parler de liberté, d'égalité et de fraternité et rejeter l'idée de créer ce fonds d'indemnisation, en ramenant simplement la question posée à celle des maladies professionnelles, pour la reconnaissance desquelles, comme l'a rappelé Michelle Meunier, la gauche s'est battue ? Mes chers collègues, soyons fiers de ce chant désespéré !

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

...de la transmission d'un virus respiratoire… Mais les conséquences sociales et économiques de cette crise sont totalement exceptionnelles ! Nos dispositifs actuels, comme l'ont très bien dit mes collègues du groupe socialiste et républicain, ne permettent pas de répondre à la situation de certains de nos compatriotes qui, présents à leur poste de travail en première ligne, ont été atteints par la maladie, avec des conséquences qui dépassent largement le champ sanitaire. J'accueille avec beaucoup d'intérêt la déclaration du secrétaire d'État concernant la branche AT-MP. Je lui rappellerai simplement que, depuis trois ans, toutes nos propositions sénatoriales visant à améliorer le régime AT-MP –qui mérite à l'évidence de l'être – ont été rejetées par le Gouvernement. Pourtant, le tableau des malad...

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb, rapporteur pour avis :

...de la recherche agronomique (INRA) et des établissements de l'élevage dans les départements seront adaptés à ces règles européennes. L'article étend la couverture des données à d'autres espèces, notamment les espèces apicoles. L'article 19 entend adapter le droit français au règlement européen intitulé « législation sur la santé animale » qui vise à harmoniser les procédures de surveillance des maladies transmissibles des animaux à l'homme. C'est un sujet sanitaire majeur dont il faut se féliciter, à l'heure où les maladies, comme nous venons de le voir, n'ont bien entendu pas de frontière. Le règlement européen change la philosophie du contrôle pour mieux le renforcer au niveau européen. La catégorisation des maladies ne déterminera plus uniquement qui sera le responsable de la lutte contre la...

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb, rapporteur :

...opéenne en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et encadrant les relations entre professionnels sur Internet ; la transposition et l'adaptation de notre droit aux actes législatifs de l'Union européenne en matière de surveillance sanitaire du territoire, de lutte contre les maladies transmissibles, de réglementations relatives à la fabrication, au commerce et à l'utilisation de médicaments vétérinaires et aux aliments médicamenteux, à la génétique animale, ainsi que l'introduction, en droit national, de dispositions poursuivant les mêmes objectifs ; la transposition et l'adaptation de notre droit aux actes législatifs de l'Union européenne en matière d'obligation de constit...