Interventions sur "maladie"

530 interventions trouvées.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

...leurs quel usage ils feraient de cette technique. La commission spéciale ayant conservé la situation existante – la possibilité du recours à l’AMP pour les couples hétérosexuels infertiles –, je maintiens, bien évidemment, ce qu’elle a décidé. D’autre part, il est question de la prise en charge, pour tous, de l’AMP par la sécurité sociale. Cette pratique est déjà prise en charge par l’assurance maladie pour les couples hétérosexuels infertiles ; pourquoi ne pas la prendre en charge pour les femmes seules et pour les couples de femmes ? Encore une fois, ce n’est pas une question d’égalité, car celle-ci consiste à traiter de la même façon des situations identiques, et nous ne sommes pas face à des situations identiques. En effet, si, dans le cas des couples hétérosexuels infertiles, on remédie à...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...s cet hémicycle, à présent que Michèle André n’y siège plus, à avoir déposé une proposition de loi relative à la gestation pour autrui. Ainsi, à titre personnel – cela n’engage personne d’autre que moi –, je suis favorable aux deux techniques. Cela dit, le texte, tel qu’il a été rédigé par la commission spéciale, me semble bon. La sécurité sociale a été créée pour financer la prise en charge des maladies et pour faire en sorte que les patients qui en ont besoin soient soignés le mieux possible lorsqu’ils sont malades. La grossesse a été prise en charge par la sécurité sociale, bien que ce ne soit pas une maladie, pour prévenir, Philippe Bas l’a dit, les maladies qui pourraient se déclarer ; c’est donc une prise en charge de prévention. En revanche, on ne peut pas prendre en charge ce qui n’est ...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

Je voudrais simplement poser une question à M. le président de la commission spéciale. En effet, je suis toujours très intéressé par ses réflexions et ses raisonnements, mais, là, je suis pris d’un doute. Monsieur le président de la commission spéciale, si vous subordonnez le remboursement de la sécurité sociale à une condition de prévention ou de maladie, justifiant ainsi, si j’ai bien compris, le non-remboursement de la PMA dans les cas qui nous occupent, quelle est votre position sur l’avortement ?

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

Certains pensent que l’avortement ne doit pas être remboursé par la sécurité sociale ; quel est donc votre point de vue là-dessus, puisque l’avortement n’est pas une maladie ?

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

S’il vous plaît, chers collègues ! Tout le monde l’a bien compris, si l’on explique, dans cet hémicycle, que la sécurité sociale doit rembourser les maladies, par quel mécanisme, puisque la sécurité sociale rembourse l’avortement, M. le président de la commission spéciale justifie-t-il sa position ?

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Les explications de Mme la ministre sont très claires et confortent notre amendement. Dès lors que l’on accorde un droit, que l’on élargit une pratique à toutes les femmes, qu’elles soient en couple avec une autre femme ou seules, il faut leur permettre d’être soumises au même régime que les couples hétérosexuels. Il n’est pas logique de ne pas le faire sous prétexte que ce n’est pas une maladie. La grossesse, l’interruption volontaire de grossesse et la contraception ne sont pas des maladies. Elles sont pourtant prises en charge par la sécurité sociale, à l’issue, dans le cas de l’IVG, d’une longue bataille. Ces exemples montrent bien que cela ne constitue pas un argument valable pouvant être convoqué dans notre débat pour militer contre ce remboursement. En outre, que risque-t-il de ...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Je veux répondre à notre collègue David Assouline. Au préalable, je tiens à le rappeler, le code de la sécurité sociale dispose bien que la sécurité sociale prend en charge les actes médicaux en cas de maladie. C’est le code de la sécurité sociale qui le dit, ce n’est pas moi, et il ne m’appartient pas de le modifier. Ensuite, madame Doineau, on ne parle de non-remboursement que pour les femmes homosexuelles et les femmes seules, non pour les couples hétérosexuels, qui bénéficient de la PMA pour une raison médicale, l’infertilité, même si – la ministre l’a dit –, celle-ci n’est pas toujours prouvée ; ...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

...plus faciles, moins exigeantes. Nous devons déterminer ce que le droit français doit permettre. J'en viens à la présentation des articles. L'article 1er étend, je le disais, l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules. Je le rappelle, l'AMP telle qu'elle existe actuellement consiste en un ensemble de droits permettant de remédier à l'infertilité biologique ou d'éviter la transmission d'une maladie grave aux enfants d'un couple. Cet article vise à étendre ce dispositif à toutes les femmes seules et à tous les couples de femmes, qu'il y ait ou non infertilité. Autant le dire tout de suite, je nourris les plus grandes réserves à cette extension de l'AMP, en raison, en premier lieu, du rôle que l'on entend faire jouer à la médecine. L'AMP est actuellement proposée aux personnes infertiles qui...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier, rapporteur :

...résente pas de lien très évident avec le texte d'origine, il met en lumière un sujet important : les enfants présentant des variations du développement génital, sur lesquels des interventions chirurgicales ou hormonales lourdes sont parfois opérées à un âge très précoce. Le dispositif proposé se contente de mettre dans le dur de la loi l'orientation de ces enfants vers les centres de référence de maladies rares du développement génital afin qu'ils puissent bénéficier de la meilleure prise en charge possible, c'est-à-dire d'une prise en charge auprès de professionnels spécialisés et expérimentés, qui proposent collégialement un diagnostic et des solutions thérapeutiques, en veillant à la bonne information et à l'accompagnement psycho-social de l'enfant et de sa famille. Il suit ainsi une recommand...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno, rapporteur :

...re notre part de doute. La génétique - partie du projet de loi dont je suis rapporteur - connaît aujourd'hui une véritable révolution. Elle est source d'espoir pour le diagnostic et la prise en charge thérapeutique, notamment dans les domaines de la médecine prédictive et de la médecine de précision, en permettant, par exemple, la mise au point de thérapies géniques ciblées dans le traitement de maladies rares ou de cancers. Le développement des techniques de séquençage haut débit et la démocratisation, sur le plan économique, de l'accès aux tests génétiques, font néanmoins craindre une mauvaise appréhension par la société de données génétiques de plus en plus massives, dont la signification diagnostique et les conséquences médicales restent encore en grande partie indéterminées. Dans le prolo...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

...ne foetale. Concernant le diagnostic préimplantatoire (DPI), je vous propose de revenir sur la décision de l'Assemblée nationale, à l'article 19 bis A, d'abroger le DPI couplé à la recherche de compatibilité HLA (human leukocyte antigen) : cette technique, introduite par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique et pérennisée en 2011, permet la naissance d'un enfant non seulement sain de la maladie de son aîné, mais également compatible en vue d'une greffe. Même si elle n'est plus pratiquée depuis 2014, cette technique, strictement encadrée, présente toujours un intérêt thérapeutique dans des situations certes très rares, mais humainement délicates. Je vous présenterai également un amendement visant à autoriser, à titre expérimental et dans des indications ciblées, le recours au DPI pour l...

Photo de Guillaume ChevrollierGuillaume Chevrollier :

...e plan scientifique, la manipulation des gènes est dangereuse ; nous n'avons que peu de visibilité sur le travail sur l'embryon ; nous n'avons eu aucun débat sur la FIV à trois parents ni sur le ciseau génétique Crispr-Cas9 ; la ministre s'est heureusement opposée à l'extension du DPI-A, qui aurait conduit à l'eugénisme absolu et au mythe de l'enfant sain. Dépensons de l'argent pour supprimer les maladies et non pas les malades ! Nous avançons les yeux fermés et légiférons sur des sujets que nous maîtrisons insuffisamment. Évitons de nous engager dans un projet aventureux. Sur ce sujet, je me considère comme un lanceur d'alerte.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...Puisque la question de la liberté de chacun est posée, je pense que cela ne devrait pas en relever. J'admets qu'on puisse trouver comme moi que c'est un manque et non un bienfait, et accepter que cela relève de la liberté de chacun, comme le fait Roger Karoutchi. Mais ce n'est pas mon cas : je ne crois pas qu'il faille imposer aux médecins de procéder à l'AMP pour toutes les femmes, à l'assurance maladie de la financer aux frais de tous les Français si nous sommes convaincus que ce n'est pas une bonne chose. Je suivrai notre rapporteur sur sa proposition de supprimer l'article 1er. Si elle n'était pas suivie, je serais très vigilant sur l'encadrement à construire autour du texte inabouti issu de l'Assemblée nationale.

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

Je suis favorable à la disposition visée par le dernier paragraphe de l'objet, c'est-à-dire au maintien des conditions actuelles de prise en charge par la sécurité sociale, avec exonération du ticket modérateur, seules les AMP fondées sur un motif médical ou pathologique donnant lieu à prise en charge par l'assurance maladie. Par ailleurs, je considère que les femmes seules doivent avoir le droit d'accéder à la PMA. Le projet d'une femme seule est en général très mûrement réfléchi ; en principe, cela se passe bien.

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Cet amendement est riche : on y trouve à la fois l'exclusion des femmes seules et la non-prise en charge par la sécurité sociale de l'AMP pour toutes les situations autres que celles où le couple est infertile ou porteur d'une maladie grave. Je peux comprendre qu'un certain nombre de nos collègues s'interrogent sur l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, voire que, cessant de s'interroger, ils votent contre, comme quatorze d'entre nous l'ont fait tout à l'heure. Pour autant, une fois votée ladite ouverture, je ne pense pas qu'il soit juste, en guise de repli, d'exclure le remboursement. Priver les c...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Si les actes médicaux accompagnant la grossesse sont pris en charge par l'assurance maladie, c'est tout de même parce que, bien qu'elle ne soit pas une maladie, des pathologies peuvent entraver son développement. À ce titre, un suivi médical est nécessaire. C'est la seule raison qui motive la prise en charge.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Mais c'est la prévention des pathologies qui justifie l'obligation d'examens médicaux pris en charge par l'assurance maladie ; je suis formel. Concernant la solidarité en matière de financement de l'accès à l'assistance médicale à la procréation pour des raisons non médicales, si nos collègues souhaitent qu'elle s'exprime, très bien, mais ne l'imputons pas à l'assurance maladie ; créons bien plutôt un fonds de solidarité pour l'accès à l'AMP !

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Il ne s'agit évidemment pas d'une mesure punitive à l'égard des couples homosexuels. C'est tout simplement la conséquence directe du texte fondateur de la caisse primaire d'assurance maladie, qui prend en charge la maladie. La solidarité nationale prend en charge la maladie, et pas le type d'acte dont nous sommes en train de discuter.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

L'amendement COM-171 est un amendement de « recroquevillement » : il s'agit d'autoriser l'accès à l'AMP aux femmes seules, aux couples de femmes et aux couples hétérosexuels infertiles ou qui présentent un risque de transmission d'une maladie d'une particulière gravité. Autrement dit, nous excluons de l'AMP les couples hétérosexuels qui n'ont pas de problème de fertilité. L'amendement COM-171 est adopté et les amendements COM-60, COM-21 rectifié, COM-22 rectifié, COM-47, COM-1, COM-62, COM-136, COM-2, COM-19 rectifié et COM-23 rectifié deviennent sans objet.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

L'amendement COM-173 est également un amendement de coordination. Nous avons tout à l'heure adopté un amendement visant à maintenir, pour les couples hétérosexuels, les critères d'infertilité et de transmission d'une maladie grave. Il s'agit simplement d'en tirer les conséquences. L'amendement COM-173 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-174 et l'amendement rédactionnel COM-175. Les activités de don de gamètes et d'accueil d'embryons sont réservées à un certain nombre de centres publics et privés à but non lucratif, ce qui exclut les centres d'AMP privés à but lucratif, lesquels sont autorisés à pra...