Interventions sur "maladie"

1151 interventions trouvées.

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

Il semble justifié que les non-salariés travaillant dans le secteur agricole outre-mer bénéficient de l’application des tableaux de maladies professionnelles du régime agricole au même titre que les salariés. La mesure est d’autant plus nécessaire à la lumière des reconnaissances de maladies professionnelles qui devraient intervenir en raison de l’exposition au chlordécone. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement. Cependant, au vu des éléments dont j’ai disposé depuis l’examen de l’amendement en commission, ...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

...e les moyens consacrés à la lutte contre la fraude. Néanmoins, les mesures qu’ils proposent paraissent à la commission quelque peu excessives. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a déjà porté le plafonnement de la sanction de 50 % à 70 % des sommes concernées. Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer le pouvoir d’appréciation du directeur de l’organisme local d’assurance maladie en lui retirant la possibilité d’abandonner des poursuites. Quelle que soit l’importance des enjeux, il ne paraît pas souhaitable de lier les mains du détenteur du pouvoir de sanction et de verser dans le « systématisme » : le principe de proportionnalité doit rester applicable à ces sanctions. En outre, l’amendement vise à modifier un ancien article du code de la sécurité sociale, qui n’est plu...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

Une mission sur la protection sociale des travailleurs de plateformes, portant notamment sur leur couverture au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), a récemment été confiée à M. Jean-Louis Rey, inspecteur général des affaires sociales. Son rapport est attendu très prochainement. L’article 50 ter a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur l’amélioration de la couverture sociale contre le risque AT-MP des travailleurs de plateformes. Si l...

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

Les solutions, je le répète, ne peuvent venir que du rattachement de ces travailleurs à des statuts qui existent déjà et qui sont protecteurs. On a, en France, une protection sociale très bien organisée pour prendre en charge la maladie, les accidents du travail, etc. On a déjà tout ! Quel besoin a-t-on d’inventer autre chose ? Je ne reprends pas tout le raisonnement que j’ai déjà déroulé, monsieur le secrétaire d’État, mais je trouve que vous allez un peu loin avec cette demande de rapport.

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Je comprends tout à fait ce que veut dire ma collègue Monique Lubin. Certes, on peut demander un rapport supplémentaire, mais nous parlons d’accidents du travail et de maladies professionnelles ! Or ces travailleurs n’ont pas de statut ! Mes chers collègues, y compris de la majorité, passez-moi l’expression : on est en train de se faire avoir ! « Protection sociale : le Gouvernement tente de renforcer le pouvoir des plateformes ». C’est le titre d’un article du journal Les Échos, qui n’est quand même pas L ’ Humanité … Si c’est le modèle social et écono...

Photo de Évelyne Renaud-GarabedianÉvelyne Renaud-Garabedian :

Toute personne qui a exercé une activité salariée ou assimilée hors du territoire français depuis le 1er juillet 1930 peut racheter des cotisations. Pour ce faire, l’assuré doit avoir adhéré à l’assurance vieillesse volontaire ou avoir été à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie pendant une durée qui est aujourd’hui établie à cinq ans. Le présent amendement vise à étendre la possibilité de rachat des cotisations aux personnes ayant été affiliées à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Cela avait déjà été envisagé par le Gouvernement dans le projet de loi instituant un système universel de retraite, lequel, comme vous le savez, n’a malheureusement pas abouti. Cett...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

...amendement a pour objet de permettre aux personnes ayant exercé une activité salariée ou assimilée à l’étranger de racheter des trimestres de retraite, à la condition d’avoir été affiliées à la CFE. Or les personnes dans ces situations peuvent déjà le faire, si elles adhèrent à l’assurance volontaire vieillesse de la CFE ou si elles ont été à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie pendant au moins cinq ans. L’amendement étant en partie satisfait, nous émettons donc un avis défavorable.

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

Je voudrais à mon tour souligner l’importance de ces deux amendements en matière d’équilibres généraux pour la sécurité sociale. J’ai d’ailleurs ajouté ma signature à l’amendement n° 231 rectifié de notre rapporteure pour l’assurance maladie ; ce n’est certes pas habituel au Sénat, mais je tenais à appuyer ainsi sa demande. Vous nous répondez, monsieur le secrétaire d’État, que notre proposition créerait de la rigidité, mais au vu des dépenses engagées pour Santé publique France – cinq milliards d’euros une année, puis cinq autres milliards l’année suivante –, pour ma part, il me semblerait tout à fait normal que vous reveniez les j...

Photo de Florence LassaradeFlorence Lassarade :

...e situation s’explique en partie par le fait que le mode de rémunération n’y est pas favorable. Actuellement, le modèle de financement de la radiothérapie est inadapté, car il repose sur un système de double tarification qui engendre des distorsions tarifaires et une mauvaise allocation des ressources. Ce constat, qui n’est pas nouveau, est dressé à la fois par les pouvoirs publics, l’assurance maladie, les professionnels de radiothérapie et les fédérations hospitalières. Une expérimentation d’une durée de quatre ans a été lancée en vertu de l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. Elle a permis de confirmer l’évolution vers un modèle de financement forfaitaire, mais la concrétisation de cette réforme se fait encore attendre. L’assurance maladie le soulig...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno :

...r son sort, notre collègue a voulu attirer l’attention de notre assemblée sur les actes médicaux inutiles et redondants, sujet sur lequel il avait d’ailleurs remis un rapport le 20 juillet 2017. Il veut surtout savoir ce que le Gouvernement compte faire sur ce sujet, puisque ces actes pourraient, suivant l’estimation figurant dans ce rapport, représenter près du cinquième des dépenses d’assurance maladie.

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

Cet article 42 bis porte sur la prise en charge obligatoire par l’assurance maladie des prestations d’accompagnement psychologique. Cette mesure, qui peut sembler importante, n’en suscite pas moins des inquiétudes et des réactions chez les professionnels concernés, au niveau national comme dans le département des Ardennes, que je représente. Les psychologues déplorent que ce texte rende nécessaire la prescription médicale. Cette contrainte pose en effet de nombreux problèmes, s...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

Cet article reprend l’une des propositions contenues dans un rapport de l’inspection générale des affaires sociales paru en octobre 2019. Compte tenu des besoins d’accès aux soins en santé mentale et de l’augmentation des risques psychosociaux associés au travail, la mise en place de séances d’accompagnement psychologique entièrement prises en charge par l’assurance maladie est bienvenue. S’agissant de l’obligation de prescription médicale, comme vous l’avez rappelé, ma chère collègue, les psychologues ne sont pas des professionnels paramédicaux ni des professionnels de santé. Ils ne peuvent donc être prescripteurs. Or la prescription médicale paraît cohérente avec la prise en charge du prix de la consultation par l’assurance maladie. La commission émet donc un av...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

Il est défavorable. Nous avons pris connaissance de cet amendement tout à l’heure. Nous ne courons pas, dans cet hémicycle, après les dépenses nouvelles au regard du déficit déjà considérable de l’assurance maladie. Dès lors, relever le montant des dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès n’est pas acceptable. C’est la question de la justification de ces dépenses qui se pose : vous nous expliquez, monsieur le secrétaire d’État, que l’augmentation des dépenses serait cohérente, qu’il faudrait faire face… Ce qui me rassure en revanche, c’est d’avoir reçu aujourd’hui la réponse à une qu...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

...r l’Ondam, a reçu un avis défavorable. Vous soulignez, monsieur le secrétaire d’État, que le tendanciel reste bien inchangé et que le montant s’adapte donc mécaniquement. Vous l’avez dit : l’Ondam n’est pas qu’un taux, c’est aussi un montant. Dès lors, au-delà d’une approche comptable, cet amendement montre bien qu’on peut encore se montrer plus précis quant à l’évolution des dépenses d’assurance maladie. Quant à l’amendement n° 1010, la structure même de l’Ondam, la fongibilité de ses sous-objectifs et sa construction font que la mesure proposée est en réalité dénuée de portée. Sur le fond, toute une série de revalorisations et de revendications des oubliés du Ségur de la santé paraissent légitimes, mais une question commune se pose, celle du financement. C’est pourquoi la commission émet sur c...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

... de conseil national professionnel, contrairement aux autres professions de santé. Même si certains psychologues appellent de leurs vœux depuis longtemps la création d’un haut conseil des psychologues, il n’existe rien de tel pour l’instant. Aux yeux de la commission, la sélection, par des représentants de la profession, des psychologues dont les séances seraient prises en charge par l’assurance maladie ne présenterait par conséquent pas de garanties d’indépendance et d’impartialité suffisantes. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1001.

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

Nous entendons modifier l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, qui régit les règles en cas de dépassement de l’Ondam au cours de l’année concernée. Aux termes de cet article, lorsque le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie « considère qu’il existe un risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’Ondam avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret qui ne peut excéder 1 %, il le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d’assurance maladie. Celles-ci proposent des mesures de redressement ». Nous souhaitons qu’il y soit précisé que les mesures de redressement en questi...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

Cet article est intéressant et nous n’avons pas voté l’amendement de suppression, car nous considérons qu’il est positif que l’activité des psychologues entre, pour une part, dans le champ des professions de santé. Toutefois, cela pose évidemment beaucoup de questions. Le fait que certains des actes que les psychologues réalisent deviennent éligibles au régime obligatoire d’assurance maladie entraîne un changement total de leurs conditions d’exercice. On ne saurait prôner l’accès direct et ouvert, en open bar, à des actes couverts par l’assurance maladie. On risquerait sinon de la mettre à terre.

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

Je souhaite répondre à l’étonnement de mon collègue Bernard Jomier. Vous n’entendez pas supprimer cet article, lequel a pour composante, de fait, le remboursement par l’assurance maladie de séances chez le psychologue. On peut soit considérer qu’il est aberrant que l’assurance maladie entre dans ce champ, soit l’accepter et ne pas supprimer l’article. Dans la seconde hypothèse, comment réduire la difficulté qui se pose ? Vous prévoyez qu’il reviendra au médecin de prescrire les séances. En effet, si celui-ci est impliqué, on entre, sinon un pied, du moins quelques orteils, dans ...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

Contrairement à ce qui vient d’être indiqué, cet article vise à dispenser le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie, non pas de son rôle d’information, mais de sa compétence en matière de formulation de mesures de redressement. Par ailleurs, là où le Gouvernement avait retenu l’an dernier une dispense totale, je constate cette année qu’il a retenu la rédaction proposée par le Sénat dans le PLFSS 2021, à savoir une absence de mesures de redressement si, et seulement si le dépassement est directement imputable ...

Photo de Brigitte DevesaBrigitte Devesa :

Je présente cet amendement au nom de M. Canévet. Faisant suite aux annonces du Président de la République, en conclusion des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre dernier, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit de renforcer l’accès à des séances assurées par un psychologue ainsi que leur prise en charge par l’assurance maladie, dans le cadre d’un parcours de soins. Comme le rappelait la ministre déléguée chargée de l’autonomie, Mme Brigitte Bourguignon, lors des discussions à l’Assemblée nationale, « cette mesure vise des patients souffrant de troubles dépressifs ou anxieux, d’intensité légère à modérée. Toute la population âgée d’au moins 3 ans peut en bénéficier ». Or il paraît opportun d’appliquer le principe de c...