Interventions sur "maladie"

1162 interventions trouvées.

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle, rapporteur :

Je dis tout de suite au Sénat, ce qui me permettra d'être beaucoup plus bref par la suite, que plusieurs amendements présentent un caractère récurrent. Ceux-ci reviennent sur des dispositions qui ont été adoptées dans le cadre de la loi relative à l'assurance maladie. Le Sénat n'ayant pas varié de position à cet égard, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 104 comme sur la plupart de ceux qui suivront.

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

...jourd'hui, l'affectation de recettes fiscales ou assimilées, telle la CSG ou la CRDS. Si l'on part, comme nous, du postulat d'une protection sociale financée pour l'essentiel à partir des revenus du travail, on peut alors considérer comme relativement injuste que les autres revenus ne soient pas mis plus à contribution pour le bien de la collectivité. Le basculement de la cotisation d'assurance maladie des salariés sur la contribution sociale généralisée a constitué, dans les faits, une première expérience d'alourdissement relatif de la contribution des revenus financiers au financement de la protection sociale. Mais les revenus financiers des entreprises, produits de leurs placements ou de leurs participations, échappent largement à tout concours à ce financement. Cette situation est préjudic...

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

... appuyé sur une modernisation de ses ressources et une meilleure prise en compte de l'évolution de la réalité économique. Cet amendement vise donc à apporter des ressources nouvelles et durables à la sécurité sociale au moyen d'une modulation des cotisations sociales patronales selon le ratio masse salariale/valeur ajoutée de l'entreprise. Plutôt que de se lamenter sur le déficit de l'assurance maladie, d'imposer de moindres remboursements et de plus hauts prélèvements aux assurés sociaux, il nous semble nécessaire d'examiner la question sous un autre angle. S'attacher aux ressources ne signifie pas que l'on mésestime l'enjeu des dépenses, bien au contraire. Cela implique de prendre acte des motifs du déséquilibre financier de la sécurité sociale, qui ne s'explique pas autrement que par les be...

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

...ndement vise à revenir sur le principe des exonérations et allégements de cotisations sociales accordés sans contrepartie. Je me suis livré à une étude toute particulière de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dont les deux premiers paragraphes sont ainsi rédigés : « I. - Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction. « II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du trav...

Photo de Bernard CazeauBernard Cazeau :

Cet amendement tend à affecter aux ressources d'assurance maladie la totalité des sommes perçues au titre des droits sur les alcools. Je précise qu'il s'agit d'impôts déjà perçus, et non de nouveaux impôts. Monsieur le ministre, les produits qui peuvent avoir des conséquences sur la santé doivent participer au financement de celle-ci. C'est un principe essentiel de santé publique, et cela nous ramène au débat que nous avions voilà quelques jours et à votre pos...

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle, rapporteur :

Monsieur Cazeau, je comprends votre démarche tendant à une affectation des droits sur l'alcool aux finances de l'assurance maladie, avec pour arrière-pensée des objectifs de santé publique. Tout cela peut se défendre, bien entendu. Mais, comme je l'indiquais déjà tout à l'heure, un tel amendement n'est pas adoptable en l'état. En effet, je ne peux pas, en ma qualité de rapporteur chargé des équilibres financiers, d'un côté, dénoncer l'insuffisance des compensations faites au dépens du budget de la sécurité sociale et, de l'...

Photo de Claude DomeizelClaude Domeizel :

... dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, si l'on considère l'objectif des dépenses pour 2005 pour les personnes âgées, qui est prévu en hausse de 11 %, sur les 425 millions d'euros de moyens nouveaux annoncés par rapport à 2004, 210 millions sont issus de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, le reste provenant du financement de l'assurance maladie. En ce qui concerne l'ONDAM pour les personnes handicapées, c'est la même chose, car, sur les 330 millions d'euros supplémentaires, 110 millions proviennent de la CNSA. Cette journée de solidarité sera donc utilisée par le Gouvernement pour financer le déficit de la sécurité sociale et non la politique en direction des personnes âgées handicapées. Compte tenu de ces différentes raisons et du b...

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Nous voterons cet amendement, car nous avions déposé le même en juillet dernier, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie. Je ne répéterai donc pas les arguments développés par Claude Domeizel, arguments que les membres du groupe CRC ont d'ailleurs déjà eu l'occasion de présenter.

Photo de Bernard CazeauBernard Cazeau :

...t lors de l'examen du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Il vise à insérer avant l'article 3 les mots : « quel que soit le domicile ou le substitut de domicile des assurés sociaux ». En effet, il est opportun de réaffirmer ici que les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées restent bien du ressort de l'assurance maladie et non de la CNSA. Il est nécessaire pour ce faire de poser le principe selon lequel les soins donnés aux personnes âgées et handicapées, tant au domicile qu'en établissement et quel que soit le lieu, demeurent à la charge de l'assurance maladie.

Photo de Bernard CazeauBernard Cazeau :

Oui, monsieur le président, car il ne me semble pas satisfait. En effet, je demande que soient ajoutés à la formule : « La prise en charge des soins par l'assurance maladie est assurée sans distinction liée à l'âge ou au handicap, conformément aux principes de solidarité nationale et d'universalité rappelés à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale » les mots suivants : « et quel que soit le domicile ou le substitut du domicile des assurés sociaux ».

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle, rapporteur :

J'invite notre collègue Bernard Cazeau à se reporter à l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose ceci « La nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie ». Cela concerne donc à la fois les personnes handicapées et les personnes âgées sans condition d'âge.

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Cet article est important, car il fixe le montant de la contribution apportée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, au financement du volet médico-social de l'ONDAM. M. Alain Vasselle, dans son rapport écrit, indique que le présent projet de loi prévoit l'affectation d'une somme « au financement, par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, des établissements [...] », et qu'il s'agit d'une contribution de la caisse au financement de l'ONDAM médico-social. Il ajoute ceci : « On pourrait en conclure la substitution des crédits de la CNSA à ceux de l'assurance maladie, concrétisant un désengagement de cette dernière du secteur médico-social. En l'absence d'informations fiables sur la répartition finale de l'ONDAM, votre commission ne ...

Photo de Bernard CazeauBernard Cazeau :

Monsieur le président, mon collègue Guy Fischer, par son exposé très complet, a déjà bien entamé le débat sur l'article 3 du projet de loi, dont cet amendement n'est qu'une des conséquences. L'amendement n° 110 prévoit que soient clairement distinguées les responsabilités respectives de l'assurance maladie et de la CNSA en indiquant que la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique de même que celle des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux, leurs prescriptions éventuelles et les matériels qui leur sont nécessaires ressortissent exclusivement à l'assurance maladie. Cet amendement s'inscrit donc parfaitement dans le propos de M. Fischer.

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle, rapporteur :

Je remercie M. Cazeau de la brièveté de son propos après le long exposé de notre collègue M. Fischer. Il est tout à fait légitime que les parlementaires s'interrogent sur la frontière qui doit exister entre les crédits de la CNSA et ceux de l'assurance maladie. Il serait intéressant d'entendre le Gouvernement sur ce point. C'est d'ailleurs, messieurs Fischer et Cazeau, une des raisons pour lesquelles je plaide vigoureusement, en ma qualité de rapporteur chargé des équilibres financiers, pour une mise en oeuvre la plus rapide possible de la loi organique. Celle-ci nous permettra, si nous allons jusqu'au bout de ce que nous souhaitons, de connaître avec...

Photo de Bernard CazeauBernard Cazeau :

Je n'ai pas encore bien compris quels étaient les rôles respectifs de l'assurance maladie et de la CNSA. MM. Vasselle et About renvoient le débat à la réforme de la loi organique.

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle, rapporteur :

...dement vise à assurer à la CNAM la compensation intégrale de la charge qui va résulter pour elle du financement de la CMU après le transfert aux régions des écoles d'infirmières et d'aides-soignantes. Le Gouvernement a prévu dans le dispositif une compensation partielle, mais nous nous sommes aperçus qu'il manquait quelques euros pour que cette opération soit complètement neutre pour l'assurance maladie. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui comprend deux parties. La première vise à déplacer les dispositions de l'article 5 bis par cohérence, car des dispositions relatives aux recettes ne peuvent se situer après les articles relatifs aux prévisions de recettes. La seconde partie de cet amendement vise à assurer la compensation intégrale pour la CNAMTS de l'af...

Photo de Bernard CazeauBernard Cazeau :

...lus à des influences courtisanes qu'à une réflexion scientifique. Nous nous inquiétons de son fonctionnement, de son opacité et de son coût. Nous souhaiterions avoir des indications sur l'orientation et le pilotage de ce dossier, sur le rôle des ARH. Un certain nombre de mesures sont affectées au plan cancer. Nous aimerions savoir ce qui relève du budget de l'Etat et ce qui dépend de l'assurance maladie.

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

...journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion d'un certain nombre. Ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le forfait journalier peut être modulé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants : catégorie de l'établissement, nature du service, durée du séjour...

Photo de François AutainFrançois Autain :

Il s'agit, par cet amendement, de mettre fin à une anomalie dont bénéficie l'Etat au détriment de la sécurité sociale. En effet, l'Etat n'est pas soumis, dans ses obligations d'employeur, à un taux de cotisation d'assurance maladie-maternité équivalent à celui des employeurs du privé. La Cour des comptes a calculé, dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, que le taux de parité devrait s'élever à 11, 9 % et non à 9, 7 % comme c'est le cas actuellement. Elle note d'ailleurs qu'un taux voisin de 11, 5 % est appliqué aux agents hospitaliers et au personnel des collectivités locales. Le manque de recettes pour le régi...

Photo de François AutainFrançois Autain :

...s convaincu et ne m'a pas laissé le moindre espoir. Il ne m'est même pas apparu que l'intention du Gouvernement était d'étudier la question. M. le rapporteur a fait état de la réponse du ministère de l'économie et des finances. Il ne semble pas que la disparité que j'ai dénoncée soit contestable. Ce serait la première fois qu'un ministère prendrait des mesures pour éviter à la caisse d'assurance maladie d'avoir trop à payer si jamais un autre taux était appliqué. Ce sont des arguments qui ne tiennent pas. Aujourd'hui, la situation est claire. Le Gouvernement profite de la situation pour faire chaque année une économie de 2 milliards d'euros, ce qui est particulièrement injuste à un moment où l'assurance maladie présente une situation financière très difficile. Donc, je demande à M. le secrétair...