Interventions sur "mandat"

441 interventions trouvées.

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...e pour constituer un centre de résonance de l’opinion publique. Il a pour missions de conseiller le Gouvernement sur les politiques économiques, sociales et environnementales, de favoriser le dialogue entre les forces vives de la Nation et de contribuer à l’information du Parlement. Le texte qui nous est proposé est très simple. Il s’agit de prolonger, jusqu’au mois de juin 2021 au plus tard, le mandat des 233 membres du CESE, afin de pouvoir examiner et voter, d’ici là, la réforme de cette institution. Le projet de loi organique de réforme du CESE a été déposé en même temps que le texte dont nous discutons actuellement, lors du premier conseil des ministres auquel vous avez assisté, monsieur le garde des sceaux. Il sera examiné à l’automne, car il exige évidemment des débats beaucoup plus app...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

... apporter au chômage de longue durée. Il y a donc une tradition d’échanges entre le Sénat et le CESE. Il y a un autre problème : on peut toujours trouver des structures de concertation plus pointues que le CESE sur des sujets un peu techniques inscrits à son ordre du jour. La réforme doit donc également viser à renforcer sa visibilité et son efficacité. Un amendement tendant à proroger aussi le mandat des soixante-dix-sept personnalités associées au CESE a été déposé en commission. Il a été rejeté, car ce sujet ne relève pas du domaine législatif ; c’est au Gouvernement qu’il appartient de décider en la matière. Vous pourrez peut-être nous faire part de votre position à propos du mandat de ces personnalités, monsieur le garde des sceaux. S’il ne s’agit pas de valider aujourd’hui la réforme du...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Madame la présidente, chère Catherine, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons en toute fin de session ce texte visant à prolonger le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. Il s’agit d’un examen en urgence, lié à un calendrier resserré. Une telle prolongation a pour justification de se donner le temps de l’adoption et de la mise en œuvre d’un autre projet de loi, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Nous discutons donc aujourd’hui du premier étage de la fusée ; l’objectif est une réforme global...

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon :

...collègues, acteur essentiel de notre démocratie sociale, le Conseil économique, social et environnemental fut chargé, dès sa création en 1925, de représenter les forces économiques et sociales du pays. Sa composition et ses attributions n’ont cessé d’évoluer, s’adaptant aux besoins de la société civile. Il comprend aujourd’hui 233 membres – l’effectif maximal prévu par la Constitution –, dont le mandat expire le 14 novembre 2020, cinq années après leur nomination. Le Gouvernement a engagé un grand projet de réforme du CESE avec un triple objectif : modifier sa composition, adapter son fonctionnement et lui confier de nouveaux outils. Il entend ainsi faire du CESE un véritable carrefour de la consultation publique, ainsi que le vecteur de la consultation citoyenne. Vous l’avez souligné, monsie...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

...ication la plus plausible. Pire encore, l’institution du dialogue social est très peu sollicitée, 79 % de ses travaux résultant d’une autosollicitation. Cette institution, troisième chambre prévue par notre Constitution, mérite donc une réforme qui lui attribuerait la place qui lui revient au sein de la République. Celle-ci interviendra au début de l’année 2021, ce qui nous pousse à prolonger le mandat des 233 membres du Conseil, supposé expirer le 14 novembre 2020 après cinq ans de loyaux services. Cette prorogation doit bien évidemment courir jusqu’à l’entrée en vigueur de ladite réforme. Cependant, si nous convenons de la nécessité d’une réforme, la teneur exacte de celle-ci suscite débat. Assurer un meilleur fonctionnement du CESE pour mieux faire participer les corps intermédiaires au dé...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Ce sujet majeur vaudra d’être débattu aussi longtemps que nécessaire au Parlement, et je sais que vous ne manquerez pas, mes chers collègues, de vous emparer pleinement de cette question. Dans l’immédiat, et justement pour que ce débat de fond puisse avoir lieu sereinement, nous voterons en faveur de la prorogation du mandat des membres du CESE prévue par le présent projet de loi organique.

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

...à présent le futur qui nous attend, avec un texte beaucoup plus substantiel, déjà déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, qui vise à réformer dans son ensemble le Conseil économique, social et environnemental. Les perturbations de l’ordre du jour liées à l’épidémie de covid chamboulant quelque peu l’agenda parlementaire, ce texte n’arrivera pas assez tôt pour être étudié avant le terme du mandat actuel des membres du CESE. Il n’aurait pas été pertinent, alors même que la procédure de renouvellement est assez longue, de l’examiner dans l’urgence. J’en viens maintenant au fond, à savoir la réforme du CESE. En 2008, quelques aspects du fonctionnement de cette assemblée avaient déjà été rénovés. Mais il nous semble pertinent de nous interroger de nouveau sur l’adéquation des objectifs de l’...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

...CESE au 1er juin 2021, dans l’attente d’une réforme qui serait destinée à lui donner un nouveau souffle et une nouvelle visibilité, non seulement comme l’enceinte de la représentation des acteurs de la société civile, mais aussi comme un véritable carrefour de la consultation publique et de la participation directe des citoyens. Sur le plan du calendrier, il n’y a pas de débat, la prorogation du mandat de ses membres est indispensable à l’examen préalable de la réforme envisagée. Toutefois, l’adoption de ce texte ne doit en rien présager de la position du Parlement, en particulier du Sénat, sur le projet de loi organique réformant le CESE. Sur le texte examiné ce matin, mon propos pourrait s’arrêter là. Mais son examen en commission des lois a fait l’objet de différentes appréciations, et les...

Photo de Didier RambaudDidier Rambaud :

...écouté et regardé ces dernières années, et je n’imaginais pas que vous seriez un jour amené à m’écouter quelques minutes ! Madame la présidente, mes chers collègues, le projet de loi organique qui nous rassemble aujourd’hui, nonobstant son caractère formel, n’est pas un texte mineur. Aux termes de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, le mandat de ses membres, d’une durée de cinq ans, arrivera à échéance le 14 novembre prochain. Or, le 7 juillet dernier a été présenté en conseil des ministres un projet de loi organique réformant le CESE. Ce texte prévoit notamment, en son dernier article, que ses dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication. Le calendrier ne permettra pas que cette r...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux, pour la seconde fois cette semaine, saluer la gratitude du Sénat, qui m’offre dix minutes de temps de parole, alors qu’une seule serait déjà de trop pour dire qu’il est inutile de répéter ce que tous les collègues ont excellemment exprimé, à savoir qu’il est judicieux de proroger d’un an le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental ! Je pourrais en rester là, mais ce serait tout de même désobligeant pour notre institution, qui a bien voulu me gratifier des neuf minutes qui restent. §Je vais donc les occuper, au moins en partie – je vous rassure, mes chers collègues ! – pour renforcer, si je le puis, les propos du président de la commission des lois, lequel a beau...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...jorité, récusées, ce qui fait que, en quelque sorte – pardonnez-moi cette expression triviale –, il n’y a que le fond du panier qui soit resté et qui ait pu participer au travail organisé au sein de cette instance. Troisièmement, il faut tout de même rappeler que les personnes tirées au sort – 150 sur 66 millions d’habitants – représentent 1/440 000 de la population française et n’ont reçu aucun mandat de personne. Par conséquent, il n’est pas démocratique, disons-le haut et fort, de postuler par avance que le fruit de leurs travaux devrait être repris par l’exécutif ou le Parlement ou soumis au suffrage universel par la voie du référendum pour une sorte de validation par oui ou par non sans délibération. À ce stade de notre débat sur le Conseil économique, social et environnemental, il est do...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Comme l’a indiqué notre collègue Christine Lavarde, un report de la fin du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental a déjà été décidé en juillet 2009 pour mettre en œuvre la réforme qui a suivi la révision constitutionnelle de 2008. Pour éviter toute confusion entre les différents projets de loi passés et en cours, nous proposons d’ajouter les mots : « délibéré en conseil des ministres le 7 juillet 2020. » Il s’agit donc d’un amendement de précision....

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

... la rapporteure. Le Sénat a toujours été extrêmement solidaire du Gouvernement, dans les moments difficiles que nous avons traversés, sur les questions de terrorisme, sur l’état d’urgence et sur beaucoup d’autres sujets de ce type. Permettez-moi d’évoquer brièvement un point qui ne figure pas dans ce texte, mais lui est connexe : le Brexit. Que va-t-il se passer vis-à-vis de ces dispositifs ? Le mandat d’arrêt européen va poser un certain nombre de problèmes, tout comme Europol. Toute la politique de sécurité qu’on renforce n’aura de sens que si on l’exerce à l’échelle européenne. Or, de ce point de vue, le Brexit risque de nous poser des difficultés. Il faut donc y penser et avoir ce problème en ligne de mire : tous ces dispositifs ne fonctionnent qu’à l’échelle européenne, ne serait-ce que du...

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

C'était mon premier mandat et cela a été un plaisir de travailler dans ces conditions : je vous en remercie.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...chers collègues, c’est un débat très intéressant qui s’ouvre cet après-midi, puisque nous allons parler de la démocratie. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le jour même où le Gouvernement décidait de convoquer les électeurs pour le second tour des élections municipales le 28 juin prochain, il adoptait en conseil des ministres deux projets de loi : le premier prévoyait la prolongation du mandat des conseillers municipaux dans les communes où le renouvellement n’avait pas été complet le 15 mars dernier ; le second visait, par voie de conséquence, à différer les élections sénatoriales pour la série renouvelable en septembre 2020. Monsieur le ministre, je m’étais étonné de cette méthode. Vous soulignez que votre seule intention était d’anticiper les conséquences d’une éventuelle annulatio...

Photo de Christine PrunaudChristine Prunaud :

...nat doit être élu par un corps électoral qui soit lui-même l’émanation de ces collectivités ; que, par suite, c’est à juste titre que le législateur organique a estimé que le report en mars 2008 des élections locales imposait de reporter également l’élection de la série A des sénateurs afin d’éviter que cette dernière ne soit désignée par un collège en majeure partie composée d’élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ». J’en conclus que, si les sénateurs sont élus de la Nation, ils sont rattachés à un territoire de représentation, dont leur collège électoral est l’émanation directe. Enfin, le report du renouvellement du collège électoral fonde le report de l’élection sénatoriale concernée. Ces éléments nous incitent à suivre le Gouvernement et la commission des lois. Toutefois, j...

Photo de Alain FouchéAlain Fouché :

...in 2020 en raison de la crise sanitaire, il est prévu de reporter l’élection des 178 sénateurs de la série 2. Au travers de la version initiale du projet de loi organique, le Gouvernement demandait aux parlementaires de se prononcer sur des éléments fictifs, mais il ne leur propose aucune disposition permettant de trancher des questions qui se posent avec certitude. Je pense à la prolongation du mandat des six sénateurs représentant les Français établis hors de France de la série 2, et donc au report de leur renouvellement, compte tenu de la situation sanitaire prévalant dans le monde. Je me réjouis que le Gouvernement ait procédé à la réécriture de son texte par le biais de plusieurs amendements. Un avis du Conseil d’État aurait effectivement pu nous apporter un éclairage intéressant sur des ...

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

...a même chose. Il était nécessaire de bien mesurer les conséquences juridiques d’une telle modification ou, plus précisément, d’en analyser la constitutionnalité. Devons-nous reporter l’élection de ces six sénateurs, qui devait avoir lieu en septembre prochain ? Telle est donc la question que nous devons trancher aujourd’hui. Comme il n’est jamais anodin de reporter une élection et de proroger un mandat électif, il fallait démontrer que nous ne pouvions pas faire autrement, dans le respect des exigences constitutionnelles. Ainsi que notre rapporteur l’a brillamment démontré, procéder à l’élection au mois de septembre prochain aurait de manière quasiment certaine exposé les candidats élus à l’annulation du scrutin par le juge constitutionnel. Ce dernier estime en effet depuis 2005 qu’il n’est pa...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...que serait que l’élection des six sénateurs représentant les Français établis hors de France ait lieu au mois de septembre 2020, en même temps que celle de tous les autres sénateurs de la série 2. En effet, la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 2005 pose le principe selon lequel les sénateurs ne peuvent pas être élus « par un collège en majeure partie composé d’élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ». Or si l’on permettait aux conseillers consulaires en place de voter une nouvelle fois pour désigner six sénateurs représentant les Français de l’étranger, ils ne constitueraient nullement la « majeure partie » du collège électoral sénatorial. Ce ne serait donc pas contradictoire avec la lettre ni avec l’esprit de la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre...

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

...squels déferle actuellement la vague pandémique. En commission, le Gouvernement a pu apporter des solutions sur l’ensemble des points juridiques évoqués dans la motion tendant au renvoi déposée par M. le rapporteur Philippe Bas. Ce texte prend acte du report des élections consulaires pour les Français de l’étranger en repoussant d’un an l’élection de six de leurs sénateurs et en raccourcissant le mandat de ceux-ci de cinq ans, en application de l’article 1er de la loi organique de 1983. Nous sommes également satisfaits de l’adoption de l’amendement du rapporteur validant l’interprétation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique quant aux obligations déclaratives s’imposant aux parlementaires pendant la crise sanitaire. En conclusion, le RDSE, opposé à toute forme de politiq...