Interventions sur "mention"

130 interventions trouvées.

Photo de Henri CabanelHenri Cabanel, rapporteur :

La proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires comporte deux titres : le premier se rapporte aux mentions valorisantes, le second à l'étiquetage. L'article 1er autorise l'affinage des fromages fermiers en dehors de la ferme. L'article 2 abroge la loi du 20 décembre 1957, qui oblige les producteurs de vins effervescents du Diois à ne produire que de la...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure :

...difications. D'une part, la rédaction de cet article peut laisser entendre qu'un fromage pourrait être fermier alors même qu'il a été affiné à l'extérieur, sans recours systématique à des techniques traditionnelles. L'amendement éclaircit ce point en réaffirmant l'importance des techniques traditionnelles. D'autre part, à la suite de propositions, notamment, de Pierre Louault, nous proposons de mentionner obligatoirement les noms de l'affineur et du producteur, en vue d'une meilleure information du consommateur. C'est une contrainte supplémentaire, mais qui paraît tout à fait supportable, d'autant que les affineurs doivent déjà savoir lier un fromage à son producteur pour respecter leurs obligations en matière de traçabilité. Ce dispositif créera un lien direct entre le fromage et le producteur...

Photo de Marie-Pierre MonierMarie-Pierre Monier :

...matique suffisamment réduite pour constituer une proposition de loi homogène, j’ai souhaité constituer, parmi les articles retoqués de la loi Égalim, un ensemble d’articles cohérents et efficaces, visant à la fois à protéger le consommateur, à soutenir les producteurs et à valoriser les territoires. Il m’est alors rapidement apparu que se focaliser sur les dispositions en lien avec les signes et mentions valorisantes permettait de répondre à l’ensemble de ces objectifs. Sur cette base, j’ai proposé une ébauche de texte à plusieurs de mes collègues, que j’ai souhaité associer à l’écriture de cette proposition de loi, à savoir Henri Cabanel, Franck Montaugé et Jean-Claude Tissot. C’est donc le résultat de ce travail collectif que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui. Afin de ne pas dénatu...

Photo de Henri CabanelHenri Cabanel, rapporteur :

Les amendements identiques n° 8 rectifié, 9 rectifié, 28 et 34 tendent à maintenir la déclaration de récolte obligatoire. Nous en comprenons bien l'intérêt, mais l'article additionnel proposé ne présente pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi, relative aux mentions valorisantes et à l'étiquetage. Nous vous demandons donc de déclarer ces amendements irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Photo de Marie-Pierre MonierMarie-Pierre Monier :

...ateurs sur dix qui souhaitent plus de transparence pour les produits alimentaires et près de 80 % des personnes qui se déclarent prêtes à payer plus cher pour un produit régional ou pour un produit 100 % français. Cette exigence accrue d’éthique dans l’alimentation est tout particulièrement ressortie au cours des États généraux de l’alimentation et, bien entendu, des débats de la loi Égalim. Les mentions et signes de la qualité et de l’origine valorisant les produits sont parmi les moyens les plus efficaces pour répondre à la fois aux demandes de transparence et de traçabilité et à la recherche de saveur et d’authenticité des productions. Toutes les dispositions que nous avons reprises dans cette proposition de loi, que ce soit les informations figurant sur les étiquettes – miel, vin – ou l’ada...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

...t toutefois fait l’objet d’un travail approfondi et consensuel entre nos deux assemblées et répondaient à des attentes tout à fait légitimes et justifiées de nos territoires. Les deux propositions de loi que nous examinons, celle de Marie-Pierre Monier et celle de Gilbert Bouchet, dont je salue le travail, ont justement pour objet de reprendre ces principales dispositions sur l’étiquetage et les mentions valorisantes. La proposition de loi de Marie-Pierre Monier entend permettre l’étiquetage de certains fromages fermiers affinés en dehors de la ferme et renforce l’information du consommateur sur l’origine des produits qu’il achète, notamment les pots de miel et les bouteilles de vin. Enfin, tout comme la proposition de loi de Gilbert Bouchet qui a, en conséquence, été intégrée à ce texte, elle ...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure :

...ifié de M. Gremillet est identique. Ces amendements de synthèse prévoient une formule équilibrée : affichage des pays d'origine par ordre décroissant et en toutes lettres. Ils satisfont donc les amendements identiques n° 15, 25 et 36, ainsi que l'amendement n° 12 rectifié. L'affichage obligatoire de tous les pays d'origine est déjà possible ; la directive européenne le prévoit. En revanche, elle mentionne explicitement qu'il est impossible d'aller plus loin. Concrètement, si nous inscrivons dans la loi l'ordre décroissant, a fortiori le pourcentage, le dispositif fera l'objet d'un contentieux. C'est pourquoi, dans un premier temps, nous avions proposé le simple affichage des pays en toutes lettres. Entre-temps, le ministre de l'agriculture s'est engagé devant l'Assemblée nationale, au nom du Go...

Photo de Henri CabanelHenri Cabanel :

Les producteurs sont d’autant plus frustrés et en colère qu’ils ont eux-mêmes alerté les services des fraudes pour leur demander des contrôles accrus. Le procédé est une astuce de contournement du droit européen : l’obligation d’informer sur le pays d’origine est bien respectée. Elle figure bien avec toutes les autres mentions obligatoires, dans la police exigée par la réglementation européenne. Reste que cette information se retrouve le plus souvent dissimulée sur la face cachée du bag in box, donc non visible par le consommateur.

Photo de Henri CabanelHenri Cabanel :

Dans un autre registre, que vaut la mention France avec une taille de caractère de 1, 2 millimètre, la grande image d’un paysage provençal sur toutes les faces ? Il est urgent d’agir. La réglementation en vigueur prévoit déjà tous les instruments pour lutter contre ces méthodes. L’enjeu est donc non le droit, mais la pratique : la pratique commerciale trompeuse est déjà contrôlée par la DGCCRF et peut donner lieu à des sanctions pénales, ...

Photo de Henri CabanelHenri Cabanel, rapporteur :

Je me réjouis que cet amendement recueille un soutien unanime, car l'étiquetage doit être plus précis. La mention « miel français » est attirante, mais trompeuse. Aujourd'hui, la survie de la filière apicole française est en jeu. Pour l'assurer, il faudra, au-delà de l'étiquetage, réfléchir à la formation et à la professionnalisation des apiculteurs, le plus souvent des jardiniers du dimanche, si je puis dire. La disparition des abeilles, dont les causes sont multiples, touche principalement ceux qui ne son...

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume :

...ment bas, sur les promotions – avec l’assentiment des organisations professionnelles agricoles – permettront des avancées, pour que, enfin, les paysans puissent vivre de leur travail plus dignement que ce n’est le cas aujourd’hui. Les quatre articles de cette proposition de loi concernent notamment le titre II de la loi Égalim et l’alimentation. Permettez-moi de revenir tout d’abord sur un point mentionné par Mme Monier : les Français seraient prêts à payer plus cher pour des produits de qualité.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure :

Je rejoins Mme Estrosi Sassone, auteur de l'amendement n° 10 rectifié : les mentions locales sont essentielles pour rassurer encore le consommateur. L'amendement prévoit une mention purement facultative pour les producteurs de miel, afin qu'ils affichent sur leur étiquetage des indications sur l'origine florale, végétale et régionale, territoriale ou topographique du produit. Il prévoit également qu'un décret fixe les critères nécessaires pour que les exploitations soient certi...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure :

L'amendement n° 18 de Mme Goulet vise à interdire l'utilisation de la mention « Agriculture biologique » pour les mélanges de miels. Si tous les composants respectent les cahiers des charges de l'agriculture biologique, il paraît difficile d'interdire l'usage de cette mention. Avis défavorable.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure :

...rimentations, le règlement d'exécution 2018-775 a rendu obligatoire, sauf dispositions spécifiques prévues par le droit de l'Union européenne pour certains produits, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire. Le pays de la matière première principale sera indiqué sur l'étiquetage. À titre dérogatoire, y figurera, a minima, une phrase mentionnant que l'ingrédient primaire ne provient pas du pays d'origine de la denrée. Ces nouvelles dispositions seront applicables au 1er avril 2020. Je propose le retrait de l'amendement, sinon avis défavorable.

Photo de Henri CabanelHenri Cabanel, rapporteur :

... et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère. » L'interdiction de tromper le consommateur est donc déjà prévue, mais l'alinéa suivant précise : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le produit porte, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine. » Or, sur les produits viticoles, la mention est toujours présente, car obligatoire. Dès lors, l'article semble laisser entendre qu'il est possible d'utiliser une imagerie trompeuse concernant l'origine sur les bouteilles de vin, en toute légalité. Devant un juge, cet argument pourrait prospérer. L'amendement n° 27 rectifié de M. Tissot répare cette anomalie juridique en précisant que la dérogation, qui peut s'entendre sur certains produi...

Photo de Noëlle RauscentNoëlle Rauscent :

...chers collègues, je remercie le groupe socialiste et républicain de s’être emparé de ce sujet et de nous proposer ce texte, qui reprend quatre articles ayant été considérés comme des cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel. Il s’agit des dispositions concernant la dénomination « fromage fermier » ; l’appellation « Clairette de Die », la transparence sur les pays d’origine du miel, la mention sur les étiquettes du vin de leur origine. À mon sens, il aurait fallu étendre davantage le champ de cette proposition de loi et y inclure d’autres mesures qualifiées de « cavaliers » par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi, et je tiens à le souligner ici, un groupe de travail parlementaire de La République En Marche, auquel j’appartiens, a également travaillé sur un texte portant la même...

Photo de Henri CabanelHenri Cabanel, rapporteur :

... européenne pour toute surtransposition : le comité des boissons spiritueuses. Cet amendement est davantage un amendement d'appel pour interroger le ministre. Sur le fond, dans le but de valoriser ses terroirs agricoles, la France a contribué à la reconnaissance des particularités du rhum traditionnel des DOM en demandant l'intégration de cette dénomination dans la réglementation européenne. La mention est liée à sept appellations - une appellation d'origine contrôlée (AOC) et six indications géographiques (IG), dont le cahier des charges est très précis et prévoit bien une origine précise des matières premières. Demande de retrait ou avis défavorable.

Photo de Noëlle RauscentNoëlle Rauscent :

...sommateurs en termes de qualité des produits ou de respect de l’environnement. Les mesures visant à améliorer la transparence sur les conditions et les lieux de production de nos produits agricoles ont ainsi une double ambition : protéger le consommateur en lui offrant une meilleure information sur ce qu’il mange, mais aussi – dois-je le rappeler ? – protéger nos agriculteurs. Tous les signes et mentions de la qualité et de l’origine jouent en faveur de notre production nationale. Les produits de nos terroirs sont une garantie d’excellence pour le consommateur. Une meilleure information valorise nos produits et fait ainsi gagner des parts de marché à nos agriculteurs. Venons-en au fond du sujet. L’article 1er de la proposition de loi porte sur la labellisation des fromages dits « fermiers », la...

Photo de Henri CabanelHenri Cabanel, rapporteur :

L'amendement n° 4 créerait une mention « sans glyphosate »... Tout le monde sait-il ce que c'est ? (Rires). Cela participe d'un débat plus général que nous avons déjà eu et que nous n'allons pas refaire maintenant... Un tel étiquetage pose avant tout la question de la stigmatisation et je ne suis pas sûr que cet étiquetage soit facilement contrôlable pour les produits étrangers importés alors qu'il s'appliquera de force aux produits f...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...permettre une certaine diversification des productions, une valorisation de certains signes de qualité et une information plus éclairée des consommateurs. Dans les faits, il s’agit de continuer à protéger certaines appellations d’origine, tout en permettant aux agriculteurs de valoriser des productions qui ne correspondent pas forcément aux cahiers des charges. L’article 1er permet l’usage de la mention « fermier » sur les fromages bénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine et dont l’affinage a lieu en dehors de l’exploitation, dès lors que le consommateur en est informé. L’article 2 abroge la loi de 1957, qui interdisait aux viticulteurs de produire d’autres vins mousseux que de la Clairette de Die au sein de l’AOC du même nom. Si cet article est adopté, il ...