Interventions sur "mineur"

458 interventions trouvées.

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

...s légères à construire. Par ailleurs, l'ensemble des maisons d'arrêt et des centres de détention sont-ils équipés d'un système de brouillage des communications illicites ? Enfin, le bleu budgétaire pour 2020 fixe un objectif de délai de traitement des affaires pénales de 15 mois. Or, je ne vois pas comment, dans ces conditions - notamment avec l'augmentation des affaires pénales concernant les mineurs - l'on pourrait atteindre cet objectif.

Photo de Josiane CostesJosiane Costes, rapporteure pour avis :

...ns d'euros hors pensions, en augmentation de 16,5 millions d'euros, soit 2,3 %, par rapport à la loi de finances initiale pour 2019. Il est marqué par la mobilisation pour préparer les réformes votées et à venir issues de la réforme territoriale de l'État, de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et surtout de la réforme de l'ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er octobre 2020. L'un des objectifs premiers de cette réforme est la réduction des délais de jugement pour les mineurs. Le projet de budget prévoit la création de 70 ETP correspondant à 94 postes d'éducateurs. Par ailleurs, 5 emplois sont créés pour favoriser la participation de la PJJ aux internats tremplin. Hors Titre 2, le budget de la PJJ continue s...

Photo de Brigitte LherbierBrigitte Lherbier :

...es institutions. Ainsi, la PJJ ne souhaite pas participer aux cellules de veille municipale. Les centres d'éducation fermés ne sont pas des prisons. Les évasions sont donc nombreuses. Par ailleurs, l'investissement financier est très lourd, tout en étant très intéressant d'un point de vue humain. Il est dommage que ce système, qui est une opportunité pour éviter la prison, ne fonctionne pas. Les mineurs ont besoin d'être scolarisés pour que nous ne les retrouvions pas en prison 10 ans plus tard.

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio :

Je vous remercie pour la qualité du rapport. Il est impossible de recruter des personnels sans expérience dans les centres d'éducation fermés puisque les jeunes délinquants placés dans ces centres ont un parcours très compliqué. Des moyens doivent être donnés sur la prévention de ces jeunes mineurs qui commettent des délits très tôt. Si cette délinquance précoce était mieux encadrée, ces mineurs n'arriveraient peut-être pas en CEF... Sur le milieu éducatif en milieu ouvert que je connais un peu, les budgets sont insuffisants. Si l'éducateur ne peut suivre ces jeunes qu'à l'occasion d'un, voire deux rendez-vous par mois, ces mineurs n'iront pas bien loin.

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

Dans le cadre des travaux de la mission d'information sénatoriale sur la réinsertion des mineurs enfermés, nous avions visité le centre éducatif fermé de Savigny-sur-Orge qui est un centre exemplaire, animé par une gouvernance magnifique. Malheureusement, cette volonté de réinsérer n'est pas toujours soutenue par les parents, notamment les pères qui sont particulièrement défaillants.

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle :

Je formulerai pour ma part un bémol concernant l'organisation de la formation et de l'enseignement. Il faut recruter des enseignants aguerris pour ces jeunes de 16 ou 17 ans qui ont un niveau scolaire de primaire et à la concentration limitée. Nous avons également tous rencontré des mineurs qui veulent quitter leur centre éducatif fermé pour rejoindre le quartier des mineurs d'une maison d'arrêt. Leur seul objectif est de pouvoir cantiner et de fumer librement. Il n'ont aucune idée des conséquences que cela engendre, puisqu'ils ne bénéficieront plus d'aucune prise en charge. Je déplore moi aussi l'absence récurrente des pères qui ne rendent pas visite à leurs enfants. Dans ces cond...

Photo de Brigitte LherbierBrigitte Lherbier :

Généralement, les mineurs qui intègrent les EPIDE sont moins violents que ceux placés en centre éducatif fermé. Pour que ce qui est des élèves de l'école de la PJJ, ils ont des compétences tant en droit qu'en psychologie.

Photo de Josiane CostesJosiane Costes, rapporteure pour avis :

Il est exact que les personnels de la PJJ ne sont pas à l'aise en milieu fermé. Ce n'est pas leur vocation initiale. Tous postulent à des postes en milieu ouvert, ce qui explique le turn over important et le recours aux contractuels dans les CEF. Les mineurs n'y ont pas d'éducateur à qui se référer, ce qui est déstabilisant pour eux. À l'inverse, le centre éducatif fermé de Savigny-sur-Orge est un bon exemple à suivre. Madame Benbassa, la PJJ consacre un budget de 3,14 millions d'euros à l'alimentation mais celle-ci est peu adaptée aux goûts des jeunes. Pour y remédier, la PJJ envisage de repenser les marchés qu'elle conclut. Madame Troendlé, je sui...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur pour avis :

...%. Ces constats sont perceptibles dans les juridictions, comme me l'ont indiqué les personnels et le président du tribunal de grande instance de Bobigny, dans lequel je me suis rendu. Le schéma d'emploi prévoit 384 emplois supplémentaires pour 2020, dont la majorité correspond à des postes de juge des enfants et de greffiers, en vue de l'entrée en vigueur du nouveau code de la justice pénale des mineurs. Les frais de justice constituent une dépense toujours conséquente. Alors que les prévisions d'exécution pour 2019 font état de près de 519 millions d'euros de dépenses, seulement 491 millions d'euros sont prévus en 2020. Il faut y ajouter 45,39 millions d'euros de charges restant à payer, ainsi que 133 millions d'euros de dette dont le plan d'apurement n'est pas encore prévu. Je crains donc un...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

...teurs de la loi de programmation et de réforme pour la justice, nous avions constaté que le texte ne donnait pas les moyens à ce ministère régalien. Ce budget n'est pas le reflet de ce qui est annoncé par la garde des sceaux, ce qui n'est pas acceptable. Concernant la méthode, ce n'est pas la première fois qu'on nous annonce une étude approfondie avant de la contourner : en matière de justice des mineurs, de parquet national financier, pour l'aide juridictionnelle maintenant. C'est un non-respect du travail parlementaire, voire une preuve de mépris à l'égard du Sénat. Il faut que cela cesse. Pour ma part je voterai en faveur de l'amendement de notre rapporteur.

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet, sénateur, président de l'Office :

... scientifique sur neurosciences et responsabilité de l'enfant. Cette note, la 20e de l'Office, nous permet d'aborder le thème des neurosciences, un sujet encore très peu traité par l'Office, même si nous le faisons à travers un aspect particulier ce matin. Cette note devrait contribuer à éclairer les travaux de nos collègues des commissions des lois sur la question de la responsabilité pénale des mineurs.

Photo de Michel AmielMichel Amiel, sénateur, rapporteur :

...dolescent, en particulier de l'adolescent délinquant. Leurs progrès ont permis de mieux comprendre les caractéristiques du cerveau de l'enfant, de décrire et d'expliquer comment il se transforme et comment les capacités cognitives et psycho-sociales se développent en fonction de l'âge. Cet éclairage des neurosciences est important au moment où le gouvernement a décidé de réformer la justice des mineurs, régie par la fameuse ordonnance de février 1945 déjà tant de fois remaniée. Rappelons-en les principes dans le contexte de l'époque, tel qu'il ressort du préambule de ce texte : « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l'enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l'enfance traduite en justice. La France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'ell...

Photo de Michel AmielMichel Amiel, sénateur, rapporteur :

...s pourtant très proches. Je l'ai indiqué : l'âge du discernement est 10 ans en Angleterre, 14 ans en Allemagne et 18 ans en Belgique ; en France, il n'est pas déterminé par la loi. La définition législative de ce seuil dépend à la fois de facteurs historiques et culturels, mais aussi, hélas, de la sensibilité à l'actualité. Il suffit qu'il se produise un acte criminel horrible mettant en cause un mineur pour que des demandes s'élèvent en vue de durcir le droit et d'abaisser le seuil. Il importe de bien préciser de quel seuil on parle. L'âge du discernement et celui de la pleine responsabilité doivent être distingués. Un adolescent de 12 ans peut comprendre ce qu'il fait : ce n'est pas pour cela qu'il peut maîtriser ses actes. Dès lors qu'il y a discernement, la responsabilité pénale peut être ...

Photo de Michel AmielMichel Amiel, sénateur, rapporteur :

L'articulation entre discernement et responsabilité est complexe. L'enfant peut être conscient qu'il fait mal et le faire quand même. Avec la réforme envisagée de la justice des mineurs, il est question de fixer l'âge de la responsabilité pénale à treize ans. Ce serait une présomption simple, le juge des enfants ayant le pouvoir d'abaisser ce seuil. Je pense qu'il est bon de distinguer discernement et responsabilité et que cette évolution n'est pas une mauvaise chose. Fixer un seuil correspond d'ailleurs à un engagement international de la France.

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les violences sexuelles sur mineurs constituent une réalité insupportable, voire difficilement concevable pour beaucoup d’entre nous : comment imaginer que les êtres les plus vulnérables et les plus innocents dans notre société puissent être victimes de telles agressions ? Celles-ci sont pourtant beaucoup plus fréquentes qu’on ne l’imagine. Si elles se produisent majoritairement dans le cadre familial, elles peuvent aussi être com...

Photo de Jean-Louis LagourgueJean-Louis Lagourgue :

En raison de leur grande vulnérabilité, les mineurs handicapés sont plus particulièrement exposés aux risques de subir des violences sexuelles en institutions. Par ailleurs, la multiplication des personnes intervenant auprès des mineurs handicapés augmente le risque d’agression. La mission d’information a tout particulièrement exprimé sa préoccupation sur le décalage qu’elle a perçu entre la vulnérabilité des mineurs handicapés et la faiblesse d...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

La parole s’est libérée. Au cours des dernières années, une association a incarné le combat mené pour dévoiler les agressions pédocriminelles graves et les porter sur la place publique. D’abord limitée aux violences sexuelles sur mineurs émanant du clergé catholique, cette parole poursuit sa libération partout ailleurs. Ma collègue Marie-Pierre de la Gontrie reviendra sur la genèse de notre rapport et sur ses conséquences dans l’Église. Pour ma part, j’évoquerai les pistes que nous traçons pour accueillir la libération de la parole, afin qu’elle ne soit pas vaine. Un enfant sur cinq est confronté à la violence sexuelle d’un ad...

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

...uelles ont abouti nos échanges contribueront, si elles sont suivies d’effets, monsieur le secrétaire d’État, non seulement à briser ce tabou, mais aussi à mettre en œuvre une politique globale de prévention de la pédocriminalité. Les propositions du rapport ne sont pas suffisantes à mes yeux en ce qui concerne la problématique, tabou des tabous, des violences sexuelles intrafamiliales envers les mineurs, autrement dit les violences à caractère incestueux, même si je sais que la mission ne traitait que les violences en institutions. Si la loi votée en août 2018 a instauré un arsenal de mesures utiles et nécessaires, je regrette que, lors de l’examen de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, aucun de mes amendements tendant à proposer une surqualification pénale de l’in...

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

...e l’examen de la proposition de résolution n° 751 que je viens de déposer et qui sera cosignée, je pense, par bon nombre de mes collègues, au sujet de la surqualification pénale de l’inceste. Bien sûr, dans le prolongement du rapport d’information dont nous débattons aujourd’hui, je salue la constitution par le Sénat du groupe de travail sur l’obligation de signalement des violences commises sur mineurs pour les professions tenues au secret. Je suis favorable à une telle mesure, que nous avions d’ailleurs demandée en vain lors de l’examen de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Nos recommandations, monsieur le secrétaire d’État, sont souvent qualifiées d’intéressantes, mais finalement rejetées. C’est peut-être par manque de cohérence ou de cohés...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...on sens : d’abord, parce qu’elle enclenche une dynamique de facilitation des signalements ; ensuite, parce qu’elle a le mérite de responsabiliser les parties prenantes. Cependant, ce genre de protocole nous interroge déjà par son caractère expérimental et coopératif. L’existence d’un tel dispositif met notamment au jour nos lacunes juridiques en matière de signalement des violences sexuelles sur mineurs. Certains acteurs auditionnés par la mission d’information ont en effet souligné que l’option de conscience permettant aux personnes soumises au secret professionnel de dénoncer des infractions sur mineurs ne suffit pas à établir un cadre légal lisible. Cette clarté constitue pourtant un enjeu primordial, à la fois pour protéger l’enfant victime de violences sexuelles et le professionnel suscept...