Interventions sur "mineur"

906 interventions trouvées.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

...ons de réaffirmer au sein de cet hémicycle, garant des libertés, les valeurs de notre démocratie représentative. Devant cette situation, il faut bien le reconnaître, le report était essentiel pour permettre la tenue d’une campagne dans des conditions propres à conserver le pluralisme et le débat entre tous les candidats à ces élections. Ces dernières ont parfois été reléguées au rang d’élections mineures, alors qu’elles sont si importantes pour nos collectivités locales. La covid-19 bouleverse nos institutions. Le durcissement des mesures de couvre-feu, puis de confinement, a rapidement fait apparaître qu’il serait difficile d’observer un retour à la normale d’ici au mois de mars prochain et, a fortiori, d’organiser une campagne électorale. Réunies à la mi-février, les assemblées ont do...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

...engagement génère des compromis. C’est le propre même de notre système bicaméral, qui impose la conciliation des points de vue, sans renier ses convictions, pour aboutir à l’adoption de réformes conformes à l’intérêt général. C’est dans cet esprit que le Sénat a abordé l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Je me félicite de ce que, grâce à nos échanges avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, Jean Terlier, et avec M. le garde des sceaux, nous ayons pu parvenir à un accord en commission mixte paritaire qui entérine des avancées attendues dans la lutte contre la délinquance des mineurs. En effet, la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 était devenue urgente. Les signaux de son épuisement ...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

...our vous adresser tous mes remerciements, monsieur le garde des sceaux : merci de permettre au texte d’Annick Billon de prospérer ; merci de reconnaître que la bonne idée peut venir du Sénat ; merci de nous aider à trouver la possibilité d’obtenir ce que nous n’avions pas obtenu en 2018 de votre prédécesseure. Je salue enfin Annick Billon, qui a su tenir bon dans la tempête. Mais revenons à nos mineurs auteurs et à ce texte de compromis. Mon groupe, comme tous les professionnels qui nous avaient alertés, est satisfait du report de l’entrée en vigueur de cette réforme au 30 septembre prochain ; de la précision apportée sur le discernement du mineur, question centrale de cette réforme, en lien direct avec la présomption d’irresponsabilité pénale du mineur de 13 ans ; de la numérisation du dossi...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

... d’une prochaine mission d’information de l’une de nos deux chambres viendront confirmer ou infirmer le bien-fondé de ce choix. Il sera toujours temps alors de le corriger si nécessaire. Enfin, j’appelle votre attention sur ce dont dépendra à notre avis le succès ou l’échec de cette réforme : je veux parler ici de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est la clé de voûte de la justice des mineurs, car elle porte, avec l’aide du secteur associatif habilité, l’essentiel du volet éducatif. C’est pourquoi la PJJ doit être dotée de moyens humains, financiers et matériels lui permettant d’accomplir sa mission. Son succès profitera tant aux mineurs, qui doivent avoir une réelle chance de se réinsérer, qu’à la société. L’enjeu est à cet égard bien plus grand que le texte qui nous occupe aujourd’...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

... points positifs. Le seul fait qu’il sera adopté en est déjà un. Néanmoins, nos objections subsistent et font que, en toute honnêteté intellectuelle, nous ne pourrons l’approuver, et ce pour cinq raisons, que je vais expliquer au cours de ce débat démocratique. Premièrement, nous pensons, et cela a d’ailleurs été dit à plusieurs reprises au cours du débat, que la spécialisation de la justice des mineurs est un principe qui doit être absolument respecté. Or tel n’est pas le cas dans ce texte. Je pense à deux dispositions que vous connaissez par cœur, madame la rapporteure. Tout d’abord, la compétence du tribunal de police a fait sa réapparition, alors que le Sénat avait jugé qu’elle était totalement contraire au principe de spécialisation. Personne ne peut dire le contraire. Ensuite, et cela v...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la modernisation de la justice pénale des mineurs était attendue. En effet, l’ordonnance du 2 février 1945 est devenue difficilement lisible et compréhensible en raison de la sédimentation des réformes législatives : trente-neuf fois modifié, ce texte a perdu peu à peu efficacité et cohérence. Ainsi, il ne permet plus de répondre aux exigences en matière de respect des droits de l’enfant et d’efficacité de la lutte contre la délinquance des mi...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

...monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je le dis d’emblée : si cette commission mixte paritaire a été conclusive, un accord ayant été trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le présent texte, celui-ci ne convient pas au groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, au nom duquel je m’exprime devant vous. Nous demandions la suppression dans le code de la justice pénale des mineurs de la mesure de retenue, pouvant aller jusqu’à douze heures, d’un jeune âgé de moins de 13 ans par un officier de police judiciaire, rappelant que la présomption d’irresponsabilité s’appliquait à ces mineurs. Nous nous sommes opposés au maintien des dispositifs de surveillance électronique en cas d’assignation à résidence, avec port du bracelet électronique, rappelant qu’il ne s’agissait pas d’...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...ion mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 février, est parvenue à un accord, et j’en suis très heureux. L’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, qui avait fait l’objet d’une quarantaine de modifications, contribuant chaque fois à rendre son contenu un peu plus illisible pour l’ensemble des acteurs concernés, ne permettait plus de faire face aux enjeux de la nouvelle délinquance des mineurs. Ce texte, sur lequel nous sommes parvenus à un compromis équilibré, est le fruit d’une longue réflexion sur le sujet. Entamée en 2008 par la commission Varinard, la réforme a joué l’Arlésienne jusqu’à l’ordonnance présentée le 11 septembre 2019. Le nouveau code est d’une importance majeure, car il met en place une modernisation historique de la justice pénale des mineurs afin de faire face au...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, même si, d’un point de vue statistique, la part des mineurs dans la délinquance générale reste stable, le ressenti est que la violence est de plus en plus grande chez nos jeunes. La délinquance a changé de nature. Aujourd’hui, près de la moitié des sanctions prononcées à l’égard des mineurs sont des peines alors que les mesures éducatives devraient être prioritaires et majoritaires. C’est dire combien l’enjeu de ce texte était de taille, et nous nous ré...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...nous regrettons que l’on n’ait pas réfléchi à un code plus global traitant de l’enfance en danger dans son ensemble, du civil au pénal, comme nous y invite d’ailleurs le comité des experts des Nations unies. À l’issue de nos débats, au regard des conclusions de la commission mixte paritaire, un certain nombre de questions demeurent sur les motifs qui ont conduit à cette réforme de la justice des mineurs. Je l’ai déjà dit, je le redis ici ce soir : on a parfois l’impression qu’elle n’a été guidée que par le souci de gagner du temps, mais aussi parfois de l’argent. Alors, oui, on réaffirme collectivement les grands principes, à condition, finalement, que ceux-ci n’aient pas d’effets sur la hauteur des piles de dossiers en attente. Alors, oui, on va plus vite, et c’est parfois nécessaire, mais o...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet :

...sceaux, mes chers collègues, quelle joie qu’une discussion générale après une commission mixte paritaire conclusive ! Ne boudons pas notre plaisir. L’accord trouvé en commission mixte paritaire est un double succès, dont le groupe Les Républicains se félicite. D’une part, députés et sénateurs sont tombés d’accord sur le fond du texte, qui deviendra, demain, le nouveau code de justice pénale des mineurs. D’autre part, les membres de la commission mixte paritaire ont accepté, sur l’initiative du Sénat, de reporter l’entrée en vigueur de la réforme, ce qui était indispensable. À ce titre, je le rappelle, la présidente de la conférence des procureurs généraux, Marie-Suzanne Le Quéau, avait rappelé au Premier ministre, voilà quelques mois, que le refus d’un tel report serait un « non-sens ». Il s...

Photo de Laurent BurgoaLaurent Burgoa :

... et notre ancien collègue Jean-Pierre Godefroy pour le rapport d’information qu’ils avaient rédigé et qui doit sans nul doute, quatre ans plus tard, être actualisé. Notre pays peut s’enorgueillir d’être une terre d’accueil, et c’est afin qu’il puisse le demeurer que nous devons être fermes avec ceux qui chercheraient à dévoyer sa politique. Il faut parfois le rappeler, lorsque nous évoquons les mineurs non accompagnés (MNA), nous parlons avant tout de vies brisées et d’enfants déracinés. Oui, tout enfant privé de son milieu familial, sur notre sol, mérite notre protection. Or certains individus sans vergogne cherchent à bénéficier des moyens qui ne leur sont pas réservés, et nuisent ainsi à la qualité de prise en charge de ces mineurs en grande difficulté. Cet accueil, qui est d’abord le refl...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Une de fois de plus, nous sommes invités à débattre des MNA, autrefois qualifiés de « mineurs isolés étrangers », une appellation qui, selon nous, définissait bien mieux leur véritable statut d’enfants étrangers se trouvant seuls – c’est-à-dire sans responsables – sur notre territoire. En 2018, mon groupe avait pris l’initiative d’un débat sur ce thème, en posant dans l’intitulé même inscrit à l’ordre du jour la question de la prise en charge de ces mineurs. Aujourd’hui, nos collègues d...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Vos propos, monsieur le secrétaire d’État, se heurtent au principe de réalité. Les droits des enfants, et particulièrement ceux des MNA, ne sont in fine pas respectés. Nous savons tous ici que des mineurs sont enfermés dans des centres de rétention et retenus dans les zones d’attente. Il serait temps d’affronter la réalité avec courage et d’essayer de trouver les remèdes pour que les droits de l’enfant soient enfin respectés !

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

...en collègue Jean-Pierre Godefroy et moi-même avions rédigé sur ce sujet. Nous nous étions concentrés à l’époque sur les questions complexes de l’évaluation de minorité et de l’hébergement des MNA – deux problématiques centrales, comme en témoigne le récent rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) –, et avions émis trente propositions afin d’améliorer la prise en charge de ces mineurs. Je souhaite ici rebondir sur l’actualité pour évoquer les sujets de la formation et de l’obtention d’un titre de séjour. Récemment, le boulanger Stéphane Ravacley a entamé une grève de la faim afin que son apprenti, Laye Fodé Traoré, obtienne un titre de séjour. Cette situation n’est malheureusement pas isolée dans notre pays. Vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, les nouvelles di...

Photo de Hussein BourgiHussein Bourgi :

... nos collègues du groupe Les Républicains d’avoir demandé l’inscription à l’ordre du jour de ce débat. Dans un courrier du 8 octobre dernier, le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, écrivait au Premier ministre pour évoquer la politique publique relative aux MNA. Il y pointait un certain nombre de défaillances et de carences de la part de l’État dans la prise en charge des mineurs non accompagnés, en tout cas de ceux qui se déclarent comme tels. Il insistait en particulier sur le manque de pilotage et d’organisation interministériels, et soulignait même des fragilités. En filigrane, il confirmait ce que nous constatons toutes et tous dans nos territoires – je précise que mon département, l’Hérault, est mitoyen de celui de M. Burgoa, le Gard. Nous avons le sentiment que l...

Photo de Alain CadecAlain Cadec :

Monsieur le secrétaire d’État, le coût annuel de la prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements est estimé à 2 milliards d’euros ! Et, en 2020, le coût d’accueil d’un MNA est estimé à 50 000 euros par an. Face à l’augmentation massive du nombre de MNA étrangers, qui a triplé entre 2016 et 2018, même si cela va un peu mieux maintenant, les services départementaux doivent s’organiser dans l’urgence sans les moyens et les structures adaptées. D’un point ...

Photo de Joël GuerriauJoël Guerriau :

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais partager avec vous un témoignage. Au mois de septembre dernier, quelques jours après l’attentat qui a eu lieu devant les anciens locaux de Charlie Hebdo, j’ai pu m’entretenir avec une famille accueillant trois mineurs isolés étrangers. Deux d’entre eux, jeunes gens de nationalité pakistanaise, venaient du foyer où était hébergé l’auteur de l’attentat. Je dois dire que plusieurs points m’ont interpellé au cours de mes échanges avec cette famille d’accueil. Ces deux jeunes mineurs considéraient de bonne foi le blasphème comme un crime. Ils approuvaient même l’attentat qui venait d’être commis. Le couple qui le...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Monsieur le secrétaire d’État, malgré une baisse importante des arrivées en 2020, la situation alarmante dans laquelle se retrouvent les mineurs non accompagnés perdure. En effet, les délais de traitement des recours de reconnaissance de minorité auprès d’un juge peuvent varier de six à vingt-quatre mois, et certains jeunes arrivent à majorité avant d’obtenir une réponse. Par ailleurs, on note de grandes disparités territoriales : dans certains départements, l’évaluation de ces mineurs ne va durer qu’un seul jour ; dans d’autres, ils s...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Tout de même, monsieur le secrétaire d’État, plus de la moitié des jeunes qui font un recours, accompagnés par des associations, sont finalement reconnus comme mineurs par la justice ! Des centaines de jeunes sont donc laissés par erreur dans la rue pendant des mois, voire des années. Pour ma part, j’ai suivi pendant un mois des mineurs dans le 11e arrondissement.