Interventions sur "minorité"

41 interventions trouvées.

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

...pour objet d’interdire les réévaluations très courantes des jeunes reconnus mineurs et isolés par un département. Rappelons en effet que l’orientation du mineur, selon la clef de répartition nationale, repose toujours sur une décision judiciaire – parquet ou juge des enfants –, en application des alinéas 3 et 4 de l’article 375-5 du code civil. Ainsi, lorsque le département d’accueil réévalue la minorité d’un jeune qui a été orienté vers lui, il ne s’agit en réalité ni plus ni moins que d’un défaut d’exécution d’une décision de justice. Il arrive que ces défauts d’exécution soient constatés et sanctionnés par les tribunaux administratifs. Encore faut-il que le mineur soit accompagné par des associations ou des avocats. Un département a cependant toujours les moyens de contourner les dispositions...

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

... qui ne respecte pas sa décision concernant la reconnaissance d’un jeune comme mineur non accompagné. Si l’on peut regretter le manque d’application par certains départements des mesures ordonnées par le juge s’agissant des MNA, la loi permet déjà à celui-ci de prononcer des astreintes. En outre, l’article 14 bis interdit expressément aux départements de procéder à des réévaluations de la minorité. Ces amendements étant donc déjà satisfaits, même si vous avez tout à fait raison sur le fond, madame Poncet Monge, madame Cohen, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

Cet amendement vise à supprimer l’article 15, qui tend à exercer une pression supplémentaire sur les départements pour que le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) soit efficient, par l’instauration de sanctions financières. En effet, si un département n’organise pas la présentation des MNA et ne transmet pas tous les mois les décisions individuelles prises à l’issue des évaluations, la contribution forfaitaire de l’État pour la phase d’évaluation ne lui sera pas versée. Pour rappel, pour 100 MNA, la contribution forfaitaire s’élève à 50 000 euros. ...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

...ers des enfants qui font un recours auprès d’un juge des enfants sont reconnus mineurs. Cette proportion monte même à 80 %, selon une association, lorsque ceux-ci sont logés et accompagnés, comme le démontre le dispositif « La station » de la métropole de Lyon. Le véritable nomadisme a lieu pendant le temps du recours, recours qui conduit dans la grande majorité des cas à la reconnaissance de la minorité des enfants. Pendant ce temps, ceux-ci sont dans la rue. L’objet de cette loi, ainsi que la priorité des départements, chefs de file de la protection des enfants, n’est pas de mettre en œuvre la politique migratoire de l’État, dont nous parlerons peut-être à l’occasion de l’examen d’autres véhicules législatifs, mais de protéger les enfants en danger, y compris en respectant la présomption de mi...

Photo de Gilbert FavreauGilbert Favreau :

Par mon amendement n° 42 rectifié ter, je demande la suppression de l’alinéa 5 de cet article, alinéa qui instaure une présomption de minorité qui n’existait pas jusqu’à présent. Le département a reçu compétence pour mener à bien l’évaluation. Et le mineur qui est évalué majeur peut très bien faire appel de la décision du juge. C’est d’ailleurs très fréquent, puisque ces personnes sont généralement accompagnées par des associations. On constate qu’une reconnaissance de minorité contestée par le département est, dans 80 % des cas, confi...

Photo de Annie Le HouerouAnnie Le Houerou :

...nce du parquet pour prendre des mesures provisoires ne peut en principe être exercée qu’en cas d’urgence grave, en dehors du temps de présence au tribunal du juge des enfants. Concernant les MNA, elle est utilisée systématiquement, alors qu’en réalité les conditions de son exercice ne sont pas remplies. Dans la grande majorité des cas, le département et le parquet sont les seuls à statuer sur la minorité et l’isolement des mineurs isolés qui ne sont pas encore en capacité d’exercer un recours. Cet amendement rétablit donc le rôle central du juge des enfants. Ce dernier est souverain dans son appréciation de la majorité ou de la minorité. Il peut ordonner les examens selon la procédure définie dans le code civil. Cela permet de mettre un terme aux ruptures de protection et à la violation des droi...

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

...at civil produits soient légalisés, conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2019. L’évaluation par les investigations prévues par l’article 15 du projet de loi ne revêtirait qu’un caractère subsidiaire, dans les cas où le mineur a établi qu’il est dans l’incapacité de présenter des documents authentifiés, qu’il a effectué des démarches en ce sens qui n’ont pas encore abouti, ou que sa minorité est manifeste. Cet amendement supprime le dixième alinéa de l’article 15 du projet de loi, qui ne paraît pas nécessaire puisque le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont déjà consacré le principe selon lequel la majorité d’une personne ne peut être déduite de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes ou de son seul enregistrement dans le fichier AEM. Enfin, cet amendement sup...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

Cet amendement m’importe encore davantage. Le guide ministériel des bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant MNA, de décembre 2019, suggère qu’il est pertinent de permettre à la personne de bénéficier d’un temps de répit lors de son accueil et préalablement – j’y insiste – au début de la procédure d’évaluation de sa situation. Ce temps peut contribuer à éviter que l’évaluation repose sur des éléments recueillis sur des mineurs en souffrance, épuisés, parfois...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les conseils départementaux d’organiser la présentation des personnes qui se disent mineurs non accompagnés en préfecture, de recourir au fichier national biométrique d’appui à l’évaluation de la minorité et de transmettre des informations aux services de l’État. La finalité de ces dispositions de lutte contre l’immigration irrégulière est incompatible avec l’ambition de ce projet de loi, à savoir protéger les enfants. Avant d’être étrangers, ces mineurs non accompagnés sont des enfants. Ils méritent et nécessitent donc notre protection, au même titre que ceux qui sont nés sur notre sol. Il n’e...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

...ts de l’enfant de l’ONU affirme que les documents qui sont disponibles devront être considérés comme authentiques, sauf preuve du contraire. Les documents d’état civil étrangers doivent donc être présumés valides : aux termes de nos signatures internationales, nous sommes liés par cette présomption juridique essentielle. Trop souvent, les MNA sont soumis aux autres méthodes d’évaluation de leur minorité alors même que leurs documents d’identité n’ont pas été formellement contestés. Le test osseux est alors considéré comme faisant foi, alors même que sa fiabilité n’est pas établie. La circulaire du 1er avril 2003 précise pourtant que la force probante d’un acte de l’état civil étranger doit être retenue dès lors que sa régularité formelle n’est pas contestée. Mais cette disposition n’est pas res...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

Outre les dispositions relatives à d’usage du fichier AEM, l’article 15 prévoit que le conseil départemental peut demander à l’autorité judiciaire de recourir aux tests osseux dans le cadre de l’évaluation de minorité. Selon nous, cet usage des tests osseux est à proscrire. En effet, les planches de référence qui servent à analyser par tranche de six mois l’évolution des os du poignet ont été réalisées en 1930. À l’époque, leur objectif n’était pas de déterminer l’âge des mineurs, mais d’analyser la croissance des enfants. Ce détournement est absurde : il en résulte un examen d’une imprécision extrême, à la ...

Photo de Gilbert FavreauGilbert Favreau :

...fectue l’évaluation des mineurs qui arrivent sur le territoire d’un département. Ces derniers sont guidés vers les services départementaux, qui ont pour mission de les accueillir et de les protéger. Avec une équipe constituée et approuvée par les services de l’État, lesdits services vont ensuite procéder à une évaluation à partir de tous les éléments disponibles. En cas de contestation de leur minorité par l’équipe d’évaluation, ces jeunes, souvent entourés par des associations, saisissent le juge des enfants, qui confirme généralement la décision prise par l’équipe d’évaluation et le conseil départemental. Un appel est alors interjeté. En attendant que la cour d’appel examine le dossier, les jeunes restent sous la garde du département ; ils n’ont donc rien à craindre. Les décisions ne sont pr...

Photo de Stéphane ArtanoStéphane Artano :

L’article 15 vise à rendre obligatoire la présentation auprès des services préfectoraux de la personne se présentant comme mineur non accompagné, afin que ceux-ci apportent une aide à l’identification et à l’évaluation de la minorité par la consultation du fichier AEM. Le président du conseil départemental n’est toutefois pas tenu à cette présentation lorsque la minorité de la personne est manifeste. Cette rédaction nous semble imprécise. Aussi, nous proposons que la présentation des MNA en préfecture et le recours aux fichiers AEM aient lieu en cas de doute sur la minorité, et non plus « sauf lorsque la minorité de la perso...

Photo de Gilbert FavreauGilbert Favreau :

Cet amendement vise, comme d’autres qui le précèdent, à refuser l’utilisation des tests osseux, qui n’offrent en effet aucune garantie d’une évaluation certaine de la minorité ou de la majorité. Nous proposons donc de supprimer de l’article 15 tous les alinéas relatifs à ces tests.

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

...e d’entre vous, chers collègues… Ces différents amendements ont trait à la question de l’évaluation des jeunes qui se présentent comme MNA, en suggérant des dispositifs très différents les uns des autres. Je les aborderai un par un, aussi rapidement que possible, madame la présidente, mais pas nécessairement dans l’ordre de leur présentation. L’amendement n° 281 vise à ce que l’évaluation de la minorité du jeune et la reconnaissance du statut de MNA relèvent exclusivement du juge des enfants, sans intervention des départements. En augmentant sensiblement les délais d’évaluation, cette disposition conduirait toutefois à submerger et à paralyser les prétoires à chaque vague migratoire. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 21 rectifié vise à centrer l’évaluation de la minorité sur la posse...

Photo de Jocelyne GuidezJocelyne Guidez :

Cet amendement, déposé par Mme Létard, vise à s’assurer que le président du conseil départemental pourra exercer, dans l’intérêt de la personne se présentant comme mineure, tous les actes de l’autorité parentale pendant la phase de l’évaluation de minorité – autorisation de soin, autorisation de pratiquer un sport, autorisation de passer les tests nécessaires à la scolarisation, autorisation de droit de visite et d’hébergement chez un tiers, etc.

Photo de Xavier IacovelliXavier Iacovelli :

Comme le soulignent le rapport de notre collègue Doineau de 2017 et celui que j’ai rédigé avec mes collègues Bourgi, Burgoa et Leroy en 2021, l’incertitude qui demeure autour de l’âge des mineurs non accompagnés avant leur évaluation de minorité laisse planer un doute extrêmement problématique sur la base juridique qui leur est applicable. Nous avons ainsi des exemples de jeunes qui ont finalement été reconnus comme mineurs, mais qui sont restés non scolarisés plus d’une année après leur examen de minorité. Ce n’est pas acceptable. Quant à la diversité des réponses selon les départements, elle l’est encore moins : certains, comme les Bo...

Photo de Xavier IacovelliXavier Iacovelli :

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir aux tests osseux pour établir la minorité des mineurs non accompagnés. Rappelons tout d’abord – tout le monde le sait ici – que le référentiel relatif aux tests osseux date de 1930. Il semble donc légèrement dépassé… Qu’elle soit prise isolément ou combinée, aucune méthode médicale de détermination de l’âge osseux n’apporte, à l’heure actuelle, des informations scientifiques suffisamment fiables et précises pour déterminer l’âge des mi...

Photo de Laurent BurgoaLaurent Burgoa :

M. Laurent Burgoa. Un faisceau d’indices ? Ces tests ne sont-ils pas, aussi, l’un des moyens de prouver la minorité ou la majorité de la personne ? C’est à se demander s’il ne faut pas accueillir tout le monde…

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...semblables ont été déposés sur l’article 15. Veuillez donc, mes chers collègues, excuser cette redite. Soyons logiques. On ne peut pas, d’un côté, reconnaître que ces tests ne sont pas fiables et, de l’autre, entériner leur maintien ! Nous débattons d’un projet de loi de protection de l’enfance. Nous devons donc nous préoccuper avant tout de protection de l’enfance et affirmer la présomption de minorité. Il est aussi possible, par exemple, de mener des entretiens pluridisciplinaires. Il me semble important de recourir à des méthodes qui soient beaucoup plus respectueuses des droits de l’enfant, à un système d’évaluation qui soit uniforme, fondé sur des éléments objectifs. La dimension pluridisciplinaire permet de recueillir des points de vue différents : celui des médecins, des psychologues, e...