Interventions sur "mixité"

375 interventions trouvées.

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...cédure d’aménagement des objectifs triennaux via la commission nationale SRU et les commissions départementales. Si la commission des affaires économiques a rétabli le caractère public et motivé des avis de la commission nationale SRU – ce que nous apprécions –, cet article demeure à nos yeux une mauvaise idée. Nous considérons que, si la collectivité n’est pas engagée dans un contrat de mixité sociale, une commission doit pouvoir se réunir pour évaluer les conditions concrètes du non-respect des obligations par cette collectivité. La procédure doit ensuite permettre de saisir la commission nationale, qui peut, elle, décider de recommander au ministre chargé du logement un aménagement des obligations prévues au titre des contrats triennaux.

Photo de Alain RichardAlain Richard :

... vos successeurs en viendra à réinstaurer cette procédure. Il est vraiment absurde de la supprimer, alors que la commission nationale SRU et les ministres successifs ont démontré qu’ils faisaient un usage plus que raisonnable de cette capacité d’aménagement des objectifs. Au cours de la discussion, par ailleurs très positive, que nous avons eue cet après-midi, il a été vérifié que le contrat de mixité sociale ne pouvait en aucun cas permettre de réduire l’objectif final. Or vous savez mieux que moi qu’à certains endroits, dans certaines conditions, après examen objectif et techniquement fondé, on arrivera à la conclusion qu’il faut réduire les objectifs. Vous privez la République de cette possibilité. C’est vraiment dénué de sens !

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Je pense qu’il y a une mauvaise compréhension du dispositif. Demain, les commissions départementales n’auront plus de raison d’être du fait de la création du contrat de mixité sociale. Quant à la commission nationale SRU, elle reste bien évidemment compétente pour le bilan triennal. Seule la faculté d’adaptation qui était ouverte en faisant appel devant la commission nationale SRU disparaît. Celle-ci, je le souligne, peut éventuellement porter un jugement sur le bilan triennal, mais pas sur l’objectif. Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques. À d...

Photo de Sonia de La ProvôtéSonia de La Provôté :

Les politiques locales de l’habitat sont avant tout des politiques partenariales. Les organismes de logement social interviennent aux côtés des collectivités pour répondre aux besoins de logements nouveaux, satisfaire les obligations en matière de mixité sociale et conduire les politiques de peuplement. Les collectivités locales contribuent activement à la production du parc social et à son évolution, en apportant des aides directes ou indirectes. Il semble donc logique qu’elles soient étroitement associées à l’évolution du patrimoine des organismes de logement social pour le parc se situant sur leur territoire. Cet amendement vise à ce que soi...

Photo de Gérard LahellecGérard Lahellec :

Cet amendement vise à interdire aux organismes d’HLM de vendre leur patrimoine dans les villes carencées ou faisant l’objet d’un contrat de mixité sociale.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...tard, il est prévu d’utiliser le prélèvement SRU pour financer des équipements sociaux. S’agissant de la seconde partie de l’amendement, qui vise à contrôler la situation des occupants des logements au regard des critères d’attribution, elle relève d’autres dispositions du code de la construction et de l’habitation. Nous n’avons élargi le prélèvement que dans la perspective de faire plus pour la mixité sociale et de permettre aux maires de financer l’accueil et l’accompagnement des nouvelles populations.

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

Nous devons donc poursuivre l’effort de mixité porté par cette loi. Nous entrons en effet dans une période de grande fragilité sociale. Nous regrettons que deux de nos amendements aient été déclarés irrecevables. En effet, nous considérons que la suppression de la date butoir de 2025 conduit, en réalité, au travers des baux glissants, à repousser toujours plus loin le respect des objectifs, notamment pour les communes les plus déficitaires. ...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...dénombrant plus de 40 % de logements sociaux à construire de nouveaux logements très sociaux. Cela ne veut pas dire qu’elles ne peuvent plus construire du tout ou même qu’elles ne peuvent plus faire de logement social. En revanche, elles devront construire des logements relevant des prêts locatifs à usage social (PLUS) ou, éventuellement, des PLS. Ce faisant, ces communes iront dans le sens de la mixité sociale : c’est ce que nous souhaitons. Madame la ministre, selon vous, de telles dispositions n’ont pas lieu de figurer dans une loi. Compte tenu des problèmes de société que les ghettos posent aujourd’hui dans notre pays, j’estime au contraire qu’il convient d’inscrire ce principe dans notre législation. D’ailleurs, nous avons retenu une rédaction extrêmement souple pour ne pas empêcher une a...

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

...qu’il nous est aujourd’hui soumis affaiblit clairement la portée de la loi. Nous y sommes opposés. Nous proposons de rétablir le texte initial et de prévoir que l’objectif fixé par le préfet aux communes n’ayant pas atteint le taux de logements indiqué dans la loi SRU ne puisse être inférieur à ce taux. Il est essentiel pour nous de permettre, à titre dérogatoire, l’établissement d’un contrat de mixité sociale pour deux périodes triennales au maximum. Nous proposons également de supprimer la mutualisation intercommunale des objectifs de construction de logements sociaux. C’est quasiment quartier par quartier qu’il faudrait fixer des objectifs. La mixité sociale ne se mesure pas à l’échelle d’intercommunalités, encore moins d’établissements publics territoriaux, lesquels couvrent en Île-de-Fran...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

...ns mon département de la Marne, la ville de Reims compte 43 % de logements sociaux, c’est du fait des destructions subies pendant la Grande Guerre. C’est aussi parce que, lors de la reconstruction, un certain nombre de personnes se sont prises en main : à Reims, les petites maisons avec jardin datent, dans l’ensemble, de la période de l’entre-deux-guerres. Il faut trouver le moyen d’accroître la mixité sociale dans ces villes, quel qu’il soit. Pourquoi pas une loi SRU « à l’envers » : l’important, c’est d’être efficace. Pour ma part, je ne suis pas un grand partisan des interdictions ; mais j’estime qu’il faut trouver des critères grâce auxquels ces villes bénéficieront de nouvelles aides afin d’assurer la mixité sociale. La commission s’est penchée sur cette question et, bien sûr, je lui fai...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’autres indicateurs, dans le cadre du contrat de mixité sociale, afin de diminuer le seuil plancher de rattrapage.

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

...afin que les communes dépassant 40 % de logements sociaux cessent, notamment, de produire du PLAI. J’ai la chance d’être membre du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), où siègent de nombreux élus locaux de la couronne parisienne dont les communes sont bien au-delà des 40 % de logements sociaux. Ces communes sont confrontées à un véritable problème de mixité sociale. Leurs élus eux-mêmes le disent, en dehors de toute considération relative à la loi SRU : une telle mesure permettra de renforcer la mixité sociale. Bien sûr, il faut continuer à produire du logement ; mais, en même temps, il est indispensable de faire évoluer la situation de ces territoires pour ne pas ajouter de la pauvreté à la pauvreté. Madame Taillé-Polian, cela ne veut pas dire qu...

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

Dans le cadre de ses travaux, la commission a supprimé la durée encadrant le contrat de mixité sociale. Ce contrat n’a pas vocation à devenir la règle. Nous considérons qu’il doit conserver son caractère temporaire d’adaptation des objectifs triennaux de rattrapage aux particularités locales. Les obligations en matière de construction doivent à terme rester identiques sur l’ensemble du territoire. Aussi, notre amendement tend à revenir au texte initial et à prévoir que le contrat de mixit...

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

Dans les communes que vous évoquez, madame Létard, les maires se posent effectivement ces questions, mais ceux qui ont l’ambition de répondre à la demande de logements ne sont pas favorables à une telle interdiction. Il faut certes réfléchir à la mixité, mais aussi répondre aux besoins de logements sociaux. Or, dans les villes en question, 80 % ou 90 % des habitants sont éligibles à ce type de logements, soit une proportion bien supérieure au taux dont nous débattons. C’est la réalité sociale de ces communes, qui s’explique aussi par le fait que beaucoup d’autres ne veulent pas traiter ce problème. Il convient d’apporter une réponse globale, et...

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

Le présent article pérennise la loi SRU en instituant des contrats triennaux glissants. Nous partageons, nous l’avons dit, l’esprit de cette mesure, car nous considérons que cette loi a été un puissant levier en matière de construction et de mixité sociale. Cela étant, la commission a effectué un certain nombre de modifications que nous jugeons très contestables. Ainsi, au titre de la différenciation, elle a supprimé l’avis systématique de la commission nationale SRU sur les contrats de mixité sociale. Elle a justifié sa décision par le volume de contrats à signer, potentiellement supérieur à mille. Surtout, elle a souhaité qu’il ne soit p...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Cet amendement vise également à rétablir l’avis préalable de la commission nationale SRU en cas de conclusion d’un contrat de mixité sociale qui déroge à l’objectif légal de rattrapage de réalisation de logements sociaux.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...n examen contradictoire approfondi. Il me semble donc qu’il serait prématuré de le retenir, même si, c’est vrai, nous avons fait un constat similaire dans notre rapport. Nous estimons que les amendements n° 27 rectifié et 840 rectifié bis sont de fait satisfaits par l’assouplissement des exemptions, l’instauration d’un rattrapage différencié, mais surtout par le renforcement du contrat de mixité sociale et la mise en œuvre d’une possible mutualisation intercommunale. La commission demande donc leur retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 481 vise à rétablir la limitation à six ans de la durée maximale des contrats de mixité sociale. Si nous avons supprimé cette limitation, c’est parce que les travaux de plusieurs chercheurs sur la loi SRU ont montré que la ...

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

...t sans perdre de vue les effets vertueux de cette loi. Pour autant, Mme la rapporteure pour avis l’a rappelé – c’est pour cela que je suivrai son avis –, il faut éviter de corseter un certain nombre de points du texte, même si on peut comprendre l’objectif des auteurs de certains amendements. Si l’on veut atteindre les objectifs en termes de production de logements, dans le cadre d’un contrat de mixité sociale, tout en faisant face aux difficultés et en prévoyant les adaptations nécessaires pour chaque collectivité, en lien avec le préfet, il faut éviter d’introduire des verrous qui empêcheraient toute différenciation, au sens où on l’entend dans le présent projet de loi. S’il était adopté, l’un des amendements en discussion remettrait en cause ce qui est pour moi la pierre angulaire de notre ...

Photo de Gérard LahellecGérard Lahellec :

L’article 22 vise à renforcer les dispositifs de mixité sociale dans le logement social, à faciliter l’accès au logement social des travailleurs clés et à reporter de deux ans les réformes de la gestion en flux des réservations et de la cotation des demandes de logements sociaux. Comme l’indique le rapport, la commission a estimé nécessaire de tirer les conséquences de la crise sanitaire et de prendre en compte le besoin de logements à proximité de l...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Avec cet amendement, comme avec celui que j’avais présenté à l’article 15 et qui n’a pas été accepté, je prends date. J’approuve bien entendu le dispositif des contrats de mixité sociale. Ces contrats favorisent certes un meilleur étalement dans le temps des objectifs, mais ils ne modifient jamais les objectifs chiffrés, rigides, alors qu’il est flagrant, nous le savons, qu’un certain nombre de communes sont dans l’impossibilité physique d’atteindre l’ensemble de leur objectif de 25 % de résidences principales. De même, j’avais demandé qu’il soit tenu compte des situation...