Interventions sur "motif"

14 interventions trouvées.

Photo de Valérie BoyerValérie Boyer :

...t a jugé qu’en refusant de mettre à disposition d’une association communautaire une salle municipale, la maire de Saint-Gratien, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, a porté « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte ». Le présent amendement vise donc à créer un cadre juridique permettant aux élus locaux de s’opposer à la location d’une salle municipale pour des motifs religieux. En effet, le seul motif d’atteinte à l’ordre public et de menaces en la matière ne saurait suffire. Même si un règlement d’occupation des salles peut être porté par le maire, il convient d’inscrire cette possibilité dans la loi, comme nous l’avons fait hier pour les drapeaux. Un socle juridique protège le maire. Si j’ai fait allusion à ce qui est arrivé à notre collègue, c’est parce...

Photo de Valérie BoyerValérie Boyer :

...quée va dans mon sens : le maire est obligé de faire un règlement intérieur ou une charte pour ne pas être confronté à ce type de problèmes. Il me semble important de donner un socle législatif, à l’instar de ce que nous avons fait hier s’agissant des drapeaux, pour permettre au maire de refuser la location d’une salle municipale à un individu ou à une association organisant un événement pour un motif religieux sans que sa décision soit attaquée. Je ne souhaite pas l’obliger à refuser une telle demande ; je souhaite simplement lui en laisser la possibilité. Cela permettrait de répondre aux difficultés auxquelles les maires sont confrontés aujourd’hui. D’ailleurs, c’est bien ce que confirme la jurisprudence du Conseil d’État.

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

L’article 8 vient réformer le régime juridique de la dissolution des associations en conseil des ministres. Il en élargit les motifs, en permettant d’imputer à l’association « des agissements commis par ses membres ». Cette disposition, vivement critiquée, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’association. Dans un avis, le Haut Conseil à la vie associative estime que la rédaction actuelle de cet article crée une présomption de responsabilité du fait d’autrui susceptible d’entraîner la dissolution d’une structure...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Cet amendement tend à modifier le motif de dissolution figurant au 3° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure afin de viser les associations qui se donnent pour objet d’attenter aux principes de la démocratie et de la souveraineté nationale, et non plus celles qui attentent par la force à la forme républicaine du Gouvernement. Je comprends votre intention, mon cher collègue, mais cette évolution ne me paraît pas souhai...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Lors de l’examen du texte en commission des lois, celle-ci a supprimé la mention d’identité de genre parmi les motifs permettant de dissoudre une association. Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas les motivations de la commission, alors que le sexe et l’orientation sexuelle figurent parmi les motifs permettant de dissoudre une association. Nous ne ferons pas de procès d’intention, mais cette suppression nous interpelle. La société évolue, et nous nous devons d’accepter de faire évoluer les normes. ...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Défavorable. L’ajout des nouveaux motifs du sexe et de l’orientation sexuelle nous semble suffisamment large pour viser notamment les associations qui justifient la lapidation des femmes ou la mise à mort des personnes homosexuelles. Le texte s’est d’ailleurs inspiré sur ce point d’un rapport sénatorial. La notion d’identité de genre me semble davantage liée à des études sociales.

Photo de Hussein BourgiHussein Bourgi :

Je soutiendrai l’amendement de notre collègue Esther Benbassa. Malgré tout le respect que je vous dois, madame la rapporteure, l’identité de genre n’est pas une construction sociale : c’est bien une notion juridique, reconnue à l’article 225-1 du code pénal comme un motif prohibé de discrimination. Il ne nous appartient pas ici de hiérarchiser les discriminations.

Photo de Stéphane Le RudulierStéphane Le Rudulier :

...ndicat étudiant au centre des attentions. N’en étant pas à son coup d’essai, cette organisation pense de nouveau pouvoir passer entre les mailles d’un filet législatif un peu trop permissif à l’égard de tels agissements qui encouragent la fracture de notre société. Cette affaire a mis en exergue la complexité des conditions de dissolution d’une association syndicale dans notre droit positif, les motifs limitativement énumérés par le code de la sécurité intérieure s’appliquant parfois difficilement aux faits reprochés. Cet amendement vise à combler ce vide juridique en donnant la possibilité au Gouvernement de prononcer la dissolution de toute association qui organise des réunions contraires aux principes fondamentaux que ce projet de loi entend conforter. L’interdiction explicite faite à un i...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Ce n’est pas tout à fait la même chose qu’auparavant. Il s’agit d’ajouter deux nouveaux motifs de dissolution administrative, en visant les associations qui portent atteinte ou incitent à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou qui exercent des pressions psychologiques sur des personnes vulnérables. La liberté d’association est un droit constitutionnel, et le Conseil d’État a écarté ces deux motifs, considérés comme trop flous, dans son avis sur le projet de loi e...

Photo de Stéphane Le RudulierStéphane Le Rudulier :

Pour essayer de simplifier la rédaction de l’amendement, je suggère de supprimer le premier alinéa à insérer après le 7°, étant donné qu’avec le second alinéa, il me semble que l’on atteint l’objectif visé dans l’exposé des motifs. En fait, cela revient à supprimer « ou qui organisent des réunions, syndicales ou publiques, contraires aux principes républicains », pour s’en tenir, je le répète, au second alinéa.

Photo de Patrick KannerPatrick Kanner :

...ement, d’autant que la question de la contrariété avec les principes républicains est traitée par ailleurs. Nous sommes favorables à la rédaction du second alinéa à laquelle nous avons abouti, grâce, et je le dis avec beaucoup de plaisir, à l’aide efficace du président de la commission des lois, M. François-Noël Buffet. En revanche, naturellement, ne comptez pas sur notre soutien à l’exposé des motifs, qui ne nous convient pas, vous l’aurez compris. Cependant, nous votons non pas un exposé motifs, mais un amendement. En tous cas, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain le votera.

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

Si des associations organisent d’autres types de réunion, nous n’y sommes pas favorables. Pour conclure, étant donné les modifications apportées à l’amendement, nous le voterons, mais nous nous désolidarisons totalement, j’y insiste, de son exposé des motifs, car nous considérons que ce qui était en vigueur dans l’organisation citée ne correspond pas à ce qui y est décrit.

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Nous allons aussi voter cet amendement en souhaitant qu’il ait une portée générale et qu’il ne vise pas spécifiquement l’UNEF. Nous faisons la loi pour tout le monde. L’exposé des motifs est finalement secondaire par rapport au dispositif. Je voudrais attirer votre attention, monsieur le vice- président, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les questeurs, mesdames, messieurs les présidents de groupe, pour vous dire à quel point la séance publique est primordiale. Je saisis l’occasion qui nous est offerte ce soir pour montrer que légiférer est un travail i...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Je pense que la République ne peut accepter aucune racialisation. Aucune ! Ni dans la société ni dans l’organisation publique. C’est une tentation qui est gravissime, et il faut évidemment, et clairement, réaffirmer qu’elle est contraire à nos principes communs. Je voterai donc cet amendement, même si je considère que l’exposé des motifs et les attaques ad hominem, ou plutôt contre les organisations, me paraissent moins procéder de la volonté d’unir la Nation autour de ce refus de toute racialisation. Enfin, l’essentiel, c’est le texte de loi, et je l’approuve. Je veux aussi vous faire prendre conscience qu’il y a les textes, mais aussi les pratiques. À cet égard, il faut que la République soit convaincante. Or la lutte ...