Interventions sur "motion"

327 interventions trouvées.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

...Dans ces conditions, même si l'Assemblée nationale a conservé quelques améliorations relatives à l'élaboration du rapport du Gouvernement sur la mise en place de la future branche autonomie de la sécurité sociale, je constate le caractère irréconciliable des divergences qui subsistent entre les deux assemblées, et je proposerai en conséquence, pour chacun des deux projets de loi, l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

S'agissant du désaccord relatif au transfert à la Cades d'un tiers de la dette hospitalière, pour les raisons invoquées précédemment, je vous propose d'adopter la motion COM-1, qui vise à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie.

Photo de Dominique ThéophileDominique Théophile :

Je ne voterai pas cette motion, ni la seconde. En effet, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) est le principal financeur des hôpitaux, la dette des hôpitaux n'est pas seulement immobilière et la reprise de cette dette est une bouffée d'oxygène attendue par les hôpitaux. En outre, nous vivons une période difficile, dans laquelle nous manquons de vision à moyen terme : il est donc trop tôt pour instaurer une règle d'...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

... d'un tel encadrement des futures lois de financement de la sécurité sociale risque de se traduire par la perpétuation des déficits des comptes sociaux et de la dette de la sécurité sociale bien au-delà du 31 décembre 2033. Un tel choix revient à transférer aux générations suivantes le coût de notre propre protection sociale : cela n'est pas acceptable. C'est pourquoi je vous propose d'adopter la motion COM-1, qui vise à opposer la question préalable au projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie. La motion COM-1 est adoptée. En conséquence, la commission décide de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie. La réunion est close à 10 h 20.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...aliste et républicain a été à l’initiative d’un amendement adopté par le Sénat visant à rendre publics les avis du Conseil scientifique. Nous aurions aussi souhaité que la liberté de manifestation fût à nouveau reconnue dans sa plénitude dès la promulgation du présent texte ; cela n’a pas été possible. Je conclurai en précisant que notre groupe, pour les raisons que j’ai exposées, soutiendra la motion tendant à opposer la question préalable. Il est clairement apparu, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, qu’il n’y avait aucune chance que l’Assemblée nationale change sa position si peu que ce fût. Je profite de cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, pour rappeler qu’il y a de nombreuses ordonnances et que le dépôt de projets de loi de ratification est nécessaire !

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, il ne fait aucun doute que la motion tendant à opposer la question préalable à ce projet de loi sera adoptée, ce qui privera notre assemblée d’un nouvel examen du texte. Vous me permettrez de ne revenir ni sur les arguments que nous avions développés en première lecture ni sur les apports de l’Assemblée nationale, notamment de sa rapporteure, Mme Marie Guévenoux, qui avait permis la « vigilance optimiste » évoquée par Jean-Claude R...

Photo de Julien BargetonJulien Bargeton :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce matin aurait pu être – aurait dû être, ai-je envie de dire – un texte de la commission, dans la continuité du dialogue constructif entre les deux chambres dont avait fait l’objet, précédemment, ce projet de loi. La commission des lois a toutefois fait un autre choix, en adoptant hier une motion présentée par son rapporteur. Je le déplore non pas sur le fond, puisque ce texte intègre, à nos yeux, un certain nombre de points d’équilibre et d’apports du Sénat et prend acte des principales remarques qui avaient été formulées, mais sur la forme, au regard de l’approche constructive et pertinente qu’avait adoptée le Sénat en première lecture de ce projet de loi et lors de l’examen des autres...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...oduit la possibilité d’interdire l’exercice de certaines libertés publiques, en premier lieu les libertés de circulation et de réunion. Certes, elle a conditionné ces nouvelles interdictions à un cadre géographique limité, mais cela change-t-il vraiment quelque chose ? À cette étape de la discussion, la commission des lois du Sénat a adopté une posture plus radicale sur la forme, en déposant une motion tendant à opposer la question préalable. Je le répète, pourquoi ne pas avoir rejeté ce texte d’emblée, dès la première lecture, d’autant que nous connaissons l’aveuglement de la majorité qui soutient sans faillir Emmanuel Macron à l’Assemblée nationale ? Pourquoi ce projet de loi, alors que l’article L. 3131-1 du code de la santé publique accorde des pouvoirs très larges au ministre de la santé e...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

... d’une part, et entre l’État et la Polynésie française, d’autre part. Je salue l’inscription de ces précisions dans le projet de loi, car elle correspond à une attente forte des Calédoniens et, je le crois, des Polynésiens. À l’inverse, la crainte d’une « étatisation » de la compétence en matière sanitaire, qui est dévolue à la collectivité en vertu des accords de Nouméa, avait suscité une vive émotion depuis plusieurs semaines. Mes chers collègues, nous nous rallierons à la position exposée par le président Philippe Bas et les membres du groupe Union Centriste voteront très majoritairement en faveur de l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable.

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi :

...ement d’amélioration de cet article juridiquement trop flou. Quelqu’un de plus facétieux que moi pourrait aller jusqu’à soupçonner la majorité gouvernementale de vouloir faire sien ce mot du cardinal de Retz : « On ne sort de l’ambiguïté qu’à ses dépens. » Dès lors, j’estime que c’est à raison que notre commission des lois a choisi de nous proposer de rejeter le texte via l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable. Les positions respectives du Sénat et de l’Assemblée nationale sont claires ; la conciliation ayant échoué, il me paraît difficilement possible de transiger et de revenir ainsi sur notre vote initial. Le président de notre groupe, Bruno Retailleau, l’a bien exprimé la semaine dernière : « Nous sommes parvenus à la limite de nos capacités de souplesse et no...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a souligné dans son propos liminaire le président Bas, la commission des lois a pris acte des approches inconciliables des deux assemblées sur l’article 1er du projet de loi. Elle a donc décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi. Le Sénat ne s’est pas opposé par principe au projet de loi ; il a même fait preuve d’une approche constructive en première lecture et admis que le Gouvernement devrait conserver un certain nombre de prérogatives après le 10 juillet. Toutefois, nous constatons que les divergences que nous avons eues, en commission mixte paritaire, avec nos...

Photo de Dany WattebledDany Wattebled :

Nous comprenons bien les arguments en faveur de l’adoption de cette motion tendant à opposer la question préalable, mais le groupe Les Indépendants n’est jamais favorable à ce type de motion. Aussi s’abstiendra-t-il.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

... constatez, les sujets de désaccord entre nos deux assemblées sont nombreux. On peut déplorer que l'Assemblée nationale ne nous ait pas davantage rejoints sur de nombreux points. Même si le Sénat proposait des modifications, il est probable qu'une nouvelle navette ne serait pas de nature à faire évoluer les choses et à faire changer d'avis l'Assemblée nationale. C'est pourquoi je vous propose une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2020. Au demeurant, je tiens à remercier nos collègues d'avoir engagé, malgré des délais contraints, des débats relativement intéressants sur divers sujets, tels que la fiscalité de l'énergie.

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

...jets plus annexes. Il conviendrait de poursuivre cette organisation positive dans les années à venir. Nous savions dès le départ - mais peut-être est-ce plus vrai encore cette année - que très peu d'amendements du Sénat seraient repris par l'Assemblée nationale. Nous vous rejoignons, il n'est pas besoin de refaire un débat. Toutefois, nous ne sommes pas d'accord avec tous les considérants de la motion que vous proposez. Aussi, nous nous abstiendrons.

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

De nombreuses propositions du Sénat auraient effectivement dû faire l'objet d'un examen plus attentif de l'Assemblée nationale. J'aurais aimé que nous échangions sur les considérants mentionnés dans la motion tendant à opposer la question préalable, car nous aurions aimé proposer certaines reformulations.

Photo de Julien BargetonJulien Bargeton :

...ante. Pour autant, je ne pense pas qu'il faille en revenir à la situation antérieure, avec plusieurs PLFR dans l'année et comportant plus de cent articles fiscaux. Sans refaire le débat politique, des amendements du Sénat ont été pris en compte : pas suffisamment, selon vous, mais je note que certains d'entre eux, qui n'étaient pas de portée technique, ont été adoptés. Nous voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable, car nous sommes en désaccord avec certains considérants.

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

...ds de fond, certains ne sont que des prétextes. Si les cinq missions dont nous avons rejeté les crédits avaient été modifiées en profondeur, le curseur n'aurait sans doute pas beaucoup bougé pour autant. On peut donc regretter certaines positions politiques, même si j'avoue que le Gouvernement devrait faire preuve d'un peu plus de souplesse sur certaines propositions constructives. Quant à cette motion, la position du groupe du RDSE est simple : par principe, nous sommes opposés aux questions préalables ! Nous voterons donc contre, quand bien même les motivations de chacun d'entre nous peuvent varier : c'est ce qui fait notre unité !

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...ces dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture : le Sénat, par sa majorité de droite, a simplement complété l'autre moitié. Certes, nous pouvons trouver des éléments de convergence avec la majorité du Sénat, sur des diagnostics et des analogies. En revanche, nous avons un problème quant à ses objectifs et aux moyens retenus. Nous ne voterons donc pas en faveur de cette motion ; nous ne participerons sans doute pas même au vote, par cohérence avec la position que nous avions adoptée en première lecture, quand nous avions déposé une telle motion. Nous ne déposerons pas d'amendements, nous ne souhaitons pas prolonger le débat, mais simplement confirmer notre positionnement politique. Le problème ne réside pas simplement dans la navette entre l'Assemblée nationale et le ...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

Je voterai évidemment en faveur de cette motion. Le Sénat n'a absolument pas été entendu sur les collectivités locales ! Il est regrettable que notre expertise ne soit nullement prise en compte. On peut comprendre que les missions dont nous avions rejeté les crédits soient rétablies, notamment les missions régaliennes, mais ne pas écouter le Sénat au sujet des territoires est tout de même fâcheux : j'espère que tout le monde s'en souviendra ! ...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

Certes, nous avons des regrets, notamment au sujet des maisons de l'emploi, des CDD d'usage et du mécénat. Je trouve la rédaction de certains considérants de cette motion quelque peu agressive ; du moins certains points mériteraient-ils d'être reformulés. En l'état, notre groupe s'abstiendra sur cette motion. Je regardais hier soir les débats de l'Assemblée nationale : j'ai été choqué par leur rapidité. La plupart des amendements n'étaient même pas présentés par leurs auteurs ! De fait, il n'y a aucun débat ! Il me semble que les délais qui lui sont imposés empêc...