Interventions sur "motion"

270 interventions trouvées.

Photo de Didier MandelliDidier Mandelli, rapporteur :

...par le Gouvernement, qui visent à prévoir, rétablir ou étendre le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances sont contraires au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution. C'est le cas des amendements n° 14 rectifié ter, 16 rectifié ter, 30 rectifié, 262 rectifié, 382 rectifié ter, 396 rectifié bis, 496 rectifié, 730, 736 rectifié bis et 835 rectifié quinquies. En conséquence, la motion DEVDUR.7 propose au Sénat de déclarer ces amendements irrecevables en application de l'article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est si claire que je m'étonne que de tels amendements aient été déposés, d'autant que notre commission, comme les autres, ne cesse de dénoncer le recours excessif aux ordonnances. Si ces amendements étaient retirés - d'aut...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Hélas, le délai constitutionnel de soixante-dix jours expire samedi. Je vous proposerai donc d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...oël et le 31 décembre… Faudra-t-il ensuite voter des mesures rétroactives ? On annonçait également un certain nombre de mesures pour les entreprises : quand verront-elles le jour ? Il est très difficile d’y voir clair. Je ne prolongerai pas davantage le plaisir, ou plutôt le supplice, mes chers collègues, et c’est la raison pour laquelle je vous proposerai, dans quelques instants, d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable.

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

Nous devons donc agir en responsabilité, sans caricatures et en faisant des propositions. Dans ce contexte de crise, bien que notre groupe soit par principe opposé aux questions préalables, nous ne nous opposerons toutefois pas à l’adoption d’une motion en ce sens.

Photo de Julien BargetonJulien Bargeton :

...érente, nous en avons la conviction. Dans ce débat, les apports du Sénat sont importants. Notons tout de même, car cela a aussi été occulté, que ce projet de loi de finances est sans doute celui qui a été le plus modifié, notamment par les apports du Sénat. Le contexte est tel que nous l’avons un peu oublié, c’est dommage : continuons à travailler dans ce sens. Bien sûr, nous ne voterons pas la motion tendant à opposer la question préalable, mais nous sommes disposés à continuer à travailler sur ces sujets.

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...echerche, du suramortissement des équipements : toutes mesures qui auront surtout soutenu les profits et les dividendes. Ce sont ces groupes qui ont la main sur le magot des 165 milliards d’euros d’exonérations et dégrèvements accordés aux entreprises. Notre proposition de réforme fiscale vise clairement à inverser l’ordre des priorités et à combiner justice sociale et efficacité économique. La motion tendant à opposer la question préalable déposée par le rapporteur général dispense la majorité sénatoriale de s’expliquer sur ses orientations, …

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...ec un niveau de TVA jamais atteint, des taxes sur les carburants de plus en plus lourdes, partagées pour financer des politiques sociales, et une fiscalité écologique qui commence à prendre du volume, utilisée qu’elle est en remplacement d’autres prélèvements fondés sur d’autres assiettes. Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, nous ne voterons pas ce projet de finances pour 2019. Sur la motion tendant à opposer la question préalable, nous nous abstiendrons.

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

M. Claude Raynal. Mon groupe ne s’opposera pas à la motion tendant à opposer la question préalable.

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, disons d’emblée les choses clairement : l’adoption plus que probable de la motion tendant à opposer la question préalable sur ce projet de loi de finances, qui entraînera le rejet du texte, est davantage dictée par des impératifs d’agenda, l’Assemblée nationale ayant elle-même achevé ses travaux vers six heures ce matin, que par des considérations strictement politiques. Mon groupe le regrette profondément, car, encore une fois, le Sénat ne pourra pas exercer jusqu’au bout ses...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

... revanche, je regrette naturellement que certains autres de nos amendements n’aient in fine pas été retenus par l’Assemblée nationale. Je pense en particulier à la méthanisation des déchets, aux redevances de concessions hydroélectriques ou encore au refinancement du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC. En conclusion, même si l’issue du vote sur la motion tendant à opposer la question préalable fait peu de doutes, nous avons déposé quatre amendements, conformément à la tradition de notre groupe, ouvert à la discussion et au dialogue. Nous comprenons que cette motion ait été déposée ; pour autant, nous ne la voterons pas.

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

...y va de la compétitivité de nos entreprises. Pour conclure, nous regrettons que la lutte contre la fraude documentaire, défendue par notre collègue Nathalie Goulet, n’ait pas trouvé d’écho à l’Assemblée nationale. Franchement, la lutte contre la fraude est un gisement de recettes. Il est donc absolument nécessaire d’avancer dans ce domaine. Le groupe Union Centriste, dans sa majorité, votera la motion tendant à opposer la question préalable, le reste de ses membres s’abstenant.

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

...en compris que Bercy refusait de dévier de sa ligne et de bouger ne serait-ce que de 5 millions d’euros – très bien ! Aujourd’hui, on en est à 10 ou 15 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, on ne sait plus très bien, mais vous avez suivi la ligne. Maintenant, il faut sauver le pays, et vous n’y parviendrez pas en adoptant une attitude fermée. Aujourd’hui, nous allons évidemment voter la motion tendant à opposer la question préalable, car nous savons très bien que le jeu n’est plus à l’équilibre et que, de toutes les façons, vous ferez ce que vous voulez à l’Assemblée nationale. Or ce n’est pas forcément une bonne idée. Vendredi, nous allons voter les mesures annoncées, parce que nous sommes, nous, responsables. Nous allons les voter conformes parce que nous voulons que les Français ne...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais évidemment vous faire grâce de la lecture de cette motion, qui est un peu longue : s’y expriment, notamment, des désaccords de fond. Je voudrais tout d’abord revenir sur ce que vient de dire M. le secrétaire d’État. Il a apporté des précisions sur l’un des considérants de cette motion, qui concerne les crédits des missions. Je vous invite à bien le relire, monsieur le secrétaire d’État – la phrase doit être lue dans son intégralité – : « Considérant qu...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...par l’Assemblée, puis vendredi par le Sénat. Tout cela, en termes de calendrier, est totalement incompatible. Ne serait-ce que sur un plan matériel, donc, le Gouvernement aurait dû, s’il avait voulu faire preuve d’un peu de sérieux et de sagesse, procéder autrement. Bien sûr, certains groupes ont dit, par la voix notamment de notre collègue Capus, qu’ils sont par principe opposés à l’adoption de motions tendant à opposer la question préalable. Cependant, quelle que soit l’attitude la plus responsable sur le fond, il faut admettre que, cette année, sachant que le calendrier pose un vrai problème, une nouvelle lecture complète eût été matériellement impossible, surtout si l’on ajoute au tableau – je l’ai dit – le télescopage de ce projet de loi de finances avec le texte qui nous est parvenu ce ma...

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Nous aurions aimé le faire, à la limite, si nous avions senti une ouverture de la part du Gouvernement. Or, aujourd’hui, nous ne sentons aucune ouverture. À quoi bon rediscuter d’un texte qui n’est plus d’actualité et qui paraît verrouillé ? Pour ces raisons, une grande majorité du groupe Union Centriste votera la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la commission des finances – certains d’entre nous s’abstiendront. Quoi qu’il en soit, je pense que nous aurons à reparler de ces questions budgétaires, sans doute à l’occasion du PLFR ou « PLFSSR » de fin de semaine, mais aussi, sans doute, en début d’année, s’agissant d’autres dispositions, étant entendu qu’une réforme fiscale et une baisse ...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Quelques mots pour justifier le vote du CRCE – nous allons nous abstenir sur cette motion tendant à opposer la question préalable. Les choses ont été bien explicitées, par Roger Karoutchi notamment : la volonté d’opposer la question préalable au projet de loi de finances initiale pour 2019 relève davantage de la stratégie politique – celle-ci a d’ailleurs, ici, toute sa place – que d’une approche purement financière. Cela dit, les membres du groupe communiste républicain citoyen et ...

Photo de Catherine ConconneCatherine Conconne :

...t, parce qu’il y aura moins de gens pour consommer dans les restaurants ou dans les lieux culturels. Vous verrez ! Nous ferons un bilan, dans les trois ans ; en tout cas, sachez que ces 70 millions d’euros que vous prenez à nos populations vont se répercuter sur les dépenses d’aide sociale, qui ne vont pas arrêter de croître ! Je donne maintenant le verdict : notre groupe va s’abstenir sur cette motion tendant à opposer la question préalable. Nous sommes bien d’accord que, dans un tel désordre, fait de revirements quotidiens quant au budget de la France, il n’y a pas de place confortable pour un avis déterminé.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

J'apporterai des précisions dans l'hémicycle mais il me semble que cette motion exprime des craintes que nous partageons tous sur la fongibilité entre le budget de l'État et celui de la sécurité sociale.

Photo de Michel ForissierMichel Forissier :

...x propositions du Sénat et au paritarisme est regrettable et dommageable. Nous souhaitions une mobilisation générale de tous les acteurs autour d’un grand projet pour les jeunes, coconstruit au service de l’intérêt général ; par ce texte, permettez-moi de vous le dire, madame la ministre, vous vous arrêtez au milieu du gué. Prenant acte avec regret de cette situation, la commission a adopté une motion tendant à opposer la question préalable, que nous vous demanderons, mes chers collègues, de voter. Au terme de l’examen de ce projet de loi, vos rapporteurs éprouvent un sentiment de déception. Le lien de confiance que nous avions tenté de tisser avec le Gouvernement depuis un an au sujet des textes portant sur le droit du travail a été remis en cause par l’attitude de la majorité gouvernemental...