Interventions sur "né"

115 interventions trouvées.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Si le droit de la filiation est basé en partie sur la volonté - nous avons beaucoup parlé de reconnaissance -, celle-ci est anmoins bridée par la vraisemblance, voire la vérité. Or, dans le projet qui nous est présenté, une filiation semble uniquement basée sur la volonté, à savoir la filiation de la mère qui n'accouche pas. Aucune vraisemblance ne s'exerce sur ce point, deux femmes ne pouvant pas avoir un enfant. Cette femme est donc mère par un pur acte de volonté, et nous ne pouvons pas prétendre que ce couple a pu ...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

Que pensez-vous de l'AMP post mortem, c'est-à-dire du fait d'autoriser une femme dont le couple poursuivait un projet parental par voie d'AMP et dont le mari est décédé avant l'implantation de l'embryon à mener à bien ce projet, sachant que cette AMP se ferait dans des conditions particulièrement douloureuses pour la femme concere ?

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Pourriez-vous développer le point que vous avez évoqué plus haut concernant l'igalité de droit qui se présenterait entre les enfants s d'une AMP réalisée au sein d'un couple de femmes et les enfants s d'une AMP au sein d'un couple hétérosexuel ?

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Je considère, pour ma part, qu'il n'existe pas de totale similarité possible entre des enfants s d'un couple hétérosexuel et des enfants s d'un couple homosexuel, pour une raison de vraisemblance. Ce n'est peut-être pas là qu'il convient de chercher la résorption de ce qui est moins une igalité qu'une différence. On ne peut pas toujours confondre différence et igalité. Le système prévu dans le projet de loi crée-t-il, comme je le crois, une différence entre les enfants s par AMP da...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Un enfant par procréation amicalement assistée aura-t-il le même statut et béficiera-t-il du même établissement de filiation à l'issue de la loi bioéthique qu'un enfant d'une AMP ? La filiation à l'égard de la mère « non-accouchante » sera-t-elle établie de la même façon ? Et pouvons-nous nous accommoder de l'idée selon laquelle la technique médicale change le mode d'établissement de la filiation ?

Photo de Bernard CazeauBernard Cazeau :

...t de renforcer la composition de l’équipe pluridisciplinaire chargée de délivrer les attestations autorisant une interruption médicale de grossesse lorsque celle-ci met en péril la santé de la mère. L’amendement n° 21 vise à intégrer un psychiatre dans cette équipe. En effet, l’accompagnement mental des femmes demandant une interruption médicale de grossesse pour des raisons de santé est souvent gligé, selon un rapport de la DREES, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la santé, publié en 2009. Depuis la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, l’entretien psychologique préalable à une interruption volontaire de grossesse n’est plus obligatoire pour les femmes majeures. Cependant...

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

Le délai mis en place dans le texte a paru cessaire à la commission. D’ailleurs, dans les faits, il est bien souvent supérieur à une semaine. En outre, les cas d’urgence sont prévus dans l’article. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

Monsieur le président, je pensais naïvement que la révision des lois relatives à la bioéthique était destie à adapter la législation aux nouvelles techniques médicales et aux nouvelles attentes de la société. Or, je constate que l’on profite de ce projet de loi relatif à la bioéthique pour manifester encore son opposition à la légalisation de l’avortement, votée voilà de nombreuses anes. Cet article est absolument scandaleux ! Il fait peser sur la femme susceptible d’avorter – et ce n’est jamais de...

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

...ion. Le délai de réflexion existe naturellement, et il ne revêt aucune obligation légale. Il va de soi ; or, la loi n’est pas faite pour écrire quelque chose qui va de soi. À partir du moment où la personne va devoir prendre une décision, pourquoi écrire dans la loi qu’il s’agit d’ « un délai de réflexion d’au moins une semaine » ? Il s’agit tout simplement du délai minimal que la personne concere voudra bien s’accorder, et il convient de lui laisser un libre choix à cet égard. À ce propos, je souhaite revenir sur le débat d’hier soir, mon inquiétude étant alors sous-jacente à ce qui nous est dit ici. Il a été indiqué hier soir – et vous vous souvenez que j’avais fait diverses observations à cet égard – que, pendant le délai de réflexion, le médecin – et je conteste toujours que ce soit ...

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Nous sommes au cœur d’une discussion que nous avons déjà abordée hier soir. Il nous semble absolument cessaire que la femme conserve une totale liberté dans ce domaine. Or, nous considérons comme une pression supplémentaire le délai de réflexion, semble-t-il imposé, …

Photo de Raymonde Le TexierRaymonde Le Texier :

...rontées à un praticien qui ne les incite pas à prendre le temps de la réflexion, elles doivent en premier lieu changer de médecin ! Voilà pourquoi cet article ne me paraît pas utile. Il est bien évident qu’un médecin, lorsqu’il va expliquer à une femme enceinte ce qui lui arrive, va inciter cette dernière à prendre du temps pour réfléchir, pour parler avec d’autres personnes, pour consulter un géticien, avant de revenir le voir. Je ne souscris pas intégralement aux propos de mon collègue M. Jean-Pierre Michel. Je ne vois toutefois pas pourquoi il est cessaire d’inscrire ce délai dans la loi, sauf à considérer inconsciemment que, quelquefois, ces femmes sont un peu demeurées et qu’il faut fixer un cadre !

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de vous faire part de quelques éléments chiffrés. On compte environ 50 000 enfants s d’une insémination avec donneur depuis le début de cette pratique, en 1976. En moyenne, chaque ane, 1 200 enfants naissent selon cette méthode, et on compte 750 donneurs, avec une part un peu plus importante d’hommes que de femmes. La commission des affaires sociales a rétabli l’intitulé du titre V, supprimé par l’Assemblée nationale, dans une rédaction qui n’est pas exactement celle du proje...

Photo de Charles RevetCharles Revet :

Certes, je suis conscient que le présent projet de loi, dans ses différents articles, a une portée beaucoup plus large que l’aspect sur lequel je veux intervenir. Mais nous connaissons tous des personnes es sous X et abandones à la naissance qui souhaitent connaître leurs origines ; à l’avenir, compte tenu des progrès de la science, le phénomène pourrait encore s’accentuer. Deux raisons au moins justifient à mes yeux que ces personnes puissent avoir accès à leurs origines. Premièrement, d’un point de vue médical, il est plus facile de traiter une personne dont on connaît les éventuels antécéde...

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

Mon cher collègue, la rédaction de cet amendement a semblé beaucoup trop large à la commission, car une telle disposition remettrait profondément en cause l’accès aux dones personnelles concernant les donneurs et le droit applicable aux archives. Nous avons opté pour une ouverture à la fois large, complète, totale et encadrée qui permette le plus de transparence possible, mais seulement pour l’avenir, sans remettre en cause les contrats passés. De notre point de vue, il ne serait pas équilibré d’aller au-delà. Par conséquent, la commission sollicite le retrait d...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

D’autre part, prévoir une obligation à caractère géral d’accès aux origines sans en préciser les modalités, les exceptions éventuelles et les débiteurs serait, selon nous, une réelle source d’insécurité juridique. Aussi, j’émets à titre personnel un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

Nous sommes encore dans la discussion gérale, semble-t-il, puisque Mme la secrétaire d'État, loin de donner son avis sur l’amendement de M. Revet, a parlé d’autre chose… Je tiens à remercier M. le rapporteur de son propos initial. J’ai bien compris que la commission des affaires sociales faisait un pas en avant – certes trop limité à mon avis – par rapport au vote de nos collègues députés. Je voterai l’amendement n° 113 rectifié te...

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

Elles veulent savoir d’où elles viennent, non pas pour aller perturber celui qui leur a don la vie, mais tout simplement pour savoir. L’homme doit en effet savoir. Hier, dans le débat, il a été question du droit de ne pas savoir. Je me suis exprimé contre un tel propos, qui me semble absolument inouï : l’homme a le droit de savoir, de tout savoir, même si cela doit gêner. Le grand argument contre cet amendement est que son adoption pourrait éventuellement faire chuter le nombre de don...

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

...nes qui désirent avoir un enfant : je pense ainsi à l’adoption. Certes, les conditions de l’adoption, notamment internationale, doivent être simplifiées. Dans le monde, des millions d’enfants – nous l’avons encore vu dernièrement à la télévision – à Haïti ou ailleurs sont sans famille, sans parents, isolés. Les familles qui souhaitent les adopter ne manquent pas, mais les procédures mettent des anes à aboutir et coûtent cher. Pourquoi ne pas faciliter la solution de l’adoption ? L’amendement de Charles Revet va d’abord dans le sens de l’homme. Pour une fois, ce n’est pas la science qui est mise en avant. Quoi qu’il en soit, je remercie M. le rapporteur. Je pense qu’il parviendra à faire accepter par le Sénat les amendements de la commission, qui témoignent évidemment de beaucoup plus d’e...

Photo de Marie-Hélène Des EsgaulxMarie-Hélène Des Esgaulx :

Je suis tout à fait d’accord avec M. le rapporteur : cet amendement est trop large. J’en ai cosig le texte par amitié, cher Charles Revet, mais surtout parce qu’il me semblait important que nous ayons un tel débat : il s’agit donc pour moi plutôt d’un amendement d’appel. Charles Revet souhaitera peut-être le maintenir, c’est sa responsabilité. Cet amendement est très intéressant. M. le rapporteur de la commission des lois a affirmé tout à l’heure que les conditions actuelles d’accès aux orig...