Interventions sur "négociation"

143 interventions trouvées.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

...mentales et sociales, faibles, ce qui le rendrait attractif. La construction d'une concurrence fiscale équitable en Europe reste à concrétiser. Ne faut-il pas s'inquiéter de ces projets ? Même avec un taux d'impôt sur les sociétés à 25 %, la France ne pourra pas suivre la course à la baisse et au moins-disant. Par ailleurs, le Conseil européen devrait refaire un point d'étape sur l'avancée des négociations relatives au futur CFP. Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur les conséquences regrettables du retard qui a été pris dans les négociations de la précédente programmation financière, retard qui s'est répercuté dans la mise en oeuvre des fonds européens sur nos territoires. Une mission d'information du Sénat relative à la consommation des fonds européens, à laquelle plusieur...

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski :

...stop » qui avait été proposé par Michel Barnier. Ce schéma signifie qu'il y aura bien une divergence réglementaire avec le reste du Royaume-Uni, et donc un risque de dumping fiscal, social et réglementaire. Vous l'avez souligné vous-même, madame la ministre, en dénonçant le risque d'un paradis fiscal à nos portes - et les Anglais évoquent Singapour. Comment ce risque est-il pris en compte dans la négociation des modalités du retrait et dans celle des relations futures ? Les négociations sur l'élargissement avec la Serbie et le Monténégro suivent leur cours, mais je ne sais pas où nous en sommes des 32 étapes qu'il faut franchir. Pour autant, les progrès de ces pays sur la voie de la convergence sont-ils suffisants ? Dans une lettre ouverte datée du 3 octobre, les présidents Tusk, Sassoli et Juncker...

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

... fois, les enjeux du débat sont très clairs. On peut certes railler, comme notre rapporteur général, la sempiternelle réunion de la dernière chance, malgré tout quelques sujets stratégiques se dégagent. Le cadre financier pluriannuel 2021-2027, tout d'abord : espérons que les 27 États membres dépasseront les logiques comptables et se montreront aussi unis qu'ils l'ont été jusqu'à présent dans les négociations sur le Brexit. Le cadre stratégique, ensuite. À cet égard, la procédure est originale car le Conseil européen n'a pas de compétence législative mais la démarche s'inscrit dans le prolongement des élections européennes et de la constitution de la nouvelle Commission. Des négociations sont en cours entre les formations majoritaires au Parlement européen pour fixer les grandes lignes qui orienteron...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

...s orientations politiques de la future Commission. J'en viens à la politique en matière d'asile et de migrations. Au-delà de la polémique excessive suscitée par l'intitulé du portefeuille confié à M. Margaritis Schinas consacré à « la protection du mode de vie européen », de nombreuses incertitudes demeurent sur ce dossier fondamental. La présidente de la Commission s'est engagée à relancer des négociations sur le règlement Dublin pour « adopter une nouvelle approche pour la répartition de la charge migratoire » et « trouver de nouvelles formes de solidarité entre États membres ». Faut-il voir dans cette affirmation le maintien de la proposition de la Commission visant à institutionnaliser un mécanisme de répartition obligatoire des migrants en cas de crise ? ou faut-il, au contraire, la considérer...

Photo de Simon SutourSimon Sutour :

...ns la position plus pragmatique du président de la République. Le Sénat avait voté, à une écrasante majorité, une résolution, dont j'étais rapporteur avec mon ancien collègue M. Pozzo di Borgo, en faveur de la levée des sanctions à mesure que les accords de Minsk étaient mis en oeuvre. Le processus reprend et nous ne pouvons que nous en féliciter. Le Conseil européen devrait aussi reprendre les négociations sur le budget de l'Union européenne pour la période 2021-2027, vraisemblablement sur la base du projet présenté par la Commission Juncker, avec une forte diminution du budget européen, à cause de l'absence de volonté des États membres d'augmenter leur contribution, et in fine une forte baisse des crédits alloués à la politique de cohésion et à la PAC. La Commission avait déjà proposé début mai d...

Photo de Colette MélotColette Mélot :

...ssue reste, quoi qu'il arrive, incertaine. Cette situation n'a, malheureusement, que trop duré. Il est temps que l'Union se concentre sur son avenir et fixe ses priorités pour les cinq années qui viennent. Tel sera l'objet de ce Conseil européen. Nous espérons que les échanges sur le cadre financier seront constructifs, avec des éléments détaillés et chiffrés. Cela donnera le ton de l'issue des négociations, lancées déjà depuis plus d'une année et demie, et de l'accord à prévoir. L'Europe doit se donner les moyens de ses ambitions avec cohérence, mais, dans un contexte de Brexit probable, elle doit également préserver ses politiques historiques en consacrant les moyens nécessaires à leur action et en les organisant de manière à gagner en efficience. Sur ce point, je voudrais attirer votre attenti...

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

Je souhaite évoquer, s'agissant du Brexit, les incertitudes pesant sur le secteur de la pêche, lequel, en cas de no deal, serait touché durement alors qu'il se trouve déjà dans la tourmente. Le 1er novembre, son inquiétude pourrait se transformer en colère... Sommes-nous prêts à mettre en place un dispositif de soutien concret pendant la période nécessaire à la négociation d'un nouvel accord sur la pêche ? Concernant le cadre financier pluriannuel, vous avez souhaité que le débat ne se limite pas aux chiffres. Pourtant, le sujet du développement social me semble absent du projet budgétaire européen dont l'inflexion consiste à réduire les fonds de cohésion et, peut-être, la PAC, au profit de la politique de défense et de la sécurité aux frontières. Nous nous éloign...

Photo de Ronan Le GleutRonan Le Gleut :

...e dotation sera-t-elle effective ? Par ailleurs, s'agissant des accords sur les exportations d'armement avec les Allemands, le conseil franco-allemand du 16 octobre devrait annoncer que, sous certaines conditions de seuil, les équipements conjoints seraient librement exportables. Cette décision paraît essentielle pour un grand nombre de programmes industriels franco-allemands de défense. Or, les négociations entre le gouvernement allemand et le Bundestag sont particulièrement difficiles. En outre, la coalition au pouvoir en Allemagne pourrait ne pas tenir jusqu'à la fin de son mandat, ce qui compliquerait encore les négociations. Que fait la France pour faire avancer ce dossier ?

Photo de David AssoulineDavid Assouline, rapporteur :

...diteurs et des agences de presse. Ce droit est opposable à toutes les plateformes. Or cet amendement implique que le droit voisin ne serait pas opposable aux plateformes dans l'hypothèse où les éditeurs et les agences de presse n'auraient pas confié leurs droits à un organisme de gestion collective et n'auraient pas publié une liste des publications de presse concernées par le droit voisin. La négociation contractuelle avec les éditeurs et agences devrait permettre de lever les principales difficultés soulevées. Et la jurisprudence tiendra nécessairement compte de l'information dont auront disposé les plateformes concernant les publications pour lesquelles une rémunération est demandée. Je tiens cependant à souligner l'intérêt de cette proposition. Le ministre pourra nous apporter des éclairages ...

Photo de David AssoulineDavid Assouline, rapporteur :

L'amendement n° 6 a pour objet de prévoir que la négociation menée entre les éditeurs et les plateformes prévoie également un délai pour la transmission des informations permettant de garantir l'évaluation de la rémunération. Il semble conditionner la transmission des informations aux éditeurs à la tenue de négociations, alors que les informations doivent actuellement être transmises sans condition. Les négociations vont nécessairement prévoir des délais...

Photo de Nicole DurantonNicole Duranton :

Il me semble très important de s'assurer qu'une négociation équilibrée ait lieu et qu'elle débouche sur un accord. Compte tenu du rapport de force qui existe entre les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) et les éditeurs de presse, il est possible que cette négociation n'apporte pas toutes les garanties nécessaires.

Photo de David AssoulineDavid Assouline, rapporteur :

Ce n'est pas ce que dit votre amendement. La rédaction que vous proposez vise à conditionner la transmission des informations aux éditeurs à la tenue d'une négociation. C'est le serpent qui se mord la queue ! S'il n'y a pas de négociation, il n'y aura pas de transmission. Or nul ne doute que les négociations auront lieu rapidement.

Photo de Christian CambonChristian Cambon :

Nous devons donc veiller à ce que les accords en cours de négociation préservent solidement notre base industrielle et technologique de défense et garantissent notre liberté d’exporter. C’est fondamental pour notre propre sécurité et pour notre industrie de défense. L’aide au développement en faveur de l’Afrique est un autre volet essentiel de coopération évoqué par ce traité. Il s’agit d’ailleurs d’un complément indispensable au rapprochement en matière de défens...

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

...mande autrement. Lorsque l’on nous demande, même si c’est trop tard, notre avis, nous émettons des critiques, et c’est heureux ! Cessons de penser, comme je l’ai dit dans le cadre du débat qui s’est tenu à la suite du Conseil européen des 20 et 21 juin, que nous vivons dans un monde idéal, où l’Europe progresserait de manière harmonieuse. Au cours des dix derniers jours, nous avons assisté à des négociations peu glorieuses pour arriver à un compromis difficile, dont tout le monde sait qu’il traduit de graves problèmes politiques dans les relations européennes. Terminons-en avec cette ambiance peu lucide ! Oui, nous faisons face à de gros problèmes. Permettez-nous de porter ici les questions et les inquiétudes des peuples européens. À l’échelle européenne, la situation politique est chaque jour plus...

Photo de Richard YungRichard Yung :

...unautaire, le projet d’un avion de combat et d’un char commun. Reste la question douloureuse, sur laquelle je ne reviens pas, des exportations d’armements, au sujet desquelles les Allemands – je parle en toute amitié – ont une pratique différente de leur discours. Nous voyons aussi que, s’agissant des grands dossiers internationaux, il y a encore à faire – l’Europe ne pèse pas vraiment dans les négociations commerciales mondiales. Là doit être, selon nous, le moteur du développement européen. Enfin, nous ne parvenons pas à formuler une perspective européenne et communautaire pour nos institutions et pour nos politiques à long terme. Je ne suis évidemment pas de ceux qui critiquent la présence forte et influente de l’Allemagne dans les institutions communautaires, et en particulier au Parlement eu...

Photo de Olivier CigolottiOlivier Cigolotti :

...mment en matière de défense, de sécurité et de doctrines d’intervention. Du côté industriel, des succès sont notables ; je pense notamment à l’A400M, au radar COBRA ou encore au missile Meteor, qui ont pu voir le jour grâce à notre coopération. Mais si nous voulons, comme ce traité le promeut, élaborer des programmes de défense communs, de nombreux défis restent à relever, notamment en termes de négociations industrielles. Notre commission a d’ailleurs insisté à plusieurs reprises sur cette question, qui peut constituer à terme un élément de blocage. Les négociations entre les acteurs industriels français et allemands sont difficiles. Je pense ici aux exemples du leadership allemand sur le futur char lourd MGCS et, à l’inverse, au leadership français sur le SCAF. Ces deux projets peinent à trouver ...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...presse, alors même que les échos venant de Bruxelles étaient pour le moins contrastés. C’est un combat que je mène depuis des années pour faire contribuer les grands acteurs de l’internet, qui pillent les agences et les éditeurs et les plongent dans l’asphyxie financière. Deuxièmement, l’adoption de la directive relative au droit d’auteur en avril dernier a fait l’objet de plus de deux années de négociations, qui ont été bien souvent proches de l’échec, et ce jusqu’au tout dernier moment. Un échec aurait très certainement signifié l’enterrement d’un dossier qu’il aurait fallu reprendre à zéro avec les nouvelles instances européennes. Cette directive traduit la vision résolument ambitieuse d’une conception européenne du droit d’auteur, protectrice de la création et des créateurs. Troisièmement, et e...

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

...rs de presse pour l’utilisation de leurs productions par les plateformes et autres moteurs de recherche, afin que ces derniers arrêtent de tirer profit d’une situation qui pénalisait les premiers. Je l’ai déjà souligné lors de la discussion en première lecture du texte, les infomédiaires utilisent leur puissance dans un rapport de force qui repose sur la menace du déréférencement. Or l’issue des négociations à l’échelon européen était incertaine, et la partie n’était pas gagnée face aux pressions subies. Aujourd’hui, nous sommes rassurés et un terrain d’entente a été trouvé par la profession pour rendre possible une gestion collective de ce nouveau droit voisin renforçant les éditeurs face aux infomédiaires. Ne nous y trompons pas, il y va aussi et d’abord de l’indépendance et de la qualité de l’in...

Photo de Claude MalhuretClaude Malhuret :

...David Assouline, de l’initiative qu’il a prise et de la qualité du travail qu’il a réalisé en tant que rapporteur. Le texte que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture prévoyait dans sa version initiale une durée de validité de ce nouveau droit de cinquante ans. Mon groupe avait proposé un abaissement de cette durée à cinq ans, ce qui permettait de ne pas décrédibiliser la France dans les négociations qui battaient leur plein à Bruxelles. En fixant ce laps de temps à deux ans, l’Europe a été encore plus raisonnable. En deuxième lecture, le Sénat a continué à préciser, dans la mesure de sa compétence, le texte transposant partiellement la directive. Ces précisions, utiles, encadrent davantage le montant et les modalités de versement de la rémunération due au titre du droit voisin et étendent ...

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux :

...ation que détiennent les agences et éditeurs de presse en cas d’utilisation de leurs productions, sans limiter le droit à l’information. L’autorisation de l’éditeur sera requise avant toute reproduction ou mise à disposition du public. L’assiette du droit voisin portera sur les recettes, directes et indirectes, des sites internet et le montant sera négocié entre les parties prenantes. Pour ces négociations, la proposition de loi encourage, sans les y obliger, les éditeurs et agences de presse à se regrouper au sein d’organismes de gestion collective, à l’instar de ce qui se passe en matière musicale, afin de s’accorder directement avec les plateformes numériques. Le texte prévoit également que les retombées financières légitimes pour les journalistes eux-mêmes seront négociées par des accords d’e...