Interventions sur "natura"

20 interventions trouvées.

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

L’article 13, tel qu’il a été modifié par la commission, impose, à l’alinéa 3, la consultation obligatoire des conseils régionaux en cas de création de tout type de site Natura 2000, pas seulement pour les sites exclusivement terrestres. L’ajout de cette consultation a un sens s’agissant des sites exclusivement terrestres, dont la gestion est décentralisée à l’échelon régional, mais cette consultation supplémentaire n’est pas opportune pour les autres sites, mixtes et marins, qui sont exclus du périmètre de la décentralisation en raison de la compétence exclusive de l’...

Photo de Martine FilleulMartine Filleul :

Cet amendement vise à renforcer la place des départements dans la phase de création d’un site Natura 2000. L’alinéa 3 de l’article 13 prévoit que, dans le cadre de la procédure de délimitation du périmètre d’un site Natura 2000, l’avis du conseil régional sera désormais demandé au même titre que celui des organes délibérants des communes et des EPCI concernés, comme le prévoit actuellement le III de l’article L. 414-1 du code de l’environnement. Les sénateurs du groupe socialiste estiment néce...

Photo de Daniel GueretDaniel Gueret :

...t la notification de la proposition à la Commission européenne. Toutefois, nous pourrions clarifier la rédaction, en prévoyant que, lorsque le préfet soumet à la Commission européenne le projet proposé par la région, la consultation n’est pas nécessaire – nous pourrions y retravailler dans le cadre de la navette. L’amendement n° 541 vise à ouvrir la consultation préalable à la création d’un site Natura 2000 aux départements. Celle-ci est déjà ouverte aux communes et groupements concernés et le projet de loi prévoit de l’étendre aux conseils régionaux. Il paraît logique d’inclure le département dans cette phase consultative, d’autant plus que les départements exercent également des compétences en matière de protection de l’environnement. Ils sont d’ailleurs compétents pour mettre en œuvre la po...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Je rappelle que les régions sont chefs de file en matière de biodiversité. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1654 rectifié de M. Buis qui revient au texte initial. Toutefois, le transfert de Natura 2000 aux régions exclut les sites non terrestres, c’est-à-dire les sites maritimes ou mixtes. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à ce que les régions soient consultées avant toute création de site Natura 2000 – en effet, cette rédaction inclurait l’ensemble des sites, y compris ceux qui sont maritimes ou mixtes. Par ailleurs, au même titre que toute collectivité territor...

Photo de Martine FilleulMartine Filleul :

Cet amendement vise à intégrer des représentants des gestionnaires d’aires protégées dans les comités de pilotage des sites Natura 2000. Il s’agit d’instaurer davantage de dialogue entre les réseaux d’aires protégées afin que les différents enjeux écologiques et sociétaux soient mieux pris en compte. Cet amendement ouvre également la possibilité de confier la responsabilité de l’élaboration du document d’objectifs et l’animation nécessaire à sa mise en œuvre à une structure gestionnaire, lorsqu’aucune collectivité territori...

Photo de Martine FilleulMartine Filleul :

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que je viens de présenter. Il vise à intégrer, uniquement à titre consultatif, les gestionnaires des espaces naturels protégés dans les comités de pilotage Natura 2000, lorsqu’un site couvre d’autres espaces protégés.

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

Cet amendement, qui est identique, permet effectivement d’intégrer, dans un souci de cohérence et d’action, les gestionnaires d’espaces naturels protégés au comité de pilotage Natura 2000. Il s’agit, dans un souci d’efficacité, de les associer étroitement à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre des documents d’objectifs qui déterminent les mesures spécifiques de prévention, de conservation et de rétablissement des habitats et des populations, dont les sites Natura 2000 font l’objet. Cette mesure, qui répond à une demande forte des responsables des réserves naturelle...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

...’autorité administrative. Il permet de garantir l’élaboration de documents d’objectifs et leur animation par des structures gestionnaires compétentes ayant les capacités pour assumer des missions très diversifiées. Son objectif est également de renforcer l’action publique en matière de biodiversité grâce à une meilleure prise en compte des enjeux écologiques et sociétaux présents dans les sites Natura 2000.

Photo de Daniel GueretDaniel Gueret :

Les amendements identiques n° 549 rectifié et 999 rectifié bis visent à intégrer les gestionnaires des aires protégées au comité de pilotage Natura 2000, lorsque le site couvre d’autres espaces protégés. Ils visent également à confier à une structure gestionnaire la possibilité d’élaborer et d’animer la mise en œuvre du document d’objectifs qui définit les mesures et orientations relatives à la gestion du site. Sous couvert d’un souci de bonne administration, cette disposition risque selon moi de diluer le rôle des collectivités au sein du ...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

...textes, en application de l’article R. 414-8 du code de l’environnement. Cet article précise que le comité de pilotage comprend notamment, en fonction des particularités locales, des représentants d’organismes exerçant leur activité dans le domaine de la prévention du patrimoine naturel. Les gestionnaires des espaces naturels protégés peuvent donc bien faire partie du comité de pilotage des sites Natura 2000. J’ajoute qu’une telle précision ne relève pas du domaine de la loi. Ensuite, si l’autorité administrative qui pilote le site Natura 2000 souhaite déléguer la rédaction du document d’objectifs, elle engage une procédure de marché public à laquelle les gestionnaires d’espaces protégés peuvent répondre – c’est une pratique courante. Au nom du respect des principes de la commande publique – tr...

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

L’article 13 du présent projet de loi organise une décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres vers les régions. Le code général des collectivités territoriales impose aux collectivités territoriales une participation minimale au financement des projets d’investissement dont elles sont maîtres d’ouvrage. Cette participation est fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet. Or cette obligation d’autofinancement...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

...i>bis adopté par la commission des lois du Sénat. Cet article introduit une dérogation à la règle de participation minimale du maître d’ouvrage au financement d’une opération d’investissement, en permettant au préfet de département ou au président du conseil régional de réduire le taux de participation minimale de 20 % des communes ou de leurs groupements, lorsque le projet porte sur un site Natura 2000 exclusivement terrestre. L’ouverture de cette faculté au président du conseil régional méconnaît l’article 72 de la Constitution qui interdit qu’une collectivité territoriale exerce une tutelle sur une autre. En outre, cette mesure introduit un conflit de compétence entre le représentant de l’État et le président du conseil régional. Enfin, une telle dérogation serait déresponsabilisante ...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Cet amendement tend à supprimer l’article 13 ter portant augmentation de la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l’objet d’un engagement de gestion. Cette disposition relève du domaine de la loi de finances, puisqu’elle augmente les compensations d’exonérations versées par l’État aux collectivités. En outre, elle nécessite une évaluation préalable de son coût.

Photo de Daniel GueretDaniel Gueret :

Je suis défavorable à la suppression de cet article, qui a été adopté en commission, car il s’agit d’une garantie pour les collectivités. Nous souhaitons ainsi rendre plus opérant le dispositif d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les sites Natura 2000.

Photo de Daniel GueretDaniel Gueret, rapporteur pour avis :

...ticle 61 porte quant à lui sur le transport routier : il vise à permettre aux personnes publiques autres que l'État et les collectivités, ainsi qu'aux personnes privées de contribuer au financement d'ouvrages et d'aménagements autoroutiers sur le réseau concédé. La seconde vise la protection de la biodiversité : l'article 13 prévoit le transfert de l'État vers les régions de la gestion des sites Natura 2000 terrestres - 1 419 des 1 760 sites que compte notre territoire se verront ainsi transférés. Enfin, l'article 62 concerne le régime de protection des alignements d'arbres qui font partie du patrimoine culturel et paysager national. Notre commission s'est également saisie pour avis de 25 autres articles touchant à ses compétences en matière de transport routier et fluvial, de transition énerg...

Photo de Daniel GueretDaniel Gueret, rapporteur pour avis :

Je propose un amendement COM-1162 qui vise à créer au bénéfice des régions un pouvoir de proposition dans le processus de désignation ou d'inscription d'un site Natura 2000. L'amendement COM-1162 est adopté. Je propose un amendement COM-1107 qui prévoit la consultation des conseils régionaux pour la création de tout site Natura 2000 situé sur leur territoire. L'amendement COM-1107 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-700.

Photo de Odette HerviauxOdette Herviaux :

a fait part de ses craintes quant à une sanctuarisation des espaces Natura 2000 et à la multiplication des contraintes sur les activités exercées dans ces zones.

Photo de Jean BizetJean Bizet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Rappelant la nécessité de mettre la législation française en conformité avec la directive de 1992, M. Jean Bizet, sénateur, rapporteur pour le Sénat, a souligné que la pêche et la chasse n'étaient en aucune façon interdites dans les zones Natura 2000. Evoquant la table ronde organisée au Sénat la semaine précédente, il a précisé que les interventions et manifestations visées feraient l'objet d'une liste indicative au niveau national, déclinée dans des listes locales en concertation avec tous les acteurs locaux. Il a indiqué que les organisations professionnelles reçues avaient souhaité être mieux associées et qu'il proposait en conséquen...

Photo de Jean BizetJean Bizet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

a précisé que cet ajout serait suivi d'une modification réglementaire permettant de créer une formation Natura 2000 au sein de la commission départementale des sites, dans laquelle notamment les chambres d'agriculture auraient voix délibérante.

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

A la suite d'une intervention de M. Thierry Repentin demandant que les organisations compétentes en matière de tourisme soient également associées, celles-ci étant parties prenantes de la gestion des sites Natura 2000, notamment dans les zones de montagne, les rapporteurs ont proposé de rectifier leur amendement afin d'ajouter cette mention.