Interventions sur "niche"

445 interventions trouvées.

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

...par une baisse de dépenses équivalentes, la situation serait tout de même un peu plus confortable. Cela étant, en France, l’impôt sur le revenu est loin d’être payé par tout le monde. Moins de 17 millions de ménages y sont soumis ; 21 millions ne le paient pas. C’est déjà un premier problème : on observe une hyperconcentration de cet impôt. Ensuite, cet impôt est hypercomplexe. Aujourd’hui, 186 niches fiscales le mitent. Nous estimons pour notre part qu’il faut aller vers un impôt sur le revenu qui soit universel et payé par tous, même de manière symbolique. Nous ferons des propositions dans ce sens. Nous jugeons également qu’il faudrait simplifier considérablement cet impôt tout en baissant les taux auxquels sont soumises les première et deuxième tranches d’imposition de façon un peu plus p...

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

... dette sociale (CRDS). On paie aujourd’hui des impôts sur des revenus que l’on ne touche pas : à nos yeux, c’est aberrant. Nous proposons, en outre, de revenir sur la diminution du plafond du quotient familial, jusqu’à 1 500 euros, qui a jalonné le parcours du précédent quinquennat. Aux termes de cet amendement, ce plafond remonterait à 1 750 euros. Nous proposons également la suppression de 80 niches fiscales jugées inefficaces ou peu efficientes par l’Inspection générale des finances. Je tiens à rassurer les amoureux des niches fiscales : il en resterait tout de même plus d’une centaine après ce nettoyage pourtant déjà important ! Globalement, notre amendement est équilibré. La baisse des taux et la déductibilité de la CSG et de la CRDS coûteraient environ 10 milliards d’euros ; la suppres...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

... minimum d’impôt ? – me paraît légitime. D’ailleurs, la mesure figurant dans l’amendement du groupe RDSE a été votée par le passé, pas simplement pour honorer la mémoire de Joseph Caillaux. Reste qu’un certain nombre d’interrogations demeure. Dans un souci louable d’équilibre des finances publiques, Vincent Delahaye compense le coût de son amendement par la suppression d’un très grand nombre de niches fiscales – environ 80, dont certaines ont d’ailleurs d’ores et déjà été supprimées. Au-delà de cela, je m’interroge sur les effets d’un tel dispositif. Pour ma part, j’aurais préféré un plafonnement de l’ensemble des niches. L’adoption de cet amendement suscitera des dégâts : suppression de l’exonération de l’impôt sur le revenu sur la prime d’activité, suppression de l’exonération sur la part ...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...-on riche ou pas ? Les foyers relevant de cette tranche sont actuellement imposés à 14 % ; ils le seraient à 15 % si cet amendement était adopté. Je ne suis pas certain que l’on atteigne la cible voulue. Avec 18 770 euros, on n’est pas super riche ou alors il faut le dire aux Français ! Pour résumer, la commission émet un avis de sagesse très réservé sur l’amendement relatif à la suppression des niches fiscales, mais, sur le principe, le débat est posé.

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

...ais celui qui hélas verra son impôt baisser de quelques euros aura l’impression d’avoir payé plus à la fin de l’année. Non, cette réforme n’est pas bonne. La proposition d’Albéric Albéric de Montgolfier est préférable : donnons un peu plus aux familles. J’aime évidemment beaucoup l’amendement de M. Delahaye, sauf que c’est un amendement pré-élection présidentielle de réduction de l’ensemble des niches fiscales contre une baisse généralisée.

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

...ssi l’universalité de l’impôt qu’a évoquée Jean-Claude Requier tout à l’heure. En effet, si moins d’un contribuable sur deux paye l’impôt dans notre pays, ce sont justement ceux-là qui considèrent qu’ils réalisent tout l’effort. C’est pourquoi il faut partager l’effort à hauteur de la capacité contributive des uns et des autres. Cela fait longtemps également que nous fustigeons régulièrement les niches fiscales. Il est temps pour nous de donner des signes et de remettre tout sur la table. Des propositions concrètes sont formulées. Il faut avancer sur le sujet. Se pose aussi la question de la non-déductibilité de la CSG. Est-il logique de continuer à payer de l’impôt sur des taxes ?

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

...tendre, le Sénat doit faire des propositions fortes ; l’impôt universel sur tous les revenus, vers lequel l’amendement que j’ai déposé tend, en est une. Comme nous sommes des gens responsables, nous proposons un système équilibré, avec une compensation du coût lié à la baisse des taux et à la déductibilité de la totalité de la CSG. Nous savions à quoi nous attendre en envisageant de toucher aux niches fiscales. Derrière chaque niche, il y a un chien ! Derrière chaque niche, il y a aussi des fonctionnaires : avec 186 niches fiscales, cela fait beaucoup de monde à Bercy ! Les propos de M. le rapporteur général m’ont un peu surpris. Toutes les niches fiscales que je propose de supprimer sont mentionnées dans le fascicule « Voies et moyens », qui nous est transmis avec le projet de loi de financ...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Le dispositif proposé par notre collègue Vincent Delahaye contient des éléments intéressants. Je pense, par exemple, au fait de beaucoup plus étaler l’impôt sur le revenu. Mais, pour ce qui concerne la suppression de toutes ces niches fiscales, j’estime qu’il faudrait pouvoir faire des simulations au cas par cas. Nous savons comment le système fonctionne. En cas d’adoption d’un tel amendement, les journalistes se focaliseraient sur la suppression de telle ou telle niche, et la communication sur la décision du Sénat porterait moins sur le fond, le changement du mode de prélèvement, que sur du détail…

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Certaines des niches que M. Delahaye propose de supprimer n’existent effectivement plus. Je pense par exemple à celle qui était visée au 2° quinquies de l’article 83 du code général des impôts.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Ce n’est pas parce qu’une niche est supprimée qu’elle ne représente plus un coût. C’est ainsi le cas en matière immobilière : pour le dispositif Périssol, l’amortissement porte sur des années. Il y a sans doute encore un certain nombre de queues de comète de ce type. Le débat que M. Delahaye soulève est légitime. D’ailleurs, la commission a émis un avis de sagesse sur son amendement. Simplement, comme je l’ai indiqué, le dispo...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Madame Lienemann, en fait, vous proposez une nouvelle niche ouvrant la possibilité d’une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de la transformation d’une entreprise en SCOP. Lors d’un débat que nous venons d’avoir, sur plusieurs travées, des orateurs ont exprimé le souhait, auquel nous souscrivons, de rationaliser les niches fiscales. Je souscris également à ce que disait Vincent Delahaye : pour ce faire, encore faudrait-il disposer d’évaluations plu...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

J’ai défendu la niche Apparu sur les petits logements. Excusez-moi, mais permettre aux salariés de pouvoir augmenter le capital de leur SCOP ou de reprendre une SCOP me paraît beaucoup plus important. Je n’appellerai d’ailleurs pas ce dispositif une niche fiscale, mais un soutien à l’investissement productif par les salariés eux-mêmes. Au demeurant, il n’y a pas de problème européen, monsieur le secrétaire d’État. Co...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

L’intention de notre collègue est louable. Néanmoins, la création d’une nouvelle niche fiscale relative à la déductibilité des frais de formation aux premiers secours n’est pas forcément une bonne idée. Le coût d’une formation aux premiers secours est de l’ordre de 50 à 60 euros. Or, mon cher collègue, vous proposez de déduire jusqu’à 200 euros par an. Ce dispositif n’est donc pas nécessairement bien calibré. De surcroît – nous en avons déjà débattu précédemment –, plus de la moi...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Cet amendement prévoit simplement de fixer le plafond général à 8 000 euros pour les niches fiscales, tout en maintenant le plafond majoré à 18 000 euros.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

L’abaissement du plafond global des niches, que j’évoquais tout à l’heure en réponse à l’amendement de Vincent Delahaye, est peut-être finalement la bonne méthode, car, on le sait, dans chaque niche, il y a un chien ! Monsieur le ministre, vous êtes cité par le parti communiste ! Vous avez en effet déclaré au Parisien-Aujourd ’ hui en France être favorable à la diminution du plafond global des niches. En toute logique, vous devri...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Je partage l’avis de M. le ministre : si l’on adoptait cet amendement, on augmenterait de fait le taux de prélèvements obligatoires. L’avis de la commission est donc défavorable, même si c’est peut-être la seule méthode pour réduire les niches.

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 ter. Cet article qui a été ajouté à l’Assemblée nationale crée une niche supplémentaire, car il prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L’ensemble des revenus et des gains, fussent-ils seulement ponctuels, honorifiques ou de remplacement, devraient être fiscalisés au titre de l’imposition des revenus, sans dérogation ou niche injustifiée. ...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Cet amendement est dans le droit fil de celui qui a été présenté précédemment par Vincent Delahaye sur la réforme de l’impôt sur le revenu et la suppression d’un certain nombre de niches. Il est vrai que cet article du projet de loi de finances crée une nouvelle niche fiscale, mais il s’inscrit dans le contexte d’une restructuration de la fonction publique qui comprend notamment un mouvement de déconcentration en province de services de la direction générale des finances publiques. Or à mon sens, les départs doivent être encouragés. Dans le cadre de cette volonté d’encourager ...

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Je ne partage absolument pas ce point de vue ! Je comprends l’analogie avec l’indemnité de rupture conventionnelle du secteur privé, mais il n’y a pas de raison qu’elle ne soit pas elle-même imposable. Personnellement, je suis opposé aux niches ! Il faut calculer le niveau de l’indemnité, en intégrant l’imposition : si elle trop basse après impôts, alors, il faut l’augmenter. De toute façon, le coût pour l’État est là : soit dans l’indemnité elle-même, soit dans la niche fiscale. Il n’y a aucune raison d’exonérer ce genre d’indemnité. Si on continue dans une telle logique, on n’est pas sorti d’affaire ! De deux choses l’une : soit le ...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

À l’Assemblée nationale, un amendement de ce type avait été retenu par la commission des finances, avec un avis favorable de M. Joël Giraud. Il était limité aux zones de revitalisation rurale (ZRR). Le ministre avait dit qu’il s’agissait d’une nouvelle niche. Il n’en est rien. Cet amendement applique les dispositions existantes pour tous les biens détenus à long terme. §Monsieur le ministre, vous avez vous-même créé ab initio un abattement de 75 % pour les baux ruraux à long terme ! Dès la création de l’IFI, les terres louées à long terme ont été exonérées de 75 %, tout comme les forêts. Dans le cas présent, il ne s’agit pas d’exonérer l’ense...