Interventions sur "nomination"

678 interventions trouvées.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel d’une collectivité territoriale bénéficient de certaines garanties au terme de leur détachement. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu’après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l’emploi, soit la désignation de l’autorité territoriale. La fin des fonctions est précédée d’un entretien entre l’autorité territoriale et les intéressés. Elle ne prend effet que le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle l’assemblée délibérante en a été informée. Cet amendement tend à mieux tirer parti du délai de six mois qui doit s’écouler entre l’élection d’un nouvel ...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Cet article n’est à la hauteur ni des ambitions régulièrement affichées, par certains ministres, au nom du Gouvernement, ni de la petite musique que l’exécutif nous joue au sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes, ni de la trajectoire fixée sous le précédent quinquennat. Je pense, en particulier, à l’objectif de primo-nominations féminines : entre 2012 et 2017, il avait été relevé de 20 % à 40 %. Une telle politique volontariste exige une vigilance constante de la part des ministres quant aux propositions de nomination : au moindre relâchement, dès lors que l’on ignore la question pendant quelque temps, l’on subit une nouvelle régression. J’en veux pour preuve ce qui s’est passé, tout récemment, pour les nominations au ...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Cet amendement est l’anti « y en a pas » ! Cette phrase est en effet ce que l’on nous répond dans les administrations lorsque l’on s’étonne du faible taux de nomination des femmes dans des emplois de direction. Si « y en a pas », c’est parce qu’il n’y avait pas de femmes « à l’étage du dessous » ; il n’y en a donc pas pour monter au-dessus ! C’est la fameuse affaire du « vivier » que tous ceux qui s’intéressent au sujet connaissent. L’article 30 tel qu’il est rédigé prévoit un dispositif pour les emplois de direction. Nous vous proposons de l’élargir aux emplo...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

L’article 30 du projet de loi vise à étendre l’obligation de nominations équilibrées dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique en élargissant le champ des emplois et des administrations concernées. Les auteurs de l’amendement souhaitent aller plus loin en faisant entrer dans le champ du dispositif des emplois de sous-direction, chef de bureau, sous-directeur et équivalents. S’agissant des sous-directeurs, il me semble que l’amendement est ...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

L’obligation de primo-nominations équilibrées dans les emplois supérieurs, bien que non respectée par certains employeurs, a permis de faire avancer concrètement l’égalité réelle entre femmes et hommes. Il est donc souhaitable d’élargir le périmètre des emplois assujettis à cette obligation. C’est pourquoi il est proposé d’y adjoindre les emplois de responsabilité supérieure des juridictions judiciaires, administratives – Conse...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Cet amendement vise à intégrer les emplois de responsabilité supérieure des juridictions judiciaires, administratives et financières dans le champ d’application de l’obligation de nominations équilibrées. L’intention est bonne, mais il nous semble que ces nominations doivent faire l’objet de procédures spécifiques, en particulier les nominations des magistrats judiciaires qui doivent recueillir l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, le CSM, voire dans certains cas être directement proposées par le CSM. Le dispositif proposé ne nous semblant pas opérant en l’état, nous dema...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Les auteurs de l’amendement souhaitent intégrer dans l’obligation de nominations équilibrées les nominations dans un même type d’emploi. Ces nominations ont été exclues afin de ne pas pénaliser les personnes déjà nommées sur des emplois de direction. Le mécanisme opère ainsi une conciliation entre l’objectif de rendre effectif l’égal accès aux emplois de direction entre les femmes et les hommes, et la préservation du déroulement de carrière des personnes en place. Cet équil...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

L’amendement n° 174 rectifié bis vise à augmenter la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant faire l’objet d’une primo-nomination. La proportion est actuellement de 40 %. Les auteurs souhaitent l’augmenter à 45 % en 2022, puis 50 % en 2025. L’amendement n° 175 rectifié bis est un amendement de repli qui fixe ce taux à 45 % en 2022. Nous pensons qu’il faut garder le taux de 40 % qui offre de la souplesse aux employeurs publics, surtout dans le versant territorial où parfois peu de nominations sont concernées. Je fa...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Cet amendement va tout à fait dans le sens de la discussion que nous avons eue sur l’égalité entre les femmes et les hommes pour l’obtention de postes de direction. Il faut respecter la parité femmes-hommes dans le cadre de ces nominations. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 4, 5 et 9 assouplissant la volonté affichée du Gouvernement en permettant des dérogations, qui retarderont l’instauration de cette parité.

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Il s’agit de supprimer l’alinéa 9 de l’article 30. La dérogation prévue à cet alinéa aura des effets pervers : la dispense de 40 % de primo-nominations de personnes de chaque sexe, au prétexte qu’il existe déjà ce ratio de 40 % en « stock », a pour effet de réduire mécaniquement ce stock. De plus, les femmes pourraient être concentrées sur la partie « basse » de l’enveloppe d’emplois, par exemple les postes de sous-directrices, tandis que les emplois plus élevés – directeurs généraux, secrétaires généraux – pourraient être occupés par des homm...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Si l’on ne peut supprimer la dispense de sanction, cet élément de souplesse doit être encadré, sous peine de voir la trajectoire positive s’inverser. Il ne s’agirait pas qu’un employeur public, au motif que les effectifs globaux remplissent les obligations légales, renonce plusieurs années de suite à son obligation annuelle relative aux primo-nominations. C’est la raison pour laquelle nous proposons de limiter dans le temps cette dispense de sanction pour prévoir qu’elle ne peut être mise en œuvre deux années consécutives.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...ux employeurs ayant déjà atteint la proportion de 40 % de personnes de chaque sexe dans leur « stock » d’emplois de direction. Les signataires de cet amendement expriment la crainte de voir diminuer le « stock » de femmes nommées sur ces emplois de direction. Nous pensons qu’il faut responsabiliser les employeurs publics : c’est à eux de veiller à maintenir cet équilibre de 40 % en procédant aux nominations adéquates. À défaut, ils retomberaient sous le coup d’une pénalité financière. L’avis est donc également défavorable. Enfin, sur l’amendement n° 176 rectifié bis qui prévoit d’encadrer cette même dispense pour la limiter dans le temps, même avis que précédemment, pour les mêmes raisons.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

L’amendement n° 187 rectifié bis vise à fixer dans la loi le montant de la pénalité due en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées et à l’augmenter. La contribution financière due est égale au nombre de nominations manquantes dans le périmètre considéré, multiplié par un montant fixé par décret qui est actuellement de 90 000 euros. Le Gouvernement a annoncé, et j’espère que M. le secrétaire d’État le confirmera, qu’il adapterait le montant de la contribution financière aux spécificités des employeurs territori...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme, rapporteur :

...étence du médiateur territorial. Ainsi, il serait incompétent pour traiter des litiges relevant du code de la commande publique et du champ de la médiation de la consommation. Il pourrait, en revanche, traiter des différends relatifs aux autres relations contractuelles comme, par exemple, ceux relatifs à l'occupation domaniale. L'amendement n° 10 est adopté. Mon amendement n° 11 précise que la nomination du médiateur territorial relève de l'exécutif local. L'amendement n° 11 est adopté. Mon amendement n° 14 prévoit la cessation de plein droit des fonctions d'un médiateur territorial qui acquerrait une fonction publique relevant de l'une des situations d'incompatibilités prévue par la loi à l'instar, par exemple, d'un emploi de directeur général des services. L'amendement n° 14 est adopté.

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme, rapporteur :

Les dispositions transitoires prévues pour les médiateurs territoriaux déjà en place ont vocation à s'appliquer aux modalités de nomination et de révocation du médiateur territorial. Le respect des principes déontologiques doit, en revanche, s'appliquer à ces médiateurs dès l'entrée en vigueur de la loi. Tel est l'objet de mon amendement n° 12. L'amendement n° 12 est adopté.

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme, rapporteur :

L'amendement n° 1 rectifié rend incompatible la fonction de médiateur territorial avec celle d'agent ou d'élu d'une autre collectivité territoriale membre du même groupement que l'autorité de nomination. Il complète utilement le travail de notre commission sur la définition des incompatibilités directes et indirectes : avis favorable.

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

Nous avons rectifié notre amendement pour qu'il rende incompatible la fonction de médiateur territorial avec celle d'élu d'une autre collectivité territoriale membre du même groupement que l'autorité de nomination. Il doit bien entendu être compris ainsi.

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Ma première question vise à prolonger celle posée par Jacques Mézard. L'utilisation conjointe de l'open data des décisions judiciaires et de l'intelligence artificielle permet d'évaluer les magistrats. Pensez-vous que le CSM doive explorer cette piste dans le cadre de ses missions ? Ma seconde question porte sur la récente nomination du procureur de Paris. La manière dont les choses se sont déroulées a-t-elle, à votre avis, porté atteinte à l'image d'indépendance du parquet ?

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

...mprendre que l'objectif inscrit dans la loi sacrée qu'est la loi organique relative aux lois de finances dite « LOLF » était celui d'une justice de qualité rendue dans des délais raisonnables. On essaie certes de respecter des délais raisonnables, ce qui est tout à fait louable ; mais, de justice de qualité, il n'est jamais question ! Ne pensez-vous pas que le CSM pourrait, lorsqu'il propose une nomination, s'inquiéter de savoir comment le candidat conçoit ses missions, en tant qu'administrateur de la justice et non en tant que simple gestionnaire bureaucrate ?