Interventions sur "nomination"

678 interventions trouvées.

Photo de Jacques MézardJacques Mézard, rapporteur :

Vous avez fait référence au communiqué du 4 juin 2015, que j'ai sous les yeux, intitulé : « Nomination à France Télévisions : un choix assumé, un débat pour l'avenir ». On comprend ce que signifie le choix assumé mais, s'il y a débat pour l'avenir, c'est que la situation actuelle pose problème, sans quoi le communiqué n'aurait pas lieu d'être !

Photo de Jacques MézardJacques Mézard, rapporteur :

...assé d'un système où l'on reprochait à l'exécutif politique d'avoir la haute main sur la désignation des présidents de ces sociétés audiovisuelles publiques à un système où l'on a confié cette responsabilité à une autorité publique indépendante, en pensant que cela ne poserait pas de problèmes. On se rend aujourd'hui compte, sans vouloir faire de polémiques, que les débats qui ont suivi certaines nominations sont de même nature, voire pires, que ceux ayant concerné la désignation de M. Pflimlin, qu'il s'agisse de celle de Mme Ernotte, de la décision du Conseil d'État du 17 juin 2015 relative à LCI, ou de la revente de la chaîne Numéro 23. Vous en êtes d'ailleurs conscient : dans le cas contraire, vous n'auriez pas réagi de la manière dont vous l'avez fait. Vous allez certes nous donner votre sentim...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Les conditions de cette audition n'ont pas été très convenables. Vous avez pourtant déposé, monsieur le Président, une proposition de loi organique tendant à ce que la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement s'effectue selon cette procédure : vous avez donc bien la volonté de renforcer le contrôle du Parlement sur ces nominations. Cette très courte audition, pour laquelle nous n'avons guère eu le temps de vérifier les informations qui circulaient, ne va guère dans ce sens...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature aligne les conditions de nomination des magistrats du parquet sur celles des magistrats du siège, afin d'échapper aux récurrentes décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui persiste à considérer que le parquet français n'est pas constitué de magistrats. Qu'en pensez-vous ?

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Votre parcours est impressionnant... Que pensez-vous d'une réforme du CSM afin de modifier les conditions de nomination des membres du parquet ? La CEDH considère en effet que l'indépendance des magistrats du parquet n'est pas suffisante...

Photo de Claudine LepageClaudine Lepage :

Merci d'avoir repris les recommandations de notre délégation pour votre présentation des avancées de la place des femmes dans le secteur de la culture. Prenant le cas précis de France Média Monde, il me semble que la nomination d'une femme à la tête de cette société et la féminisation du conseil d'administration et des postes à responsabilité ont fortement contribué à commencer à résoudre la crise, même si nous ne sommes pas encore au bout du tunnel, tant que l'harmonisation sociale entre les sociétés France 24 et Radio France International ne sera pas achevée.

Photo de Marie-Christine BlandinMarie-Christine Blandin, sénatrice, vice-présidente :

S'agissant du projet de loi ordinaire, le Sénat a notamment encadré les conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) peut autoriser le passage d'une chaîne de la télévision numérique terrestre (TNT) payante à la TNT gratuite. Il a également procédé à des ajustements des modalités de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public.

Photo de David AssoulineDavid Assouline, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...du règlement des différends aux services de médias audiovisuels à la demande, en lui confiant un pouvoir de conciliation en matière de circulation des oeuvres, en encadrant la possibilité d'autoriser le passage d'une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite ou encore en limitant l'obligation de réaliser des études d'impact aux seuls services de télévision ou de radio nationaux. S'agissant des nominations des présidents des sociétés de l'audiovisuel public, le Sénat a veillé à assurer une bonne transition entre les dirigeants en place et leurs successeurs. Il a également introduit davantage de parité et une représentation des associations de défense des consommateurs au sein des conseils d'administration de ces sociétés. Afin de renforcer l'indépendance de l'audiovisuel public, le Sénat a prévu...

Photo de David AssoulineDavid Assouline, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Les personnalités indépendantes nommées par le CSA au conseil d'administration des sociétés France Télévisions et Radio France ne le sont pas toujours en application de critères clairs. À l'inverse, la référence à des associations agréées me paraît apporter davantage de précision dans la manière dont ces nominations doivent être effectuées.

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly, sénatrice :

Il me semble que le Parlement doit jouer pleinement son rôle, en particulier dans le suivi des travaux de l'autorité indépendante. Il exerce également son contrôle sur la nomination des conseillers du CSA. Je ne suis donc pas convaincue par l'initiative de M. André Gattolin, d'autant que le texte issu des travaux du Sénat prévoit que le CSA effectue un bilan, quatre ans après que la lettre de mission a été adressée, soit un an avant l'expiration du mandat du président. Cela ne me paraît pas cohérent.

Photo de David AssoulineDavid Assouline, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Je suis sensible aux remarques de M. André Gattolin et à l'idée que l'État payeur définisse les missions de service public qui doivent être assurées par l'audiovisuel public. En outre, le COM intervient à l'issue des nominations, alors que la lettre de mission se situe en amont. Le débat ouvert par notre collègue mérite d'avoir lieu. Pour autant, je me rallie à la proposition de M. Yves Durand et de Mme Colette Langlade.

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent, sénateur :

Si je ne peux que souscrire à l'analyse de Mme Morin-Desailly, il n'en reste pas moins que le débat qui nous occupe se situe en amont car il concerne la procédure de nomination. Je suis donc favorable au maintien du texte issu des travaux du Sénat.

Photo de David AssoulineDavid Assouline, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Nous savons que le calendrier de nomination pose problème dans la mesure où le président de France Télévisions hérite d'une grille de programmes qu'il n'a pas élaborée. Le sujet a été longuement débattu au Sénat et plusieurs solutions ont été étudiées, puis écartées, notamment celle proposant de fixer la durée du tuilage à six mois. La proposition de M. Marcel Rogemont ne répond qu'imparfaitement au problème et présente surtout l'inconvéni...

Photo de David AssoulineDavid Assouline, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...qu'il n'était pas possible dans le cadre d'un seul mandat de mettre en place une véritable stratégie de long terme et que le service public de l'audiovisuel était un « bateau ivre » changeant d'équipe dirigeante tous les cinq ans. Cependant, on ne peut pas régler tous les problèmes par la loi. On peut imaginer que le CSA, qui était moins indépendant jusqu'à présent et qui faisait probablement des nominations plus politiques, sera plus enclin dorénavant, alors qu'on garantit davantage son indépendance, à maintenir un dirigeant qui correspond à ses choix stratégiques.

Photo de David AssoulineDavid Assouline, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Cet amendement a été adopté à l'unanimité par le Sénat. En effet, ce projet de loi concerne l'indépendance de l'audiovisuel public auquel appartient l'INA. Le Sénat a considéré que l'INA constituait une institution essentielle, car il gère les archives de l'audiovisuel. La procédure de veto prévue par l'article 13 de la Constitution permettrait d'éviter des nominations contestables à la tête de cet Institut. Je rappelle qu'au sein du Parlement, les commissions du développement durable se prononcent sur douze nominations, celles des affaires économiques sur quatorze nominations, celles des finances sur sept nominations, celles des lois, des affaires sociales et des affaires culturelles sur quatre nominations. Doit-on en déduire que le domaine culturel constit...

Photo de Jacques LegendreJacques Legendre, sénateur :

Il est un peu réducteur de ne considérer l'INA que comme un instrument au seul service de la politique culturelle. L'INA a la charge d'une partie de la mémoire de la France. Il me paraît donc important, de ce point de vue, que la nomination de son président, responsable en cette qualité de la mise à disposition des archives audiovisuelles de la France, ait été visée par la représentation nationale. En résumé, il me semble que nous ne sommes pas abusifs dans notre souhait d'étendre les pouvoirs de contrôle du Parlement en l'espèce.

Photo de David AssoulineDavid Assouline, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Je ne prétends pas que l'article 13 de la Constitution, offrant une sorte de droit de veto, soit ce qui existe de plus démocratique. Toutefois, la comparaison avec les présidents de l'audiovisuel public me semble peu pertinente puisqu'ils seront nommés par le CSA. Pour ce qui est du président de l'INA, dans la nomination duquel le CSA ne joue aucun rôle, mon souhait est tout simplement qu'il y ait un contrôle démocratique. Il est tout de même paradoxal d'avancer que, au motif que le contrôle ne serait pas assez démocratique, il vaudrait mieux s'en abstenir totalement. Je rappelle aussi que depuis 2009 les nominations à France Télévisions et à Radio France s'effectuent aussi de cette manière. Or, ces entités sont...

Photo de Marie-Christine BlandinMarie-Christine Blandin, sénatrice, vice-présidente :

Le Sénat a effectivement complété le projet de loi organique pour soumettre la nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) à l'avis des commissions des affaires culturelles des deux assemblées.

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...-auteur, avec notre collègue Jacques Legendre. La suppression de la publicité, tout d’abord, a conduit à faire largement reposer le financement de France Télévisions sur la dotation de l’État. On voulait rendre le service public indépendant des annonceurs, alors qu’il l’était déjà. On l’a rendu dépendant de l’État, alors qu’il ne l’était pas ! C’est tout le paradoxe de la précédente réforme. La nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public par le Président de la République, ensuite, a considérablement aggravé cet effet boomerang. On a voulu mettre fin à ce que certains appelaient « une hypocrisie » en assumant, dans un geste d’affranchissement généralisé, les pressions sur les médias, comme si elles étaient consubstantielles à l’exercice du pouvoir. Ce n’est pas notre façon de voi...

Photo de David AssoulineDavid Assouline, rapporteur :

Quelles que soient les alternances à venir, vous apprécierez le fait que nous accordions plus de pouvoir à l’Assemblée nationale et au Sénat. Une majorité politique qualifiée pour des nominations, cela représente une complète innovation. Dans les faits, c’est l’obligation pour les majorités et les minorités politiques du moment, quelles qu'elles soient, de chercher le plus large accord sur le choix des personnes. Le projet de loi va encore un peu plus loin dans la modernité en prévoyant que les candidatures des présidents de l’audiovisuel public fassent l’objet d’un véritable projet str...